="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 07 Juillet 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2026-184-001 du 03/07/2026 portant mise en
demeure de l'exploitant du cirque Franco-Belge installé sur le parking du centre
commercial « CAP ROUSSILLON » à Rivesaltes (66600).
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et Protection Animale, Environnement et AbattoirsAffaire suivie par : Thierry CrayssacTél : 04 68 66 27 19Mel : ddpp-spae@pyrenees-orientales.gouv.fr
Réf. interne N° DDPP66 2026 01294
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2026-184-001 du 03/07/2026portant mise en demeure de l'exploitant du cirque FRANCO-BELGEinstallé sur le parking du centre commercial « CAP ROUSSILLON » à Rivesaltes (66 600)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement - partie législative et partie réglementaire et notammentses articles L.171-7 et suivants, L.412-1, L.413-1 à L.413-8 et L.415-1 à L.415-8 ; R.412-2 à R.412-4 et R.413-1 à R.413-51;VU le Code rural et de la pêche maritime — partie législative et partie réglementaire;VU les articles L.122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adminis-tratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ; |VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissementsautres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation desanimaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté Préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Frédéric GUILLOT, Directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 661, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:1/4

VU la décision n° DDPP/DIR/2025-238-1 du 26 août 2025 portant subdélégation designature de M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0078 du 10 mars 2025 portant autorisationd'un établissement mobile pour la présentation au public de lions, tigres, macaques,babouins et zébres au sein du NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE par Monsieur SergeMULLER dont la domiciliation administrative est fixée 243 lieu-dit Les Terres du Pont Pourri -89 500 EGRISELLES-LE-BOCAGE (commune de rattachement);VU le certificat de capacité accordé a Monsieur Serge MULLER par le ministre del'Environnement le 12 février 1998 pour la présentation au public de lions, tigres et macaquesau sein d'un établissement mobile;VU le certificat de capacité accordé à Monsieur Serge MULLER par le Préfet du Loiret le 06février 2012 pour la présentation au public de babouins au sein d'un établissement mobile;VU le courrier d'information préalable a la prise d'un arrêté de mise en demeure al'encontre de l'établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE », remis en mainpropre le O2 juillet 2026 à Monsieur Serge MULLER, dans le cadre de la procédurecontradictoire ;
Considérant le rapport de constatations de la DDPP en date du 02 juillet 2026 suite àl'inspection réalisée le 02 juillet 2026 remis à l'exploitant par voie électronique le 03 juillet2026;Considérant que l'établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE », exploité parMonsieur Serge MULLER, installé sur le parking du centre commercial « CAP ROUSSILLON » àRivesaltes (66 600), présente au public des animaux d'espèces non domestiques, dontcertaines sont inscrites à la liste des animaux dangereux définie par l'arrêté ministériel du 21novembre 1997 susvisé, et que l'établissement appartient à la première catégorie au sens del'article R.413-14 du Code de l'environnement;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 413-2 et L. 413-3 du Code del'environnement, l'entretien et la présentation au public de ces animaux sont subordonnésàla présence d'au moins un titulaire d'un certificat de capacité en cours de validité ; ~Considérant qu'il résulte du contrôle effectué le 02 juillet 2026 par la DDPP des Pyrénées-Orientales que l'établissement ne dispose pas d'installations extérieures conformes etadaptées pour les fauves (tigres et lions);Considérant qu'un âne présente une lésion suintante à son œil gauche sans que MonsieurSerge MULLER ne puisse justifier d'un examen clinique récent de l'animal par un vétérinaire;Considérant l'avis pris le O2 juillet 2026 auprès du docteur vétérinaire, Sylvain BROSSE,conseillant une désinfection de la lésion et une protection de la plaie contre les insectesvolants à l'aide d'un bonnet anti-mouches avec oreilles;Considérant l'absence de dispositifs d'alimentation pour la distribution du foin aux équidéset aux camélidés;Considérant que cette situation est de nature à compromettre la sécurité et la santé desanimaux, ainsi que le respect des exigences réglementaires applicables;
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 661, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.souv.frBP 30988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex .pagen°:27/4

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions d'une part del'article L.171-8 du Code de l'environnement, et d'autre part de l'article L.206-2 du Code ruralet de la pêche maritime, et de mettre en demeure l'exploitant, Monsieur Serge MULLER, derégulariser sa situation dans les meilleurs délais ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la mise en demeureMonsieur Serge MULLER exploitant de l'établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCOBELGE », installé sur le parking du centre commercial « CAP ROUSSILLON » à Rivesaltes(66 600), est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :1. Procéder sans délai à la mise en conformité des installations extérieures de laménagerie des fauves avec les exigences biologiques des animaux afin de respecterleur bien-être animal, soit :- en isolant les fauves du sol goudronné avec une couverture végétale suffisante etrésistante aux conditions climatiques (rafales de vent) ;- ou, en installant la ménagerie des fauves sur un terrain végétalisé, ombragé etadapté au confort des animaux.2. Prévoir des dispositifs de distribution du foin pour les équidés et les camélidés(rateliers, filets...) ; |3. Protéger des insectes volants l'âne présentant une tumeur suintante à l'œil gauche, àl'aide d'un bonnet anti-mouches avec oreilles, et lui prodiguer des soins réguliers dedésinfection pour sécher la plaie;4. Assurer en permanence le maintien des animaux dans des conditions compatiblesavec leurs besoins biologiques, physiologiques et comportementaux, conformémentaux dispositions de l'article L. 413-3 du Code de l'environnement.
Article 2 - Délai de la mise en demeureLes éléments permettant de justifier du retourà la conformité sont à transmettre à ladirection départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, 1boulevard Kennedy — BP 30 988 -— 66 020 PERPIGNAN CEDEX, dans un délai de deux jours àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Prise en charge du coût financier des mesuresL'ensemble des frais financiers liés à l'exécution de ces mesures sont à la charge del'exploitant de l'établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE ».
Article 4 - Notification et publication de l'arrêtéLe présent arrété préfectoral sera notifié par voie électronique a Monsieur Serge MULLERexploitant de l'établissement mobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE », et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. |
Direction départementale de la protection des populations . Tél. 04 68 51 66 661, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30988 - 66 020 PERPIGNAN Cedex page n°:3/4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur notification à l'établissementmobile « NOUVEAU CIRQUE FRANCO BELGE ».
Article 5 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.171-8 etR.413-49 à R.413-51 du Code de l'environnement, ainsi que celles prévues à l'article L.206-2 duCode rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à um contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Montpellier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décisionCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 7 - ApplicationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet duPréfet des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental de la protection des populationsdes Pyrénées-Orientales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Fait à Perpignan, le 03 février 2026
Pour le préfet,le directeur départemental de laprotectiondes populatio
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 661, bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.frBP 30988 — 66 020 PERPIGNAN Cedex pagen°:4/4