SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-236
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-10-23-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au
programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les
pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le département de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-10-21-00004 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite
réhabilitation des logements du programme Les Tamaris Bat T1 à
Gueugnon (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24 interdiction Free party (2 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-23-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-23-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au
programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le
département de Saône-et-Loire
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E :. | Direction DépartementalePREFET - des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 50ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉportant dérogation temporaire au programme d'actions national en vue de la protectiondes eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricoledans le département de Saône-et-Loire
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates »,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 à R122-21et R.211-80 à R.211-81-5 alinéa 1,Vu l'arrété du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du27 avril 2017 et du 30 janvier 2023, | |Vu l'arrété préfectoral n°24-208-BAG du 9 août 2024, relatif au 7ème programmeétablissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre lespollutions par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant la demande exprimée par la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire le14 octobre 2024,Considérant les conditions météorologiques depuis début 2024 et en particulierl'humidité des sols,Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques en date du 21 octobre 2024,Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire parintérim
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTé| : 03 85 21 28 00
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programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le
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ARRETE
Article 1: Extension de l'autorisation d'épandages de fertilisants de type IlL'autorisation des épandages de fertilisants de type il sur culture principale récoltéeI'année suivante (dont cultures d'automne), sur colza, sur couvert d'interculture longueencore en place l'année suivante (couverts végétaux d'interculture exportés (CIE) etcouverts végétaux non exportés (CINE)), dont digestats de méthanisation, est étenduejusqu'au 15 novembre 2024.En cas d'apport, la dose totale apportée doit s'inscrire en dessous du plafond fixé de40 unités d'azote efficace par hectare.Article 2 : Périmètre et période d'applicationLa présente dérogation s'applique pour l'année 2024 sur l'ensemble des zones vulnérablesaux pollutions par les nitrates du département de la Saône-et-Loire, à l'exception deszones d'actions renforcées listées à I'annexe 6 de l'arrété n°24-208-BAG du 9 août 2024établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté, despérimètres de protection rapprochés et des périmètres de protection éloignés descaptages d'eau potable.Article 3 :Conformément à l'article R211-81-5 du Code de l'environnement, la mise en œuvreeffective des niveaux d'adaptation aux règles de gestion des inter-cultures longues faitl'objet d'une information à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et dela forêt, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la préventiondes risques ainsi qu'au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.Article 4 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture, Mme la Directrice départementale desterritoires par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 23 0CT. 202Le préfetPour le préiejLla secrélkire 2éT 56espréfectureg: kf'"Aânès CHAVANON
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programme d'actions national en vue de la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-10-21-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-21-00004 - Arrêté autorisant l'OPAC de Saône et Loire à
appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite réhabilitation des logements du programme Les Tamaris Bat
T1 à Gueugnon
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E_ ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°autorisant 'OPAC Saône-et-Loire à appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre del'année 2024 suite à la réhabilitation des logements du programmeLes Tamaris bâtiment T1 à Gueugnon en dérogation au premier alinéa de l'articleL. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.353-9-3 etL.442-1 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vuw: la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;Vu le courrier de l'OPAC Saône-et-Loire en date du 23 septembre 2024 sollicitant unehausse des loyers pratiqués pour le programme de logements Les Tamaris situé àGueugnon ;Considérant l'actualisation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de"d'añnée 2023 pris comme référence pour la révision des loyers au 1* janvier 2024, fixée à+3,50 % ;Considérant l'approbation par le conseil d'administration de l'OPAC en date du20 octobre 2023 de l'actualisation des loyers pratiqués de +3,5 % au 1°" janvier 2024 ;Considérant le respect des loyers maximum de la convention APL n° 1979-038 en vigueurpour le programme Les Tamaris à Gueugnon ;Considérant les augmentations de loyers pratiqués sollicitées n'excédant pas 5 % en susde la variation de I'IRL conformément aux articles L.442-1 et L.353-9-3 du code de laconstruction et de l'habitation ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex ;Tél : 03 85 21 28 00
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appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite réhabilitation des logements du programme Les Tamaris Bat
T1 à Gueugnon
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Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim ;ARRETEArticle 1: L'OPAC Saône-et-Loire est autorisé à appliquer une hausse des loyers pratiquésdans la limite de 5% en sus de la variation de I'IRL pour les logements suivants duprogramme Les Tamaris à Gueugnon :N° Numéro des Type |Pourcentage de haussebatiment |logements dérogatoire autorisé parlogementN° 45 T2 |5%N° 46 / 49/53/57/60/64/65/68/ |T3 |5%69 / 72 / 73 / 76N°47/48/50/51/54/55/58/59/ |T4 |5%62/63/74/75
T1
Article 2 : L'application de cette hausse dérogatoire est autorisée une seule fois au titre del'année 2024.Article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Madame la Directricedépartementale des territoires par intérim sont chargés, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,© 21 0CT. 2004Le préfet
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deDijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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appliquer une hausse des loyers pratiqués au titre de l'année 2024 suite réhabilitation des logements du programme Les Tamaris Bat
T1 à Gueugnon
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-24-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24 interdiction Free party 9
Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité : MâCOfl, le ,* ÛCT. 2"74
Arrété préfectoral n° BOPSI/2024- 258portant interdiction de rassemblements festifs à caractére musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 2—11-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27à R 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ; '
Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements de type "free-party" sontsusceptibles de se tenir les 26 et 27 octobre 2024 en région Bourgogne Franche-Comté ; 'Considérant que bien que les localisations de ces évènements ne soient pas, pour l'heure, précisément identifiées, ledépartement de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet du département, avecun préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l''empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant que le 7 juin 2024, I'arrété n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Sadne-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00—... Dt esn Én T bt nn Pn AN
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24 interdiction Free party 10
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la féte de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble à l'ordre public;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordrepublic ; .Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblementfestif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1": La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxrégulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département deSaône-et-Loire du vendredi 25 octobre 2024 à 8h00 au lundi 28 octobre 2024 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 25 octobre 2024 à 8h00 au lundi 28 octobre 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article S : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la Républiquede Mâcon et de Chaton-sur-Saône.
Le Préfet,
THIN-ROUZAUDCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également étre formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saone-et-Loire -196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-24-00004 - 2024 10 24 interdiction Free party 11