En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet









N° Spécial 02 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 02 janvier 2024

SOMMAIRE


Arrêtés,
annexes et plan Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n° 2023-01607 29.12.2023 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion du passage à la nouvelle
année entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier
2024 3
Annexe de l'arrêté n° 2023-01607 du 29 décembre 202 3 6
n° 2024-00004 02.01.2024 Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du
Trophée des Champions au Parc des Princes le
mercredi 3 janvier 2024 7
Annexe de l'arrêté n° 2024-00004 du 02 janvier 2024 12
n° 2024-00005 02.01.2024 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du Trophée
des champions au Parc des Princes le mercredi 3
janvier 2024 13
Annexe de l'arrêté n° 2024-00005 du 02 janvier 2024 16
Plan annexé à l'arrêté n° 2024-00005 du 02 janvier 2024 17
3PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2023-01607 autorisant la captation, l'enr egistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des hél icoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion du passage à la nouvelle ann ée entre le 31 décembre 2023 et le
1er janvier 2024

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées d ans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2023 formée pa r la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen deux caméras installées
sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale m obilisés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du passage à la nouvelle
année entre le 31 décembre 2023 et le 1 er janvier 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des hélicoptères aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés ;

Considérant qu'à l'occasion du passage à la nouvell e année, des troubles à
l'ordre public sont régulièrement commis à Paris et dans les départements de la petite
couronne ; que les années précédentes, de nombreuses dégrada tions ont été
recensées, notamment des véhicules incendiés ; que des projectiles ont par ailleurs été
lancés contre les forces de sécurité intérieure ; que la Saint-Sylvestre s'inscrit cette
4année dans un contexte social particulièrement tend u suite aux violences urbaines qui
se sont déroulées au début de l'été 2023 ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale et sa p roche banlieue la nuit du 31
décembre 2023 au 1 er janvier 2024, sans préjudice de leurs sujétions ha bituelles, pour la
sécurisation de sites institutionnels ou gouverneme ntaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion
des célébrations pour le passage à la nouvelle anné e ; que ces célébrations s'inscrivent
dans un contexte de menace terroriste aigue qui sol licite à un niveau particulièrement
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «
urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'att aque terroriste qui s'est produite à
Arras le même jour ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité de s personnes et des biens et de
prévenir les troubles à l'ordre public ; que le recours à des caméras aéroportées permet
de disposer d'une vision en grand angle pour permet tre le maintien et le rétablissement
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée en vue de capter, d' enregistrer et de transmettre des
images ; que compte tenu des risques sérieux de troubles g raves à l'ordre public, la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des
finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté aux recueils des acte s administratifs et son affichage aux
portes de la préfecture de police, ce dispositif fe ra l'objet d'une mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour
porter une information claire et transparente du pu blic ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
Vu l'urgence ;

ARRETE

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne, au moyen de deux caméras
embarquées sur deux hélicoptères de la gendarmerie, sont autorisés à Paris (75), dans
les Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94) du
dimanche 31 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder à des enregistrements est
fixé à deux caméras embarquées sur deux hélicoptère s.
5
Article 3 – La présente autorisation s'applique à tout le dé partement de Paris (75), des
Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) e t du Val-de-Marne (94).

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 3 1 décembre 2023 à
23h00 au lundi 1 er janvier 2024 à 06h00 pour la mise en œuvre de la f inalité précitée.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs, son affichage au x portes de la préfecture de police et
sa mise en ligne sur le site internet de la préfect ure de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Se ine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vig ueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris,
de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfectu re de la Seine-Saint-Denis et de la
préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le si te de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 29 décembre 2023

Signé
Laurent NUÑEZ


6Annexe de l'arrêté n° 2023-01607 du 29 décembre 202 3


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

7PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2024-00004 instituant un périmètre de pro tection et différentes mesures de
police à l'occasion du Trophée des Champions au Par c des Princes le mercredi 3 janvier
2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, dans les départements de Paris et des Ha uts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les a ttributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'ar ticle L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périm ètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglem entés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 d u code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département
des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au rep résentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ;
8Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, par le préfet de p olice peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des pa lpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le mercredi 3 janvier 20 24 à 20h45 un match de football
pour le compte du Trophée des Champions opposant le s équipes du Paris Saint-
Germain (PSG) et du Toulouse Football Club (Toulous e FC) ; qu'à cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des person nalités seront présents aux
abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e,
cette rencontre sportive est susceptible de constit uer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match du Trophée des
Champions opposant le PSG au Toulouse FC au stade d u Parc des Princes à Paris 16 ème le
mercredi 3 janvier 2024 répond à ces objectifs ;
ARRETE
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du mercredi 3 janvier 2024 à 16h45 au jeudi 4 janvi er 2024 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
9- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16 ème .

Article 3 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
10
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des agents
de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisan t l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir int erdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1
du code de sécurité intérieure.

11 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de l'évolution
de la situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directri ce de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne et la secrétaire géné rale de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Hauts-de-Seine, sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.pr efecturedepolice.interieur.gouv.fr) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris et au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Nanter re.

Fait à Paris, le 02 janvier 2024

P/O Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU




12 Annexe de l'arrêté n° 2024-00004 du 02 JAN.2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

13 PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2024-00005 autorisant la captation, l'enr egistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs à l'occasion du Trophée
des champions au Parc des Princes le mercredi 3 jan vier 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées
sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisé es dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu la demande en date du 22 décembre 2023 formée pa r le directeur de
l'ordre public et de la circulation visant à obteni r l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévent ion des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassembleme nts, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation de flux de transport à l'occasion du Trophée des
champions au Parc des Princes, Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du Paris Saint-
Germain (PSG) au Toulouse Football Club (Toulouse F C) le mercredi 3 janvier 2024 :

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécuri té intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la prévention des atteintes à la séc urité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, la sécurit é des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention
d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le mercredi 3 janvier 20 24 à 20h45 un match de
football pour le compte du Trophée des Champions op posant les équipes du PSG et
du Toulouse FC ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que
des personnalités seront présents aux abords et à l 'intérieur du stade du Parc des
Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette rencontre
14 sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats
récents traduisent le niveau élevé de la menace ter roriste actuelle en France dans le
cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023
suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;

Considérant le recours à des caméras aéroportées pe rmet de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement éventuel de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui a fait
l'objet de mesures de police sur le fondement de l' article L226-1 du code de la
sécurité intérieure et pour lequel un service d'ord re sera mis en place par la
direction de l'ordre public et de la circulation du mercredi 3 janvier 2024 à 16h45 au
jeudi 4 janvier 2024 à 01h00, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance
permettant de sécuriser la voie publique en amont e t en aval de cet évènement
pour prévenir la menace terroriste mais également p our prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes
ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou d es biens ; que compte tenu de ces
enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'appar aît pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistre r et de transmettre des images ;
que les zones survolées sont strictement limitées a ux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens au
regard des flux de circulation de visiteurs, mais é galement afin de garantir la sécurité
des rassemblements, la prévention d'actes de terror isme ainsi que la régulation des
flux de transport ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une informatio n par plusieurs moyens adaptés ;
qu'outre la publication du présent arrêté aux recue ils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine, l'arrêté fera l'objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés
pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

ARRETE

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction de l'ordre public et de la circulation so nt autorisés à l'occasion du match
du Trophée des Champions au Parc des Princes du 3 a u 4 janvier 2024 au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d'actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport.
15
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercred i 3 janvier 2024 à 16h45
au jeudi 4 janvier 2024 à 01h00 pour l'ensemble des quatre finalités précitées, soit à
compter du début du service d'ordre de la direction de l'ordre public jusqu'à
l'évacuation totale des spectateurs.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté
au recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police ain si que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet
de police et le directeur de l'ordre public et de l a circulation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
et consultable sur le site internet de la préfectur e de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 02 janvier 2024

P/O Laurent NUÑE Z
La préfète, dire ctrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNE AU



16 Annexe de l'arrêté n° 2024-00005 du 02 janvier 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

17







RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Directeur de la publication 18



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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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