PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-055-2024-04
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-04-12-00015 - Microsoft Word - CAS 3 _SCEAUX.doc (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Accueil hébergement insertion
IDF-2024-04-25-00004 - Décision portant autorisation de prélèvement de
frais de siège par la Société Anonyme d'Economie Mixe (SAEM) Adoma
pour la période 2024-2028 (2 pages) Page 7
IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation Budgétaire, Campagne
budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
d'Ile-de-France (35 pages) Page 10
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-04-12-00015
Microsoft Word - CAS 3 _SCEAUX.doc
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-12-00015 - Microsoft Word - CAS 3 _SCEAUX.doc 3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'lle-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 5 mars 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 500 000 €
POUR L'OPÉRATION : restauration du cô té sud (extérieurs et intérieurs – 2ème partie)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Sain t-Jean-Baptiste de Sceaux (92)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 portant attribution d'une subvention de 500 000 € à la commune de
Sceaux pour la restauration du côté sud (extérieurs et intérieurs – 2ème partie) de l'Eglise Saint-
Jean-Baptiste ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-12-00015 - Microsoft Word - CAS 3 _SCEAUX.doc 4

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subven tion, signée du Maire de Sceaux, accompagnée
de ses justificatifs, reçue le 13 septembre 2022;

CONSIDERANT que la commune de Sceaux, compte -tenu d'une part de la crise sanitaire de
2020/2021 et d'autre part de la nécessité de trav aux supplémentaires , n'a pu achever les travaux
de restauration du côté sud (extérieurs et intérieurs – 2
ème partie) de l'Eglise Saint Jean-Baptiste à
la date du 20 juin 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 5 mars 2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 18 mai 2022 et dont les pièces ont été transmises le 13 septembre 2022 , inter-
viendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.
A Paris, le 12 avril 2024


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris SIGNE Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-12-00015 - Microsoft Word - CAS 3 _SCEAUX.doc 5

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-12-00015 - Microsoft Word - CAS 3 _SCEAUX.doc 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-04-25-00004
Décision portant autorisation de prélèvement de
frais de siège par la Société Anonyme
d'Economie Mixe (SAEM) Adoma pour la période
2024-2028
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00004 - Décision portant autorisation
de prélèvement de frais de siège par la Société Anonyme d'Economie Mixe (SAEM) Adoma pour la période 2024-2028 7
E X
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






DECISION n °

Portant autorisation de prélèvement de frais de siè ge par la Société Anonyme
d'Economie Mixte (SAEM) Adoma pour la période 2024- 2028


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles et nota mment les articles L.314-
7 paragraphe VI et R314-87 à R314-94-2 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des p ièces à fournir dans le
cadre d'une demande ou d'un renouvellement d'autori sation de
prélèvement de frais de siège social ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation de frais de si ège déposé par la
Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma ;

Considérant le courrier confirmant la complétude du dossier de demande
d'autorisation de frais de siège de la SAEM Adoma e n date du 29 janvier
2024 ;

Considérant la transmission par Adoma de son dossier de frais d e siège aux autorités
de tarification en charge du suivi et contrôle de s es établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant le rapport d'instruction de la demande d'autorisati on de frais de siège
d'Adoma en date du 18 mars 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00004 - Décision portant autorisation
de prélèvement de frais de siège par la Société Anonyme d'Economie Mixe (SAEM) Adoma pour la période 2024-2028 8
ARRÊTE

Article 1 :
Une autorisation de prélèvement de frais de siège d 'une durée de 5 années à compter
du 1 er janvier 2024 est accordée à la Société Anonyme d'E conomie Mixte Adoma et est
applicable à l'ensemble des établissements et servi ces gérés par l'organisme
gestionnaire.

Article 2 :
Le montant de la quote-part de frais de siège à ret enir pour les établissements et
services relevant du I de l'article L312-1 du CASF et dispositifs apparentés, dont Adoma
assure la gestion, est déterminé sous forme de pour centage des charges brutes des
sections d'exploitation des établissements et servi ces s'élevant à 5,54 % des classes 6
brutes du dernier exercice clos (hors charges excep tionnelles et non reconductibles
et charges de frais de siège).

Article 3 :
Dans le délai de deux mois la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :
Conformément à l'article R314-87 du CASF, la présen te autorisation de frais de siège
peut être abrogée si les conditions de son octroi c essent d'être remplies.


Fait à Paris, le 25 avril 2024



Pour le Préfet de la région d'Île-de-France
Et par délégation,

Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement

SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00004 - Décision portant autorisation
de prélèvement de frais de siège par la Société Anonyme d'Economie Mixe (SAEM) Adoma pour la période 2024-2028 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-04-25-00003
Rapport d'Orientation Budgétaire, Campagne
budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 10
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL



Paris, le 25 avril 2024



RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2024
DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE D'ÎLE-DE-FRANCE



En vertu des articles L. 312-1 8° et L.314-1 du Cod e de l'action sociale et des familles (CASF), le Pr éfet de
région est compétent pour la tarification des établ issements et services sociaux dont les prestations
sont financées par le budget de l'État. Ainsi, il e st compétent pour la tarification des centres d'héb erge-
ment et de réinsertion sociale (CHRS).
En application des articles L.314-1 à L. 314-7, R. 314-1 et suivants et R.351-22 du CASF, l'autorité d e tarifi-
cation approuve et réforme les budgets prévisionnel s présentés par les CHRS et justifie ses décisions
tarifaires « au regard des orientations retenues […], pour l'ens emble des établissements et services dont
elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'e ntre eux »1.
Ces orientations pour 2024 sont contenues dans le p résent rapport d'orientation budgétaire qui ap-
plique les orientations nationales émanant de l'ins truction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024, et, définit
pour l'Île-de-France le cadre de la campagne budgét aire des CHRS et les attendus à l'égard des CHRS.
La campagne budgétaire des CHRS pour 2024 est offic iellement lancée par la publication au Journal
Officiel de la République française n°0084 du 10 av ril 2024 de l'arrêté NOR : TREI2409715A du 4 avril
2024 pris en application de l'article L. 314-4 du C ode de l'action sociale et des familles fixant les dota-
tions régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réi n-
sertion sociale.


1 Article R. 314-22 5° du Code de l'action sociale et des familles
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 11
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


2
I. ORIENTATIONS NATIONALES

L'arrêté NOR : TREI2409715A du 4 avril 2024 précité fixe les dotations régionales limitatives relative s aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement e t de réinsertion sociale.
L'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campag ne budgétaire des centres d'héber-
gement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'anné e 2024 2 fixe quant à elle les orientations nationales
pour l'année 2024. Précisant les paramètres de la c ampagne budgétaire au titre de l'année 2024, ce tex te
détermine également des orientations nationales des tinées à améliorer le pilotage et le suivi du parc de
CHRS.

I. a. Détermination des dotations régionales limita tives des CHRS

Pour l'année 2024, les crédits nationaux dédiés aux CHRS s'élèvent à 797 002 957€.
Le montant des dotations régionales limitatives (DR L) 2024 a été déterminé en repartant de la base
reconductible des DRL 2023 qui comprenait notamment :
- 41M€ dédiés au financement en année pleine de la re valorisation salariale dite « Ségur » annon-
cée par le Premier ministre lors de la conférence d es métiers de l'accompagnement social et du
médico-social du 18 février 2022 ;
- 12,2M€ dédiés au financement en année pleine, pour les CHRS, de l'extension au secteur de la
branche associative sanitaire, sociale et médico-so ciale à but non lucratif (BASSMS) de l'équiva-
lent de la hausse du point d'indice de la fonction publique.
A ces montants issus de la base reconductible des D RL 2023 et, pour déterminer le montant des DRL
2024, s'appliquent les variations suivantes :
− Intégration de 21,5M€ destinés à financer les place s de CHRS et mesures d'accompagnement
hors les murs, constituées en 2023 ou en 2024 via u ne opération de transformation de places
d'hébergement déclarées. Ces crédits consistent en un redéploiement réalisé au sein des bud-
gets opérationnels de programmes régionaux (BOPR) ;
− Diminution de 2,3M€ liée au passage sous subvention de certains dispositifs (ex. accueils de jour,
SIAO) qui étaient jusque-là financés sur l'envelopp e CHRS de leur région. Cette régularisation
engendre une réaffectation de ces crédits sur d'aut res lignes budgétaires des BOPR concernés ;
- Intégration de 20M€ correspondant à la pérennisatio n des crédits non reconductibles attribués
en fin d'année 2023 pour couvrir, en priorité, les surcoûts liés à l'inflation. Ces crédits sont désor -
mais intégrés à la base reconductible des DRL 2024 et seront donc octroyés comme des finan-
cements pérennes permettant de prendre en compte le s effets de l'inflation ou des situations
particulières déterminées localement par les autori tés de tarification conformément aux orien-
tations de l'instruction nationale et du présent ra pport (ex. CHRS en difficulté financière etc.) ;
- Maintien des 3,6M€ de crédits non reconductibles qu i avaient été ajoutés aux DRL 2023 pour
compenser le retrait de l'enveloppe nationale des c rédits issus de la Stratégie nationale de pré-
vention et de lutte contre la pauvreté. Ces crédits restant non reconductibles au sein des DRL

2 Instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campag ne budgétaire des centres d'hébergement et de réins ertion
sociale (CHRS) pour l'année 2024, publiée au Bullet in Officiel du Ministère de la Transition écologiqu e et de la Cohésion des terri-
toires du 18 avril 2024. Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 12
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


3
2024, ils seront attribués comme tels par les autor ités de tarification qui cibleront les CHRS de-
vant en bénéficier en fonction des orientations de l'instruction nationale et du présent rapport.
Pour rappel, le mécanisme de convergence aux tarifs plafonds définis à l'article L. 314-4 du CASF étan t
arrivé à son terme en 2022, les DRL 2024 ne sont do nc plus impactées par une diminution à ce titre.
La dotation régionale limitative d'Île-de-France 20 24 s'élève à 220 341 137€ et représente ainsi envir on
27,6% des crédits nationaux dédiés aux CHRS.

I. b. Orientations nationales relatives au pilotage du parc CHRS et actualités

• Accélération nécessaire de la démarche de contractu alisation
L'article 125 de la loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) du 23 no-
vembre 2018 3 a institué une obligation de contractualisation po ur l'ensemble des organismes gestion-
naires de CHRS 4. Cette démarche se matérialise via la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et
de moyens (CPOM) entre les CHRS et les Préfets de r égion.
L'instruction du 22 avril 2022 5 a desserré de deux ans le calendrier de généralisa tion des CPOM. Depuis
lors, tous les gestionnaires de CHRS auraient dû av oir signé un CPOM d'ici le 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2023, 37% des organismes gestionnair es de CHRS implantés sur le territoire national
ont contractualisé avec les services de l'Etat. Cet te démarche est en progression par rapport à l'anné e
précédente mais sa mise en œuvre demeure extrêmemen t hétérogène en fonction des territoires.


Etat d'avancement de la démarche de contractualisat ion au niveau national au 31 décembre 2023
• 199 gestionnaires sont signataires d'un CPOM, soit 37% d'entre eux, contre
31% (soit 168) au 31 décembre 2022 ;
• 47 CPOM ont été signés au cours de l'année 2023, parmi lesquels 16 sont
des contrats renouvelés (après que le précédent CPO M soit arrivé à
échéance).
• 52% de l'enveloppe nationale reconductible des CHRS es t couverte par un
CPOM contre 48% au 31 décembre 2022. Le montant tota l des dotations
intégrées aux CPOM s'élève à 395 M€.
• 51% des CPOM signés couvrent également d'autres dispo sitifs que des
CHRS. Au total, les crédits de subvention intégrés aux CPOM s'élèvent à 128
M€.
• Enfin, 6% des CPOM couvrent un périmètre supra-départem ental (voire
régional) en incluant les dispositifs d'un même gestion naire intervenant sur
au moins deux départements d'une même région.
L'instruction relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2024 rappelle que la démarche
de contractualisation constitue une obligation léga le et qu'elle représente un enjeu majeur en vue du
déploiement prochain de la réforme du pilotage et d u financement des CHRS.
En effet, outre les avantages déjà octroyés actuell ement via le passage d'un CHRS sous CPOM (ex. fon-
gibilité budgétaire entre établissements autorisés relevant du programme 177, possibilité d'opérer des
affectations croisées de résultats entre dispositif s autorisés relevant du programme 177 etc.), l'inst ruc-

3 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol ution du logement, de l'aménagement et du numérique
4 Article L313-11-2 du Code de l'action sociale et de s familles
5 Instruction NOR : LOGI2211538C du 22 avril 2022 rel ative à la campagne budgétaire des centres d'héberg ement et de réinsertion
sociale (CHRS) pour l'année 2022 13% 17% 24% 31% 37% 25% 33% 36% 48% 51%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%
2019 2020 2021 2022 2023
Gestionnaires CHRS signataires d'un CPOM
Enveloppe CHRS couverte par un CPOM Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 13
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


4
tion précise qu'une fois cette réforme en vigueur, de nouveaux avantages seront octroyés aux orga-
nismes gestionnaires ayant contractualisé (ex. une capacité d'autofinancement unique à l'échelle de
l'ensemble des établissements inclus dans le périmè tre du contrat, la production d'un état prévisionne l
des recettes et des dépenses et d'un état réalisé d es recettes et des dépenses uniques pour l'ensemble
des dispositifs intégrés au périmètre du contrat, l a libre affectation des résultats entre dispositifs inté-
grés au périmètre CPOM et relevant du programme 177 etc.).
De surcroît, ce texte indique que, compte-tenu de l 'importance stratégique des CPOM, les évolutions
législatives et réglementaires relatives à la mise en œuvre de la réforme du pilotage et du financemen t
des CHRS prévoient un régime de sanction, à l'insta r de celui qui s'applique dans le secteur médico-
social 6, en cas de refus de signature ou de renouvellement d'un CPOM par l'organisme gestionnaire.
Au regard de ces enjeux, l'instruction relative à l a campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2024
invite les services de l'Etat déconcentrés et les o rganismes gestionnaires de CHRS à poursuivre la mis e
en œuvre de l'obligation de généralisation des CPOM et à accélérer la dynamique en la matière.
Toutefois, afin de tenir compte de l'hétérogénéité de l'état d'avancement de cette démarche au niveau
national, elle précise que les évolutions législati ves liées à la réforme prévoiront un report de la d ate
butoir de généralisation de deux ans à partir de l' entrée en vigueur de la réforme.
Une fois ce nouveau calendrier confirmé, les servic es déconcentrés établiront une nouvelle programma-
tion pluriannuelle de contractualisation en prenant en compte les propositions d'orientations national es
en la matière formulées dans l'instruction précitée et, plus particulièrement, l'état d'avancement loc al.
Ladite instruction rappelle que chaque CPOM porte a minima sur l'ensemble des CHRS gérés par l'opé-
rateur au niveau départemental ou régional et préci se qu'il peut inclure d'autres dispositifs relevant du
programme 177 sous réserve du respect des condition s énumérées dans le cadre de ce texte mais éga-
lement de l'accord du Préfet de département en tant qu'autorité en charge du subventionnement et du
Préfet de région en tant que signataire des CPOM po ur le compte de l'Etat.

• Transformation de places d'hébergement subventionné es en places autorisées
L'article 125 de la loi précitée a prévu la possibi lité pour les organismes gestionnaires de places d' héber-
gement subventionnées - places de centres d'héberge ment d'urgence (CHU) ou de stabilisation (CHS) -
de procéder à leur transformation en places d'héber gement ou en mesures d'accompagnement autori-
sées sans avoir à recourir à une procédure d'appels à projets.
Ce mécanisme dérogatoire, pouvant être mobilisé jus qu'à la date butoir de généralisation des CPOM au
parc CHRS – qui, conformément au point précédent, s era fixée ultérieurement en fonction de la date
de prise d'effet de la réforme tarifaire – suppose d'avoir prévu cette transformation ainsi que ses mo da-
lités de mise en œuvre dans le cadre d'un CPOM.
Les modalités de la transformation sont précisées a u II. et à l'annexe I du présent document.
En 2023, 1 965 places et mesures d'accompagnement o nt été constituées par transformation de places
d'hébergement subventionnées au niveau national.


6 Article L313-12 IV ter du CASF : « Lorsque la pers onne gestionnaire refuse de signer le contrat pluri annuel ou de le renouveler,
le forfait mentionné au 1° du I de l'article L. 314 -2 est minoré à hauteur d'un montant dont le niveau maximum peut être porté à
10 % du forfait par an, dans des conditions fixées par décret » et article D314-167-1 du CASF et notam ment I.-En cas de refus par
la personne gestionnaire de l'établissement de sign er le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-1 2, le forfait global relatif aux
soins mentionné à l'article R. 314-159 peut être mi noré […] II.-La minoration du forfait global relati f aux soins est appliquée jusqu'à
la signature du contrat par la personne gestionnair e ». Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 14
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


5
• Suivi du taux d'occupation des CHRS
S'agissant d'un indicateur clef permettant d'appréh ender les besoins au sein d'un territoire ou de rév éler
des difficultés d'organisation et de fonctionnement particulières, en 2024, le taux d'occupation fera à
nouveau l'objet d'un suivi particulier.
Au regard de la tension très importante s'exerçant sur le parc d'hébergement, le taux d'occupation mi-
nimal à atteindre par les CHRS est de 97%, ce taux permettant de prendre en compte une vacance
frictionnelle.
Les services déconcentrés pourront notamment s'appu yer sur l'ENC AHI de 2023 pour interroger les
motifs de l'éventuelle sous-occupation des CHRS. Il s devront notamment s'assurer que les CHRS signa-
lent aux services intégrés de l'accueil et de l'ori entation (SIAO) toute vacance de place dans un déla i
raisonnable ou encore les interroger sur les procéd ures mises en place pour remettre à disposition leu rs
places.

• Suivi des évènements indésirables graves (EIG)
Le suivi des EIG vise à garantir la bientraitance e t la protection des personnes et de leurs droits. C e suivi
constitue une obligation légale, l'article L331-8-1 du CASF précisant que l'ensemble des établissement s
autorisés (CHRS) ou déclarés (centres d'hébergement d'urgence) doivent informer « sans délai (...), le s
autorités administratives compétentes (...) de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur
organisation susceptible d'affecter la prise en cha rge des usagers, leur accompagnement ou le respect
de leurs droits et de tout évènement ayant pour eff et de menacer ou de compromettre la santé, la
sécurité ou le bien-être physique ou moral des pers onnes prises en charge ou accompagnées ».
Des travaux nationaux d'amélioration du pilotage et du suivi des EIG sont en cours. Ils permettront no -
tamment le développement d'un outil dédié pour suiv re les EIG et que des suites y soient données.

• Précisions relatives au cadre légal applicable aux projets d'établissements
Le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établisse -
ments et services sociaux et médico-sociaux créé de ux nouveaux articles dans le CASF.
L'article D311-38-3 fixe le contenu minimal du proj et d'établissement, qui devra désormais obligatoire -
ment traiter :
- Des modalités de coordination et de coopération ave c d'autres personnes physiques ou mo-
rales ;
- De la démarche interne de prévention et de lutte co ntre la maltraitance ;
- Des conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service ;
- Des critères d'évaluation et de qualité ;
- Le cas échéant, des objectifs CPOM.
L'article D311-38-4 précise ses modalités de renouv ellement et de communication, et pose notamment
le principe de la participation des personnes accom pagnées et du personnel à sa rédaction, ainsi que l a
consultation du conseil de la vie sociale (ou de to ute autre instance de participation) avant toute ré vision
du projet d'établissement.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 15
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


6
• Mobilisation des dispositifs pour compenser la haus se des prix de l'énergie
Depuis 2022, le gouvernement a pris des mesures pou r aider les structures d'hébergement à faire face à
la hausse des prix du gaz et de l'électricité.
Un schéma en annexe IV détaille les dispositifs à m obiliser en fonction des différents critères d'élig ibilité.
- Bouclier tarifaire sur le gaz : décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur
de l'habitat collectif résidentiel face à l'augment ation du prix de l'électricité pour 2024 ;
- Bouclier tarifaire sur l'électricité : décret n° 20 23-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en
faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l' augmentation du prix du gaz naturel en 2024 ;
- Amortisseur électricité : décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de
l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

• Mobilisation des subventions pour l'humanisation de s centres d'hébergement
En la matière, l'enveloppe nationale de 10M€ est re nouvelée pour l'année 2024. Les organismes gestion-
naires sont incités à recourir à ces crédits d'huma nisation gérés par l'Agence nationale de l'habitat
(Anah) afin d'améliorer la qualité de l'hébergement proposé et les conditions d'accueil des personnes
en assurant le respect de leur dignité, de leur int imité et de leur sécurité.
Depuis deux ans, une délibération prise par le cons eil d'administration de l'Anah le 15 juin 2022 perm et
également de solliciter une subvention du programme d'humanisation afin de financer des projets de
travaux avec relocalisation partielle ou totale des places existantes.
Les projets de travaux d'humanisation peuvent faire l'objet d'une subvention représentant jusqu'à 80%
de leur coût.
Un guide mis en ligne sur le site de l'Anah 7 précise notamment l'objet de cette subvention ains i que ses
conditions d'éligibilité. Les organismes gestionnai res sont également invités à se rapprocher des serv ices
déconcentrés en charge de l'octroi de ces aides pou r les aiguiller dans la procédure à suivre. Les de-
mandes de subventions sont instruites par les servi ces habitat et rénovation urbaine des unités dépar-
tementales de la DRIHL (UD DRIHL) et les directions départementales des territoires (DDT) en lien avec
les services hébergement et accès au logement des U D DRIHL et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui donnent un avis sur leur volet social et la souten abilité
financière de ces opérations.

• Points divers
L'instruction nationale relative à la campagne de t arification des CHRS pour l'année 2024 revient sur
différents points réglementaires ou d'actualité.
- Cadre applicable à la participation financière des personnes hébergées en CHRS
En la matière, les organismes gestionnaires de CHRS sont invités à prendre connaissance des rappels
réglementaires contenus dans cette instruction.
- Mise en œuvre d'un conseil de la vie sociale (CVS) ou d'une autre forme de participation
Sur ce point, les organismes gestionnaires de CHRS sont invités à prendre connaissance des rappels ré-
glementaires présents dans cette instruction.

7 Guide « Aides et démarches pour l'humanisation des structur es d'hébergement - gestionnaires de structure » : https://www.ca-
lameo.com/books/003588254be233b130a4b Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 16
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


7
- Cadre applicable aux ateliers d'adaptation à la vie active (AAVA)
En la matière, il convient de rappeler qu'il s'agit d'un dispositif d'accompagnement n'impliquant pas
d'exigence de productivité et sans vocation lucrati ve.
Selon l'article R345-3 du CASF, les AAVA « s'adress ent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'ef-
fectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés (…) et qui, pour ce motif, n'ont pas v ocation
à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique [IAE] ». Il est donc nécessaire de veil ler à ce
que l'offre qu'ils proposent soit complémentaire av ec l'offre d'IAE qui existe en parallèle.
Il est rappelé que la durée de prise en charge au s ein des AAVA ne doit pas dépasser douze mois con-
formément aux dispositions de l'article R345-4 du C ASF et que la durée mensuelle par personne prenant
part aux activités « ne peut excéder quatre-vingts heures » en vertu de l'article R. 345-3 du CASF.
L'activité réalisée par les personnes bénéficiaires d'un AAVA leur donne droit au versement par l'orga -
nisme gestionnaire d'un pécule dont le montant doit être compris entre 30 % et 80 % du SMIC horaire.
De plus, à compter de l'année 2024, le suivi et le pilotage des AAVA doit être renforcé à travers :
o l'analyse de leur niveau d'activité et de leur orga nisation (encadrement, nature des acti-
vités réalisées), notamment dans le cadre du suivi mis en œuvre à travers un CPOM ;
o un suivi budgétaire et une analyse de leur santé fi nancière (niveau de financement sur le
programme 177, résultat comptable, etc.). Pour cela , à compter du prochain exercice
budgétaire, il est demandé aux AAVA adossés à un CH RS de présenter un budget annexe
qui leur est propre sans que celui-ci soit fondu da ns le budget de la partie hébergement
du CHRS. Ce faisant, les arrêtés de tarification po urront distinguer les financements al-
loués à l'activité d'hébergement de ceux dédiés à l 'AAVA ;
o la mise à jour des arrêtés d'autorisation pour que, lorsqu'un AAVA est adossé à un CHRS,
l'acte d'autorisation identifie clairement les diff érents types d'activité du gestionnaire.
- Etude nationale des coûts du secteur accueil, héber gement, insertion (ENC AHI)
L'étude nationale des coûts du secteur accueil, héb ergement, insertion (ENC AHI) est un outil de pilo-
tage du parc d'hébergement permettant aux services déconcentrés de l'Etat de disposer d'une connais-
sance objectivée des activités, de la qualité et de s coûts des prestations proposées dans ces structur es.
En vertu des articles L.322-8-1 et L.345-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'ensemble des éta-
blissements d'hébergement – qu'ils soient déclarés ou autorisés - ouverts plus de neuf mois au cours d e
l'année doivent faire l'objet d'une déclaration au sein du système d'information de l'ENC AHI.
Il est rappelé que, conformément à l'article L.345- 1, les CHRS ne procédant pas à cette déclaration s' ex-
posent à une tarification d'office.
Les organismes gestionnaires de centres d'hébergeme nt sont donc invités à renseigner ce système d'in-
formation en 2024 selon les modalités prévues à l'a nnexe 7 de l'instruction précitée.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 17
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


8
II. ORIENTATIONS RÉGIONALES

La Direction régionale et interdépartementale de l' hébergement et du logement (DRIHL), en tant que
représentante du Préfet de région dans les champs d e l'hébergement et du logement est l'administration
déconcentrée en charge du financement du parc de CH RS francilien.
La cible relative au parc d'hébergement généraliste francilien pérenne pour 2024 est de 96 500 places
dont 33 472 places de CHU, 14 062 places de CHRS, 4 8 305 places d'hôtel, 500 places d'OMA et 161
places temporaires. L'importance de ce parc nécessi te de renforcer son pilotage et de définir des orie n-
tations stratégiques à l'échelle régionale.
Le parc de CHRS constitue plus d'un dixième (14,6%) de ce parc d'hébergement généraliste francilien.
Ce modèle doit permettre l'accompagnement le plus q ualitatif des personnes vulnérables.

II. a. Orientations stratégiques de la DRIHL relati ves à l'hébergement généraliste pour l'exercice 202 4

Les orientations pour 2024 s'inscrivent dans le cad re du projet stratégique de la DRIHL pour la périod e
2021-2026. Ce projet fixe plusieurs axes stratégiqu es dont les suivants :
• Concevoir, partager et mettre en œuvre un rééquilib rage territorial de l'offre de logement et
d'hébergement ;
• Développer et adapter l'offre de logement, notammen t au bénéfice des plus modestes ;
• Piloter et consolider la gestion et le financement de l'offre d'hébergement.
En complément, la DRIHL s'est fixée plusieurs objec tifs pour l'exercice 2024 dont le renforcement du
pilotage de l'hébergement généraliste à travers :
• L'accélération et la finalisation de la généralisat ion des CPOM CHRS ;
• La poursuite de la transformation du parc d'héberge ment généraliste et, notamment, des trans-
formations de dispositifs d'hébergement subventionn és en CHRS ;
• Les travaux préalables relatifs à la refonte du mod èle de financement et de pilotage des CHRS ;
• L'évolution des outils de pilotage de l'hébergement généraliste dont le suivi qualité ;
• La poursuite de dynamiques de travail relatives à l 'accès aux droits et aux biens essentiels dont
l'accès à l'emploi et à la santé en lien avec les p artenaires institutionnels et associatifs ;
• La mise en œuvre du cadre unifié d'intervention des SIAO.
Ces chantiers font chacun l'objet d'un point dédié dans le cadre du paragraphe suivant.

II. b. Chantiers dédiés au champ de l'hébergement g énéraliste pour l'exercice 2024

• Accélération et finalisation de la généralisation d es CPOM CHRS
En Ile-de-France, la contractualisation constitue u n enjeu capital dans la mesure où elle contribue à une
amélioration du pilotage du parc d'hébergement tant pour les services déconcentrés que pour les orga-
nismes gestionnaires.
Pour un organisme gestionnaire de CHRS, le passage d'un ou de plusieurs de ses établissements sous
CPOM induit une responsabilisation dans sa gestion en contrepartie de laquelle lui est offerte une plu s Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 18
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


9
grande visibilité sur les financements qui lui sont alloués (détermination d'une base budgétaire recon -
ductible) et une plus grande souplesse dans la gest ion de ces derniers (ex. fongibilité entre les dota tions
des CHRS, liberté d'affectation des résultats des C HRS ou encore affectation croisées entre CHRS).
La contractualisation emporte également une simplif ication des procédures tant pour l'organisme ges-
tionnaire que pour l'autorité de tarification (ex. exonération de la procédure budgétaire contradictoi re
annuelle ou substitution à la convention d'habilita tion à l'aide sociale etc.).
Au 31 décembre 2023, 3/4 des CHRS de la région avai ent signé un CPOM avec l'Etat (78%) ce qui repré-
sentait 85% du montant de la DRL 2023. Toutefois, c ette contractualisation ne concernait que 61 % des
organismes gestionnaires de CHRS franciliens, 28 op érateurs devant encore engager cette démarche.



Etat d'avancement de la démarche de contractualisat ion au niveau francilien au 31 décembre 2023

• Au 31 décembre 2023, 44 organismes gestionnaires fr anciliens de
CHRS sont signataires d'un CPOM.

• En 2023, cela représentait 61% des organismes gesti onnaires
franciliens de CHRS ce qui est plus élevé que la mo yenne nationale
qui est quant à elle établie à 37%.

• Entre 2022 et 2023, ce taux a progressé de 9% en Il e-de-France.

• En moyenne depuis 2019, le taux de progression de g énéralisation
de la contractualisation est de 10% par an en Ile-d e-France.

• 28 CPOM CHRS restent à signer sur le territoire fra ncilien.




Même si les démarches de contractualisation francil iennes sont plus avancées qu'au niveau national,
elles doivent être accélérées et finalisées dans la mesure où elles concernent un nombre conséquent
d'opérateurs. Par conséquent, bien que l'échéance f ixée par la loi Elan ait déjà été reportée de deux ans
et qu'elle devrait prochainement connaître un nouve au report (cf. partie ci-dessus dédiée aux orienta-
tions nationales), la DRIHL demande aux organismes gestionnaires de CHRS de finaliser les négociations
de CPOM qui sont déjà en cours et de s'engager dans toutes les démarches programmées pour 2024 afin
de parvenir à une généralisation effective en vue d e la prochaine réforme de la tarification des CHRS.
Il est rappelé que cette réforme donnera lieu à la signature d'avenants aux CPOM pour garantir la mise
en conformité de ces contrats au cadre national.

• Poursuite de la transformation du parc d'hébergemen t généraliste
Au titre des orientations susvisées, la DRIHL incit e les organismes gestionnaires à recourir au dispos itif
prévu par l'article 125 de la loi Elan qui favorise le passage d'une partie du parc d'hébergement sous
statut déclaratif au statut d'établissement social autorisé. 13% 17% 24% 31% 37%
11% 19% 44% 52% 61%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%
2019 2020 2021 2022 2023 Part des organismes gestionnaires de
CHRS sous CPOM
Au niveau national Au niveau francilien Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 19
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


10
Ce texte permet de recourir à cette éventualité via la signature d'un CPOM et écarte ainsi le recours
obligatoire à une procédure d'appel à projets. Ce t exte prévoit deux modalités de mise en œuvre :
- La transformation d'un CHU par création d'un CHRS;
- La transformation de places de CHU par extension d' un CHRS existant.
En Île-de-France, l'augmentation du nombre de perso nnes en situation de précarité a généré ces der-
nières années une forte croissance de l'offre d'héb ergement d'urgence, une saturation du parc et un
dévoiement progressif des rôles initialement confér és aux structures d'hébergement d'urgence et à
celles de réinsertion sociale. Sur ce territoire, l a possibilité offerte par l'article 125 constitue d onc une
réelle opportunité pour recentrer l'hébergement d'u rgence sur sa fonction première de mise à l'abri et ,
pour les organismes gestionnaires se saisissant de cette disposition, d'inscrire leur offre dans un pr ojet
de long terme.
De surcroît, la mise en œuvre de cette mesure sera poursuivie dans la mesure où elle permet :
• La sécurisation de l'offre d'hébergement via l'octr oi d'une autorisation pour 15 ans au titre de
l'article L313-1 du CASF applicable aux établisseme nts mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
du même code ;
• L'amélioration de la qualité des prestations offert es par les structures d'hébergement ;
• La sécurisation des financements alloués à l'organi sme gestionnaire via :
o La détermination d'une base reconductible pour 5 an s dans le cadre d'un CPOM ;
o Le versement d'une dotation par 1/12ème générant mo ins de fluctuations de trésorerie ;
Le changement de statut du centre implique le respe ct des obligations résultant de la loi 2002-2 relat ive
aux droits des usagers du secteur social et médico- social et l'inclusion de la structure transformée d ans
un CPOM comprenant des objectifs qualitatifs et qua ntitatifs négociés.
Les organismes gestionnaires sont d'autant plus inv ités à se saisir de ces mesures dérogatoires qu'ell es
sont temporaires. Elles ne pourront être mobilisées que jusqu'à la date butoir de généralisation des
CPOM qui devrait être redéfinie prochainement (cf. partie ci-dessus dédiée aux orientations nationales ).
Au regard de l'ensemble de ces enjeux, cette mesure , encouragée par les services de l'État en région, a
ainsi permis, depuis le 1er janvier 2020, la transf ormation de 3 575 places d'hébergement d'urgence en
places d'hébergement et de réinsertion sociale, soi t une augmentation d'environ 34,7 % du parc de
CHRS par rapport à 2019, et, le redéploiement de 48 500 827€ de la ligne hébergement d'urgence du
BOPR vers la DRL pour les CHRS.

Places d' hébergement d'urgence transformées en CHRS et crédits ainsi redéployé s vers la DRL
Années 2020 2021 2022 2023 2024 2020-2024
Places transformées 236 660 1 421 466 797 3 580
Crédits redéployés 2 765 925 € 8 981 560 € 17 636 865 € 6 276 160 € 12 840 317 € 48 500 827 €

Les modalités de transformation de places d'héberge ment d'urgence en places d'hébergement et de
réinsertion sociale sont décrites en annexe I du pr ésent rapport.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 20
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


11

Doctrine francilienne en matière de transformations de places d'hébergement généraliste en me-
sures d'accompagnement renforcé ou en places dites de CHRS « hors les murs »
Concernant la transformation de places d'hébergemen t généraliste en mesures d'accompagnement
hors les murs (« CHRS hors les murs »), la DRIHL so uhaite privilégier le renforcement des dispositifs
d'accès au logement déjà existants (ex. AVDL et AVD L renforcé, intermédiation locative etc.) au re-
gard des spécificités franciliennes en matière d'ac cès au logement.
Les motivations de cette orientation régionale sont exposées en annexe I du présent rapport.


• Travaux préalables relatifs à la refonte du modèle de financement et de pilotage des CHRS
Depuis l'année 2021, la Délégation interministériel le à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)
s'est engagée dans des travaux de revue du modèle d e financement des CHRS. Ces travaux ont notam-
ment permis à cette administration centrale de mett re en évidence les limites du système actuel et
d'envisager une réforme du financement et du pilota ge des CHRS poursuivant les objectifs suivants :
• Construire un modèle d'allocation des ressources pl us juste valorisant la qualité et l'adéquation
aux besoins de l'accompagnement social ;
• Renforcer et simplifier le pilotage stratégique du parc notamment dans la conduite des négocia-
tions budgétaires ;
• Donner une plus grande marge de manœuvre aux gestio nnaires dans l'emploi des financements
alloués afin de favoriser des projets ambitieux et pérennes dans la logique du Logement d'Abord.
Depuis le lancement de ces travaux, la DRIHL est as sociée aux réflexions menées par le niveau national
en la matière. En 2024, la DRIHL continuera à contr ibuer à ces travaux et veillera à une diffusion ada ptée
des informations communiquées par le niveau nationa l auprès des services déconcentrés en départe-
ment et des organismes gestionnaires. De la même ma nière, il est demandé aux organismes gestionnaires
de CHRS franciliens associés aux réflexions nationa les de poursuivre leur engagement en 2024 afin de
veiller à une représentation suffisante des acteurs du territoire.
Parallèlement à ces travaux réflexifs, la DRIHL s'e st fixée comme objectif pour l'année 2024 de mettre
en œuvre les moyens dont elle dispose pour envisage r l'impact de cette réforme sur sa propre organisa-
tion et sur le parc d'hébergement généraliste en li en avec les services déconcentrés en département et
les organismes gestionnaires de CHRS. Par conséquen t, les organismes gestionnaires sont invités à ré-
pondre aux sollicitations qui pourraient émaner des services déconcentrés en région sur ce volet.
En complément, parmi les actions d'anticipation de cette réforme à mettre en œuvre dès l'année 2024,
il y a lieu de citer l'accélération et la finalisat ion de la généralisation des CPOM ainsi que la pour suite de
la transformation du parc d'hébergement conformémen t aux chantiers susvisés.

• Evolution des outils de pilotage de l'hébergement g énéraliste dont le suivi qualité
L'analyse des données relatives à la qualité de l'a ccompagnement en CHRS et en CHU et à la fluidité au
sein de ces structures constitue un enjeu prégnant en Ile-de-France au regard des problématiques ren-
contrées sur ce territoire (saturation du parc d'hé bergement, difficultés d'accès à un logement etc.).
Ainsi, dès 2019, en complément de l'étude nationale des coûts du secteur accueil, hébergement et in-
sertion (ENC AHI), la DRIHL a pris l'initiative de lancer une enquête annuelle dite « enquête qualité »
dédiée au suivi d'orientations franciliennes jugées prioritaires (activation des leviers d'accès au lo ge-
ment, maîtrise des durées de séjour, niveau d'accom pagnement adapté aux besoins des personnes etc.). Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 21
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


12
Chaque année, ces données harmonisées donnent lieu à un traitement et à une analyse par la DRIHL. En
2023, cette enquête a ainsi fait l'objet d'une rest itution pluriannuelle auprès des organismes gestion -
naires. Les principaux enseignements de cette resti tution ainsi que les recommandations émises par la
DRIHL en matière de fluidité figurent à l'annexe II I du présent rapport.
En 2024, dans l'attente de la définition d'indicate urs nationaux, cette enquête se poursuit et doit do nc
être renseignée par l'ensemble des CHU et des CHRS du territoire francilien ouverts plus de 9 mois au
cours de l'année N-1.
Cette année, la DRIHL a engagé plusieurs évolutions concernant cette enquête dont :

• L'évolution du mode de collecte de données via un p assage sur « Démarches Simplifiées » vi-
sant à simplifier la saisie et l'analyse. A cet eff et, les organismes gestionnaires de CHU et de CHRS
ouverts plus de 9 mois en N-1 sont invités à rensei gner le formulaire suivant avant le 14 juin 2024 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enqu ete-qualite-2024

• La refonte des indicateurs suite à un travail mené en 2023 auprès de multiples partenaires (, par-
tenaires institutionnels, SIAO, organismes gestionn aires etc.). Ces travaux visaient notamment
à :
o Clarifier le mode de calcul de certains indicateurs : ajout de définitions ou de préci-
sions ;
o Adapter les indicateurs aux enjeux franciliens : mo dification de certains modes de cal-
cul ;
o Disposer d'un premier regard sur d'autres pans de l 'accompagnement social jusqu'alors
absents de cette enquête : ajouts d'indicateurs rel atifs à l'accès à la santé et à l'emploi.
L'attention des organismes gestionnaires est donc a ttirée sur le fait que certains indicateurs ont
pu évoluer et que d'autres ont été ajoutés par rapp ort à l'enquête précédente. Pour faciliter
l'appréhension de ces changements par les organisme s gestionnaires, la liste des indicateurs et
de leur évolution est publiée à l'annexe IV du prés ent rapport.

Afin de maximiser la fiabilité de l'analyse de ces indicateurs, il incombe à l'ensemble des gestionnai res
de centres d'hébergement de s'assurer de l'exactitu de des données remontées.
Par ailleurs, ces indicateurs sont intégrés à l'ens emble des outils conventionnels régissant les relat ions
entre les services de l'Etat franciliens et les org anismes gestionnaires de CHU et de CHRS, c'est-à-di re,
dans leurs conventions de subvention et dans leurs CPOM. Pour les organismes gestionnaires de CHRS
ayant un CPOM en cours, le remplissage de cette enq uête n'exonère pas du remplissage annuel des
résultats obtenus sur les indicateurs CPOM.
Enfin, la refonte du pilotage et du financement des CHRS via la réforme de la tarification conduira à
définir des indicateurs harmonisés sur le territoir e national. La DRIHL s'est fortement associée aux t ra-
vaux de la DIHAL sur ce volet et poursuivra son act ion en la matière afin que les indicateurs connus s ur
le territoire franciliens depuis plusieurs années p uissent être repris au niveau national.

• Poursuite de dynamiques de travail relatives à l'ac cès aux droits et aux biens essentiels dont
l'accès à la santé et à l'emploi en lien avec les p artenaires institutionnels
Au cours des dernières années, la DRIHL a engagé pl usieurs actions en lien avec des partenaires instit u-
tionnels devant contribuer à favoriser l'accès aux droits et aux biens essentiels dont l'accès à la sa nté et
à l'emploi des personnes hébergées.
Dans le champ de l'accès à l'emploi, dès 2023, la D RIHL a élaboré, conjointement avec la Direction ré-
gionale et interdépartementale de l'économie, de l' emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), un e Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 22
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


13
feuille de route annuelle. Cette dernière est actue llement en cours de révision pour l'exercice 2024. Ce
document poursuit les deux objectifs stratégiques s uivants :
- Contribuer au développement de l'interconnaissance et de la collaboration entre les acteurs du
champ de l'hébergement et du logement adapté et ceu x du champ de l'emploi ;
- Favoriser l'accès à l'emploi des publics hébergés o u en logement adapté.
En 2023, plusieurs actions conjointes ont été menée s par la DRIHL et la DRIEETS (ex. organisation d'un
webinaire relatif aux dispositifs d'insertion par l 'activité économique - IAE – à destination des acte urs
de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, l 'intégration d'indicateurs de suivi relatifs à l'IA E dans
l'enquête qualité et les outils régissant les relat ions entre la DRIHL et les dispositifs d'hébergemen t etc.).
Ces travaux se poursuivront en 2024.
Outre ces travaux entre partenaires institutionnels , les organismes gestionnaires jouent un rôle centr al
en matière d'accès à l'emploi des personnes hébergé es. En tant que prescripteurs habilités pour émettr e
des PASS IAE, les CHRS et les CHU sont notamment in vités à mettre en œuvre les moyens dont ils dis-
posent pour contribuer au développement du recours à l'IAE au profit des ménages qu'ils hébergent.
Afin de mieux appréhender ce rôle, ils sont invités à consulter les documents ressources et replay des
webinaires organisés par la DRIHL et la DRIEETS mis en ligne sur le site de la DRIEETS 8.
Enfin, afin de favoriser l'accès aux soins des pers onnes hébergées, la DRIHL incite fortement les orga -
nismes gestionnaires de centres d'hébergement génér alistes à recourir aux dispositifs financés par
l'Agence régionale de santé Ile-de-France qui ont é té créés au cours des dernières années (ex. renforc e-
ment des dispositifs médico-sociaux d'aller-vers vi a la mesure 27 du « Ségur de la Santé »9 ayant con-
duit au déploiement d'équipes mobiles médico-social es, renforcement du soutien psychologique des
personnes en situations de grande précarité via des consultations avancées de psychologie dans les
structures de l'accueil, hébergement et insertion e tc.). Des informations relatives à certains de ces dis-
positifs et, plus globalement, à l'accès aux soins des personnes hébergées sont disponibles sur le sit e de
l'ARS Ile-de-France 10 .

• Mise en œuvre du cadre unifié d'intervention des SI AO
Le cadre unifié d'intervention des SIAO et du suivi de leur activité en Ile-de-France s'inscrit dans l a mise
en œuvre de la feuille de route de 2021 pour l'évol ution des SIAO franciliens et leur pilotage par les
services de l'Etat dont l'objectif est d'améliorer la prise en charge et l'équité de traitement des us agers
dans un contexte interdépartemental.
Ce document de cadrage s'inscrit également dans le cadre de l'instruction du 31 mars 2022 11 qui con-
firme et renforce le rôle du SIAO en tant qu'opérat eur central de la mise en œuvre de la politique de
veille sociale, d'hébergement et d'accès au logemen t.
Promulgué par l'arrêté du 21 décembre 2023 portant mise en place d'un dispositif régional de veille
sociale et de coordination de l'action des services intégrés d'accueil et d'orientation en Ile-de-Fran ce 12 ,
il est applicable depuis le 1er janvier 2024.

8 https://idf.drieets.gouv.fr/Webinaire-sur-la-platef orme-de-l-inclusion
9 https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_-_c onclusions_segur_de_la_sante.pdf
10 https://www.iledefrance.ars.sante.fr/dispositifs-te rritorialises-daller-vers-aupres-des-personnes-en-g rande-precarite et
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/guide-sante-de stination-des-acteurs-de-la-filiere-de-lhebergement
11 Instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relati ve aux missions des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour
la mise en œuvre du Service public de la rue au log ement.
12 Arrêté n° IDF-2023-12-21-00017 portant mise en pla ce d'un dispositif régional de veille sociale et de coordination de l'action des
Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation en Ile -de-France (SIAO) Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 23
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


14
Ce cadre vise à renforcer l'équité de traitement, l a fluidité, la cohérence et l'efficience, par l'éta blisse-
ment de règles partagées et le renforcement des moy ens dédiés à l'évaluation régulière des situations
des personnes ou encore le suivi et le pilotage réa lisé par l'Etat au niveau régional et départemental .
Il traite d'enjeux forts pour lesquels une cohérenc e interdépartementale est nécessaire tels que :
• Le traitement des demandes d'hébergement d'urgence adressées au 115 : évaluation des de-
mandes, 115 de référence, suivi des demandes et des demandes non pourvues ;
• L'information de l'usager tout au long de son parco urs ;
• La période de première prise en charge/mise à l'abr i ;
• L'articulation entre le SIAO et les dispositifs d'h ébergement : critères et modalités d'accès aux
dispositifs, suivi des places, suivi des refus ;
• Le suivi des parcours et des situations des ménages hébergés ;
• Les sorties et fin d'hébergement ;
• L'harmonisation du suivi de l'activité des SIAO via la mise en place d'un socle commun d'indica-
teurs.
Ce cadre unifié résulte d'un travail partenarial en tre services de l'Etat et SIAO franciliens. Les org anismes
gestionnaires sont invités à consulter le cadre uni fié, disponible sur le site internet de la DRIHL 13 .



13 https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/cadre-unifie-d-intervention-des-siao-a13 05.html Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 24
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


15
III. CADRE REGLEMENTAIRE ET ORGANISATION DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE DES CHRS
EN ÎLE-DE-FRANCE

III. a. Autorité de tarification en Île-de-France
Conformément aux articles L. 312-1 8° et L.314-1 du CASF, le Préfet de Région est l'autorité de tarifi cation
des CHRS franciliens. Sous l'autorité du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, la DRIHL orga-
nise et conduit la campagne budgétaire des CHRS en Île-de-France. Les DDETS de grande couronne et
les UD DRIHL) à Paris et en petite couronne, interl ocutrices de proximité pour les gestionnaires d'éta -
blissements, conduisent l'instruction budgétaire.
Le présent rapport d'orientation permet d'informer les établissements sur les priorités de l'État en m a-
tière de tarification des CHRS de la région Île-de- France. Ces priorités pourront justifier les modifi cations
budgétaires et abattements retenus par l'autorité d e tarification, dans la limite des motifs mentionné s
dans l'article R. 314-23 du CASF.

III. b. Réglementation relative aux comptes adminis tratifs
La réglementation financière, budgétaire et comptab le prévue par le décret budgétaire et comptable
du 22 octobre 2003 - désormais codifié aux articles R. 314-1 et suivants du CASF - s'applique aux CHRS .
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 19 décembre 2006, du 9 juillet 2007 et du 5
septembre 2013 fixe les modèles de documents prévus par le décret susvisé.
Par ailleurs, l'arrêté du 23 décembre 2014 modifian t l'arrêté du 26 décembre 2007 a fait évoluer le ca dre
normalisé de présentation du compte administratif d es établissements et services sociaux et médico-
sociaux prévu à l'article R. 314-49 du CASF.

III. c. Réglementation relative aux propositions bu dgétaires
Pour les établissements qui ne relèvent pas encore du périmètre d'un CPOM avec le Préfet de région, le s
propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articles R. 314-
14 à R. 314-20 du CASF sont transmises à l'autorité de tarification dans les conditions prévues à l'ar ticle
R. 314-3, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.
Conformément aux dispositions en vigueur (circulair e DGAS/5B n°2006-430 du 29 septembre 2006 et
arrêté du 9 décembre 2005), ces documents doivent ê tre adressés à l'autorité de tarification par messa -
gerie électronique sous format numérique à l'adress e suivante :

tarification-chrs.sahi@developpement-durable.gouv.f r


Conformément à l'organisation prévue pour la région Île-de-France, une copie de ces éléments devra
être adressée en version numérique à l'unité départ ementale de la DRIHL ou à la DDETS du département
dont relève l'établissement :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 25
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


16
75 sah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv .fr
77 ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr
78 ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr
91 ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.f r
92 budget92.drihl-if@developpement-durable.gouv.f r
93 shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gou v.fr
94 shal.uthl94.drihl-if@developpement-durable.gou v.fr
95 ddets-php@val-doise.gouv.fr

Pour les CHRS relevant du périmètre d'un CPOM avec le Préfet de région, l'allocation des moyens n'est
pas soumise au respect du calendrier tarifaire de d roit commun, le dépôt de budgets prévisionnels ne
relève plus d'un caractère obligatoire et se fait s ous la forme d'une dotation globalisée commune.

III. d. Tarification d'office

La tarification d'office des CHRS repose sur deux d ispositions distinctes : une disposition législativ e ap-
plicable aux CHRS de façon spécifique et une dispos ition réglementaire applicable à l'ensemble des
établissements et services sociaux et médico-sociau x relevant de la procédure contradictoire.

• Dispositions de l'article L. 345-1 du CASF
L'article L. 345-1, dans sa rédaction issue de la l oi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pou r
2018, prévoit que : « Les centres remplissent chaqu e année une enquête nationale de coûts relative au
secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'inse rtion, pour le recueil des données relatives à l'an née
précédente. En l'absence de transmission de ces don nées, l'autorité compétente de l'Etat procède à une
tarification d'office de l'établissement ».
En conséquence, les CHRS qui n'auraient pas rempli l'ENC AHI à remonter en 2023 sur leurs données
d'activité et comptables 2022 (ENC AHI 2023 sur 202 2), voient leur tarification arrêtée d'office en ap -
plication de cet article.
Il est précisé que les établissements qui ne rensei gneront pas d'ENC AHI en 2024 s'exposent aux mêmes
conséquences pour la campagne budgétaire de l'année suivante.

• Dispositions de l'article R. 314-38 du CASF

Conformément à cette disposition, l'autorité de tar ification procède d'office à la tarification d'un é ta-
blissement lorsque :
- Ses données relatives aux indicateurs n'ont pas été transmises avec le compte administratif ;
- Ses propositions budgétaires n'ont pas été établies et transmises dans les conditions prévues par
les dispositions du CASF. Sur ce point, sont notamm ent pris en compte, la composition et la
forme des propositions budgétaires mais également l e respect de la date du 31 octobre N-1. Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 26
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


17

• Conséquences de la tarification d'office
La procédure de fixation de la dotation globale de financement du CHRS n'est pas soumise à la procé-
dure contradictoire. L'autorité de tarification not ifie sa décision d'autorisation budgétaire dans le délai
de la campagne budgétaire qui court à compter de la publication de l'arrêté fixant les dotations régio -
nales limitatives pris en application de l'article L. 314-4.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 27
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


18
IV. CADRE FINANCIER ET ORIENTATIONS REGIONALES POUR LA CAMPAGNE BUDGETAIRE
DES CHRS 2024

IV. a. Composition de la DRL Île-de-France pour 202 4
Conformément à l'arrêté ministériel du 4 avril 2024 14 pris en application de l'article L. 314-4 du CAS F
fixant les dotations régionales limitatives (DRL) r elatives aux frais de fonctionnement des CHRS, publ ié
au Journal Officiel de la République française du 1 0 avril 2024, la DRL de la région Île-de-France pou r les
CHRS s'élève à 220 341 137 €. Ce montant intègre :
- Les crédits transférés, au sein du BOP 177, de la l igne hébergement d'urgence à la DRL suite à la
transformation en 2024 de places de centre d'héberg ement d'urgence (CHU) en CHRS. En effet,
dans le cadre de la signature de CPOM, 797 places d 'hébergement d'urgence ont été transfor-
mées en CHRS au 1er janvier 2024, ce qui se traduit par le transfert en 2024 de 12 840 317 € de
la ligne hébergement d'urgence du BOP 177 vers la D RL ;

- Les crédits destinés à financer la compensation de la revalorisation salariale dite « Ségur » qui
s'impose aux employeurs relevant du périmètre de la branche Habitat et Logement accompagné
(HLA) et de la branche de l'action sanitaire, socia le et médico-sociale (BASSMS), pour les ETP
éligibles, depuis le 18 février 2022. Ces crédits s 'élèvent en 2023 à 8 607 174 € ;

- Les crédits destinés à financer la compensation de la hausse du point d'indice pours les CHRS
correspondant à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale chargée, applicable
depuis le 1er juillet 2022. Ces crédits s'élèvent à 3 061 003 € ;

- La pérennisation des crédits attribués en fin d'ann ée 2023 en tant que crédits non reconductibles
(CNR) pour couvrir, en priorité, les surcoûts liés à l'inflation. Ces crédits sont désormais intégrés
à la base reconductible des DRL 2024 et seront donc octroyés comme des financements pé-
rennes permettant de prendre en compte les effets d e l'inflation ou des situations particulières
déterminées localement par l'autorité de tarificati on conformément aux orientations de l'ins-
truction nationale et du présent rapport (ex. CHRS en difficulté financière, etc.). Ces crédits
s'élèvent à 5 255 159 € ;

- Le maintien des crédits non reconductibles qui avai ent été ajoutés à la DRL 2023 pour compenser
le retrait de l'enveloppe des crédits issus de la S tratégie nationale de prévention et de lutte
contre la pauvreté. Ces crédits restant non recondu ctibles au sein de la DRL 2024, ils seront at-
tribués comme tels par l'autorité de tarification q ui ciblera les CHRS devant en bénéficier en
fonction des orientations de l'instruction national e et du présent rapport. Ces crédits non recon-
ductibles (CNR) s'élèvent à 744 541 €.

Par conséquent, en dehors des crédits liés aux tran sformations de places de CHU en places de CHRS et
des crédits non reconductibles, la DRL francilienne 2024 est en augmentation et cette croissance pé-
renne est établie à hauteur de 2,54 % par rapport à 2023.




14 Arrêté NOR : TREI2409715A du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'acti on sociale et des familles
fixant les dotations régionales limitatives relativ es aux frais de fonctionnement des centres d'héberg ement et de réinsertion so-
ciale Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 28
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


19
IV. b. Principes de détermination de la dotation de s CHRS
La détermination des dotations des CHRS est réalisé e dans le cadre du montant limitatif de la DRL et e n
fonction des orientations budgétaires régionales.
En application du 5° de l'article R. 314-22 du CASF , l'autorité de tarification veille à ce que les dé penses
proposées par les CHRS soient compatibles avec la d otation régionale limitative attribuée à l'Île-de-
France pour l'exercice 2024.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-5 du CASF, l'autorité de tarification peut réformer les
budgets présentés par les gestionnaires de CHRS, da ns le cadre d'une procédure contradictoire. Les
modifications proposées par l'autorité de tarificat ion portent sur les éléments mentionnés à l'article R.
314-22 du CASF et sont motivées au regard des motif s mentionnés à l'article R. 314-23 du CASF. L'auto-
rité de tarification peut notamment modifier le mon tant global des recettes et dépenses prévisionnelle s
lorsque l'évolution sollicitée par l'établissement est supérieure à l'évolution de la DRL.
Au regard du IV de l'article R. 314-3 du CASF, les avis et observations transmis tardivement ne sont p as
pris en compte dans la procédure contradictoire.
Depuis l'exercice 2023, les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF ap pli-
cable aux établissements mentionnés au 8° du I de l 'article L. 312-1 du même code, ainsi que le méca-
nisme de convergence associé, ne s'appliquent plus.

IV. c. Traitement et affectation des résultats des CHRS
L'autorité de tarification porte une attention part iculière aux résultats des établissements. Elle app lique
de façon stricte l'article R. 314-52 du CASF et peu t en conséquence réformer d'office leur montant, en
écartant les dépenses qui sont manifestement étrang ères à celles qui avaient été envisagées lors de la
fixation du montant de la dotation globale de fonct ionnement (DGF) ou qui ne sont pas justifiées par
les nécessités de gestion normale de l'établissemen t.
Par ailleurs, en application des dispositions de l' article L. 314-6 du CASF, l'autorité de tarificatio n peut
procéder au rejet des dépenses de personnel établie s sur des bases conventionnelles non agréées.
L'autorité de tarification tient compte de ces éven tuels rejets dans la fixation du tarif des CHRS, co nfor-
mément aux dispositions de l'article R. 314-52 du C ASF.
Les résultats arrêtés suite à l'examen des comptes administratifs relatifs à l'exercice budgétaire 202 2
sont affectés lors de la campagne 2024. L'affectati on des résultats – qu'il s'agisse de déficits ou d' excé-
dents - se fait dans le cadre de l'article R. 314-5 1 du CASF et dans les conditions prévues par le con trat
pour les organismes gestionnaires ayant signé un CP OM avec l'Etat en région. Dans ce dernier cas de
figure, les parties seront amenées à analyser les r ésultats au regard d'une part de l'atteinte des obj ectifs
annuels fixés dans le CPOM et d'autre part de la ca pacité de l'autorité publique à équilibrer la dotat ion
régionale limitative.

IV. d. Modification des prévisions de charges et de dépenses
Eu égard au contexte budgétaire restreint et au mon tant de DRL attribuée à l'Île-de-France, la réparti tion
de l'enveloppe budgétaire entre les établissements fera l'objet d'une attention particulière afin d'al i-
gner, dans la mesure du possible, le niveau de fina ncement avec les prestations délivrées.
L'autorité de tarification est vigilante quant aux conditions de satisfaction des besoins de la popula tion
et à la qualité du service rendu par les CHRS. Auss i, elle veille à ce que les dépenses proposées par les
CHRS d'Île-de-France ne soient ni injustifiées, ni excessives. Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 29
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


20
Par ailleurs, l'autorité de tarification pourra pro céder en 2024 à des modifications des prévisions de
charges et de dépenses au regard des motifs présent és ci-après, conformément aux articles R. 314-22 et
R. 314-23 du CASF :

• Dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs
Dans son appréciation des prévisions de charges pro posées par les établissements, l'autorité de tarifi ca-
tion porte une attention particulière aux dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieur s,
lorsqu'elles correspondent à des dépenses autorisée s.
Lorsque des écarts existent entre les dépenses auto risées et les dépenses réalisées, l'autorité de tar ifica-
tion pourra adapter les propositions budgétaires af in de les mettre en adéquation avec les coûts cons-
tatés au cours des exercices antérieurs pour l'étab lissement concerné.
De même, l'autorité de tarification pourra s'appuye r sur l'analyse des résultats réalisés au cours des exer-
cices antérieurs pour arbitrer d'éventuelles modifi cations budgétaires. Elle pourra notamment procéder
au retrait d'une partie des crédits jusque-là allou és à la dotation d'établissements dégageant des exc é-
dents dont le niveau ou la récurrence interroge qua nt à leur gestion.

• Dépenses manifestement hors de proportion avec le s ervice rendu ou avec le coût des
établissements et services fournissant des prestati ons comparables
L'autorité de tarification peut motiver ses proposi tions de modifications budgétaires au regard de leu r
proportion par rapport au service rendu de l'établi ssement ou encore des coûts des établissements et
services fournissant des prestations comparables.
Concernant ce deuxième cas de figure, l'autorité de tarification peut s'appuyer sur les groupes homo-
gènes d'activités et de missions (GHAM) et notammen t sur les coûts moyens régionaux à la place par
GHAM, issus de l'ENC-AHI 2023, qui apparaissent com me des indicateurs pertinents pour réévaluer les
dotations des CHRS.
Aussi, l'autorité de tarification pourra comparer l es coûts à la place des CHRS aux coûts moyens régio -
naux pour le ou les GHAM auxquels ils sont rattaché s.
Les coûts à la place moyens par GHAM en Île-de-Fran ce, issus de l'ENC-AHI 2023, sont présentés en
annexe II.

• Activité des CHRS en 2023
L'autorité de tarification peut justifier ses propo sitions de modifications budgétaires au regard de l 'acti-
vité des établissements et services qui fournissent des prestations comparables. Pour cela, elle pourr a
s'appuyer sur les indicateurs permettant d'apprécie r l'activité des CHRS et notamment sur le taux d'oc -
cupation pour l'année 2023.
L'autorité de tarification peut ainsi procéder à de s minorations budgétaires lorsque le taux d'occupat ion
en 2023 est anormalement faible. Au regard de la te nsion importante s'exerçant sur le parc d'héberge-
ment et, conformément aux orientations nationales p révues en la matière, il est estimé que le taux d'o c-
cupation minimal à atteindre par les CHRS est de 97 %.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 30
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


21
IV. e. Traitement des recettes en atténuation
En application de l'article R. 314-106 du CASF, la dotation globale de financement attribuée aux établ is-
sements en 2023 tient également compte des recettes en atténuation retenues au budget prévisionnel
de cet exercice. Il est rappelé par ailleurs que l' estimation des recettes en atténuation (groupes II et III
des produits) doit être la plus fine possible et pr endre en compte le niveau moyen des recettes en att é-
nuation des trois derniers exercices.
L'article R. 314-22 du CASF permet de réformer les propositions de l'établissement en termes de recett es
en atténuation si celles-ci apparaissent manifestem ent sous-évaluées.

IV. f. Modalités de tarification de la revalorisati on salariale dite « Ségur » et de la hausse du poin t d'in-
dice pour les CHRS en 2024
L'ensemble des CHRS ont déjà vu leur dotation évolu er au cours des exercices 2022, puis 2023, de façon
à ce que les établissements bénéficient des crédits pérennes nécessaires au financement :
- de la revalorisation annoncée lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et
du médico-social du 18 février 2022. Pour rappel, c ette revalorisation est pérenne et s'impose
aux employeurs relevant du périmètre de la branche Habitat et Logement accompagné (HLA) et
de la branche de l'action sanitaire, sociale et méd ico-sociale (BASSMS), pour les ETP éligibles. Les
employeurs ne relevant pas de ces branches mais éta nt éligibles à une compensation de l'Etat
telle que définie par les administrations centrales peuvent avoir pris des accords locaux ou d'en-
treprise pour mettre en œuvre cette mesure.

- de l'extension au secteur de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non
lucratif (BASSMS) de l'équivalent de la hausse du p oint d'indice de la fonction publique, avec un
effet pour tous les salariés. Cette mesure a été tr ansposée via deux recommandations patronales
(FEHAP (CCN 1951) / NEXEM (CCN 1966) du 23 novembre 2022) et une décision unilatérale de
l'employeur de la Croix Rouge Française du 2 décemb re 2022. Ces trois documents ont été
agréés par arrêté du 21 décembre 2022. L'augmentati on réelle sur la fiche de paie de chaque
salarié peut être légèrement différent de +3% du fa it des dispositions spécifiques prises dans les
recommandations salariales, notamment pour les bas salaires.

Le financement de la revalorisation de la hausse du point d'indice a été attribué au cours de l'exerci ce
2023 à travers l'octroi de crédits non reconductibl es (CNR) au titre du financement rétroactif de la
hausse du point d'indice pour 2022 (la mesure étant applicable depuis le 1er juillet 2022) et de crédi ts
reconductibles au titre du financement de la hausse du point d'indice en année pleine pour 2023.
Ainsi, seuls les crédits dédiés au financement en a nnée pleine de la mesure ont donc été intégrés, dep uis
2023, à la base reconductible de la dotation des CH RS en étant affectés au groupe II (dépenses affé-
rentes au personnel).
A ce titre, la DRL 2024 comprend les crédits qui av ait été intégrés aux enveloppes 2023 pour financer
ces deux mesures. Les crédits ayant intégrés les do tations pour financer ces mesures sont reconduits a u
sein de la tarification 2024 des établissements.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 31
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


22
IV. g. Octroi des crédits intégrés à la DRL Île-de- France à compter de 2024
En 2024, l'autorité de tarification en Île-de-Franc e dispose de crédits nouveaux pérennes représentant
1,62 % des dépenses pérennes des CHRS prises en cha rge par l'État en 2023.

• Revalorisation régionale pour soutenir les CHRS fac e au contexte d'inflation
Les crédits nouveaux disponibles ont vocation, en p riorité, à soutenir les établissements face au cont exte
inflationniste.
Ainsi, l'autorité de tarification en Île-de-France octroiera à l'ensemble des CHRS de la région une re valo-
risation d'un montant équivalent à 0,7 % de la dota tion 2023 des établissements (hors crédits non re-
conductibles et reprises éventuelle de résultats).
A compter de 2024, ce montant intègre les dotations des CHRS de manière pérenne. A l'échelle régio-
nale, cette revalorisation représente 1 512 268 €.

• Mesures de soutien complémentaires pour les CHRS le s plus en difficulté
En 2024, une partie de la DRL octroyée à l'Île-de-F rance sera dédiée au soutien des structures les plu s en
difficulté financièrement. Pour cela, l'autorité de tarification prêtera une attention particulière au x éta-
blissements les plus en proie au contexte inflation niste, tout en prenant en compte les crédits déjà a c-
cordés dans le cadre de la revalorisation régionale à hauteur de 0,7 %. Il pourra s'agir par exemple d 'éta-
blissements dont la répartition de charges laisse u ne place importante aux postes de dépenses touchés
par l'augmentation des prix des derniers mois.
L'autorité de tarification priorisera également son soutien aux établissements en situation de déficit
d'exploitation malgré leurs efforts de bonne gestio n et un modèle économique viable, particulièrement
lorsqu'il s'agit de déficits structurels. Dans ce c as, l'augmentation de la dotation devra s'inscrire dans
une démarche de retour structurel à l'équilibre dan s laquelle le gestionnaire s'engage pleinement. Pou r
les établissements inclus dans le périmètre d'un CP OM, l'autorité de tarification pourra être amenée à
s'appuyer sur les résultats réalisés à l'échelle du CPOM, conformément aux mesures de fongibilité prév ue
dans le cadre de ces contrats.
Afin qu'ils soient pleinement consacrés au soutien des CHRS les plus en difficulté, ces crédits ne pou r-
ront pas servir à la création de nouvelles places d e CHRS. Par conséquent, les extensions de places po u-
vant être accordées en 2024 sont réalisées à coûts constants et ne peuvent, à ce titre, faire l'objet de
mesures nouvelles sur l'exercice présent ou les exe rcices suivants.
Les crédits dédiés au soutien des CHRS les plus en difficulté représentent 1 987 576 € à l'échelle rég io-
nale, soit 0,92 % des dotations 2023 des établissem ents (hors crédits non reconductibles et reprises
éventuelles de résultats) et sont attribués de mani ère pérenne aux structures identifiées localement p ar
l'autorité de tarification.

IV. h. Octroi des crédits non reconductibles en 202 4
Pour l'exercice 2024, l'autorité de tarification di spose d'un montant de crédits non reconductibles (C NR)
à hauteur de 744 541 €.
L'autorité de tarification attribuera ces crédits n on reconductibles en identifiant localement la
répartition la plus pertinente notamment au regard des mesures financées par ces crédits, des enjeux
territoriaux et de l'offre existant localement, de l'enveloppe de crédits disponibles et de la situati on
financière des établissements. Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 32
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


23
Ainsi, l'autorité de tarification priorisera l'attr ibution de ces crédits non reconductibles qui pourr ont par
exemple servir à appuyer les organismes gestionnair es dans leurs démarches de contractualisation
(recours par un organisme gestionnaire en difficult é à un prestataire extérieur etc.), à contribuer au
financement de projets de transformation de l'offre (transformation de places impliquant de petits
travaux d'adaptation etc.), des projets de structur ation de l'organisme gestionnaire (accompagnement
de mutualisations etc.) ou encore des projets ponct uels (ingénierie pour la mise en œuvre des outils d e
la loi 2002-2 etc.).
Par nature, ces crédits non reconductibles ne pourr ont en aucun cas servir au financement de mesures
risquant d'accroître les charges des exercices ulté rieurs.

IV. i. Prise en compte de la hausse des coûts de l' énergie en dehors de la tarification
Depuis 2022, le gouvernement a pris des mesures pou r aider les structures d'hébergement à faire face à
la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Ces dispositifs dédiés se poursuivent en 2024 et peuven t être
sollicités par les gestionnaires de CHRS :

- Bouclier tarifaire sur le gaz : décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur
de l'habitat collectif résidentiel face à l'augment ation du prix du gaz naturel en 2024 ;

- Bouclier tarifaire sur l'électricité : décret n° 20 23-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en
faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l' augmentation du prix de l'électricité pour 2024 ;

- Amortisseur électricité : décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de
l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.


IV. j. Objectif d'équilibre budgétaire
L'autorité de tarification porte une attention part iculière à l'équilibre budgétaire des CHRS de la ré gion.
L'éventuelle reprise de déficit par l'autorité de t arification se fait au sein de la DRL et impacte do nc
l'enveloppe disponible pour l'allocation des budget s de l'exercice.
Il est demandé à l'ensemble des CHRS d'engager les évolutions nécessaires au sein de la structure afin
de garantir l'équilibre budgétaire au regard de l'é volution du financement alloué. Les établissements
faisant état de déficits doivent présenter un plan de retour à l'équilibre.
En effet, en cas de déficit, l'article R. 314-50 pr évoit que le rapport d'activité doit préciser les m esures
qui ont été mises en œuvre pour parvenir à l'équili bre et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été
atteint. En réponse aux propositions de modificatio ns budgétaires qui lui seront notifiées,
l'établissement doit transmettre à la DDETS ou l'UD DRIHL concernée un document présentant les
orientations et des propositions précises. Plusieur s leviers d'action peuvent être mobilisés, dont :
- Redéploiement de la masse salariale vers d'autres d ispositifs ;
- Recours à des centrales d'achats, groupements d'ach ats inter-opérateurs ;
- Non-remplacement de personnels partant à la retrait e ;
- Mutualisation de services et de fonctions entre éta blissements d'un même organisme
gestionnaire ;
- Mutualisation entre établissements gérés par différ ents organismes gestionnaires ;
- Identification et mesures mises en œuvre pour augme nter les recettes en atténuation (article L.
222-5 du CASF modifié par l'article 68 de la loi du 25/03/2009 relatif aux prestations d'aide
sociale à l'enfance, participation des usagers…).
Plus particulièrement, la contractualisation CPOM p eut être l'outil pertinent pour viser l'équilibre
budgétaire dans une perspective pluriannuelle au re gard d'objectifs partagés, notamment dans la
perspective de généralisation de la démarche. Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 33
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


24
IV. k. Frais de siège et charges communes
Les associations qui peuvent prétendre aux frais de siège doivent être en conformité avec la
réglementation en vigueur. Ces frais de siège visen t à mutualiser des services communs et sont donc
générateurs d'économies d'échelle. Pour les autres associations, l'effort de clarification et de
transparence sur les charges communes doit être acc entué. Il peut à tout moment être demandé une
justification des charges de mutualisation portant sur les établissements.




Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE
Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 34
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


25

ANNEXE I
Orientations franciliennes en matière de transforma tion de l'offre d'hébergement généraliste


I/ La transformation de places d'hébergement d'urge nce ou de stabilisation (CHU/CHS) en places d'hé-
bergement et de réinsertion sociale (CHRS)
L'article 125 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (Elan) facilite le passage d'une partie d u parc d'hébergement déclaré (CHU et CHS) sous
statut d'établissement social autorisé (CHRS). Il p révoit qu'à titre transitoire et de façon dérogatoi re,
ces opérations dérogent à la procédure d'appel à pr ojets de droit commun, sous réserve de la signature
d'un CPOM : « IV.- Jusqu'au 31 décembre 2022, les p rojets d'extension inférieure ou égale à 100 % d'au g-
mentation de la capacité d'un établissement relevan t du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'act ion
sociale et des familles et les projets d'autorisati on, dans la limite de sa capacité existant à la dat e du 30
juin 2017, d'un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l'article L. 322-1 du même code
sont exonérés de la procédure d'appel à projet prév ue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code, à la co ndition
de donner lieu à la conclusion d'un contrat plurian nuel d'objectifs et de moyens (…) ».
Ce dispositif peut être mis en œuvre selon deux mod alités :
- La transformation d'un CHU par création d'un CHRS : transformation d'un centre d'héberge-
ment sous subvention en établissement autorisé exis tant au 31 décembre 2022 et sous réserve
que la transformation s'effectue dans la limite de sa capacité constatée au 31 décembre 2022 ;

- La transformation de places de CHU par extension d' un CHRS existant : transformation possible
dans la limite de 100 % de la dernière capacité vis ée par arrêté d'autorisation du ou des CHRS
bénéficiant de l'extension.
L'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campag ne budgétaire des centres d'héber-
gement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'anné e 2024 prévoit que cette faculté offerte par la loi
Elan pourra être mobilisée jusqu'à la date butoir d e conclusion des CPOM. Cette dernière sera fixée
ultérieurement en fonction de la date de prise d'ef fet de la réforme tarifaire.
La transformation de places d'hébergement subventio nnées en CHRS est possible sous réserve :
- De validation de l'opération l'UD DRIHL ou la DDETS compétente et par la DIHAL ;
- De viser cette opération dans le cadre d'un CPOM.
En Île-de-France, cette disposition peut être mobil isée par l'ensemble des centres d'hébergement sous
subvention (centres d'hébergement d'urgence et cent res d'hébergement de stabilisation) sauf :
- Les centres d'hébergement implantés sur des sites i ntercalaires ;
- Les centres d'hébergement faisant l'objet d'une exp érimentation, sauf accord en ce sens de la
ou des autorités concernées ;
- Les places ouvertes de manière temporaire pour répo ndre à un besoin ponctuel et n'ayant pas
vocation à être pérennisées ;
- Les centres d'hébergement relevant d'opérateurs ne gérant pas de CHRS.
Toute perspective de transformation de places doit conduire les organismes gestionnaires et les servic es
de l'État à s'interroger sur son opportunité. Ainsi , l'opération est prioritairement engagée :
- Lorsque l'organisation et le fonctionnement d'un ce ntre d'hébergement subventionné relèvent
déjà ou tendent vers ceux d'un CHRS (exemples : rat io d'encadrement proche de 0,1 ETP par Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 35
Local (services déconcentrés)
National (Dihal)
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


26
place, équipe sociale principalement professionnali sée, CHU ayant bénéficié de crédits d'huma-
nisation, CHU ayant mis en place les outils obligat oires émanant de la loi 2002-2, CHU relevant
de GHAM incluant la mission « accompagner », capaci taire faible du CHU transformable et/ou
du CHRS extensible, fonctionnement intégré du CHU e t du CHRS avec coexistence des deux
types d'activités dans un même ensemble architectur al, et/ou absence de distinction entre les
publics relevant du CHU ou du CHRS, et/ou mutualisa tion des ressources) ;

- Lorsque les moyens alloués au CHU le rapprochent de s coûts à la place moyens des CHRS en Ile-
de-France.
Est rappelé le fait que, depuis 2023, le calendrier de remontée des opérations de transformations a év o-
lué afin de prévoir deux fenêtres de remontée et de validation par le nive au national au cours de l'a n-
née. Le calendrier figurant ci-dessous rappelle les principales échéances en la matière étant précisé que,
dans la mesure où chaque opération suppose une éval uation de son opportunité, tout projet de trans-
formation doit être très remontée aux UD DRIHL et a ux DDETS de façon anticipée par rapport aux dates
butoir de remontée au niveau national, en l'occurre nce, par rapport au 1er février et à la mi-septembre.



Bien que convenue dans le cadre d'un CPOM, la trans formation de places de CHU en CHRS donnera
lieu, ensuite, à la prise d'un arrêté d'autorisatio n actant la transformation et à la réalisation d'un e visite
de conformité.
Dans l'hypothèse où l'organisme gestionnaire aurait déjà conclu un CPOM avec l'État sans envisager
d'opération de transformation, ces procédures pourr ont être mises en œuvre par voie d'avenant sans
qu'il soit nécessaire de conclure un nouveau CPOM.

II/ La transformation de places d'hébergement en pl aces d'accompagnement sans hébergement
La 31 ème mesure du plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-
2022 fixait pour objectif d'accompagner la transfor mation des CHRS vers l'accompagnement « hors les
murs », c'est-à-dire directement dans le logement. Dans la même lignée, les instructions du 22 avril 2022
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 36
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


27
relative à la campagne budgétaire des CHRS pour l'a nnée 2022 et du 29 mars 2023 relative à la cam-
pagne budgétaire des CHRS pour l'année 2023 encoura geaient le développement de mesures d'accom-
pagnement sans prestation d'hébergement, en indiqua nt toutefois qu'il revient aux services déconcen-
trés de l'Etat de déterminer les dispositifs d'acco mpagnement renforcé – dont fait partie l'accompagne -
ment CHRS hors les murs –, les plus pertinents à dé velopper sur leurs territoires (AVDL renforcé, IML
renforcé, ACT Un chez-soi d'abord, etc.).
En Île-de-France, certains organismes gestionnaires se sont saisis de la souplesse offerte par le hors les
murs pour structurer des réponses pluridisciplinair es et partenariales à des besoins spécifiques. A ce
titre, l'ENC AHI 2021 comportait 8 unités organisat ionnelles de CHRS relevant du GHAM « accompagne-
ment sans hébergement ». Il convient de préciser que ces dispositifs d'ac compagnement sans héberge-
ment sont tous dédiés à des publics aux besoins spé cifiques (ex. femmes victimes de violences ou per-
sonnes avec un parcours de prostitution) dont le pa rcours particulier nécessite un accompagnement
global soutenu quelle que soit leur situation de dé part (rue, hébergement, logement) et la proposition
d'une alternative à l'hébergement.
A la lumière de ces expériences, la DRIHL s'est int errogée sur l'opportunité de développer le CHRS hor s
les murs au-delà de ces dispositifs spécifiques. Il ressort de ces travaux exploratoires les éléments sui-
vants :
• Compte-tenu de l'absence de mesures nouvelles dans le cadre de la dotation régionale limitative,
le développement de CHRS hors les murs ne pourrait intervenir que par la voie de la transforma-
tion de places de CHRS existantes. Or, au regard de la forte tension sur les places d'hébergement
et de réinsertion sociale, cette offre semble devoi r être préservée en l'état à moyen terme ;
• Un fort risque de concurrence et de perte de lisibi lité entre le CHRS hors les murs et d'autres
dispositifs franciliens d'accompagnement liés à l'a ccès et au maintien dans le logement déjà ins-
tallés et connus par les opérateurs est identifié. C'est particulièrement le cas pour :
o L'accompagnement vers et dans le logement (AVDL), n otamment, dans sa configuration
renforcée de l'AVDL telle qu'instituée et encadrée par le protocole de 2020 entre le pré-
fet de Région d'Île-de-France, 16 bailleurs sociaux et 31 associations. Pour rappel, ce dis-
positif est destiné à des ménages très éloignés du logement dont la situation sociale et/ou
économique est fragile, aucune condition de ressour ces n'étant imposée. Ces ménages
bénéficient alors d'un accompagnement non limité da ns le temps, renforcé et global avec
un accès au logement via une coopération étroite en tre les organismes gestionnaires et
les bailleurs.
o L'intermédiation locative (IML ou Solibail en Île-d e-France) laquelle implique une capta-
tion de logements dans le parc privé et qui pourrai t se voir concurrencer par la promotion
du CHRS hors les murs alors même que le potentiel d e captation sur le territoire demeure
très limité.
Au regard de l'ensemble de ces considérations et, s ans remettre en question l'existence des CHRS dis-
posant d'une activité d'accompagnement sans héberge ment, la DRIHL ne priorisera pas la création de
nouveaux dispositifs de CHRS hors les murs en privi légiant la piste du renforcement quantitatif et qua -
litatif des dispositifs d'accès au logement (AVDL r enforcé notamment) et de logement adapté.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 37
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


28

ANNEXE II
Coûts à la place moyens par GHAM issus de l'ENC AHI 2023 sur 2022



Cout moyen régional francilien par GHAM
1R -
2R 16 709 €
3R 19 960 €
4R 17 903 €
5R 14 981 €
6R -
2D 15 583 €
3D 14 238 €
4D 10 529 €
5D -
7D 13 845 €
8D 15 291 €

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 38
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


29

ANNEXE III
Restitution pluriannuelle de l'enquête qualité et r ecommandations en matière de fluidité


L'enquête qualité fait l'objet d'un traitement et d 'une analyse annuelle.

L'enquête 2023 sur 2022 a ainsi permis d'établir le s principales données suivantes :




Focus relatif aux données CHRS de l'enquête qualité 2023 sur 2022


L'enquête réalisée en 2023 a permis d'observer qu'e n 2022, sur la totalité des personnes hébergées
en CHRS :
- plus d'un usager sur deux (55 %) était présent depu is plus de dix-huit mois ;
- 22 % des usagers étaient présents depuis plus de 48 mois.

En 2022 seulement 64 % des usagers présents en CHRS depuis plus de 18 mois disposaient d'une
évaluation sociale active auprès du SIAO.

Quant à la part d'usagers à droits complets présent s au sein des CHRS franciliens depuis plus de 3
mois et disposant d'une demande de logement social, elle s'élevait à 84 %.

En 2022, trois sorties de CHRS sur cinq (61%) ont donné lieu à un accès au logement avec :
- 50 % d'entre elles vers un logement de droit commun ;
- 11 % d'entre elles vers un logement adapté.

Enfin, au cours de cet exercice, le taux d'occupati on moyen des CHRS franciliens s'élevait à 96 %.




Outre cette analyse annuelle, dans la mesure où la DRIHL dispose à présent de données sur quatre
exercices pour les CHRS et sur trois exercices pour les CHU, l'année 2023 a été l'occasion de réaliser une
restitution pluriannuelle de ces données auprès opé rateurs franciliens.

Ont ainsi été portées à la connaissance des opérate urs les données figurant sur les pages suivantes.

Il est précisé que ladite présentation distingue le s données des CHU et celles des CHRS dans la mesure
où il existe un écart entre les ratios d'encadremen t moyen de ces structures. Par exemple, en 2022 :

- Un équivalent temps plein de travailleur social en CHRS accompagnait, en moyenne, 13,8
personnes hébergées ;

- Un équivalent temps plein de travailleur social en CHU accompagnait, en moyenne, 17,4
personnes hébergées.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 39
Durées de séjour en centres d'hébergement
Part des personnes hébergées depuis plus de 18 mois au 31/12 Part des personnes hébergées depuis plus de 48 mois au 31/12
HCHU
@ CHRS
2019 2020 2021 2022 2021 2022u CHU
@ CHRS
Entre 2020 et 2022, la part des séjours en CHU de plus de 18 ou 48 mois a légèrement diminué. A contrario,
entre 2019 et 2022, la part des durées de séjour de plus de 18 et 48 mois en CHRSa augmenté.
Sur la totalité de la période, les durées de séjour sont plus longues en CHRS qu'en CHU.
Afin de contribuer à la diminution des durées de séjour des personnes hébergées, il est demandé aux centres
d'hébergement de systématiser les évaluations sociales et leur actualisation sur le SISIAO et, pour les
personnes a droits complets, les demandes de logement social ainsi que leur couplage avec la labellisation des
ménages prioritaires sur SYPLO.
Mise en œuvre des leviers de fluidité et d'acces au logement
18 mois disposant d'une évaluation sociale
active sur le SI-SIAO de 3 mois disposant d'une
labellisation SYPLOde logement social active
2019 2020 2021 2022 2019 2020 2021 2022
2022
o, o, o Absence deCHU IDF 66% 66% 74% 74% 75% 71% 27% pluriannualité sur
cet indicateur
CHRS IDF 51% 59% 60% 64% 83% 84% 86% 84% 38%
La part de personnes hébergées disposant d'une évaluation sociale active sur le SI SIAO a augmenté sur la
période que ce soit en CHU (+ 8% depuis 2020) ou en CHRS (+ 13% depuis 2019).
Cette progression devra se poursuivre.
L'indicateur relatif aux personnes hébergées disposant d'une demande de logement sociale active est
quant à lui relativement stable sur toute la période mais éloigné de l'objectif avoisinant les 100%.
Une amélioration de ce taux est attendue et les organismes gestionnaires sont donc invités à systématiser
ces demandes qui doivent être déposées dès que les conditions minimales sont requises.
Enfin, alors que le vivier de personnes susceptibles de faire 'objet d'une labellisation SYPLO est le même
que celui des personnes disposant d'une demande de logement social, on constate un écart conséquent
entre les indicateurs relatifs à ces deux leviers.
Les organismes gestionnaires doivent améliorer le taux de labellisation SYPLO des personnes à droits
complets qui demeure faible aujourd'hui.
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


30











Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 40
Types de sorties des centres d'hébergement
u Logement ordinaire
m Logement adapté
= Hébergement
m Sans solution
u Sanitaire/MS
u Autres
Les données présentées sont relatives à I'exercice 2022 mais il convient de noter que les proportions en
matière de types de sorties d'hébergement étaient similaires au cours des précédents exercices.
La part des sorties vers du logement ordinaire et adapté est plus importante en CHRS (61%) qu'en CHU
(52%). Toutefois, est à souligner une part de sorties vers du logement adapté plus importante en CHU
qu'en CHRS (écart de 6%).
D'une manière générale, peu de sorties de CHU et de CHRS vers des dispositifs sanitaires ou médico -
sociaux sont réalisées (2%) alors que les sorties sans solution restent relativement élevées (8% en CHRS et
10% en CHU).
Occupation des centres d'hébergement
Refus des orientations émises par le SIAO Taux d'occupation
A l'initiative de l'établissement A l'initiative du ménage
2019 2020 2021 2022 2019 2020 2021 2022 2019 2020 2021 2022
CHU IDF . 93% | 92% | 90% CHU IDF - 2% 2% 2% 7% 8% 7%
CHRSIDF || 95% | 96% | 95% | 96 CHRS IDF 7% 7% 7% 6% 20% | 20% | 22% | 16%
Sur la période, est constatée une légere dégradation du taux d'occupation en CHU (-3%) et une stagnation
en CHRS (entre 95 et 96%). Le taux minimal de 97% n'a jamais été atteint.
Au regard de la saturation du dispositif d'hébergement sur le territoire francilien et des dernières
consignes nationales (ex. instructions budgétaires de campagne CHRS 2023 et 2024 requérant un taux
d'occupation atteignant a minima les 97%), un effort en la matière est à fournir particulièrement par les
CHU mais également par les CHRS.
Une orientation émanant du SIAO sur quatre en CHRS et une sur dix en CHU se voient objecter un refus
par l'établissement ou le ménage.
Ces refus sont majoritairement à l'initiative des ménages et particulièrement importants en CHRS (19,5%).
En effet, on constate un nombre très faible de refus d'orientations à l'initiative des CHU mais plus
important en CHRS (6,7%).
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr


31




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 41
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr

32

ANNEXE IV
Indicateurs régionaux de suivi des centres d'héberg ement généralistes

Outre l'évolution de son mode de collecte de donnée s via un passage sur « Démarches Simplifiées », l'e nquête qualité 2024 a fait l'objet d'une refonte en termes
d'indicateurs dans le cadre de travaux menés en 202 3 avec plusieurs partenaires (partenaires instituti onnels, SIAO, organismes gestionnaires etc.). Le pr ésent
document précise quelles sont les évolutions en la matière par rapport à l'enquête 2023 (modification de certains modes de calcul afin d'adapter les indi cateurs
aux enjeux franciliens et ajouts d'indicateurs) ain si que les définitions ou précisions apportées.

Thématique Intitulé de l'indicateur Numérateur Dénominateur Evolutions 2024 Définitions ou précisions
Suivi des durées de
séjour et de l'activa-
tion des leviers
d'accès au loge-
ment Part de personnes présentes au
31/12 dont la durée de séjour est
supérieure à 18 mois Nombre de personnes présentes
au 31/12 dont la durée de séjour
est supérieure à 18 mois Nombre de personnes présentes
au 31/12
Part de personnes présentes au
31/12 dont la durée de séjour est
supérieure à 48 mois Nombre de personnes présentes
au 31/12 dont la durée de séjour
est supérieure à 48 mois Nombre de personnes présentes
au 31/12
Durées moyennes de séjour (en
jours) Somme des durées de séjour (en
jours) des personnes sorties défi-
nitivement entre le 01/01 et le
31/12 Nombre de personnes sorties dé-
finitivement entre le 01/01 et le
31/12 Cet indicateur est nouveau par
rapport à l'enquête 2023
Part de ménages présents depuis
plus de 6 mois au 31/12 disposant
d'une évaluation approfondie ac-
tive sur le SI SIAO (< 6 mois) Nombre de ménages présents au
31/12 depuis plus de 6 mois et
disposant d'une évaluation ap-
profondie active Nombre de ménages présents au
31/12 depuis plus de 6 mois Le calcul de cet indicateur est
désormais effectué en comptabi-
lisant les ménages (au lieu des
personnes) présents depuis plus
de 6 mois (au lieu de 18 mois) L'évaluation est considérée
comme étant active en cas de
1ère publication ou de mise à
jour d'une fiche ménage depuis
moins de 6 mois
Part de ménages à droits com-
plets présents depuis plus de 3
mois disposant d'une demande
de logement sociale active Nombre de ménages présents au
31/12, hors ménages à droits in-
complets, dont la durée de sé-
jour est supérieure à 3 mois et
disposant d'une demande de lo-
gement social active Nombre de ménages présents au
31/12, hors personnes à droits in-
complets, dont la durée de sé-
jour est supérieure à 3 mois Le calcul de cet indicateur est
désormais effectué en comptabi-
lisant les ménages (au lieu des
personnes)
Part de ménages à droits com-
plets présents depuis plus de 6
mois disposant d'une labellisa-
tion SYPLO Nombre de ménages présents au
31/12, hors personnes à droits in-
complets, dont la durée de sé-
jour est supérieure à 6 mois et Nombre de ménages présents au
31/12, hors personnes à droits in-
complets, dont la durée de sé-
jour est supérieure à 6 mois Le calcul de cet indicateur est
désormais effectué en comptabi-
lisant les ménages (au lieu des
personnes) Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 42
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr

33
Thématique Intitulé de l'indicateur Numérateur Dénominateur Evolutions 2024 Définitions ou précisions
disposant d'une labellisation SY-
PLO
Taux d'occupation
et de refus d'orien-
tations émises par
le SIAO Taux d'occupation Nombre de journées réalisées
entre le 01/01 et le 31/12 Nombre de journées théorique Mode de calcul du nombre de
journées théorique = nombre de
places financées x 365 jours ou
nombre de jours à compter de
l'installation des places
Part de refus d'orientations SIAO
par le dispositif Nombre de refus d'orientations
SIAO par le dispositif entre le
01/01 et le 31/12 Nombre d'orientations SIAO
entre le 01/01 et le 31/12
Part de refus d'orientations SIAO
par les ménages Nombre de refus d'orientations
SIAO par un ménage entre le
01/01 et le 31/12 Nombre d'orientations SIAO
entre le 01/01 et le 31/12
Suivi du calibrage
de l'accompagne-
ment socio-éducatif Ratio d'encadrement socio-édu-
catif Nombre de places autorisées ou
déclarées au 31/12 Nombre d'équivalents temps
plein travaillés (ETPT) interve-
nants sociaux et socio-éducatifs,
salariés et intérimaires, sur l'an-
née Le calcul de cet indicateur est
désormais effectué en comptabi-
lisant les ETP (au lieu des ETPT) Les ETPT sont des ETP en année
pleine. Exemples :
- 1 salarié à 80% présent du 01/01
au 31/12 = 0,8 ETP x 12/12 mois,
soit, 0,8 ETPT
- 1 salarié à 100% présent du
01/07 au 31/12 = 1 ETP x 6/12
mois, soit, 0,5 ETPT Part des équivalents temps plein
travaillés (ETPT) sociaux et socio-
éducatifs hors CDD de moins de
3 mois et intérimaires Nombre d'équivalents temps
plein travaillés (ETPT) interve-
nants sociaux et socio-éducatifs,
salariés et intérimaires, sur l'an-
née Nombre d'équivalents temps
plein travaillés (ETPT) interve-
nants sociaux et socio-éducatifs
théorique Cet indicateur est nouveau par
rapport à l'enquête 2023
Part d'ETP intervenants sociaux
et socio-éducatifs diplômés
d'État Nombre d'ETP intervenants so-
ciaux et socio-éducatifs diplô-
més d'État au 31/12 Nombre d'ETP intervenants so-
ciaux et socio-éducatifs (diplô-
més ou non) au 31/12 La liste des diplômes d'Etat est
disponible sur le site suivant :
https://sante.gouv.fr/archives/les-
metiers-du-travail-social/ar-
ticle/les-diplomes-et-formations-
du-travail-social
Suivi des sorties et
des arrêts de prise
en charge Taux de sortie (hors personnes à
droits incomplets) Nombre de personnes à droits
complets sorties entre le 01/01 et
le 31/12 Nombre de personnes à droits
complets hébergées entre le
01/01 et le 31/12

Part des personnes sorties vers
un logement de droit public


Nombre de personnes sorties
vers un logement de droit public
entre le 01/01 et le 31/12 Nombre de personnes sorties
entre le 01/01 et le 31/12 Le calcul de cet indicateur a été
recentré sur les sorties vers le lo-
gement de droit public (au lieu
du logement de droit commun)
Part des personnes sorties vers
un logement de droit privé Nombre de personnes sorties
vers
un logement de droit privé entre
le 01/01 et le 31/12 Nombre de personnes sorties
entre le 01/01 et le 31/12 Le calcul de cet indicateur a été
recentré sur les sorties vers le lo-
gement de droit privé (au lieu du
logement de droit commun)
Part des personnes sorties vers
un logement adapté Nombre de personnes sorties
vers
un logement adapté entre le
01/01 et le 31/12 Nombre de personnes sorties
entre le 01/01 et le 31/12 Les dispositifs de logement
adapté correspondent aux dis-
positifs suivants : RS, PF, FTM,
FJT, résidences accueil, Solibail
Part des personnes sorties vers Nombre de personnes sorties Nombre de personnes sorties Les dispositifs d'hébergement Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 43
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr

34
Thématique Intitulé de l'indicateur Numérateur Dénominateur Evolutions 2024 Définitions ou précisions
un autre dispositif d'héberge-
ment AHI vers
un autre dispositif d'héberge-
ment AHI entre le 01/01 et le
31/12 entre le 01/01 et le 31/12 AHI correspondent aux disposi-
tifs suivants : CHU, CHS, Altho,
HUAS, CHRS, HUDA, CADA,
CPH, CAES, SAS
Part des personnes sorties vers
un dispositif médico-social pé-
renne Nombre de personnes sorties
vers
un dispositif médico-social pé-
renne entre le 01/01 et le 31/12 Nombre de personnes sorties
entre le 01/01 et le 31/12 Les dispositifs médico -sociaux
pérennes correspondent aux dis-
positifs suivants : MAS, FAM,
foyers de vie, IME, IEM, ITEP,
EHPAD, EHPA, résidences auto-
nomies, ACT, LAM
Part des personnes sorties sans
solution Nombre de personnes sorties
sans solution entre le 01/01 et le
31/12 Nombre de personnes sorties
entre le 01/01 et le 31/12 Les sorties sans solution corres-
pondent aux sorties en rue,
qu'elles résultent d'une exclusion
ou d'un départ volontaire du dis-
positif
Part des personnes sorties
"autres" Nombre de personnes sorties
"autres" entre le 01/01 et le 31/12 Nombre de personnes sorties
entre le 01/01 et le 31/12 Les sorties "autres" englobent
toutes les sorties ne correspon-
dant pas à celles des précédents
items (ex. hébergement chez un
tiers, incarcération)
Part des arrêts de prise en charge Nombre de personnes sorties
suite à un arrêt de prise en
charge à l'initiative de l'établisse-
ment entre le 01/01 et le 31/12 Nombre de personnes sorties
entre le 01/01 et le 31/12 Cet indicateur est nouveau par
rapport à l'enquête 2023 Les arrêts de prise en charge ne
peuvent être pris que dans les
conditions énoncées dans le
cadre unifié des SIAO
Part des demandes d'ouverture
ou de récupération des droits à
une couverture maladie pour les
personnes sans droits ou à droits
partiels Nombre de dossiers de demande
d'ouverture de droits ou de récu-
pération de droits à une couver-
ture maladie (AME / PUMA) dé-
posés, pour les personnes sans
droits ou à droits partiels pré-
sentes depuis plus de 3 mois au
31/12 Nombre de personnes sans
droits ou à droits partiels pré-
sentes depuis plus de 3 mois au
31/12 Cet indicateur est nouveau par
rapport à l'enquête 2023
Part des personnes présentes de-
puis plus d'un an ayant consulté
à minima un professionnel médi-
cal ou paramédical dans l'année Nombre de personnes présentes
depuis plus d'un an au 31/12
ayant consulté a minima une fois
un professionnel médical ou pa-
ramédical dans l'année Nombre de personnes présentes
depuis plus d'un an au 31/12 Cet indicateur est nouveau par
rapport à l'enquête 2023
Part de prescriptions vers un par-
cours d'insertion par l'activité
économique (IAE)

(Pas de cible dans les CPOM) Nombre de prescriptions d'un
parcours IAE par le CHRS, pour
les personnes entre 18 et 60 ans,
à droits complets, sans emploi et
présentes depuis plus de 3 mois
au 31/12 Nombre de personnes entre 18
et 60 ans, à droits complets, sans
emploi et présentes depuis plus
de 3 mois au 31/12 Cet indicateur est nouveau par
rapport à l'enquête 2023

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 44
Locaux collectifs chauffés au gaz naturel Locaux collectifs chauffés à l'électricité
Le gestionnaire sollicite
1
Bouclier tarifaire sur l'électricité pour les
collectifs bâtiments collectifs
Contions communes d'éligibilité
tatut du ire bénéficiaire : Dispositif ccupant les locaux/sit : Date de signature du
! | contrat de fourniture
association ! !
personne morale de droit public ! - logements-foyers (RS, PF, RA, FJT, FTM) |
organismes HLM ! - hébergement regroupé ou diffus (CHRS, HU, ALT1, CPH) ' Le contrat doit avoir été
sociétés d'économie mixte : - hébergement demandeurs d'asile (CADA, HUDA) : signé avant le 30 juin 2023
syndicats de copropriétaires ; - intermédiation locative (IML) ; "
propriétaires uniques d'un immeuble collectif ; - aires permanentes d'accueil des gens du voyage |
organisme agréé MOI ! |
Bâti:
Approvisionnement en chaleur : 7
Contrats : contrats de fourniture de gaz naturels-ew-de chaleur ou
d'exploitation de chaufferie
Consommations : chauffage et eau chaude sanitaireConditions particulières d'éligibilité Conditions particulières d'éligibilité
Contrats :
contrat collectif de fourniture d'électricité ;
contrat collectif d'approvisionnement en chaleur : à partir
d'un contrat collectif de fourniture d'électricité, par un
exploitant d'une installation collective fonctionnant avec demaison individuelle raccordée directement à un réseau de chaleur
immeuble à usage total ou partiel d'habitation -
chaufferie collective au gaz naturel
par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel
par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant tout ou partie
du gaz naturel utilisant en partie de l'électricité
Consommations : ensemble des consommations d'électricitél'électricité, par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain,
Modalités d'obtention de l'aide
f ie une attestation sur l'honneur
Le fournisseur formule en ligne la demande d'aide à I'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de son client
L'ASP verse l'aide au fournisseur 30 jours après réception du dossier complet de la demande
Le fournisseur reverse l'aide à son client au plus tard 30 jours après son versement sens
Calendrier de dépôt des demandes selon les périodes de consommations
consommations du 01/01 au 31/12/2023 : dépôt au plus tard le 01/04/2024 (demande corrective après dépôt initial jusqu'au 01/07/2024)
consommations du 01/01 au 30/06/2024: dépôt au plus tard le 01/10/2024
consommations du 01/01 au 31/12/2024 : dépôt au plus tard le 01/04/2025 (demande corrective après dépôt initial jusqu'au 01/07/2025)Le gestionnaire sollicite
pour ses Iocauxlsites administratifs ou utilisés pour
des dispositifs de veille sociale
!
Amortisseur électricité
Contions d'éligibilité
Statut du bénéficiaire : personnes morales de droit public ou
privé
Taille de l'entité bénéficiaire :
- moins de 250 employés (au sens ETP), chiffre d'affaires
inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€
- moins de 10 employés (au sens ETP) , chiffre d'affaires
inférieur à 2 M€
- personnes morales dont les recettes annuelles provenant de
financements publics, de taxes affectées, de dons ou de
cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales
- accueildejour* — * (si les locaux appartiennent à un site dont au
- locaux administratifs* » moins 80% de la s:;face est à usage
- locaux hébergement et/ou de logement : solliciterI du SIAO uniquement le bouctier électricité)
Consommations : ensemble des consommations d'électricité
non domestiques
Date de signature du contrat : signé avant le 30 juin 2023
mm...
Le fournisseur applique directement la réduction de prix sur
votre facture d'électricité
3. Le foumnseur transmet l'înformatmn quant à l'éligibilité à la
Calendrier de dépôt des demandes
- transmission de I" au fournisseur d'électricité à
transmettre au plus tard le 31/03/2024 (sauf si déjà transmise
en 2023 et sans changement depuis)
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr

35

ANNEXE VI
Récapitulatif des dispositifs mobilisables par les organismes gestionnaires du secteur AHI pour compen ser la hausse des prix de l'énergie


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-04-25-00003 - Rapport d'Orientation
Budgétaire, Campagne budgétaire 2024 des Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'Ile-de-France 45