Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 25 juillet 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 25 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page s
DCL/BEICEP
n°2024 -322 25.07.2024 Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554 -35 du
code de l'environnement, à la société ALLIANCE
ENTREPRISE 3
DCL/BEICEP
n°2024 -323 25.07.2024 Arrêté préfectoral portant agrément des statuts -
types de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« Hauts -de-Seine et de l'Ouest parisien » 5
DCL/BEICEP
n°2024 -324 25.07.2027 Arrêté préfectoral portant agrément de la
présidente et de la trésorière de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « des Hauts -de-Seine et de
l'Ouest parisien » 6
3 DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques


Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024 -322 prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554 -35 du code de l'environnement, à la
société ALLIANCE ENTREPRISE


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite


Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554 -1, L. 554 -4, R. 554 -35, R.
554-36 et R. 554 -37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT -DICT » pris en application du chapitre
IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité des réseaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts -de-Seine (hors classe) ;

Vu le déc ret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Hauts -de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024 -21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sou s-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-
Seine ;

Vu le Rapport du Service en charge du contrôle en date du 5 avril 2024 présentant les
constats effectués lors de l'inspection du chantier situé rue Médéric suite au dommage du
18 mars 2024 et proposant une sanction administrative ;

Vu le courrier Préfectoral daté du 15 avril 2024 et distribué le 19 avril 2024 informant,
conformément à l'article R. 554 -37 du Code de l'environnement, la société ALLIANCE
ENTREPRISE, représentée par son direct eur, de l'amende susceptible de lui être infligée et
du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Vu la réponse de la société ALLIANCE ENTREPRISE en date du 17 mai 2024 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;

Vu le rapport du Service de contrôle en date du 26 juin 2024 à la suite de la réponse de la
société ALLIANCE ENTREPRISE ;

Considérant la déclaration d'intention de commencement de travaux (conjointe)
n°2023121404810D ;

Considérant que la société ALLIANCE E NTREPRISE a réalisé des travaux de
terrassement au niveau du n°48 de la rue Médéric sur la commune de Clichy dans le cadre
de travaux concernant la reprise des trottoirs ;

Considérant que cette société a effectué ces travaux sans utiliser de technique ada ptée et
en ne prenant pas de précaution particulière afin de ne pas endommager la canalisation
présente ;

4 Considérant que cette situation a conduit à l'endommagement d'une canalisation de gaz
exploitée par la société GRDF ;

Considérant que cette situatio n aurait pu conduire à une situation désastreuse pour la
sécurité ;

Considérant que cette non -conformité est passible d'une sanction administrative prévue par
le point 10° de l'article R. 554 -35 du Code de l'environnement ;

Considérant le montant maximal de 1 500 euros pour cette sanction ;

Considérant qu'au regard des actions correctives engagées il convient de retenir un
montant réduit à 1 000 euros.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine.


ARRÊTE


Article 1 :

Une amende administrative d'un montant de mille euros (1 000 €) est infligée à la société
ALLIANCE ENTREPRISE conformément au 10° de l'article R. 554 -35 du Code de
l'environnement à la suite des manquements correspondants ayant causé
l'endommagement d'une canalisation de gaz lors du chantier situé rue Médéric sur la
commune de Clichy.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et du
département des Hauts -de-Seine.

Article 2 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :

Recours contentieux
Un recours contentieux de pleine juridiction peut être déposé devant le Tribunal Administratif
de Cergy -Pontoise - 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy -Pontoise Cedex dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :

Recours non contentieux

 soit d'un re cours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision,

 soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à la société ALLIANCE ENTREPR ISE, représentée par son
directeur, et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts -de-
Seine. Ampliation en sera adressée à :

 Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hauts -de-Seine ;

 Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de
5 l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;

 Monsieur Emmanuel DELBEKE, inspecteur de l'environnement.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des Hauts -de-Seine.


Fait à Nanterre, le 25 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général ,
Signé
Pascal GAUCI



Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2024 -323 portant agrément des statuts -types de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « Hauts -de-Seine et de l'Ouest parisien »


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite


Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L434 -3 et R434 -27 et R.434 -29 ;

Vu le décret n°2004 -374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départem ents ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts -de-Seine –
M. HOTTI AUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Hauts -de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024 -21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
monsi eur Pascal GAUCI, sous -préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-
Seine ;

Vu le procès -verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 7 février 2024
et au cours de laquelle a été adopté les statuts modifiés de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Hauts -de-Seine et de l'Ouest
parisien » ;

Vu l'extrait du procès -verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 1er avril 2023 et au
cours duquel il a été désigné Monsieur Pierre MORENO trésorier du conseil d'administration
à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat, c'est -à-dire
jusqu'au 31 décembre 2026 ;

6 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine,


ARRETE


Article 1er :

Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Hauts -
de-Seine et de l'ouest parisien », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 7
février 2024, sont approuvés.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication :

 soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :
Monsieur le Préfet des Hauts -de-Seine, 167 -177 Av. Frederic et Irene Joliot Curie,
92000 Nanterre;
 soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition Ecologique et
de la Cohésion des Territoires, 246 boulevard Saint -Germain – 75007 Paris.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet ta cite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de
Cergy -Pontoise : 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy -Pontoise cedex

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/

Article 3 : Exécution

Le préfe t des Hauts -de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile -de-France sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et pu blié au recueil des actes administratifs des Hauts -de-Seine.


Fait à Nanterre, le 25 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI


Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2024 -324 portant agrément de la présidente et de la
trésorière de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) « des Hauts -de-Seine et
de l'Ouest parisien »


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite
7
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L434 -3 et R434 -27 ;

Vu le décret n° 2004 -374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts -de-Seine –
M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Hauts -de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024 -21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à
monsieu r Pascal GAUCI, sous -préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-
Seine ;

Vu le procès -verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « des Hauts -de-Seine et de l'Ouest parisien » qui
s'est tenue le 25 novembre 2021 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de
nouveaux membres au conseil d'administration de l'association susnommée ;

Vu l'extrait du procès -verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 25 novembre 2021
et au cours duquel il a été désigné Madame Sandrine ARMIRAIL élue présidente du conseil
d'administration à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat,
c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026 ;

Vu l'extrait du proc ès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 25 novembre 2021
et au cours duquel il a été désigné Madame Sophie FOSSET trésorière du conseil
d'administration à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat,
c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine,


ARRETE


Article 1er :

L'arrêté préfectoral DCPAAT n°2022 -24 en date du 21 mars 2022 est abrogé.

Article 2 :

 Madame Sandrine ARMIRAIL, domiciliée 24, rue d'Alsace – 92300 Levallois -Perret,
est agréée en qualité de présidente,

 Madame Sophie FOSSET, domiciliée 24, rue d'Alsace – 92300 Levallois -Perret, est
agréée en qualité de trésorière ,

de l'association agréée pour la pêche et la protection du mil ieu aquatique « des Hauts -de-
Seine et de l'Ouest parisien ».

Article 3 :
8
Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31
décembre de l'année précédant celle de l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur les eaux du domaine public.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication :

 soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :
Monsieur le Préfe t des Hauts -de-Seine, 167 -177 Av. Frederic et Irene Joliot Curie,
92000 Nanterre ;
 soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition Ecologique et
de la Cohésion des Territoires, 246 boulevard Saint -Germain – 75007 Paris.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté préfectoral peut faire également l'objet de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy, 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP 3022 – 95027 Cergy -Pontoise
Cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie
postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .

Article 5 : Exécution

Le préfet des Hauts -de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile -de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs des Hauts -de-Seine.


Fait à Nanterre, le 25 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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