Ex Secrétariat généralPREFETDE A RESION Service de la coordinationtite des politiques publiques
sgaliteFraternité Bureau de la coordinationdes procédures environnementales
Saint-Denis, le 15 septembre 2025
Arrêté SG/SCOPP/BCPE n°2025-1731
portant organisation de la destruction des spécimens du genre Ancistrus présents dans le milieunaturel, au titre de l'article L411.8 du Code de l'environnement, sur le territoire de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe(1979) et son article 11 selon lequel chaque partie contractante s'engage à contrôler strictement l'in-troduction des espèces non indigènes;
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahis-santes;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L411-5 et 6, L411-8, R411-46 et R411-47 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la pro-pagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M.Laurent LENOBLE, sous-préfet , en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M.Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité gé-nérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la Stratégie nationale pour la biodiversité devant permettre d'enrayer l'érosion de la biodiversité ;
VU la Stratégie réunionnaise pour la biodiversité ; 1/4

VU le programme opérationnel de lutte contre les invasives à La Réunion pour la période 2024-2027 etplus particulièrement l'action A2.3.2 « Lutter contre les espèces aquatiques envahissantes priori-taires » ;
VU la consultation du public opérée du 12 juillet au 1° août 2025 sur le site internet des services del'État à La Réunion, en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement, n'ayant donnélieu à aucune contribution, et dont la synthèse a été communiquée au public le 26 août 2025 ;
VU la consultation institutionnelle réalisée par courrier du DEAL en date du 22juillet 2025 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) n°04-2025 en date du 22 août2025 ;
CONSIDERANT que les spécimens du genre Ancistrus sont des espéces envahissantes dontl'implantation, la propagation et la multiplication menacent les biotopes et les espèces indigènes etendémiques d'eau douce à La Réunion ;
CONSIDÉRANT les exigences de protection des espèces de poissons et crustacés endémiques de LaRéunion qui rendent nécessaire la mise en place de mesures de nature à réduire les risques de porteratteinte à ces populations ;
CONSIDÉRANT que des individus genre Ancistrus ont été observés dans le cours du Bras long à l'Entre-deux;
CONSIDÉRANT que les pêches électriques telles que réalisées en 2022 ne permettent pas de contrôlerefficacement la population d'Ancistrus dans le cours du Bras long à l'Entre-deux ;
CONSIDÉRANT que les opérations de destruction lorsqu'elles pourraient avoir des impacts significatifssur les milieux ou les autres espèces doivent être encadrées par l'autorité administrative ;
ARRÊTE
Article 1. Objet de la lutte
Les spécimens du genre Ancistrus présents dans le milieu naturel à La Réunion doivent être détruitsdans les meilleurs délais. Les opérations de prélèvement utilisant le choc salin sont encadrées par leprésent arrêté. = = —— '
Article 2. Coordination et personnes habilitées à intervenir par choc salinPour chaque opération de lutte utilisant le choc salin, la coordination est explicitement confiée par laDEAL à OCEA-Consult. Cette étape vise notamment à vérifier la bonne adaptation des opérations àproximité des biotopes d'espèces animales patrimoniales.
Sont habilitées à intervenir par choc salin, en application du présent arrêté :
- les techniciens de l'environnement de l'Office français de la biodiversité (OFB);- les agents techniques d'OCEA Consult;- les agents techniques de Veterisphère ;- les agents techniques de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aqua-tique de La Réunion (FDPPMA);- les salariés techniques et bénévoles des associations agréées de pêche et de protection des milieuxaquatiques (AAPPMA) de La Réunion, désignés par les AAPMA ;- les agents techniques de l'Office de l'eau.
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Article 3. Territoire concernéLe territoire objet du présent arrêté est le Bras long à l'Entre-Deux et ses affluents, sur les secteurs com-pris entre l'aire de pique nique du Bras long et le bassin de Sassa.
Article 4. Modalités techniques
Le projet a vocation à tester l'efficacité et la sélectivité de la méthode du choc salin en conditions na-turelles.Les injections auront pour objectif une concentration saline de 49 g/l au point de mélange pendant 60min. Lors de chaque injection, un contrôle de la qualité physico-chimique de l'eau sera mis en place.
Un protocole de suivi des macro-invertébrés benthiques, des diatomées, de la flore aquatique supé-rieure et de la flore rivulaire sera mis en place avant injection saline,1 mois après et1 an après injection.
Sur les 200 mètres de cours d'eau en aval de l'injection, des opérateurs seront positionnés pour re-cueillir les poissons et les crustacés morts ou moribonds.Les individus des espèces exotiques interdites en milieu naturel (toute espèce non citée en annexe de |'Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces ani-males exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion) seront détruits par immersion dans unesolution d'eugénol.À l'issue du choc salin et après 4 heures de maintien, certains individus du genre Ancistrus encore vi-vants pourront être conservés en captivité afin d'évaluer impact du choc salin sur leur état général etleurs paramètres vitaux. A l'issue du protocole expérimental en laboratoire, tous les individus en capti-vité seront détruits.
Une information à l'attention du public est mise en place avant l'opération et délivrée par une per-sonne dédiée pendant l'opération. La personne en charge de l'information doit être différente des per-sonnes en charge de la mise en œuvre technique. Les personnels seront munis d'une copie au présentarrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Les intervenants veilleront à ne pas disperser d'espèces à caractère envahissant lors de leurs déplace-ments. À cet effet, les vêtements, chaussures et matériels utilisés pour l'opération seront préalable-ment consciencieusement nettoyés.
L'ensemble du matériel et les éventuels déchets seront évacués en fin de chaque intervention.
Article 5. Rapportage et bilan
Toute opération donnera lieu à Une communication à la DEAL. Celle-ci prend la forme d'un tableau re-cueillant les informations suivantes : date, heure, lieu (avec coordonnées GPS), personne ou structureresponsable de l'opération, premiers résultats concernant l'efficacité de la lutte et les éventuels im-pacts sur les milieux, premiers états des facteurs ayant facilité ou limité l'efficacité de l'action.
Un compte-rendu technique complet des opérations de lutte réalisées, par choc salin ou non, sera réali-sé à la fin du projet. Il comprendra :
- une synthèse des opérations menées comportant un tableau recueillant toutes les informations pré-cédentes ;- un dénombrement des spécimens du genre Ancistrus détruits, à la date de réalisation du compte-ren-du;- Un dénombrement et identification taxonomique des spécimens d'autres espèces exotiques interditesen milieu naturel détruites, à la date de réalisation du compte-rendu ;- une synthèse des protocoles de suivi des milieux et espèces indigènes;- un dénombrement et identification taxonomique des espèces indigènes et endémiques mortes oumoribondes ;- un état des facteurs ayant facilité ou limité l'efficacité de l'action.
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Ce compte-rendu est transmis à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde La Réunion (DEAL) qui en assure l'information du CSRPN.
Les données recueillies dans ce cadre sont versées par le coordinateur au Système d'information del'inventaire du Patrimoine Naturel de La Réunion (SINP) et font l'objet d'une diffusion conformémentaux règles fixées dans la charte régionale du SINP.
Article 6. Destination des spécimens capturés ou prélevés
Les animaux morts sont collectés dès que c'est techniquement possible. Ils peuvent être remis à un or-ganisme de recherche ou de conservation ou à l'équarrissage. Leur conservation à des fins de recherchescientifique ou dans un but pédagogique, demeure possible.
Article 7. Autres réglementations
Le présent arrêté n'exonére pas des autres autorisations éventuellement requises.
Article 8. Période d'exécution
Le présent arrêté est valable pendant1 an à compter de sa date de signature.
Article 9. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10. Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours administratif: recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La Réunion ou re-cours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal ad-ministratif de La Réunion dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de déci-sion explicite, à compter de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » acces-sible à partir du site internet : www.telerecours.fr. - -
Article 11. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le maire de la commune de L'entre-Deux, le direc-teur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion et le directeur outre-mer del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne 4cution du présentarrêté.
Po le préfet et par délégationLe secrétaire général
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