PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-115
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-05-04-00005 - Arreté N°20260711 portant subdélégation de
signature à monsieur Lionel Tabone chef du service de coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial (3 pages) Page 3
63-2026-05-04-00004 - Arreté N°20260712 portant subdélégation
de signature à monsieur Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de
ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV)
(2 pages) Page 7
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-04-00005
Arreté N°20260711 portant subdélégation de
signature à monsieur Lionel Tabone chef du
service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00005 - Arreté N°20260711 portant subdélégation de signature à monsieur Lionel
Tabone chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 3
= a PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEPREFETE 6 ARRÊTÉ N° Secrétariat général communDU PUY-DE-DOMELiberté 2026071 1ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature à monsieur Lionel TABONEchef du service de coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;: Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme;Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 14 janvier 2021 portant nomination de monsieur LionelTABONE en qualité de chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation de signature est donnée à monsieur Lionel TABONE, chef du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du service decoordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
evard Desaix3 Clermont-Fe - CedexTe! 1.73 95.63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00005 - Arreté N°20260711 portant subdélégation de signature à monsieur Lionel
Tabone chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 4
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE,à madame Géraldine DUFAYET, cheffe du bureau de l'environnement, en ce qui concerne sesattributions, à l'effet de signer les correspondances courantes qui n'emportent pas décisionréglementaire ou interprétation du droit, relatives :- ala réglementation des installations classées et aux commissions administratives, dont lesecrétariat est assuré par le bureau,- à l'application de la loi sur l'eau, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), contrats de rivières,- aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau et à lamise en place des périmètres de protection des captages,- aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades,- alaréglementation de la pêche, de la chasse,- aux énergies renouvelables,- aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, aux sites patrimoniaux remarquables et auxZones Naturelles d'Intérét Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF).ainsi que, sous l'autorité de cette dernière, à :° mesdames Delphine GRAND, Claire SCIORTINO et monsieur Sébastien VIROT, pour lasignature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes derenseignements) relatifs 4 leurs attributions respectives et notamment a la réglementation desinstallations classées, lorsqu'ils n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation dudroit.° madame Nathalie BOUCHEIX, pour la signature des actes courants qui n'emportent pasdécision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à ses attributions et notamment :- à la gestion de la commission départementale de la nature des sites et des paysages(CDNPS) et du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),- à l'agrément des associations pour la protection de l'environnement,- aux enquétes publiques lors des procédures de sites classés et de réserves naturelles.. madame Anne BLOT, pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décisionsréglementaires ou interprétation du droit relatifs à ses attributions et notamment aux dossiersde protection des captages et aux dossiers « Loi sur l'eau ».
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE,à madame Laurence BERANGER, cheffe du bureau de la coordination administrative et de l'appuiterritorial, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à ses attributions.
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Lionel TABONE,à monsieur Romain BONDOUX, chef du bureau de la politique de la ville, à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives à ses attributions.
Article 5 - Sont exclus des délégations consenties aux articles1 à 3, les pièces et décisions suivantes :e arrêtés de portée réglementaire,- circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,. courriers aux parlementaires.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00005 - Arreté N°20260711 portant subdélégation de signature à monsieur Lionel
Tabone chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 5
Article 6 - L'arrêté préfectoral n°20260120 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature àmonsieur Lionel TABONE, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le chef du service de coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial et les agents ci-dessus désignés sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 mai 2026Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00005 - Arreté N°20260711 portant subdélégation de signature à monsieur Lionel
Tabone chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-04-00004
Arreté N°20260712 portant subdélégation de
signature à monsieur Xavier ROULET chef du
centre d'expertise et de ressources Titres
Certificats d'Immatriculation des Véhicules
(CERT CIV)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00004 - Arreté N°20260712 portant subdélégation de signature à monsieur
Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) 7
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°EX |PRÉFÈTE 20260712 Secrétariat général communDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant subdélégation de signature à monsieur Xavier ROULETchef du centre d'expertise et de ressourcesTitres Certificats d'lmmatriculation des Véhicules (CERT CIV)
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme,Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhiculeshors d'usage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, àla réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260249 du 03 février 2026 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;Vu la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 27 octobre 2017 portant nomination de monsieur Xavier ROULETen qualité de chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules(CERT CIV) ; |
ARRÊTE
Article 1° — Subdélégation de signature est donnée à monsieur Xavier ROULET, chef du centre d'expertise etde ressources Titres Certificats d'lmmatriculation des Véhicules (CERT CIV), à l'effet de signer tous les actesadministratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV).
nt-F and — Cede
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00004 - Arreté N°20260712 portant subdélégation de signature à monsieur
Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) 8
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée, sous |'autorité de monsieur Xavier ROULET, a monsieurAnthony MIRALLES, en ce qui concerne ses attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives aux fraudes.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée, sous l'autorité de monsieur Xavier ROULET, à MonsieurFrançois PINEL, en ce qui concerne ses attributions, à l'effet de signer les correspondances courantes quin'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatives à l'instruction des demandesd'immatriculation.
Article 4 — Sont exclus des délégations consenties aux articles 1 à 3, les pièces et décisions suivantes :* arrêtés de portée réglementaire,* circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,* courriers aux parlementaires.Article 5 — L'arrêté n°20260121 du 15 janvier 2026 portant subdélégation de signature à monsieur XavierROULET, chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERTCIV) est abrogé.Article6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le chef du centre d'expertise et deressources Titres Certificats d'lmmatriculation des Véhicules (CERT CIV) sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 mai 2026Le Secrétaire généralde la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-04-00004 - Arreté N°20260712 portant subdélégation de signature à monsieur
Xavier ROULET chef du centre d'expertise et de ressources Titres Certificats d'Immatriculation des Véhicules (CERT CIV) 9