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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°22
Du 08 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 22
Du 08 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0039905/02/2024fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier
définissant le principe et les conditions de la réalisation du projet
d'établissement pénitentiaire de Noiseau (94) et constitué en vue de sa
qualification en tant que Projet d'Intérêt Général (PIG)4DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/00399 du 5 février 2024
fixant les modalités de mise à disposition du public
du dossier définissant le principe et les conditions de la réalisation du projet
d'établissement pénitentiaire de Noiseau (94)
et constitué en vue de sa qualification en tant que Projet d'Intérêt Général (PIG)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 102-1, L. 123-2, L. 123-18 et
suivants, L. 143-40 et suivants, L. 153-49 et suivants et R. 102-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment son
article L. 1112-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret 2006-208 du 22 février 2006 modifié créant l'agence publique pour
l'immobilier de la justice (APIJ) ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VUle bilan de la concertation préalable portant sur la réalisation du projet
d'établissement pénitentiaire à Noiseau qui s'est déroulée du 9 janvier 2023 au 17
février 2023 ;
VUla délibération du conseil d'administration de l'APIJ en date du 24 janvier 2024
arrêtant le principe et les conditions de réalisation de l'établissement pénitentiaire
de Noiseau et autorisant son directeur général à saisir la Préfète du Val-de-Marne,
afin que ce projet soit déclaré projet d'intérêt général ;
VUla demande de qualification du projet d'établissement pénitentiaire du Val-de-Marne
à Noiseau en Projet d'Intérêt Général (PIG) présentée par le directeur général de
l'APIJ par courrier en date du 30 janvier 2024, et le dossier descriptif du projet
constitué et fourni à l'appui de cette demande  ;
Considérant le niveau particulièrement élevé de la surpopulation carcérale en Ile-de-France
et notamment à la prison de Fresnes, qui accueillait 1935 détenus pour 1330 places au 1er
octobre 2022, représentant un taux d'occupation de 145 %.
Considérant que le projet de construction d'une maison d'arrêt dans le Val-de-Marne sur la
commune de Noiseau (94) s'inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire
engagé par le Président de la République, qui prévoit la création nette de 15 000 places
supplémentaires entre 2017 et 2027 et que l'objectif de ce programme consiste à assurer la
réponse pénale, à résorber la surpopulation carcérale, ainsi qu'à améliorer les conditions de
travail des personnels pénitentiaires et la prise en charge des personnes détenues.
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : OBJET
En vue de la qualification de Projet d'Intérêt Général (PIG) du projet d'établissement
pénitentiaire de Noiseau, la délibération et le dossier annexés au présent arrêté, qui
définissent le principe et les conditions de la réalisation du projet, sont mises à la
disposition du public du lundi 26 février 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus, soit pendant
33 jours consécutifs.
Le porteur de projet est l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ).
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Un avis annonçant l'ouverture de la mise à disposition au public du dossier sera publié par
l'APIJ, dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires dans le
département ou la région.
Un extrait du présent arrêté sera également publié par voie d'affiches, avant le début de la
mise à disposition, et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies de Noiseau et de
la Queue-en-brie, à la préfecture du Val-de-Marne et aux abords du projet.
L'arrêté sera également publié sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER
Le public pourra consulter le dossier par voie électronique a ux adresses suivantes :
•www.mise-a-disposition-centrepenitentiaire-val-de-marne.fr
•sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
Le dossier papier sera également consultable dans les lieux suivants :
•à la mairie de Noiseau située 2 rue Pierre Viénot 94 880 NOISEAU, aux jours et
horaires d'ouverture habituels des services au public ;
•à la mairie de la Queue-en-Brie située Place du 18 juin 1940 94 510 LA QUEUE-EN-
BRIE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services au public ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-
de-marne.gouv.fr
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ARTICLE 4 : PARTICIPATION DU PUBLIC
Le public pourra formuler ses observations par voie dématérialisée :
•sur le registre électronique accessible à l'adresse suivante : www.mise-a-disposition-
centrepenitentiaire-val-de-marne.fr
Le public pourra également formuler ses observations sur les registres papier mis à
disposition :
•à la mairie de Noiseau située 2 rue Pierre Viénot 94 880 NOISEAU, aux jours et
horaires d'ouverture habituels des services au public
•à la mairie de la Queue-en-Brie située Place du 18 juin 1940 94 510 LA QUEUE-EN-
BRIE, aux jours et horaires d'ouverture habituels des services au public ;
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-
de-marne.gouv.fr
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE LA MISE À DISPOSITION
A l'issue de la mise à disposition du public, les registres dématérialisés et papiers seront
transmis à l'APIJ afin qu'il soit procédé à l'élaboration d'une synthèse.
La Préfète du Val-de-Marne pourra, par arrêté préfectoral, qualifier ou non le projet de
centre pénitentiaire de Noiseau de Projet d'Intérêt Général (PIG).
ARTICLE 6   : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43
rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative
par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de
l'application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de
l'autorité préfectorale. L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai
d'exercice du recours contentieux.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l'établissement
public « Grand Paris Sud Est Avenir », les maires des communes de Noiseau et de la Queue-
en-Brie et le directeur général de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

3La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD