PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-436
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction
Générale
R02-2024-10-25-00002 - Décision n°203-2024 portant délégation de
signature FAM GHT CHNC (4 pages) Page 3
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Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique
- CHU
R02-2024-10-25-00002
Décision n°203-2024 portant délégation de
signature FAM GHT CHNC
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-10-25-00002 - Décision n°203-2024 portant délégation de signature
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Décision n° 203/2024 portant résiliation etmaintien de la délégation de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE,SUPPORT DU « GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE » (GHT)
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,Vu le décret de M. le Président de la République en date du 23 février 2022 portant nomination de M. Jérôme LEBRIERE en qualité de Directeur Général du CHU de Martinique,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement publicde santé,Vu la partie règlementaire du Code de la Commande Publique,Vu Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire (GHT),Vu le décret N° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté N° ARS 2022/320 de l'ARS Martinique portant approbation de la convention constitutive du GHTMartinique et désignant le CHU de Martinique comme établissement support,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique constitué entre les établissementsparties,
Vu les accords de mise à disposition signés entre le CHU de Martinique, établissement support et le Centre HospitalierNord Caraïbe,
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Article 1.
DECIDE
Résiliation : À compter du 29 août 2024, il est mis fin à la décision n°146/2023 portant désignation et àla délégation de signature de signer en lieu et place de M. LE BRIERE, Directeur de l'établissement support duGHT, de Monsieur Ugo AVININ en qualité de Référent achat titulaire pour le Centre hospitalier Nord Caraïbe.Il est également mis fin à la désignation ainsi qu'à la délégation de signature de signer en lieu et place deM. LE BRIERE, Directeur de l'établissement support du GHT, de Madame Danièle BRUERE-DAWSON en qualitéde Référent achat suppléant pour le Centre hospitalier Nord Caraibe.
Article 2. A compter du 29 août 2024, le Centre Hospitalier Nord Caraibe ne possède donc plus de référents achatstitulaire et suppléant pouvant recevoir délégation à l'effet de signer en lieu et place de M. LE BRIERE, Directeur del'établissement support du GHT pour les actes suivants :
Article 3.
Article 4.
>Pour tous les achats relatifs aux besoins du Centre Hospitalier Nord Caraïbe pour répondre à des besoinsimmédiats, non anticipables, nécessaires à la sécurité et à la continuité de service de l'établissement, et cedans la limite d'un montant de 100 000€ HT, dans le respect des règles de la commande publique.Les marchés non formalisés répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passéssans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense deprocédure visé aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de la commande publique. Et ce par catégoriehomogéne avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT de Martinique, en l'absenced'un marché ou d'un acte juridique couvrant le ou les établissements concernés. Les actes sont les suivants :o Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels,Mise en concurrence simplifiée sur devis,Négociation avec les candidats,Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,Passation des commandes,o Signature des contrats non récurrents.
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Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, répondantaux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passés dans le respect des principes de lacommande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de lacommande publique.Les marchés publics de fournitures ou services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achatagissant en tant que grossiste, au sens du 1° du [ de l'article L.2113-2° du Code de la commande publique,répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraibe.Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tantqu'intermédiaire aux fins de permettre au le Centre Hospitalier Nord Caraïbe de bénéficier d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat pour ses besoins spécifiques.Les marchés publics de travaux concernant les opérations d'investissement tels que les travaux et lesprogrammes d'équipements, répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraibe, passésdans le respect des principes de la commande publique, dans la limite d'un montant maximum d'1 milliond'€ HT par opération de travaux.En l'absence de nomination de référents achats titulaire et suppléant, il reviendra donc à la FAM du GHTde Martinique de signer tout devis ou documents de marché pour le compte du Centre Hospitalier NordCaraibe.A titre dérogatoire, la délégation de signature demeure à Madame BRUERE-DAWSON Danièle,
Article 5.
Pharmacien pour les achats de la famille Médicaments er Dispositifs Médicaux pour le compte de sonérablissement.Pour l'exercice de la présente délégation, le délégataire respectera les procédures règlementaires en vigueur etcelles mises en place au sein du GHT de Martinique et fera précéder sa signature de la mention « Pour leDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et par délégation ».Délégation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CH Nord Caraïbe 2/4
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Article 6. Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas dedifficulté.Article7. En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contrecette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Martinique, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de cette décision.Article8. ... Le délégataire en est informé et appose sa signature en annexe de la présente décision.Article9. Cette décision abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet et sera portée à laconnaissance du Conseil de Surveillance. Une ampliation de la décision sera adressée au Trésorier de chaqueétablissement ainsi qu'à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique.Article 10. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Martinique et sera affichée physiquement dans les établissements hospitaliers etélectroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à la rubrique« Recueil des actes administratifs ».Article 11. Clause de résiliation : La présente délégation de signature pourra être résiliée, à tout moment, par décisionnotifiée au délégataire. Cette dernière sera communiquée et publiée selon les formalismes mentionnés auxditsarticles 9 et 10.
Faità Fort-de-France, le 25 0CT, 2024; \-«'WEHS//\ Le Directeur Général
* 1 Le Directeur v\, Général
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Annexe 1 à la décision n°203/2024: Dépôt de signature du délégataire
NOM - Prénom SIGNATURES
Référent achattitulaire
Référent achatsuppléant
BRUERE-DAWSON DanièleRéférent achat« Produits de santé :médicaments etdispositifsmédicaux »
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