EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-110
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 (12 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-03-28-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/25/002
modifiant
l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant
composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des
Risques Sanitaires et Technologiques (2 pages) Page 16
27-2025-04-11-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11
portant habilitation de la société
« OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à Le Mans à délivrer les certificats
de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (4 pages) Page 19
27-2025-03-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/005
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7
juin 2022 portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et renouvellement de ses membres (2
pages) Page 24
27-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/25/006
modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale d'aménagement commercial de
l'Eure (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-04-11-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée  Rallye de Villers-en-Ouche » du
dimanche 27 avril 2025 (2 pages) Page 30
27-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 25 0052 en date du 18 février
2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26
avril 2025 (2 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-08-00004
AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville
080425
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 3
E . Direction départementale£ des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-137définissant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage « Les Forières d''Omonville » surla commune du Tremblay Omonville en vue de préserver durablement laqualité de l'eau brute à destination de I'alimentation en eau potable.Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficiellesdestinées à la production d'eau pour la consommation humaine;VU la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;VU la Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle Il portant engagement national pourI'environnement et notamment son article 107 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.2121 et L.212.3, R.211-3 etsuivants;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R114-1 à R.114-10;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R1321-7, R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR1321-42 ;VU le Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU ie proces-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;
1/Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marécha! Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 80 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h09
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 4
VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/2021-95 du 6 octobre 2021 modifiant la délimitation de la zone de protectionde l'aire d'alimentation (ZPAAC) du captage « Les Forières d'Omonville » sur la commune du TremblayOmonville ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/2018-086 du 26 octobre 2018 définissant le second programme d'actions ducaptage « Les Forières d''Omonville » sur la commune du Tremblay Omonville ;VU la consultation du public, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, menée du 12novembre 2024 jusqu'au 3 décembre 2024 ;VU l'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure en date du 19 décembre 2024, suite àla consultation adressée par courrier en date du 7 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission locale de !l'eau du SAGE Risle Charentonne en date du 30 décembre 2024,suite à la consultation adressée par courrier du 7 novembre 2024 ;VU l'absence d'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Iton, suite à la consultation adressée parcourrier du 7 novembre 2024 ;VU la délibération prise en commission du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date du 1°" avril 2025 ;
Considérant- que le captage « Les Forières d'Omonville » sur la commune du Tremblay Omonville a été retenu auniveau national dans la liste des captages prioritaires suite au Grenelle de I'environnement de 2009 etau titre du SDAGE 2022-2027 comme sensible pour la mise en place d'actions de protection de laqualité de l'eau brute vis à vis des pollutions diffuses liées aux nitrates et produits phytosanitaires ;- que la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) « LesForières d'Omonville », oU s'appliquera ce programme d'actions a été définie par l'arrêté du 26 juillet2013 susvisé, modifié par l''arrêté du 6 octobre 2021 ;- que la délimitation de la ZPAAC inclut également le captage du Bois du Moulin sur la commune deTremblay Omonville, captage retenu au titre du SDAGE 2022-2027 comme sensible ;- que sur cette aire d'alimentation de captages, deux programmes d'actions successifs depuis 2014 ontété mis en œuvre dont le dernier du 26 octobre 2018 susvisé ;- que le dernier programme d'actions mis en œuvre n'a pas permis d'atteindre les objectifs initiaux etune réponse sur la qualité de la nappe, certains paramètres dépendant d'une forte inertie ;
2/Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 23 60 80rieures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h£5 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 5
- que malgré tout, le bilan du second programme d'action a montré une efficacité et une forteadhésion en montée progressive depuis la mise en place, en 2019 par le syndicat, du paiement pourservices environnementaux spécifique sur le volet nitrates, pour atteindre un engagement de64 exploitations représentant 80 % de la surface agricole utile ;- qu'il est nécessaire de poursuivre la dynamique d'engagement qui intègre des contraintescomplémentaires sur les obligations de résultats sur les nitrates, avec en complément la prise encompte des produits phytosanitaires ;- que la production de ces deux captages est stratégique pour le syndicat des eaux du Roumois et duPlateau du Neubourg (SERPN), qui en assure l'exploitation, puisqu'elle représente 12% de laproduction totale du syndicat ;- que le suivi de qualité sur les deux captages fait apparaître une concentration en nitrates compriseentre 40 mg/l et 50 mg/l et un percentile 90 de 50 mg/l pour le captage de Forières d'Omonville et de49,6 mg/l pour le captage du Bois du Moulin avec une tendance régulière à la hausse depuis 10 ans ;- qu'en raison de ces concentrations en nitrates, le captage de Forières d'Omonville est pressenti pourun classement au prochain programme d'actions régional (PAR) n°7 en cours de consultation ;- que le suivi de qualité sur les deux captages fait également apparaître la présence régulière demolécules phytosanitaires, dont certaines en dépassement occasionnel (molécules de chloridazoneprincipalement) ;- qu'en raison de concentrations élevées en nitrates et des dépassements en produits phytosanitaires,l'eau distribuée est non conforme sanitairement une partie de l'année et fait l'objet d'une demandede dérogation par l'Agence Régionale de la Santé au titre du code de la santé publique ;- que les actions proposées doivent permettre d'envisager I'amélioration de la qualité des eaux brutesde la nappe par des mesures ciblées sur les enjeux principaux du captage en vue de respecter lesobjectifs de bon état des masses d'eau et les normes de potabilité de façon durable notamment surles principaux paramètres déclassant identifiés suite au suivi renforcé mis en place sur les eaux desressources concernées ;- que le comité de pilotage de cette aire d'alimentation de captage a approuvé le programmed'actions le 29 octobre 2024, en concertation avec toutes les parties, financeurs, services de |'Etat,représentants de la chambre d'agriculture, organisations professionnelles agricoles avec notammentla mise en place d'une phase de concertation et de groupes de travail spécifique avec lesreprésentants agricoles.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;
3/41Direction Départementale des Territoires et de la Mer de i'Eure — 1 avenue du Mardchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - téi : 62 32 29 80 80Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 6
ARRETE
Article premier - Champ d'applicationLe présent arrété :e définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par lespropriétaires et exploitants sur les parcelles ou flots agricoles situés dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation du captage « Les Forières d'Omonville » délimitée par l'arrêté ZPAACsusvisé en vue de préserver, voire restaurer la qualité de l'eau destinée à la production d'eaupotable;e précise également les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre, de suivi etd'évaluation, de ce programme par le syndicat responsable de l''alimentation en eau potable àpartir de cette ressource.La démarche est portée par :Syndicat d'eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN)62 voie romaine ZA Thuit Anger 27370 LE THUIT ANGERdésignée par la suite « le syndicat ».
Article 2 - ObjetLe programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions et orientations à mettre enœuvre, d'objectifs à atteindre et indicateurs de suivi, voire de moyens comme mentionné à l'articleR114-6 du code rural et de la pêche maritime.Ces actions sont organisées autour de deux enjeux principaux, les nitrates et les produitsphytosanitaires. Elles concernent :e le travail du sol et les pratiques agricoles ;e la gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;e |e développement de cultures à bas niveau d'intrants ;e la diversification des cultures et rotations culturales ;e la couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;e la protection du territoire et des zones d'écoulement préférentiel, notamment vis-a-vis desrisques de transferts rapides vers le milieu.Le tableau annexé au présent arrêté décrit notamment les actions et sert de suivi à la mise en œuvredu programme d'actions global.Ce programme d'actions élaboré par le syndicat en concertation avec les représentants agricoles etvalidé en comité de pilotage est disponible auprès du syndicat.
4 / 31Direction Départementale des Territoire: et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Marécha! Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - téi : 02 32 23 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h25 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veilie de jours fériés fermeture à 16H0G
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 7
Le programme d'actions s'applique sur les communes appartenant en tout ou partie à la ZPAACsusvisée:Barc Crosville-la-Vieille Graveron-Semerville Sainte-Colombe-la-CommanderieBarquet Ecardenville-la-campagne Le Neubourg Tilleul-LambertBray Emanville Ormes Tournedos-Bois-HubertCombon Epreville-prés-le- Plessis-Sainte-Opportune Tremblay-OmonvilleNeubourg
Article 3 - Moyens à mettre en œuvreLe syndicat désigné à l'article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :e L'animation de la démarche :Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par le syndicat pouraccompagner et aider les exploitants agricoles à mettre en œuvre les actions et à atteindre lesobjectifs fixés.Pour l'atteinte des objectifs du programme d'actions, cette animation accompagnera d'une part,l'accès des exploitants aux aides publiques existantes, aux appels à projets, et le cas échéant, à la miseen place de paiements pour services environnementaux, et facilitera d'autre part la mise en relationavec tout autre organisme de conseil agricole, coopératives, filières, susceptibles de financer ouconcourir à ces objectifs.Dans cette logique, les exploitants agricoles ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès àtoutes les données nécessaires à l'exercice de cette animation. Le syndicat s'engage à ne pas diffuserd'informations nominatives et individuelles de I'exploitation agricole.Des actions de communications, informations régulières, diffusions de pratiques, journéesthématiques, retours d'expérience sur les essais seront mises en place.
e Le suivi renforcé et la recherche des matières actives :Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage, complémentaire à celui sanitaire et celuiréalisé au titre du réseau de suivi de l'état des lieux de la directive cadre sur l'eau, est mis en placepour atteindre un minimum de 12 analyses par an sur chacun des captages.Le syndicat sera chargé de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées et deproposer des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de cessubstances, notamment des réductions d'usage si celles-ci sont prévues dans le cadre du SDAGE 2022-2027
Article 4 - Suivi de la mise en œuvre du programme d'actionsLe syndicat s'appuie sur un comité de suivi dont il assurera la présidence et le secrétariat. Lesmembres de la mission interservices de l'eau et de la nature (Agence de l'Eau Seine-Normandie,Conseil Départemental, Direction Départemental des Territoires et de la Mer, voire l'Agence Régionalede Santé), la Chambre d'agriculture de l'Eure, et les exploitants agricoles concernés par le programmed'actions sont membres de plein droit du comité de suivi.Le syndicat pourra compléter la composition du comité de suivi par des membres, notammentacteurs des filières agricoles, experts ou associations dont il jugera la présence nécessaire.5/71Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchai Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours Fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 8
Il mettra en lien ce suivi avec les données disponibles de l'observatoire départemental de la qualitéde l'eau brute et des reliquats azotés entrée-sortie d'hiver du Conseil Départemental de l'Eure.Il veillera notamment à mobiliser les exploitants agricoles pour qu'un nombre suffisant de parcellesreprésentatives du territoire soient bien incluses dans cet observatoire.Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation du syndicat afin d'examiner lamise en œuvre du programme d'actions, bilan et perspectives, évolutions intermédiaires. Le préfetpourra convoquer le comité en cas de besoin.Des groupes de travail spécifiques sur les thématiques ou actions nécessaires à la réussite duprogramme seront utilement organisés.Le syndicat transmettra au Préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actionsvisé à l'article 1, après avis du comité de suivi, en précisant l'avancement des actions, les éventuellesdifficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le caséchéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 5 - DuréeLe programme d'actions est fixé pour une période de 6 ans, avec une révision à 3 ans.Le syndicat assurera le suivi des objectifs fixés en annexe dans le cadre de leur mission d'animation,depuis la réalisation de I'état initial aux bilans annuels. Ceux-ci seront complétés, le cas échéant, aufur et à mesure des diagnostics des exploitations, et des remontées de données, de façon à enapprécier l'évolution annuelle par rapport à cet état initial.A l'issue de chaque période de 3 années culturales complètes, le syndicat présentera un rapportglobal, après avis du comité de suivi, pour évaluer la mise en œuvre du programme d'actions surchacune des actions en utilisant les indicateurs découlant des objectifs associés.
Article 6 - Poursuite du dispositifLe comité de suivi qui examinera le programme d'actions à l'issue de la durée fixée à l'article 5 tiendracompte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultatsdisponibles, des expérimentations et des tendances de qualité de l'eau potable distribuée.Il proposera au Préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 1 de façon àpréserver durablement la qualité de l'eau brute et distribuée (adaptations, poursuite, reconductionavec des nouveaux objectifs, révision, ...).Le programme pourra être reconduit ou adapté sur la base du bilan qui sera dressé et les propositionsdu syndicat.
Article 7 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actionsDans le cas où les actions mentionnées à l'annexe 1 auraient été insuffisamment mises en œuvre sansjustification au regard des objectifs fixés et dans le cas où l'état de la ressource le justifierait, le Préfetpourra rendre ces actions réglementaires par arrêté en application de l'article R114-6 du code rural etde la pêche maritime, après concertation sur les objectifs quantitatifs ciblés.
Article 8 - Délais et Voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.6/11Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchai Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - té! : 02 32 29 60 60Hieyres d'Ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 15h60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 9
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.télerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 9 — Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site des services de l'État de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Une copie du présent arrété sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communesvisées à l'article 2.
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera adressée à :Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie ;Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;Madame la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deNormandie ;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie ;Monsieur le président du conseil départemental de l'Evre ;Madame la présidente de la CLE du SAGE Risle Charentonne ;Monsieur le président de la CLE du SAGE Iton ;Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure.
Évreux, le Q 8 AVR. 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général,
"
Alaric MALVES
7 191Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60Heuvres d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 10
2L
H/wsRy¥bN,"\RN31PPN=>sti.;4BUARGNEDSNSEUUASNÉRODONES591aeeasidIn0ûajumenesmpsced;EMNSPREPRORIUSOPIONNTEXKv_...ST|BNmuqäAnOSESIPWORSWULoo-BVOIPEBEISUSJARUOWMAVINOZ]|LSKRESUSSRKRINOOU.srwepædBUOpeSHPpo|w/"VAR$9001359e/GaromedvasQLI159AGIALY'.A%..-etWir
ecMMRN28»DVRHIHGULUPUGLRAANCSHEULMCBNNSHONIODHRSBGÎ%GONSUUOUUÉSUSS'LECIUEBTeùDUs0ROVHSJPBN>VGW0l08VONbUNEdSSIRIDNA#19OEEDHSHRANF0DehvoquiedspSRRAPA«ŒaîMSRIDSTagauyoe)ESRUGTHZNSUUTon|SS019CONEEHLAAÉRNSREMOTESJOTIDEEE16WISRPRMRSLLSOSEISRHENGUVINPpoWSURENNDMOVSPVIRE13SSEEBIFSHRDESoSBRIRIRIOVBRIampous(PDVelZ408NSRBaLSARFHOIN9DJAUSË.EEÏ.,THRTSIOXORGDAEUSUVAOPÉworbamndBWDeapayeYOUVIRAURILO0BIR)ZEEeU]508HFiyV1sesdeugysOœäfiäaAUUFONTFHOSS0xmmg-saJ
! PDUZCIOE #prAT0D sulieduss)somuepeé"saribih._SREEMEsosoubeipofracaulepaau0spsenvuaedAPqnFRsgeeyBHossbasmeuling)spanbressneoRssoVengseReedSPTNSRRP-|svurhou«..äfixmmäæqPRruafousSTSIRHFHINBUOE00|sygoniqe5910PAMOPOUS53U:.fihwfispeseoulingsapsrr;i,3o300dMISNst%îäæëflfl«%...,SISseqsapaiquvadnadspuæsueP§redamf7|«ëfioaähüâhflaüÜNÆMŸ%Ë._änäçfiwflnäfiEUsedauesRGNULBIPERYBSURESSRy34sdSRtSRNSPRINEEINNVE53|PIMBETRQUES23HRRAYERARIHODSANNIQUESSB3PQUBRISISNxodnoB-ses.uflîomeedoo95suspsEmEEE19sadneG0jSVRESUOIIRTÉRAeanlSadnioddGaySURPEUOONDEodsB-WKuäëâæSOufiâmæä.ä19P47äa—etdenSÉNsùSUED1YW¥,âä!â:æmn?uä_RSN
o—âäÿäaPEQUOTURETNELORINS2GRen_M_Ë.lÿuË..._Ëfiufiâ_ea#fi%ääuë7606dvapq3549raBeeBisa¥eno...__.Ëtæ%SIRSIUPAT1SR59D6T#}NSYZOLBRI#ïeSNPeXAB5NLENR4GSUGHINOATBNSTDLenespsseSORëüfiflär&.æ...fifi%fi.üää.âSRvhupsrR_.3!.6585»8_33ai.wa..wcgagfifia%muwm90waiseaapaadmodEIOERDRPNeqsBUTEePssePNOISKDS90SPOIBOVSLd1mmanpRSINHOrsepeEsaninpeadT7008ESRmonbaesdsopionsSRvorhpteLSIRAPOR:1æëîzuäââ%fiSEFUUIE9PBREGGGLD=RjVORIFRSIN—;—siwabepinvafsUEDESUeoooubeQUNnT,e.sLQafi.fiun&mu.i.fi_UGBRISIRINLU0OOUGAT»BB9LONSUEONOSARIO,BROUCD35SVRE1Y)S.psivobrdezxnenonETOFS99ns19UORRIUSN20uwibBapS0P591PTIR)WDpfh|25meenb@sp1ERsUEZL272071SORAAUESONvesvéserkque2]vauigpeueUup0T>*/scdcdcx\.\Àsee_ä_...fiîfi_esepeWlspDRN|sxusuadowe1v9se#19enbigogdsDGsySOOIRUOLNELOEG|YROUCIMIDIILEVOURPE||NZHIEOVON./\A.\;uâüfi%ä%æiä...fiëVOYGuR)pLRHANONEQUENSBén\\\e;VeVOREEEUTUPEBMOREULIOTULESVRIWFNFRURGONSIIONTEEARGSRMUEAVIONEUSONNSEUNONR2.../...Bùs8appouBevompajou»//20paudnerEsieupSIPSH6314=tÎfl..«uflä_&....-üvfl_%-_ERINER]SOPUVOUÏ1SOpSRR1N0Pp———sojouesuonayHOBRIEREEHIsenbHeue
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 11
UEJUPUNBROPIRR000IR|agdARGBRI.!ïoHIxAODMIISTBTNMLE|TEMDONSAIFOUNDPGPSUQUE7T8SyPiDouËeSORUNE*VSafenies2PVOIS,IR24874SRuonomuadJPBTTR(o=Osy19EpAQUE«_//,.8âä...«%&fl/BITIQENTTTTSLTGesasbaoeSTRI0SSRRSANONISOR%B30N$96ustons5#rBannd[ep——PESNSOIIDIPEHSP%BNBRACIK]FRDOIBvprousruE59RaRidil-!a-n!.uapsraûedessapIn#ænerz1yvoledegà/W0ZSRTPbytswopaEriexo195reyDenpsinegssabedesapoy//HanBueyBunvaupONSPRIDSRU_..\//UORTURIRILPTUOGRSOENR-~"So=|Debmagon!..smme,-./:.IJiREATDEPAURUOSGOPETUERSSRRSRCNeso"WGBs05900RMSOPYAS}55!32.fi%ää%flîfius-t,SSNCHQTPSARPIRMYDeSHNITSEI00FYSENSSRESEI30aeaqv20GAIOEG59!s008es.l,,/.47eDFNARSIAnmnnsolvAyëo%flüâpeouaddompoüaÿ..._filu!TONEMTEOAUSÊËN=svoeuordeil/.\\a1ysachoe39SLOIN53éacreureposmxSTUSSESUOSGËsäfiEËËŒË....\._psbRGNS59fiæwfi_l,ficfl_e%cto"~ePEYIRNDNISIANEPIESIONHmaddemagsSE>INESRIMIOU3MIVE%125PRIUEMVS*INETNU9VSW%.E.~|snwoweddopmapàseubeciuooy
(e90EERT¥20EBoST411@keRFPEUIOSSENRIp—.Eotm_h%aotnmfl...îsflüËâäâSOENQUE0Bâäähäî£SNOURHO"HEOTETONRUSOUREUTF)FTOZIE19e99urrmcpnmÉarneî.ÿaSRSOROJLOE(oqoiS10spU014|7I8AoSIS151000RSL9VEROUENENE1L¥IOE7socitauesesromronî......ää...îœ:...ëëäL-o46conaqeuespOFHOIUERELofl}PSTGUDSIRIMINTGSLRTINSSoRERaiLTsu_;uSRRPUOGRINUETATSUPUBSää%%ääfiC:fi.:aüûî"4TBAPIRIOL595AR4\415290?2:ü.v..zmodsdnoëun:oU.îrX,a?5;4.5.7.2wOn_ËÊSËËËvnSsagbetussvonepode.pJNSOPMIERTURESRIRgIpRanndOONJNTIS3D)BBWP19FPQOË|411sewowTIRË_ï'æîïtSP PAPGOUR HO Ny TR R D0wiiBatuesurponhersqsordqyedsapNOPRINRG]DWIS10£ALYSSRRVGRIIOAR,HAi5IPPRISRFEEMOKÉHEDowabelivespanmdvepqNWbgro'olsmonlon19seuepourtalFuRsAg{nvse=4sgade)GLABOPTELTRRGPENIRooySTBRPNSÉNESRR55BSEOIVRARYVSPUOnt+vogbeBusvaOSyVog<}anbep9psmesansKingîä.uäzämmnä@seniwagesawoubesenbarsdson_Ëâîâ%#ü..."_*ËîâîäURnORIvouevapmDAMEASIEQUEBN¥ByTNsadnoreNE22MU0PSEQUOLSJRTPUHIRALEIDRUNGMPSREI9SURE-ESUNAE"§.4)5%2s005IOEISBBSEOSRRLT0EUEVARGEEEEE5P@N7wls|mésDERJTR58]BgUcIUNmauesepdapapqnä'l.{zsxeuv0nä%flêæfiâä%m==>rnnliFROVIEÉEFSUERSINTIATRYtseà-anbsRRNGUPBATIROAY,SP1198<TTOESOOmowo9gPODOSSE1951%EVANOSRE90Gqsomuug
SORENUISO0|NIUESRR]suPsiqO;suuèsug|S¥ZVLoIRMIRI791§{.Uaxmey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 12
gWWPEER¥TRy9wEnuog|eyIYIR*WeY|gl22SUZNGSKCHMONOUVISV1305WNS30SENALvIIoNSIFHELO4S31#NSINNS30SHNEFIYIRIONETOT-SILNYUFXNVv3$34ILMIVNDETOT-SIINUGXANVISICILMIVND
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 13
00000°00000911240dw23a1J1e1g00°00000000ouJazn]LO'O000TO'O100ojuaueuLAadalneld051OS'TOST99°Tuidnnc67L9°000°'¢vessduajulid981000"£9'000cE6vez|05v9'SLE'T60°CSTSIew667TETElcL6'824131opowuwWodveeve'evtS6'€H84944UIaL'TOS"T134C'Esdwaju1idap012A34L8°SOT'OLETvESJaA1Y3810L'y£ET¥8'C19°Ld3494unLUBLLO06'CSEs91gO0"€00'€00"€vc'9sdwajuudsIod68'ÿ9v'E8TV1,99133e11n0}2A813N0G8°LSL'OSEuLSlisksnptlnoasonseaae1s79gXeiNP1IGI3YLAJUIINOPIIIQUEY14|ushowushousesnj(n9"'LESpliquoy14|JeqojS14i€20U33jjIAuowoAejquiai)npsajoouiSesuoneyo;dxa€Tapsoguuopsapaseqe|1nsjuawayIes]3poouanbassapsaoipu]Stc-Vc0c/TdHS/NILAC219M1E,]EEOU3Xxauuy
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 14
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-08-00004 - AP DDTM-SEBF-2025-137 Programme d'actions
agricole sur la ZPAAC Les Forières d'Omonville 080425 15
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-28-00007
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/25/002
modifiant l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du
25 octobre 2024 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/25/002
modifiant l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
16
E . Direction de la coordination= de l'action territorialePREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/S)IPE/MEA/25/002modifiant l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024portant composition du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques
VU le Code de la santé publique;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement:VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 instituant les agences régionales de santé ;VU le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU le procés-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S}IPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ataric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1-010488 du 21 juillet 2006 portant création du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) ;VU l'arrété préfectoral modifié n° ARS - 10 - 48 du 30 avril 2010 portant création et composition duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'arrété préfectoral DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 —- www eure.gouv fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/25/002
modifiant l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
17
VU les résultats des élections des représentants des membres de la chambre départementaled'agriculture de l'Eure du 6 février 2025 ;VU le courrier du 25 mars 2025 de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure désignant sesreprésentants au C.O.D.E.R.S.T. ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*:L'article 1° de l'arrêté DCAT/SJIPE/MEA/241/019 du 25 octobre 2024 portant composition duC.O.D.E.R.S.T. est modifié comme suit :- pour le 4°"° groupe - Personnalités qualifiées :e Chambre d'agriculture de l'EureTitulaire : M. Éric CHANUSuppléant : M. Amaury LEVESQUE
Article2 :Le reste demeure sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux,le 28 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.evre.gouv fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/25/002
modifiant l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
18
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-11-00001
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11
portant habilitation de la société
« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING »
(EMPRIXIA) sise à Le Mans à délivrer les certificats
de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation
commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la société
« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à Le Mans à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
19
E .. Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la société« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à Le Mans à délivrerles certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect desautorisations d'exploitation commerciale
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 àR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement etdu numérique et notamment l'article 168 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Evre ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrété du 1* octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation du 9 avril 2025 de la société « OLIVIER FOUQUERECONSULTING » (EMPRIXIA), dont le siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry — 72 000 LE MANS,en vue d'obtenir l'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du res-pect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/10/20-08-03 du 3 août 2020 portant habilitation de la société« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA), dont le siège social est situé 61 Boulevard RobertJarry — 72 000 LE MANS, à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respectdes autorisations d'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible ;
Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la société
« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à Le Mans à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
20
CONSIDERANT que l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à I'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société « OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA), dont le siège social est situé61 Boulevard Robert Jarry — 72 000 LE MANS, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale prévu au premier alinéa de I'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE S : Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de I'autorisation au préfet dudépartement d'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pourchaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée devalidité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 : Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part duprojet qui a été réalisée.ARTICLE 8 : Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionneles différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent êtresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit êtremotivé.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/10/20-08-03 du 3 août 2020 portant habilitation àdélivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations
Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la société
« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à Le Mans à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
21
d'exploitation commerciale accordé à la société« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA), dontle siège social est situé 61 Boulevard Robert Jarry - 72 000 LE MANS, est abrogé à compter de la date duprésent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 4 4 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la société
« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à Le Mans à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
22
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/10/25-04-11 portant habilitation de la société
« OLIVIER FOUQUERE CONSULTING » (EMPRIXIA) sise à Le Mans à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d'exploitation commerciale
23
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-28-00006
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/005
modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites et
renouvellement de ses membres
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/005 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
et renouvellement de ses membres
24
E .. Direction de la CoordinationPRÉFET de l'Action TerritorialeDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/005modifiant l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin2022 portant composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites et renouvellement de ses membres
VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment dans ses articles 8 et 9 ;VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection deI'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de là préfecture de l'Eure ;VU larrété n° DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition des membres de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu les résultats des élections des représentants des membres de la chambre départementale d'agriculture del'Eure du 6 février 2025 ;VU le courrier du 25 mars 2025 de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure désignant sesreprésentants dans la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;
1/2Préfecture de l'Eure/DCAT/SJiPE/MEA — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/005 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
et renouvellement de ses membres
25
- ARRETE -
Article 1°:L'article 3 de l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié comme suit :FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DE LA NATURE »3 — collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou ducadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentantsdes organisations agricoles et sylvicoles :- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d'Agriculture de I'EURE- Suppléant : M. Dominique AUBIN, Chambre d'Agriculture de 'EUREL'article 4 de l'arrété n° DCAT/SIIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition des membres de lacommission de la nature, des paysages et des sites est modifié comme suit :FORMATION SPÉCIALISÉE DITE « DES SITES ET PAYSAGES »3 - collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection deI'environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d'Agriculture de l'EURE- Suppléant: M. Dominique AUBIN, Chambre d'Agriculture de I'EUREL'article 6 de l'arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition des membres de lacommission de la nature, des paysages et des sites est modifié comme suit :FORMATION SPECIALISEE DITE « DES CARRIERES »3 - collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection del'environnement et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :- Titulaire : Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, Chambre d'Agriculture de l'Eure- Suppléant : M. Dominique AUBIN, Chambre d'Agriculture de 'EureArticle 2 :Le reste demeure sans changement.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 8 MARS 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général de la préfecture,VNN NAlaric MALVES
2/2Préfecture de I'Eure/DCAT/S}IPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27022 EVREUX CedexTéi : 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/005 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/22/026 du 7 juin 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
et renouvellement de ses membres
26
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-11-00004
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/006
modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et
le fonctionnement de la commission
départementale d'aménagement commercial de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/006
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Eure
27
E .- Direction de la coordinationPRÉFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/006modifiant l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Eure
VU le code de commerce notamment ses articles L. 751-1, R. 751-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, et notamment son chapitre III ;VU la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 :VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant la composition et lefonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial de I'Eure ;VU les résultats des élections des représentants des membres de la chambre départementaled'agriculture de l'Eure du 6 février 2025 ;VU le courrier du 7 avril 2025 de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure désignant sesreprésentants dans la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
1/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 — 27 020 Évreux CedexTél : O2 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/006
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Eure
28
ARRETEArticle 1er:L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Eure est modifié comme suit :
3° D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique désignées par la chambred'agriculture :- Mme Viviane BERTOUT-BARBEY, 1 rue du stade — 27 930 MISEREY- M. Pierre LE BAILLIF, Lieudit Bocquemare - 27 270 SAINT JEAN DU THENNAYLe mandat des personnalités qualifiées dure trois ans. Il est renouvelable. Si elles perdent laqualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sontimmédiatement remplacées pour la durée du mandat qui reste à courir.La personnalité qualifiée mentionnée au 3° présente la situation du tissu économique dans lazone de chalandise pertinente et I'impact du projet sur ce tissu économique lorsque le projetconsomme des terres agricoles.Article2 :Le reste demeure sans changement.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 1 1 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
./\/\g/\,
AlaricMA
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27 020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/006
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Eure
29
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-11-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée  Rallye de
Villers-en-Ouche » du dimanche 27 avril 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée  Rallye de
Villers-en-Ouche » du dimanche 27 avril 2025
30
; | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0249 portant dérogation au principe d'interdiction de I'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée « Rallye de Villers-en-Ouche »du dimanche 27 avril 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrété n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu larrété n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1% janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus; 'Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Bruno LANGEVIN, président du Comité desfêtes de Villers-en-Ouche qui déclare organiser le dimanche 27 avril 2025 une manifestation cyclisteintitulée « Rallye de Villers-en-Ouche » au départ et à l'arrivée de La Ferté-en-Ouche (61) ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Evre ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée  Rallye de
Villers-en-Ouche » du dimanche 27 avril 2025
31
ARRETE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de I'Eure pour la période du 1% janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Rallye deVillers-en-Ouche » le dimanche 27 avril 2025 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 438 au PR 3 + 0954 sur la commune de Montreuil-l'Argilé.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08;
°- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Evreux,le À 1 AVR. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des|sécurités,
Laurent MABIRE
2/2Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée  Rallye de
Villers-en-Ouche » du dimanche 27 avril 2025
32
Préfecture de l'Eure
27-2025-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 25 0052 en date du
18 février 2025 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26
avril 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 25 0052 en date
du 18 février 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine »
prévue le samedi 26 avril 2025
33
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0254 portant modification de l'arrêté préfectoraln°D3 BPA 25 0052 en date du 18 février 2025 portant autorisation d'organiser unemanifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine »prévue le samedi 26 avril 2025
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4°"° partie réglementaire du .Code des transports et notamment les articles R 4241-26 et R 4241-38 ;Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigationintérieure;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la demande en date du 21 janvier 2025 émise par Monsieur Alexandre RICHARD, co-président del'association ACAT (Aviron Club Andelys Tosny), tendantà obtenir l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée « Randonnée sur la Seme » le samedi 26 avril 2025 sur la Seine auniveau de la commune des Trois Lacs; °
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 25 0052 en date
du 18 février 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine »
prévue le samedi 26 avril 2025
34
Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF endate du 20 janvier 2025 ;Vu les avis des services saisis ;Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr ;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0052 en date du 18 février 2025 portant autorisationd'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine » prévue lesamedi 26 avril 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Article 1°' Objet de l'autorisationL'article 1 de I'arrété n° D3 BPA 25 0052 en date du 18 février 2025 susvisé est modifié comme suit :Monsieur Alexandre RICHARD, co-président de l''association ACAT (Aviron Club Andelys Tosny) estautorisé à occuper le plan d'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables deFrance, du PK 168 au PK 184 de la Seine, le samedi 26 avril 2025 de 09h30 à 18h00, au niveau de lacommune des Trois Lacs.Article 2 :Le reste des dispositions de I'arrété n° D3 BPA 25 0052 en date du 18 février 2025 susvisé demeuresans changement.Article 3 : Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, la responsable de la mission relationscontractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que lemaire des Trois Lacs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie seraadressée à Monsieur Alexandre RICHARD, coprésident de l'association ACAT (Aviron Club AndelysTosny).
Évreux, le 41 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités,|Laurent MABIRE
2/2Préfecture de l'Eure -- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 25 0052 en date
du 18 février 2025 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine »
prévue le samedi 26 avril 2025
35