INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05030
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-30-00007 - Convention de délégation de gestion P303-1-1 (5
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-30-00007
Convention de délégation de gestion P303-1-1
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SGAMI Ouest
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
RELATIVE A L'EXÉCUTION DES DÉPENSES DU PROGRAMME 303
ENTRE
- d'une part, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, Aurore LE
BONNEC, responsable de l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, désignée sous le terme de
« délégant »,
et
- d'autre part, la directrice interdépartementale de la police nationale du département d'Indre-et-
Loire, désigné sous le terme de « délégataire »,
• VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
• VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
• VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
• VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale;
• VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
• VU la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303
«Immigration et asile »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
- Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
certains actes d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant de l'UO 0303-CLII-DOUE.
Le délégant continue à assurer le pilotage des AE et des CP et n 'est pas dégagé de sa responsabilité
sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Pour l'UO 0303-CLII-DOUE, sa cartographie budgétaire et l'imputation des dépenses qui y est
rattachée sont précisées en annexe 1.
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Article 2 - Prestations accomplies par le délégataire
Pour l'exécution financière des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la politique publique
portée par le programme 303, le délégataire, dans la limite de ses attributions et pour le périmètre
d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, est chargé de la signature des
actes, décisions et pièces comptables.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement des
dépenses, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. En matière d'engagement des dépenses, le délégataire assure :
– la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus-formulaires ;
– la saisie et la validation des engagements juridiques hors marché ;
– la saisie et la validation des subventions ;
– la certification du service fait ;
– la demande de création et de modification des tiers ;
– la demande de création des fiches immobilisation et le suivi comptable de ces dernières ;
Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion.
Il déploie, en liaison avec les services du délégant, les dispositifs de contrôle interne comptable et
met en œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau.
2. En matière de recettes, le délégataire assure la constitution du dossier d'émission du titre de
recette et la saisie dans Chorus-formulaires.
3. Pour la gestion de la carte achat, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif
de la carte achat de niveau 1 ou 3 prévu pour l'unité opérationnelle 0303-CLII-DOUE, le délégataire
est chargé de la signature de tous documents comptables nécessaires et de la désignation du nom
des porteurs de carte achat.
Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la d élégation dans les conditions et les limites fix ées par le pr ésent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s 'engage à assurer les prestations qui rel èvent de ses attributions, à  maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficulté d'exécution.
Article 4 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable de la programmation des crédits (AE et CP) et de sa mise à jour. Il
organise, avec le délégataire, un dialogue régulier pour ajuster la programmation et notifier les
moyens disponibles au délégataire. Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments
d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement et des relations avec le
contrôleur budgétaire.
Le délégant reste responsable de l'exécution financière des actes relevant du périmètre budgétaire
de l'UO 0303-CLII-DOUE dans Chorus.
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Le délégant reste responsable de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 5 - Conditions d'exécution de la délégation
Le délégataire délègue nominativement à ses subordonnés, sous sa responsabilité et dans le respect
des règles relatives à l'ordonnancement secondaire, la réalisation des actes visés à l'article 2.
L'annexe 2 de la présente convention liste les agents et leurs compétences.
Article 6 - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à
l'ensemble des parties.
Lorsque les modifications ne portent que sur l'actualisation des subordonnés du délégataire,
mentionnés à l'annexe 2, la modification est réalisée par voie de courriel, aux adresses suivantes :
Pour le délégant sgami-ouest-chorus-audit-controle@interieur.gouv.fr
Pour le délégataire laurence.lairet@interieur.gouv.fr
Article 7 - Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter de sa date de publication et abroge la dernière
version soit celle du 1er
janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.
Article 8 - Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du
délégataire.
Fait à Rennes, le 30 octobre 2025
Le délégataire,
la Directrice Interdépartementale de
la Police Nationale d'Indre-et-Loire,
Signé
Laurence LAIRET
Le délégant,
la préfète déléguée à la défense et à la
sécurité Ouest,
Signé
Aurore LE BONNEC
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ANNEXE 1
Service Exécutant MI5PLTF035
Centre Financier 0303-CLII-DOUE
Centres de coût LRACLII035 LRA Ouest pérennes
RPROG Le directeur général des étrangers en France
RBOP Le sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière
RUO Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest
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ANNEXE 2 
Centre financier 0303-CLII-DOUE
Liste des agents de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Indre-et-Loire,
désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et
fonctions, des actes à caractère financier
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires, signature de tous actes et
pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom Grade Fonction
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO
PIOTROWSKI Jeannine SACS Adjoint chef SDSO
METIVIER Arnaud AAP1 Responsable budget
b) Certification du service fait
Nom/prénom Grade Fonction
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO
PIOTROWSKI Jeannine SACS Adjoint chef SDSO
METIVIER Arnaud AAP1 Responsable budget
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