BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-136
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-04-14-00017 - Microsoft Word - AP SAS Direct Invest 2.docx (5
pages) Page 4
13-2025-04-14-00016 - Microsoft Word - Projet AP GOMBERT.docx (5 pages) Page 10
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-04-28-00021 - Délégation 122-2025 signature SECONDI - DAM
(2 pages) Page 16
DDETS 13 /
13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims,
dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône du 25/04/2025 (20 pages) Page 19
13-2025-04-28-00023 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIMA Julie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 112 Rue De l'Eissero - 13140
MIRAMAS (2 pages) Page 40
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-28-00020 - arrêté préfectoral autorisant le festival de
Camargues et réglementant le quai Bonnardel (4 pages) Page 43
13-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
sur les communes de Le Tholonet et de Beaurecueil (3 pages) Page 48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 30 avril 2025 (3 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2025
portant ouverture
d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour
l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer (3 pages) Page 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-02 portant classement de la
commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme (2
pages) Page 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-04-29-00001 - Arrêté relatif à la société à
responsabilité limitée dénommée «LA FERME ENTREPRISES»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (3 pages) Page 63
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-04-29-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15
fvrier 2017 (3 pages) Page 67
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (26 pages) Page 71
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-62
de
traitement de l'insalubrité du logement situé avenue de Lattre de
Tassigny 13700 Marignane, (5 pages) Page 98
3
Agence régionale de santé
13-2025-04-14-00017
Microsoft Word - AP SAS Direct Invest 2.docx
Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00017 - Microsoft Word - AP SAS Direct Invest 2.docx 4
PREFET Agence régionale de santéDES BOUCHES- Provence-Alpes-Céte d'AzurDU-RHONE délégation départementaleLiberté des Bouches-du-RhôneÉgalitéFraternité
Marseille, le 14 AVR 2025
Arrêté préfectoral
Autorisant la production et la distribution d'eau potable à partir du canal deProvence par la SAS Direct Invest 2 pour alimenter 8 logements et 1 bureau,situés 2490 route des Châteaux de Mont Robert, 13090 Aix-en-ProvenceParcelle cadastrée section IB n°151 et 152
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-RhônePréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et sesarticles R.1321-1 et suivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieurFrédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur — Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 0413558010 https//www.paca.ars.sante.fr le
Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00017 - Microsoft Word - AP SAS Direct Invest 2.docx 5
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée a la consommation humaine mentionnéeaux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la Société du canal deProvence (SCP), en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, a utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence à des fins deconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondes ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;VU la demande en date du 24 décembre 2024 de la SAS Direct Invest 2, représentéepar son président monsieur Sébastien Jouêt, en vue d'être autorisée à utiliser l'eauissue du canal de Provence pour la consommation humaine ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 mars 2025 ;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le 26 mars 2025;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la productiond'eau potable de l'intéressée ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eaupotable ;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'autorisationLa SAS Direct Invest 2, représentée par son président monsieur Sébastien Jouêt, estautorisée à prélever et à utiliser l'eau du canal de Provence en vue de produire et dedistribuer de l'eau destinée a la consommation humaine pour les besoins de 8logements et un bureau, situés au 2490 route des Châteaux de Mont Robert, 13090Aix-en-Provence, sur les parcelles n°151 et 152 de la section IB.


Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00017 - Microsoft Word - AP SAS Direct Invest 2.docx 6
Les prélèvements se font a partir du poste de livraison situé sur la parcelle n°151 de lasection IB et implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X : 894705 m, Y : 6270200 m et Z : 127 m.Le débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 6 m°/i.
Article 2 : Contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par lesarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textesd'application. La vérification de la qualité de l'eau est assurée conformément auprogramme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Cescontrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour lecontrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmispar le laboratoire à l'autorité sanitaire, à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 3 : Installation de traitementL'eau distribuée doit être préalablement filtrée et désinfectée. Les installationsdoivent être équipées d'un dispositif de traitement, avant leur mise en service. Lafilière de traitement sera constituée de deux filtres à sable de 400 kg, d'un filtreCintropur NW 500 avec pochettes filtrantes de 25 et d'un réacteur UV Germi AD120W, permettant de traiter un débit max de 7,5 m3/h.Article 4 : Dispositifs de comptage et de prélèvementL'installation est équipée d'un compteur volumétrique, ainsi que de robinets de prised'eau brute et d'eau traitée pour permettre les prélèvements d'eau a des finsd'analyse.Article 5 : Entretien des installationsLes installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afind'assurer leur bon fonctionnement.Article 6 : Modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation doitêtre déclaré a l'autorité sanitaire.


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Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00017 - Microsoft Word - AP SAS Direct Invest 2.docx 7
Article 7 : Signalement des incidentsTout incident éventuel doit être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 8 : Raccordement au réseau publicLes constructions doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 9 : Retrait de l'autorisationCette autorisation peut être retirée en cas de manquement grave aux obligations dutitulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.Article 10 : Formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (articleL.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour toutprélèvement inférieur à 1 000 m?/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m*/ an mais inférieur a200 000 m?/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m?/ an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont àeffectuer via le téléservice déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains(DUPLOS) et celles prévues au titre du le code de l'environnement via le téléservicede dépôt de dossiers de déclaration installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA).Article 11 : Notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article Jer. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement en application des dispositions de l'article R. 1321-8 du code de la santépublique.


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Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00017 - Microsoft Word - AP SAS Direct Invest 2.docx 8
Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dansles deux mois suivant la réponse au recours gracieux, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Le maire d'Aix-en-Provence,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralSignéFrédéric POISOT



Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00017 - Microsoft Word - AP SAS Direct Invest 2.docx 9
Agence régionale de santé
13-2025-04-14-00016
Microsoft Word - Projet AP GOMBERT.docx
Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00016 - Microsoft Word - Projet AP GOMBERT.docx 10
PREFET Agence régionale de santéDES BOUCHES- Provence-Alpes-Céte d'AzurDU-RHONE délégation départementaleLiberté des Bouches-du-RhôneÉgalitéFraternité
Marseille, le 14 AVR 2025
Arrêté préfectoral
Autorisant la production et la distribution d'eau potable à partir du canal deProvence par monsieur et madame GOMBERT pour alimenter 4 logementssitués 238 chemin de Meyreuil, Fuveau (13710 )parcelles cadastrées section CX n°34 et 35
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité sudPréfet des Bouches-du-RhônePréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et sesarticles R.1321-1 et suivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieurFrédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-dv-Rhône ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnéeaux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 0413 558010 https//www.paca.ars.sante.fr
.../...


Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00016 - Microsoft Word - Projet AP GOMBERT.docx 11
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal deProvence (SCP), en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, à utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence a des fins deconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondes ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;VU la demande du 2 janvier 2025, présentée par monsieur et madame GOMBERTSerge et Mireille, en vue d'être autorisés à utiliser l'eau issue d'un forage privé pour laconsommation humaine ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 mars 2025 ;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le 26 mars 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la productiond'eau potable des intéressés ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eaupotable ;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'autorisationMonsieur et madame GOMBERT Serge et Mireille, sont autorisés à prélever et àutiliser l'eau du canal de Provence en vue de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaine pour les besoins de 4 logements situés 238chemin de Meyreuil, Fuveau (13710 ) sur les parcelles n°34 et 35 de la section CX.Les prélèvements se font à partir du poste de livraison situé sur la parcelle n°33 de lasection CX et implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X : 902979 m, Y : 6266388 m et Z : 246 m.
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Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00016 - Microsoft Word - Projet AP GOMBERT.docx 12
Le débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 4 m3/j.
Article 2 : Contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par lesarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textesd'application. La vérification de la qualité de l'eau est assurée conformément auprogramme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Cescontrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour lecontrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmispar le laboratoire à l'autorité sanitaire, à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 3 : Installation de traitementL'eau distribuée doit être préalablement filtrée et désinfectée. La filière detraitement sera constituée d'une filtration par cartouches (2x10 + 2x20 ) et d'unréacteur UV Germi AP 60 W, permettant de traiter un débit max de 3,1 m3/h.Article 4 : Dispositifs de comptage et de prélèvementL'installation est équipée d'un compteur volumétrique, ainsi que de robinets de prised'eau brute et d'eau traitée pour permettre les prélèvements d'eau à des finsd'analyse.Article 5: Entretien des installationsLes installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afind'assurer leur bon fonctionnement.Article 6 : Modification des installationsTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitationdoitêtre déclaré à l'autorité sanitaire.Article 7 : Signalement des incidentsTout incident éventuel doit être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.
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Article 8 : Raccordement au réseau publicLes constructions doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 9 : Retrait de l'autorisationCette autorisation peut être retirée en cas de manquement grave aux obligations dutitulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.
Article 10 : Formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (articleL.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour toutprélèvement inférieur à 1 000 m?/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m*/ an mais inférieur a200 000 m°/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m"/ an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont àeffectuer via le téléservice de déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains(DUPLOS) et celles prévues au titre du code de l'environnement via le téléservice dedépôt de dossiers de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités(IOTA).Article 11 : Notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article Jer. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement en application des dispositions de l'article R. 1321-8 du code de la santépublique.
Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00016 - Microsoft Word - Projet AP GOMBERT.docx 14
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dansles deux mois suivant la réponse au recours gracieux, l'absence de réponse au termed'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,La maire de Fuveau,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
5/5





Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général


Signé



Frédéric POISOT
Agence régionale de santé - 13-2025-04-14-00016 - Microsoft Word - Projet AP GOMBERT.docx 15
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-04-28-00021
Délégation 122-2025 signature SECONDI - DAM
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00021 - Délégation 122-2025 signature SECONDI - DAM 16
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Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 122/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relat if à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de Monsieur Dimitri SANCHEZ , Directeur Coordinateur des Affaires
Médicales de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N° 101/2025 du 26 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Sandrine DRAY est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Delphine SECONDI, technicienne supérieur
hospitalier 1ère classe à la Direction des Affaires Médicales , à l'effet de signer au nom du
Directeur Général , en l'ab sence ou empêchement de M. SANCHEZ , Directeur
Coordonnateur des Affaires Médicales, et de Mme DE CESARE, Directric e des Affaires
Médicales, les documents suivants :

• Attestation pour concours PH
• Attestation de fin de fonction
• Attestation de stage (affectation ou autre)
• Attestation de disponibilité
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00021 - Délégation 122-2025 signature SECONDI - DAM 17
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
• Attestation d'années recherche
• Attestation pour nomination en qualité de docteur senior
• Tous documents relatifs à la gestion à la gestion du temps médical (c ontrat de
temps de travail additionnel d'astreinte, …)


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Affaires Médicales des
opérations effectuées.

ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.

ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.




A Marseille, le 28/04/2025




Le Directeur Général

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00021 - Délégation 122-2025 signature SECONDI - DAM 18
DDETS 13
13-2025-04-25-00010
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône du 25/04/2025
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
25/04/2025
19
EsMINISTEREDU TRAVAILET DE L'EMPLOITiertéAyaliteFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
Vu la décision n°13-2024-10-22-00007 du 2 2 octobre 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à
la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »: Madame Elise PLAN
 Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
 Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO
 Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
 Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
 Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Monsieur Ghislain BONELLI
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle
désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
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et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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de l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui de n'unité de contrôle n°13-05;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de n'unité de contrôle n°13-03;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 e st assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06+, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui de n'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de n'unité de contrôle n°13-01;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 e st assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de n'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
de l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-01 .
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les
agents suivants :
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : poste vacant ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-01-10 : poste vacant ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
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12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés pour la
10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 12ème section n°13-02-12.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant
de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section
n°13- 02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
- Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D 1165,
avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205, rue
Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
- PMS – Provence Maintennace Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN PROVENCE
- FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc des Alizés
Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
- CAPSUM (Siret  : 50880608000067) sis 610, rue Andr é Ampere – Zone Industrielle Les Milles –
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13100 AIX EN PROVENCE
- CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
- Monsieur Gilles HERNANDEZ, inspecteur du travail de la 5ème section   :
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX
EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800029) sis 565 RUE MARCELIN BERTHELOT LE
MERCURE A ZI des Milles – 13290 AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800037) sis 214 rue Albert Einstein - ZI des Milles –
13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6ème section :
- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN PROVENCE
- SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN PROVENCE
- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière 13290
AIX EN PROVENCE
- Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- SMAC (Siret n°68204083701984) sis 815, rue André Ampere – Bât,A 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX
EN PROVENCE
- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27, Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX EN
PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
- ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX EN
PROVENCE
- ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siret : 40490794100052) sis 200, rue Pierre Duhem 13290 Aix-
en-Provence
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
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et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Maxence DREUX, inspecteur du travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du travail,
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail, à l'exception de
l'entreprise Centre Dentaire DENTALWAY Pont de Vivaux, 159 Boulevard de Pont de Vivaux,
13010 Marseille (SIRET n°840 065 569 000 13) qui est affectée à la 1ère section n°13-03-01 ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail;
5ème section n° 13-04-05 : poste vacant ; L'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame
13006 MARSEILLE (SIRET 55208329702909) est affecté à la présente section n°13-04-05 ;
6ème section n° 13-04-06 : Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du travail à l'exception de
l'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) qui est affecté à la section n°13-04-05 ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 :poste vacant ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Poste vacant ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
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DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section de l'unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
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DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de dernier par l'inspecteur de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 5ème section ,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 9ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section , ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 7 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
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DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 5 ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 08ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 5 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
8
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 1 ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12 ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, , est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou
9
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1èreème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 11ème section;
• L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à
celui-ci, est assuré par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 ère section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème
section. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de 2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
10
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12éme section, auquel sont confiés conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative,
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, pour la 10ème section n°13-02-
10, à l'exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs des 1ére, 2éme, 4éme, 5éme, 6éme, 7éme, 8éme, 9éme, 11éme et
12ème sections, est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
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et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par, l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
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et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ;
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ;
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DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
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DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section , ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10me section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ;
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et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5 ème
section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
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DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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7ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 3ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ième section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de
la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur de la 3ieme
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
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DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 1 ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence
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DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en d'absence ou d'empêchement de ce dernier, , par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, , par l'inspecteur du travail de la 1ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8 ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,, , par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1re section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ;
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 05 mai 2025, toutes les décisions prises précédemment dans
ce domaine.
19
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
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Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 avril 2025
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
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DDETS 13 - 13-2025-04-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône du
25/04/2025
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DDETS 13
13-2025-04-28-00023
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZIMA Julie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 112
Rue De l'Eissero - 13140 MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIMA Julie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 112 Rue De l'Eissero - 13140 MIRAMAS 40
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943267054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2025 par Madame ZIMA Julie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 112 Rue De l'Eissero - 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SAP943267054
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIMA Julie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 112 Rue De l'Eissero - 13140 MIRAMAS 41
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIMA Julie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 112 Rue De l'Eissero - 13140 MIRAMAS 42
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-28-00020
arrêté préfectoral autorisant le festival de
Camargues et réglementant le quai Bonnardel
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-28-00020 - arrêté préfectoral autorisant le festival de
Camargues et réglementant le quai Bonnardel 43
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mesures temporaires du fait du festival de Camargue restreignant sur le
Rhône concédé l'accostage des bateaux de commerce au quai Bonnardel
à Port-Saint-Louis-du-Rhône
du 28 mai au 2 juin 2025
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire
Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur,
Vul'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portant dél égation de signature à M.Patrick
VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-03-03-00003 du 03/03/2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 4 février 2025 de Madame Martine Mancion, présidente de l'association "Festival de
la Camargue",
VU l'avis favorable de la Brigade fluviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en date du 05/03/2025,
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et desecours (SDIS) des Bouches du Rhône en date du
15/03/2025 ;
VUl'avis favorable des Voies navigables de France (VNF) du 15/04/2025, par approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-28-00020 - arrêté préfectoral autorisant le festival de
Camargues et réglementant le quai Bonnardel 44
ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires
Les mesures temporaires liées à l'édition 2025 du festival de Camargue sont celles de l'avis à batellerie N°
FR/2025/02229 annexé au présent arrêté. Ces dernières, préparées par la Compagnie Nationale du
Rhône, couvrent toute journée incluse entre les 28 mai et 2 juin 2025, ceci à des horaires précisés dans
l'avis à batellerie précité. Pour toute corrélation, un plan de signalisation spécifique aux présentes mesures
temporaires est également annexé au présent arrêté. La signalisation en place conforme au plan précité
sera disposée et entretenue, en temps et en heure, par l'organisateur du festival de Camargue.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'avis à batellerie joint en annexe de ce dernier, sera alorsdiffusé dans les lignes de Voies Navigables de
France à l'attention des usagers de la voie d'eau.
Article 3
: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux
mois à compter de sa publication.
Article 4
: Prise d'effet
Le présent arrêté prend effet à compter du 28 mai 2025 inclus, ceci jusqu'au 2 juin 2025 inclus.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, la Direction Territoriale
Rhône-Saône de voies navigables de France, la Direction Ter ritoriale Rhône Méditerranée de la
Compagnie Nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent.
Fait à Marseille, le 28/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Matthieu CREPIN

Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le directeur Direction Territoriale Rhône Méditerranée
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-28-00020 - arrêté préfectoral autorisant le festival de
Camargues et réglementant le quai Bonnardel 45
Ve"= Fe Pe \ ', Na à FESTIVAL DE CAMARGUEIRL > | CN, ED à PLAN DE SIGNALISATION DU 28 mai au fer Juin: 25 See 2025PK322,850EN.
« ide Tourisme D)'PK322,930!i
Ls
Ne\
LÉGENDES :
R j:15 Panneaux de signalisation,E 4 indiquant l'interdiction de stationner
ANNEXE l: avis à batellerie et plan
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-28-00020 - arrêté préfectoral autorisant le festival de
Camargues et réglementant le quai Bonnardel 46
Mesures temporaires ___ ynfprises pour le festival de
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/02229Pris en application :art. À 4241-26 du CT (mesures temporaires)Fêtes (Port-Saint-Louis-Du-Rhône)Festival de la Camargue 2025Une interdiction de stationner ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- le 28/05/2025 de 09:00 à 23:59o Rhôneentre les pk 322.850 (au niveau du quai Bonnardel) et pk 322.930 (au niveau duquai Bonnardel) - Rive gauche- du 29/05/2025 au 02/06/2025 tous les jours entre 09:00 et 19:30o Rhôneentre les pk 322.850 (au niveau du quai Bonnardel) et pk 322.930 (au niveau duquai Bonnardel) - Rive gauche
Commentaire :En raison du Festival de Camargue 2025 à Port-Saint-Louis du Rhône, une interdiction de stationner, face auVillage de l'oiseau, est prise, ceci sur un linéaire en amont du front d'accostage du quai Bonnardel.Cette interdiction sera reprise sur le terrain au moyen d'une signalisation réglementaire par des panneaux de typeAS avec flèches d'encadrement, les panneaux de signalisation seront gérés et masqués par l'organisateur duFestival de la Camargue, ceci en fonction des jours et horaires d'interdiction correspondant aux mesurestemporaires précitées.Contact Festival de la Camargue 2025 : Madame Durget 07 88 60 29 91Une représentation en vue aérienne de cette zone interdite est jointe au présent avis à la batellerie.
Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617Date :
28/04/2025
Pour le Préfet
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Matthieu CREPIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-28-00020 - arrêté préfectoral autorisant le festival de
Camargues et réglementant le quai Bonnardel 47
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-29-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes
de Le Tholonet et de Beaurecueil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes de Le Tholonet et de Beaurecueil
48
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-228
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes de Le Tholonet et de Beaurecueil
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis le 15 avril 2025 par M. MOQUET, gérant du Château Crémade,
concernant la présence de chevreuils dans les vignes du domaine sur les communes de Le
Tholonet et de Beaurecueil ;
Vu la demande Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la Vè circonscription des
Bouches-du-Rhône datée du 18 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 28 avril 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils sur les pieds de vignes
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes de Le Tholonet et de Beaurecueil
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au Château Crémade, portant fortement atteinte aux cultures sur les communes de Le
Tholonet et Beaurecueil ;
Considérant la présence récurrente des chevreuils dans cette exploitation et donc la
nécessité de réguler leur population ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Mme Marilys CINQUINI, MM Emmanuel FREITAS DE OLIVEIRA et Bruno SANTORIELLO tous
lieutenants de ouveterie des Bouches-du-Rhône, sont autorisés à pratiquer la régulation du
chevreuil à t oute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'ils jugeront opportunes sur les
vignes du Château Crémade, situées à Le Tholonet et Beaurecueil.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es chevreuils ain si que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuil sera fait par Mme Marilys CINQUINI et/ou MM. Emmanuel FREITAS DE
OLIVEIRA et/ou Bruno SANTORIELLO, lieutenants de louveterie des Vè, XXIè et XVIIè
circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu'ils auront
désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de
publication du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2025. En cas de nécessité ou
d'empêchement ils pourront se faire assister ou suppléer par d'autres lieutenants de
louveterie du département
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
-récupérée par le détenteur du droit de chassedu lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes de Le Tholonet et de Beaurecueil
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Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal
administratif de Marseille à l'adresse suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône
Article 7
 Le secrétaire sénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 Le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône ;
 Le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône
 Mme Marilys CINQUINI, MM. Emmanuel FREITAS DE OLIVEIRA et Bruno SANTORIELLO,
lieutenants de louveterie,
 Le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 Les maires des communes de Le Tholonet et Beaurecueil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 avril 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur les communes de Le Tholonet et de Beaurecueil
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-29-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 30 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 avril 2025 52
E 3PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-04-29-00003 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 avril 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e dé cret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 17 avril 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du secteur
autour du site de la Légion Étrangère à Aubagne, dans le cadre de la cérémonie de « Camerone » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que veiller à la régulation des flux
de transport ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° de l'article
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre dans le cadre la prévention d'actes de
terrorisme ; que le 4° de l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent
également servir à la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que la cérémonie de « Camerone » est organisée au sein du site de la Légion Étrangère à
Aubagne, le 30 avril 2025 ; que la venue de personnalités militaires et civiles nécessitera une vigilance
accrue sur le dispositif ; que l'utilisation d'un drone permettra d'appuyer l'action des effectifs au sol et de
prévenir tout risque à l'égard des personnalités présentes lors de cet évènement qui suscite un fort
engouement ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 avril 2025 53
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces
de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin d'avoir une vue
d'ensemble de la zone, une inspection des points hauts ainsi que des axes de circulation pour gérer des flux
de transports importants à proximité du site mais également d'assurer une sécurisation globale de cet
évènement, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne per -
mettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période d'un jour
durant une amplitude horaire de 07h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur
autour du site de la Légion Étrangère à Aubagne , compris entre l'autoroute A50, l'autoroute A501, la
route Nationale 8, l'avenue Manouchian, le chemin de la Gasteaude à Aubagne ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 30 avril 2025 entre 07h00 et 18h00, autour du
site de la Légion Étrangère à Aubagne ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à un drone « DJI modèle MAVIC 3T » doté d'une caméra.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 avril 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 avril 2025 54
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ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-29-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 avril 2025 55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-28-00024
Arrêté du 28 avril 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel
de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
56
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 28 avril 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L352-1 à L352-6 relatifs au
recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2025 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
57
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir deux postes au
tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au dimanche 1er juin 2025, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de sélection.
Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à
l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entre-
tien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
58
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination pro-
nonce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel
l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégra-
tion professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-28-00024 - Arrêté du 28 avril 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-29-00002
ARRÊTÉ n° 2025-02 portant classement de la
commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-02 portant classement de la commune de Marseille
(Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme
60
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n° 2025-02
portant classement de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants et R. 133-39 et sui -
vants ;
Vu le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations clas -
sées de tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en quali-
té de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Fré -
déric POISOT, sous-préfet, secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 2024-008 du 9 juillet 2024 portant classement en catégorie I de l'Office de
Tourisme de Marseille pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté n° 2024-003 du 11 mars 2024 prononçant le classement de Marseille en com -
mune touristique pour une durée de 5 ans ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Marseille
n° 23/0569/VAT du 20 octobre 2023 sollicitant le classement de la commune en station de
tourisme ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-02 portant classement de la commune de Marseille
(Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme
61
Vu l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La commune de Marseille est classée en station de tourisme pour une durée de
12 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique au-
près de monsieur le ministre de l'intérieur ( 11 place Beauvau 75008 Paris), d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ( 31 rue Jean-François LECA 13002
Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exé-
cution du présent arrêté.
Marseille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général

Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-29-00002 - ARRÊTÉ n° 2025-02 portant classement de la commune de Marseille
(Bouches-du-Rhône), en
station de tourisme
62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-29-00001
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée
dénommée «LA FERME ENTREPRISES» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-29-00001 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «LA FERME
ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
63
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «LA FERME ENTREPRISES»
portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par monsieur Jérôme DUPUY en sa qualité de dirigeant de la société dénommée «LA
FERME ENTREPRISES» pour ses locaux et siège social situés 255 avenue Galilée – 13100
Aix-en-Provence ;

Vu la déclaration de la société dénommée «LA FERME ENTREPRISES» ;
Vu l'attestation sur l'honneur de monsieur Jérôme DUPUY ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-29-00001 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «LA FERME
ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
64
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «LA FERME ENTREPRISES» dispose en son
établissement et siège social situé 255 avenue Galilée – 13100 Aix-en-Provence d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée «LA FERME ENTREPRISES , dont le siège social est situé 255
avenue Galilée – 13100 Aix-en-Provence est agréé pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/13
Article 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «LA FERME ENTREPRISES, dans sa demande d'agrément et notamment le
changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-29-00001 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «LA FERME
ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
65
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-29-00001 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «LA FERME
ENTREPRISES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
66
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-29-00005
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du
15 fvrier 2017
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-29-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 67
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 28 avril 2025
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès au grade
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L352-1 à L352-6 relatifs au
recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 mars 2025 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2025 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-29-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 68
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir deux postes au
tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- curriculum vitae
- lettre de motivation
- copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au dimanche 1er juin 2025, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de sélection.
Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à
l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entre-
tien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-29-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 69
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination pro-
nonce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel
l'agent a vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégra-
tion professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-29-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 70
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-04-25-00009
Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
71
| 3PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDL ibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité
intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
72
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24
décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
73
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Olivier MARMION, en qualité
de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de
mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la
police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
74
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits
et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour
l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur à Marseille à compter du 1er août 2023.
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la
région de gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
De donner délégation à M. Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
75
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité Sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code
de la sécurité intérieure ;
- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences
dévolues à l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) sud, en sa qualité de
pouvoir adjudicateur, de donner délégation à M. Olivier MARMION, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000 € HT pour :
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362,
348, 349, 363 et 723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État
« programme 723 » pour le compte des services de police implantés dans la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 € HT financés sur les programmes
176, 161,152, 216 et 303, 362 et 363,
- les opérations numériques financées sur les programmes 161, 207 et 303.
En tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) zonal 176, de
donner délégation à M. Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les unités
opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), de donner délégation à M. Olivier
MARMION pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État dans le champ de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
– 176 Police nationale,
– 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
– 303 Immigration et asile,
– 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
2.1 - En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, de donner
délégation à M. Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à
l'effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à
caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au
titre des subventions d'État sur la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du
programme 149 du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (ligne
budgétaire 149-26-04). D e donner également délégation pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 (centre financier 0149-C001-
DPFM).
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
76
Pour l'exercice de ses attributions, M. Olivier MARMION dispose de la délégation à la
protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
2.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MARMION, de donner délégation
de signature aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, lieutenant-colonel Michel MAUFROY et
Mme Sandrine CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement pour
signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des
instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux
ministres, aux préfets et aux élus.
De donner également délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses sur la
ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM.
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait
dans Chorus Formulaires, de donner délégation à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS
pour la saisie et la validation.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MARMION, de donner la délégation qui
lui est consentie à l'article 1 er, pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, à
l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation
au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l' État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature
au chef COZ de permanence sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence
de la situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MARMION , de donner délégation de
signature :
pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise
(CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY, attachée d'administration de l'État hors-classe, cheffe de
cabinet adjointe du CeZOC ;
pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
77
interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité Sud,
– lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
De donner d élégation de signature à M. Olivier MARMION , à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du
ministère de l'Intérieur, des personnels administratifs affectés en périmètre police, des
personnels de la police scientifique ainsi que des personnels placés dans le dispositif de
réserve opérationnelle ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés du SGAMI Sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes
pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de
police technique et scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint
administratif, de secrétaire administratif de l'intérieur et d'attaché d'administration de
l'État affectés au SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au
sein de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint
technique de l'intérieur, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services
techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et
dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de
sécurité Sud ;
– prise des sanctions de l'avertissement et du blâme pour les policiers réservistes affectés au
sein de la zone de défense et de Sécurité Sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone
de défense et de sécurité Sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en
conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant
que policiers adjoints et cadets de la République ;
- organisation et fonctionnement des comités médicaux interdépartementaux pour les
fonctionnaires de police actifs ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
78
- organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du
programme 176, de l'unité opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSud et de l'UO 0176-CCSC-
DM13 ;
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques,
scientifiques et contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers
adjoints et les cadets de la République ;
- représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs
relevant des services de la police nationale ;
– protection juridique des personnels du SGAMI, hors instruction par la DLPAJ ;
– réparation des dommages accidentels, hors accident de la circulation impliquant un
véhicule administratif ou tiers, ou résultant d'un accident de service et recouvrement des
débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la
gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense
et de sécurité Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère
de l'intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et
d'investissement de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres
de paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et
pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception
émis pour le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines,
entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la
possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional ;
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes
relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication,
à l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
De donner délégation à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, à
l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MARMION, de donner la délégation qui
lui est consentie, à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1, à M. David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
79
tribunal des conflits et pour les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la
limite de 500 000 € HT précédemment consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des
ressources humaines, ainsi que pour les documents administratifs et financiers d'un
montant maximal de 40 000 euros HT à Mme Françoise SIVY, conseillère d'administration
de l'intérieur, directrice des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SIVY de donner délégation à Mme
Nadia SECCHI, conseillère d'administration de l'intérieur, adjointe à la directrice des
ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SIVY, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes
relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances
courantes) à :
– Mme Nadia SECCHI, conseillère d'administration de l'intérieur, adjointe à la directrice des
ressources humaines ;
– M. Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
– Mme Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
– Mme Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
recrutement de l'État ;
– Mme Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Mme Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels ;
– Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau
des affaires médicales et sociales ;
– Mme Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle
administratif du service médical statutaire ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
80
– Mme Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au
chef d u bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la
délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
8.1 - De donner délégation à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer les actes
relatifs à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT et les déclarations de sous-
traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation de signature à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État,
conseiller d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances, pour signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de
250 000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la
limite de 40 000 € HT à :
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
– M. David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau
du Budget ;
– Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303, Bureau
du Budget ;
– Mme Myriam SCHMISSER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de l'appui au pilotage ;
– Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la commande publique et des achats ;
– Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
– M. Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et
suivi des procédures de marchés publics.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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8.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner
délégation de signature à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de
l'État, directeur de l'administration générale et des finances pour :
– les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration
générale et des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des
personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de
location passés pour les besoins des services de police relevant de son périmètre (dans
la limite de 250 000 €),
– la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions
administratives,
– la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
– la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des
débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
– Mme Myriam SCHMISSER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de l'appui au pilotage ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
de Services Partagés ;
– Mme Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre
de services partagés ;
– M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes (centre de services partagés) ;
– Mme MAGRET Sophie, attachée d'administration de l'État, 1 adjointe au chef du bureauʳᵉ
des dépenses courantes ;
– Major Eric MECENERO, 2 adjoint au chef du bureau des dépenses courantesᵈ ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales ;
– M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
– Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique,
indemnisation et recouvrement ;
– Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
– Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
82
protection juridique.
8.3 - De donner délégation de signature aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : M. Sébastien TRUET, M. Frédéric BAILHÉ , M. Jean-
Pierre CARLE, M. Laurent LUCZAK, Mme Cécile HAMOUDI, Mme Cécile FLORES, Mme
Justine BIET, Mme Liliane BROTO.
ARTICLE 9 :
9.1 - D ans le cadre de l'exécution du programme 216, de donner délégation de signature
aux gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent
selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans
Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater et certifier le service fait.
De donner autorisation aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de
niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à constater et certifier le service
fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
 réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
 déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant
l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de
fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
9.2 - De donner délégation pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police
et gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-DSud, et pour signer les demandes de
règlement :
• à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
d' l'intérieur, à hauteur de 250 000 € ;
• à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique, jusqu'à 25 000€ ;
• à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 € ;
• à Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'Etat, jusqu'à 10 000 € ;
• à Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, jusqu'à 1
500 € ;
• à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, jusqu'à 1 500 €.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de
l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gil ZANARDI,
ingénieur chef des services techniques , directeur adjoint de l'immobilier ; en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de M. Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques,
directeur de l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, ingénieur chef des services techniques,
directeur adjoint de l'immobilier , de donner délégation à M. Frédéric MAGNEN, ingénieur
des services techniques, chargé du pilotage technique transversal à la direction de
l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et
notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des
services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à
100 000 € HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-
ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de
démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou
décisions modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-
verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques
délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,
agréments de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric TAISNE, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation,
dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics
immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 € HT à :
– M. Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chargé du pilotage technique
transversal à la direction de l'immobilier,
– M. Didier TRAVERSA, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
– M. Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
– M. Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
– Mme Marianne STROH , ingénieure des services techniques, cheffe adjointe du bureau
régional des affaires immobilières Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Eric TAISNE, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation à
Mme Bernadette RAIBALDI , agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau zonal des
affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier pour :
- les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés,
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
- les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité,
- les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
- les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, de donner délégation
à M. Eric VICARI, agent contractuel de catégorie A, chef adjoint du bureau zonal des
affaires générales. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bernadette
RAIBALDI et de M. Eric VICARI, de donner délégation à Mme Bernadette SCHMERBER,
adjointe administrative principale de 1ère classe, cheffe de pôle financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation,
pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et
de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à
40 000 € HT et les avenants y afférents, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU,
directrice de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU , de
donner délégation à M. Didier BOREL, ingénieur en chef des services techniques , directeur
adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la l ieutenante-colonelle Malika BENYETTOU et de
M. Didier BOREL, de donner délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 € HT, à :
– M. Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau
administration finances ;
– M. Thomas LAMADON, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des
moyens mobiles et à M. Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint du chef
du bureau zonal des moyens mobiles ;
– M. Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et
de la logistique à Colomiers ;
– M. Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne
logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU , de M.
Didier BOREL, de M. Thomas LAMADON, de donner délégation de signature , dans le cadre
exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 €
HT :
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) à M. Bernard
DAMERY, M. Pascal COLLIGNON, M. Anthony DELBECQ, Mme Geneviève COLLIGNON, M.
Vanaraj LONGUETEAU, M. Anthony BONIFAY et au major Olivier ROGE (CSAG) ;
- Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique de FOS (13) à M. Patrick
DIAZ et Mme Lydie MADDALENA ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), à M.
Vincent PASCUITO, M. Éric PIERRE, au major Arnaud STERCQZ et à M. Carlos LOURENCO ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), à M. Jean-
Luc DESBORDES, M. Emmanuel GUYET, l'adjudant-chef Franck DEBIEN, l'adjudant-chef Eric
MAXIME ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), à M. Julien
LEMESLE, M. Raymond MONTALBANO, M. Grégory GRAL et au major Emmanuel GUIBAL
(CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), à M. Pascal
DREANO, M. Eric VACCA, M. Nicolas MANKO, M. Jacques PERINI , M. Frédéric POLI et au
major Lionel MERCIER ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), à M. Pascal
DREANO, M. Sébastien MARIANI et M. Thierry ANZIANI ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), à l'adjudant-
chef Eric PIQUEMAL ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), à
l'adjudant-chef Florent BURILLIER et l'adjudant Benoît PREVERAUD ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), à l'adjudant
Stéphane PARDON et l'adjudant Christophe REECHT ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), à l'adjudant-
chef Sébastien FROGER et l'adjudant-chef Christophe COLIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), au major
Thierry ASTRAND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), à
l'adjudant-chef Philippe BARBAZA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), au major Gilles
MAJOREL;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), à l'adjudant-
chef Sébastien BERTRAND et l'adjudant Eric HUGON ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), à M. Nicolas
GRIMAL, M. Frédéric RICARD, Mme Marie-Ange CAMBON et M. Sébastien PRUNIER ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), au major
Stéphane RUIZ et à l'adjudant Sébastien VANDART ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), à l'adjudant-
chef Christophe GAYRAUD et l'adjudant-chef Yvan CAZEAUX ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), à l'adjudant-
chef Fabrice DAVID ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), à l'adjudant-
chef Joël ODDOS ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), au major
Jacques DA FONSECA et à l'adjudant Frédéric BAYAC ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), à l'adjudant
Christophe CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), à
l'adjudant-chef David ROSSI et l'adjudant Eric MONDY.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur des systèmes
d'information et de communication pour :
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
86
 la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à
40 000 € HT et les avenants y afférents ;
 la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci
ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe,
directeur des systèmes d'information et de communication, de donner délégation à M.
Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint des systèmes d'information et
de communication .
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, de donner délégation à M.
Jacques SARAMON, ingénieur principal SIC, pour les actes de la délégation territoriale de
Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction
des systèmes d'information et de communication, et à M. Fabrice BRACCI, pour les actes
des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence
fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de
communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, de donner délégation à M. Cyr
BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses attributions au sein de la direction
des systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 €
par acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement
et tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de
coût de la délégation territoriale de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur, cheffe de la délégation territoriale
de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ; et en son absence à
Mme Audrey ORPHELIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service local
administratif ;
- pour ce qui concerne l'antenne de Nice à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des
services techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
- pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier à M. Thierry VERZENI chef de l'antenne de
Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité
des personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, de donner
délégation de signature pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à M. David PREUD'HOMME, secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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sécurité Sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU,
directrice de l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à M. Sébastien TRUET, directeur de
l'administration générale et des finances ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne de Nice, à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des
services techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
- pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier, à M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne
de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de
défense et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement, de donner délégation :
– à M. Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à Mme Anne MOUILLARD, cheffe du service médical statutaire et de contrôle de la
délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de
la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne ;
– à M. Paul MARCAGGI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à M. Claude TRIAL, médecin inspecteur régional adjoint.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation,
dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI à Mme Camille STOUVENEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe de cabinet, pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL, de donner délégation à
Mme Meriem GRISS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL et de Mme Meriem
GRISS, de donner délégation, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du
cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n'excédant pas
10 000 € HT, à :
– Mme Myriam BOUTTEROUMA-LAVIGNE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du bureau des affaires générales ;
– Mme Marjorie CASELLA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de
sécurité intérieure, à M. Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en
Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, de donner délégation , à
l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés , au c ommissaire divisionnaire Nicolas RODILLON,
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances, afin de signer :
• les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres
de rétentions inférieures à 250 000 € HT,
• les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances, de donner délégation à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303, Bureau
du Budget, dans la limite de 40 000 € HT .
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 21 janvier 2025 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud
est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Occitanie, ainsi que de la collectivité territoriale de Corse.


Fait à Marseille, le 25 avril 2025
Signé
Georges-François Leclerc
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
90
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
DI AOURI SAMIA O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
CAB BAUMIER MARIE-ODILE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BELKADI RISLENE O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
CAB BONICI EMMANUELLE O
CAB BOUTTEROUMA-LAVIGNE MYRIAM O O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DEL GUILHOU CORINNE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DSIC CHAMBEU LAURENCE O O
DI BOUGUERN NAJET O O
PP CAILLAUD CHRISTINE O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
DRT31 CANTAREL SIMON O O
CAB CASELLA MARJORIE O O
DRT31 CHAUTARD ALYSSA O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
91
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
DAGF-BB CURATOLO DAVID O O
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
DEL DORU ROLAND O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF-BB HAMOUDI CÉCILE O O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DAGF-BB FLORES CÉCILE O O
DAGF-BB FREYBURGER GAËLLE O -
DEL06 GRAL GREGORY O O
DI GUERRA LYSIANE O
DAGF BB GUERRY SANDY O O
DEL HMINA FARHAT O O
DSIC ISSAUTIER LAURENT O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
PP LAFROGNE SYLVIE O O
DI MALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DEL LONGUETEAU VANARAJ O O
DRT MOUNIER SANDRA O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
92
DAGF BB NEUVILLE LAURENCE O O
DI ABLARD THOMAS O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
PPOL 13 SANCHEZ FRANCIS O O
PP SAUGEZ LOÏC O O
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
DI SFREGOLA NOEL O
DEL NADEAU SANDRINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DAGF BB VIOU NICOLAS O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
DEL 31 MAZZOLO CARINE O O
DEL 31 MENUSIER STEPHANE O O
DAGF-BB SANCHO STÉPHANE O O
DAGF-BAP SCHMISSER Myriam O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DI V I CARI ERIC O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
93
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 500 € 1 et 1 bis CMC
AMIRATY VÉRONIQUE 20 000 € 1 et 1 bis PP13
ANZIANI THIERRY 500 € 3 SGAMI DEL FURIANI
ARNOLDY FLORENCE 2 000 € 1 et 3 CEZOC
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 et 3 PP13
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER NICOLAS 12 000 € 3 SGAMI Sud/DEL/BMM/SLA 06
BONIFAY ANTHONY 10 000 € 3 DEL
BOUWE LIE 10 000 € 3 DEL MARSEILLE
CAMBON MARIE-ANGE 8 000 € 3 DEL
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 et 1 bis PP13
COLLIGNON PASCAL 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
COURNAC NICOLAS 2 000 € 1bis DEL
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis et 3 DEL MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
DENIS CHRISTIAN 2 000 € 1 bis DEL AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 20 000 € 3 DEL PERPIGNAN
DIAZ PATRICK 20 000 € 1 bis et 3 DEL MARSEILLE
DITNAN KEVIN 10 000 € 3 DEL COLOMIERS
FLORO JEAN-CHRISTOPHE 20 000 € 1 et 3 DEL MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
FOURC SÉBASTIEN 2 000 € 3 SLA 66
GANGAI MICHEL 12 000 € 3 DEL MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL GRÉGORY 10 000 € 3 ANTENNE DE NICE
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
94
GUEZELLO LAURA 2 000€ 1 et 3 Pref2A CSC
GUILHOU CORINE 2 000 € 1bis et 3 SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOT LAURENT 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GUYET EMMANUEL 10 000 € 3 DEL
ISONI JOËL 10 000 € 3
SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
LONGUETEAU VANARAJ 2 000 € 1 bis
SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENA LYDIE 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI SÉBASTIEN 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
MARMION OLIVIER 2 000€ 1 CEZOC
MEHADJI FARID 500 € 3 CMC
NOISETTE JEAN-YVES 2 000 € 1 CEZOC
PASCUITO VINCENT 20 000 € 3 SGAMI Sud DEL ANTENNE 34
PERINI JACQUES 10 000 € 1 SGAMI Sud DEL BMM
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 10 000 € 3
SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
POREZ JEAN-MICHEL 1 000 € 1 BOP 1
PRUNIER SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 1 200 € 3 DEL NICE
SPADOLA LORENZO 15 000 € 3 Préfecture de police
SUSINI PASCAL 10000 € 3 DEL
VIEULES ARNAUD 2 000€ 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
95
Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 2 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 2 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 et 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 500 € 1 DSIC
BOREL DIDIER 2 000 € 1 et 1 bis DEL
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BOUZID AICHA 2 500 € 1 et 3 DAGF
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BOUTTEROUMA-LAVIGNE MYRIAM 2 000 € 1 bis SGAMI Sud CABINET
BUONO CYR 500 € 1 bis DSIC
CASELLA MARJORIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud CABINET
COUTON FRÉDÉRIC 500 € 3 CABINET
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud DR2A
GACQUER JEAN-PHILIPPE 2 000 € 1 ANTENNE DE NICE
GRISS MERIEM 2 000 € 1 et 3 CABINET
KADRI SABRINA 3 500 € 3 DT31
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis et 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 1 000 € 3 DEL
MACON CATHERINE 2 000 € 3 DR CORSE
MARCHIEN Guillaume 2 000 € 3 DSIC
MONGIU PATRICIA 500 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
96
ORPHELIN AUDREY 1000 € 1 DR2A
PREUD'HOMME DAVID 2 000 € 1 CABINET
RIVIERE ANTHONY 500 € 1 CABINET
SABATE KARINE 2 000 € 1 et 1 bis DT31
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SIVY FRANÇOISE 1 000 € 1 DRH
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 et 3 CABINET
TAISNE ERIC 2 000 € 1 DI
TAORMINA ALAIN 1 000 € 1 DEL MARSEILLE
TRUET SÉBASTIEN 2000 € 1 et 3 DAGF
VERZENI THIERRY 1 500 € 1 et 3 ANTENNE 34
VIALARS MARION 1 000 € 1 et 3 DT31
ZANARDI GIL 2 000 € 3 DI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-04-25-00009 - Arrêté du 25 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
97
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-04-28-00022
Arrêté préfectoral N° 2025-62
de traitement de l'insalubrité du logement situé
avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-62
de traitement de l'insalubrité du logement situé avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, 98
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-62
de traitement de l'insalubrité du logement situé à l'entrée A, 1er étage, porte 4 du 28 bis
avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane,
référence cadastrale BO 180
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511 -18,
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté N° 13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur du 13 février 2025, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 28 bis
avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane ;
Vu le courrier recommandé n° 2C 118 248 2006 4 en date du 12 mars 2025 lançant la
procédure contradictoire, adressé au propriétaire la SCI SANDRINE LOUIS VICTOR,
domiciliée au 550 boulevard de la libération 13730 Saint-Victoret, lui indiquant les motifs
qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-62
de traitement de l'insalubrité du logement situé avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, 99
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
présence d'humidité ;
présence de moisissures;
insuffisance de ventilation ;
insuffisance d'isolation thermique ;
présence d'infiltrations ;
installation électrique non sécurisée ;
installation gaz non sécurisée ;
absence ou insuffisance de ventilations dans les pièces munies d'un appareil à
combustion ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331 -22 du Code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies ;
 risques de survenue de chocs électriques, d'incendies ou d'explosion ;
 risque d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé à l'entrée A, 1er étage, porte
4 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, parcelle cadastrale BO 180 de la
ville de Marignane, le propriétaire la SCI SANDRINE LOUIS VICTOR (RCS d'Aix-en-Provence
n°388 929 366), ou ses ayants droit est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de
six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté :
 installer un dispositif de ventilation garantissant, de manière efficace et permanente,
et sans causer de gêne aux occupants, l'introduction d'air neuf et l'extraction d'air
vicié dans l'ensemble du logement. Il devra être adapté à l'utilisation des appareils
fonctionnant au gaz pour la partie cuisine et son efficacité devra être vérifiée par un
professionnel qualifié. Les modifications portant sur la ventilation devront être
conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des
logements ;
 rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes
d'humidité et d'infiltrations ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-62
de traitement de l'insalubrité du logement situé avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, 100
 remettre en état les surfaces dégradées par les moisissures, l'humidité et les
infiltrations ;
 prendre toute disposition pour assurer une isolation thermique des parois froides;
 prendre toute disposition pour attester de la parfaite étanchéité de la couverture;
 prendre toute disposition pour attester du bon état de fonctionnement des gouttières
et descentes d'eau pluviale.
Article 2 : interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement situé à l'entrée A, 1er étage, porte 4 du 28 bis
avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à
la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à
l'occupant dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-62
de traitement de l'insalubrité du logement situé avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, 101
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1 er doit informer sans délai les
services de l'agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée
qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du code de la construction et
de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521 -1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux locataires du logement :
 madame SEBOUAI Fadwa et monsieur ARBADJI Redouane, domiciliés à l'entrée A,
1er étage, porte 4 du 28 bis avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Marignane, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
4/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-62
de traitement de l'insalubrité du logement situé avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, 102
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône,le maire de Marignane, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches -du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Istres, le 28 avril 2025
Le sous-préfet d'Istres

Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
5/5
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-28-00022 - Arrêté préfectoral N° 2025-62
de traitement de l'insalubrité du logement situé avenue de Lattre de Tassigny 13700 Marignane, 103