VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-259
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/706 portant interdiction
temporaire de manifestation et d'attroupement le vendredi 31 octobre
2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00 (4 pages) Page 3
86-2025-10-30-00001 - Arrêté N°2025/CAB/707 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de
protection du vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre
2025, 08h00 (3 pages) Page 8
86-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025/CAB/708 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 12
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-30-00002
Arrêté n° 2025/CAB/706 portant interdiction
temporaire de manifestation et d'attroupement
le vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01
novembre 2025, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/706 portant interdiction temporaire de manifestation et
d'attroupement le vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00 3
PREFET CabinetEE ENE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/706 portant interdiction temporaire de manifestation et d'attroupementle vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5, R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-4 et L. 151-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu le rassemblement, dénommé « grande chasse anti-bassines d'halloween », prévu à 19h30, le31 octobre 2025, place du Maréchal Leclerc, à Poitiers;Vu l'absence de déclaration auprès de l'autorité administrative compétente au moins 3 joursfrancs avant la manifestation annoncée;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respectde la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que le vendredi 31 octobre 2025 se tiendra, devant la mairie de Poitiers, place duMaréchal Leclerc, un rassemblement, dénommé « grande chasse anti-bassines d'halloween »organisé par le collectif Bassines Non Merci ;Considérant l'absence de déclaration préalable de manifestation ou de regroupement auprèsdes services de la préfecture ; que cette absence de déclaration préalable dans les délais
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d'attroupement le vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00 4
légaux ne permet pas de prendre les mesures de sécurité appropriées, que l'absenced'organisateur déclaré ne permet pas la mise en ceuvre d'un service d'ordre interne a lamanifestation ni de prendre des dispositions permettant d'éviter des troubles à l'ordrepublic;Considérant que cet appel a manifestation, relayé sur les réseaux sociaux et par voied'affichages sauvages encourage les militants ant-bassines « déterminé.es a enterrer tous lesprojets de bassines ! » à se mobiliser en nombre ;Considérant que cet appel à mobilisation marque, une fois de plus, la volonté des militants« anti-bassines» d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département de la Vienne.Le collectif BNM86 est connu pour son incitation à la désobéissance civile ainsi que pour sesactions radicales et violentes. Il appelle sans discontinuer les militants a convergermassivement sur le territoire du département de la Vienne afin de stopper, par tous moyens, ycompris et notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création desretenues de substitution. De plus, les annonces de création de réserves dans le départementpourraient occasionner des actions de revendication et des provocations violentes lors de cerassemblement ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves de substitution, estparticulièrement fort dans le département de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui a traversé le département du 18 au 20août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet 2024 avec des « manif'actions » qui ontoccasionné des dégradations et des actions violentes pour « désarmer les méga-bassines etouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants semontrent vindicatifs et causent des dégradations ce qui génère de vives tensions avec lesforces de l'ordre en charge de la sécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré, « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont un groupeporteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre de l'Intérieur, aupréfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUT LE MONDE DETESTELA POLICE", « GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN », « DARMANIN DANS LECLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain pour y jeter un mannequin àl'effigie du ministre de l'Intérieur. Par ailleurs, en marge du cortège plusieurs affiches et tagsont été apposés sur les murs de plusieurs habitations comportant les mentions : « DARMANINDANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUX BÂCHES » ou encore « FREE PALESTINE », « NOUSSOMMES TOUS DES ENFANTS DE GAZA », « LES RT MANGE DES ENFANTS » ;Considérant que du 16 au 21 juillet 2024, suite à un appel à « une mobilisation internationalestop mega-bassines-village de l'eau» lancé par les collectifs Bassines Non Merci et LesSoulèvements de la Terre, s'est tenue une mobilisation dans le but de manifester contre les« méga-bassines » avec comme point culminant une « manif'action » annoncée à Saint-Sauvant (86) et organisée à Migné-Auxances (86) le 19 juillet 2024 « au parc du pré-sec ». Cesrassemblements ont réuni plusieurs milliers de manifestants, dont un grand nombre demilitants radicaux violents français et étrangers, qui ont multiplié les actes délictueux auprétexte d' « actions de désarmement », notamment lors des « Manif'actions » des 19 et 20juillet dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime ;Considérant également que le 25 mars 2025, lors du rassemblement revendicatif intitulé « uneMéga-boum' 2, contre les méga-bassines dans la Vienne et au dela » 400 personnes ont ralliéla manifestation, formant un cortége imposant qui a occasionné plusieurs incidents et actionsviolentes, notamment l'utilisation de fumigènes, de mortiers et des slogans hostiles aux forcesde l'ordre ont été prononcés : « ACAB, A BAS L'ETAT, LES FLICS ET LES FACHOS », « LA POLICEMUTILE LA POLICE ASSASSINE ». Ce cortège a été bloqué par l'UFM présente pour sécuriser lacaserne de gendarmerie Fergeault de Poitiers attenante à la 9e brigade d'infanterie de marine
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/706 portant interdiction temporaire de manifestation et
d'attroupement le vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00 5
(9e BIMa), unité de l'Armée de Terre;Considérant la déclaration de manifestation des syndicats d'agriculteurs FNSEA, JA, ADIV etCR et de la Chambre d'agriculture de la Vienne « contre-mobilisation, grande chasse anti-bassines », le 31 octobre 2025; que cette mobilisation est réalisée en réponse à l'appel àmanifestation du collectif Bassines non merci, qui annonce, pour vendredi 31 octobre 2028,une « grande chasse anti-bassines d'Halloween pour fêter la mort de 41 méga-bassines sur lebassin du Clain » ;Considérant le risque important d'une confrontation en cente-ville de Poitiers entre lesagriculteurs et les militants écologistes ; que des débordements et des graves troubles à l'ordrepublic ne peuvent pas être exclus, du fait de la nature même de la contestation qui anime lesmembres du BNM 86, et la détermination des agriculteurs ;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86 face à unegrande mobilisation d'agriculteurs risque d'entraîner des troubles importants à l'ordre public,notamment dans un contexte particulier, le 31 octobre 2025, jour de la célébration de la fêted'Halloween, marqué par |' affluence de familles et de jeunes enfants dans l'hyper-centre dePoitiers ; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forcesde l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages réels ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de bienset bâtiments publics ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la contestationenvironnementale est particulièrement forte dans le département et que cet appel estsusceptible de faire converger un grand nombre de militants en provenance de tout le Poitouainsi que de nombreux éléments radicaux ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adônner à la commission degraves troubles à l'ordre public tant par des violences, des dégradations et des tags; qu'onrecense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par desfeux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux et les parcours de la manifestation; que, dans cescirconstances seule une interdiction de manifestation dans une zone délimitée est de nature àprévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: le rassemblement organisé par le collectif Bassines Non Merci intitulé « grandechasse anti-bassines d'halloween» ainsi que les manifestations, les attroupements ourassemblements revendicatifs non déclarés, sont interdits le vendredi 31 octobre 2025, 17h00au samedi 01 novembre 2025, 08h00 :« sur la commune de PoitiersArticle 2 : Le présent arrêté est affiché dans la mairie de la commune de Poitiers.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnementavec une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrièmeclasse.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne et la maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 30 octobre 2025
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{K 4Serge BOULANGa
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-30-00002 - Arrêté n° 2025/CAB/706 portant interdiction temporaire de manifestation et
d'attroupement le vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00 7
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-30-00001
Arrêté N°2025/CAB/707 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection du vendredi 31
octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre
2025, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-30-00001 - Arrêté N°2025/CAB/707 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection du vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00 8
es CabinetDELS VIENNE Service des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025/CAB/707 portant interdiction du port et du transport, sans motiflégitime, d'équipements de protection du vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01novembre 2025, 08h00
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du commerce;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code pénal;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature aMadame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau «urgence attentat» sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu le rassemblement, dénommé « grande chasse anti-bassines d'halloween », prévu à19h30, le 31 octobre 2025, place du Maréchal Leclerc, à Poitiers ;Vu qu'aucune déclaration n'a été faite auprès de l'autorité administrative compétenteau moins 3 jours francs avant la manifestation annoncée;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que le vendredi 31 octobre 2025 se tiendra, devant la mairie de Poitiers,place du Maréchal Leclerc, un rassemblement, dénommé « grande chasse anti-bassinesd'halloween » organisé par le collectif Bassines Non Merci ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-30-00001 - Arrêté N°2025/CAB/707 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection du vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00 9
Considérant que cet appel a manifestation, relayé sur les réseaux sociaux et par voied'affichages sauvages appellent les militants anti-bassines « déterminé.es à enterrer tousles projets de bassines ! » à se mobiliser en nombre;Considérant que cet appel a mobilisation marque, une fois de plus, la volonté desmilitants « anti-bassines» d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le départementde la Vienne.Le collectif BNM86 est connu pour son incitation a la désobéissance civile ainsi que pourses actions radicales et violentes. Il appelle sans discontinuer les militants à convergermassivement sur le territoire du département de la Vienne afin de stopper, par tousmoyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnementou la création des retenues de substitution. De plus, les annonces de création deréserves dans le département pourraient occasionner des actions de revendication etdes provocations violentes lors de ce rassemblement ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation environnementale est particulièrement forte dans le département et quecet appel est susceptible de faire converger un grand nombre de militants enprovenance de tout le Poitou ainsi que de nombreux éléments radicaux ;Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras» risqued'entraîner des troubles importants à l'ordre public, notamment dans le centre-ville dePoitiers;que ce rassemblement peut entrainer des dégradations et des heurts avec lesforces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individuscagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchantainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets des gazlacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure pour lesdisperser;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont insérés dans les cortéges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines decommerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags; qu'on recenseégalement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feuxde poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir depolice administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordrepublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre publichautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-30-00001 - Arrêté N°2025/CAB/707 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection du vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00 10
ARRETE
Article 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protectionmatériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordresont interdits du vendredi 31 octobre 2025, 17h00 au samedi 01 novembre 2025, 08h00dans la commune de Poitiers :Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet dela Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne et la maire de la commune concernée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.À Poitiers, le 30 octobre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-30-00001 - Arrêté N°2025/CAB/707 portant interdiction du port et du transport, sans motif
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-29-00001
Arrêté n°2025/CAB/708 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025/CAB/708 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
PREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉntu Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2025/CAB/708 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneur'Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature à madameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le pian Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 1 juillet 2025 ;Vu le rassemblement non déclaré, dénommé « grande chasse anti-bassines d'Halloween », prévu le31 octobre 2025, place du Maréchal Leclerc, à Poitiers;Vu la déclaration de manifestation de la Coordination Rurale 86, reçue en préfecture, le 23 octobre2025 ;Vu la demande en date du 28 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deuxaéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transport et de sécuriser lesrassemblements prévus dans la cadre de deux manifestations, une « grande chasse anti-bassinesd'halloween » organisé par le collectif Bassines Non Merci et Une « contre-mobilisation, grandechasse anti-bassines » organisée par les syndicats agricoles de a Vienne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens, que le 2° du même articleprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que le 4° du
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025/CAB/708 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
méme article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seulesfins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Considérant que le vendredi 31 octobre 2025 se tiendra, devant la mairie de Poitiers, place duMaréchal Leclerc, un rassemblement, dénommé «grande chasse anti-bassines d'halloween »organisé par le collectif Bassines Non Merci ;Considérant l'absence de déclaration préalable de manifestation ou de regroupement auprès desservices de la préfecture ; que cette absence de déclaration préalable dans les délais légaux nepermet pas de prendre les mesures de sécurité appropriées, que l'absence d'organisateur déclaré nepermet pas la mise en œuvre d'un service d'ordre interne à la manifestation ni de prendre desdispositions permettant d'éviter des troubles à l'ordre public ;Considérant que cet appel à manifestation, relayé sur les réseaux sociaux et par voie d'affichagessauvages encourage les militants anti-bassines « déterminés à enterrer tous les projets debassines ! » à se mobiliser en nombre;Considérant que cet appel à mobilisation marque, une fois de plus, la volonté des militants « anti-bassines» d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département de la Vienne. Le collectifBNM86 est connu pour son incitation à la désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicaleset violentes. || appelle sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire dudépartement de la Vienne afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment ladestruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution. Deplus, les annonces de création de réserves dans le département pourraient occasionner des actionsde revendication et des provocations violentes lors de ce rassemblement ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves de substitution, estparticulièrement fort dans le département de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline(79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui a traversé le département du 18 au 20 août 2023et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet 2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné desdégradations et des actions violentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dansle modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs etcausent des dégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de lasécurisation ;Considérant la déclaration de manifestation des syndicats d'agriculteurs FNSEA, JA, ADIV et CR etde la Chambre d'agriculture de la Vienne « contre-mobilisation, grande chasse anti-bassines », le 31octobre 2025 ; que cette mobilisation est réalisée en réponse à l'appel à manifestation du collectifBassines non merci, qui annonce, pour vendredi 31 octobre 2025, une « grande chasse anti-bassinesd'Halloween pour fêter la mort de 41 méga-bassines sur le bassin du Clain » ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans le départementdepuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestation organisée par laCoordination rurale 86 devant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs quiavaient tenté de pénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le serviced'ordre de la police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort ;Considérant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non déclaré à l'appel de la Coordinationrurale 86 a réuni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de la DDT de Poitiers; quelors de cette contestation, les manifestants ont tagué le sol d'une ligne rouge à l'entrée du parkingde la DDT avec l'inscription « Halte aux contrôles — CR 86 ». Ils ont ensuite vidé 11 bennes agricolesde leurs contenus (déchets végétaux, pneus et bâches en plastiques) à proximité du portail d'entréede la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces dépôts ont dégradé certaines parties du grillage quiont cédé sous le poids des déchets ;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que desdébordements importants; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi quedes risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;2
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Considérant le risque important d'une confrontation en cente-ville de Poitiers entre les agriculteurset les militants écologistes; que des débordements et des graves troubles à l'ordre public nepeuvent pas être exclus, du fait de la nature même de la contestation qui anime les membres duBNM 86, et la détermination des agriculteurs ;Considérant que le vendredi 24 octobre 2025, lors d'une manifestation devant le parc duFuturoscope, les agriculteurs ont décalé leur action et entrepris une action de blocage au niveau dela D 910 et du rond-point de la Folie sur les communes de Poitiers et de Migné-Auxances ; que ceblocage a présenté un risque très important pour la sécurité des personnes compte tenu de lacirculation ayant lieu sur ces axes essentiels ;Considérant qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter le temps detransport des services de secours; qu'une mauvaise régulation de l'afflux de personnes dans lesservices hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populationsconcernées;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86 face à une grandemobilisation d'agriculteurs risque d'entrainer des troubles importants à l'ordre public, notammentdans un contexte particulier, le 31 octobre 2025, jour de la célébration de la fête d'Halloween,marqué par l'affluence de familles et de jeunes enfants dans l'hyper-centre de Poitiers; que cerassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposerles personnes et les biens à des menaces et dommages réels ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de commercesou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent êtremises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant àdes violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe ; que la durée de l'autorisation est également limitée à ladurée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une informationpar plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture ; queces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation à la commune de Poitiers, périmètre géographique figurantsur le plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 31 octobre2025, de 16h à 24h.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;¢ publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée à la maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 29 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
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En .PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésrates Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/708 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
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