PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE | Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des.services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 28 novembre 2024 ;Vu l'attestation de formation continue du 22 octobre 2024 ;Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;ARRÊTE
ARTICLE 17 : le Docteur Régis BULA, exerçant au 6 rue Louis Graves — 60000 BEAUVAIS, estagréé pour examiner les conducteurs dans l'Oise en commission médicale primaire et encabinet de ville.
1
ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28mars 2022. 'Le médecin devra remplir les conditions suivantes :- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au cours des cing années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;— Avoir moins de soixante-quinze ans ;— Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecinssiégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, uneformation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV del'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurRégis BULA.
Fait à Beauvais, lev 16 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 272
2
PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment l'article R. 226-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice del'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la préfète ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 portant agrément des médecins chargés du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite dans l'Oise ;Vu le courriel du Docteur Marion DELZARD du 26 novembre 2024 informant de l'arrêt de sonactivité libérale ;Considérant que le Docteur Marion DELZARD, née le 13 mai 1991 ne réalise plus les examenspour les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'agrément du Docteur Marion DELZARD, est abrogé à compter du 26 novembre2024.
1 place de la préfecture — 60027 Beauveis
3
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié au médecin intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 15 Œc- 2024Pour le Préfet et par délégation,la sous-préf'e/«te, directrice de cabinet/Victoire LANTREIBECQ )
4
PREIfET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICEL_ibfl_ré_ LibertéË:ää:'œ' ÆkflmêFrateraits
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEPLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République le tribunal judiciaire de Senlis et ie Maire de lacommune de Duvy, après avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis, il estconvenu ce qui suit :'La police municipale de Crépy en Valois et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur ia totalité du territoire de la commune de Duvy.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 512-4 et suivants du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualisée.Elle détermine les. modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.L'état des lieux établi à partir du diagnostic. local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :» sécurité routière ;» _ prévention de la violence dans les transports ;" lutte contre la toxicomanie ;= prévention des violences scolaires ;» lutte contre les pollutions et nuisances ;" _ luite contre la délinquance de voie publique ;» _ prévention des cambriolages ;« _ prévention des vols liés à l'automobile ;« prévention des dégradations et destructions des biens publics et privés.
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 1 sur 8
5
—Ormoy-Rouville.
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 1 ; Doctrine d'emploi des policiers municipauxQuels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de lapolice municipale est et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique.La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la populationCelle-ci assure une présencé adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de déplacements.Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et à appliquer une sanction par procés-verbalArticle 2 : Surveillance des bâtiments publicsDans le cadre de la présente convention de coordination, le Maire donne à la police municipale les missionspréventives suivantes :La police mutualisée pourra assurer la garde statique des bâtiments communaux, si l'effectif sur le terrain lepermet.Article 3 : Surveillance des points de ramassage scolaire suivant|. — La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivantssi l'effectif sur le terrain le permet :- Arrét de bus principal, Rue d'Orléans pour les enfants scolarisés au regroupement scolaire Duvy-- Arrét de bus, Rue de Senlis pour les élèves des collèges et lycées vers Crépy-en-Valois- Arrét de bus, Rue des Moulins pour les lycéens vers CompiègneArticle 4 : Surveillance des foires, marchés, cérémonies, fêtes communalesLa police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le videgrenier, si l'effectif sur le terrain le permet,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Duvy,notamment :« Epreuves sportives ;= Cérémonies commémoratives ;s Vœuxde Maire
Convention Pluri-Communale de Coordination _Page 2 sur 8
6
Article 5 : Surveillance des grandes manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police mutualisée, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6 : Circulation routière et stationnementLa police mutualisée assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére,effectuées en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par 'agent de policejudiclaire adjoint, chef de la police mutualisée.Article 7 : Opérations de contrôle de vitesse ou bruits auto/moto/cycloLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routieret de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétencesArticle 8 : Sécurité et tranquillité publiqueSans exclusivité, la police mutualisée assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et créneaux horaires suivants :» La surveillance générale de la voie publique, des voies prlvees ouvertes au public et des lieuxouverts au public, sur tout le territoire de la commune ;= La surveillance statique ou portée de tous les bâtiments communaux de manière non pérenne enfonction des évènements et effectifs disponibles ;« Interventions sur des -batiments communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutesréquisitions ou demande de la gendarmerie nationale si l'effectif sur le terrain le permet ;« Laprotection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune ;Les vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que la gestion prioritésde jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi.
—Toute—modification-des—conditions—d'exercice des missions -prévues- aux-articles 2-a-9 de la-présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire de Duvy dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.A chaque mterrupt:on de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fortou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police munlmpale de[ hargée d'acquérir nir | Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans les communes mutualisées, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 3 sur 8
7
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il I'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :« Journaliéres et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualisée et le plantonde la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;s Sur demande d'un des services en cas de nécessité, dans le souci de leur efficacité et de leurcomplémentarité.» A la diligence du commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de ia police pluri-communale dont I'ordre du jour est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il estime nécessaire.« La commission de Pluricommunalité se réunira au moins une fois par trimestre et autant quenécessaire, selon un planning établi. A la demande d'un des maires, du Responsable de la policepluri-communale, ou commandant de brigade Crépy en Valois et de Betz, des réunionsexceptionnelles pourront avoir lieu.
Article 11 ; Armement des agents de la Police municipaleDe jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers municipaux, lesagents de Police municipale, d0ment autorisés dans les conditions fixées par les articles L.511-5 et L.511-12du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-276 du 24 mars 2000 modifi¢ et n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement des agents de la Police municipale, sont armés.Les agents de la Police municipale de Crépy-en-Valois sont également autonses à porter les munitions etles systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont équ'ipés de matérielsde protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre matériel de protection individuelie.A chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fortou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale
Article 11bis :
Les agents de la police municipale de Crépy-en-Valois sont équipés de d'armes de catégories B1, B6, B8,Da, Db, de gilets pare-balle, de menottes de sûreté et de caméra individuelle. lls disposent de véhicules, demotos et de VTT.Article 12 Èchanges d'informations généralesDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la pollce pluri-communales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.La police mutualisée donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.La Police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait,courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou àl'élucidation d'une enquête judiciaire.La section 1 du chapitre II du titre ! du livre 1 er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément à
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 4 sur 8
8
larticle L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de Gendarmerienationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune.Sont considérés les événements suivants : -- Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,- Les atteintes graves à l'intégrité physique,- Les incendies,- Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,- Les violences commises sur personnes vuinérables.En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse surla répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiquesdans un but d'opérationnalité.Article 13 : Échanges d'informations spécialesDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, la Gendarmerie nationale et la Police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la Potice municipale informe la Gendarmerie nationale. 'Seules les catégories de personnes mehtionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L.330-4 du codede la route peuvent avoir accès ou étre destinataires des données des traitements de données à caractérepersonnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données àcaractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de la Policemunicipale individuellement désignés et habilités par le préfet et sur proposition du maire de leur communed'emploi, peuvent être autorisées à accéder directement aux données du système national des permis deconduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires parl'intermédiaire d'un agent de l'Etat, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent codequ'ils sont habilités à constater.Les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relatives à I'existence, lacatégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la PoliceMunicipale dans les plus brefs délais, par les militaires de la Gendarmerie Nationale à seule fin d'identifierles auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater. -— En application des-articles L. 330-2 et R 330-3-du-Code de-la Route, les-informations-contenues-dans-le-fichier national des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules sont communiquéesimmédiatement sur leur demande aux agents de la Police municipale par les militaires de la Brigade deGendarmerie départementale de Crépy-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions auCode de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à l'article R 225-5-1 du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyend'un accès direct pour les fichiers suivants :- du Système National des permis de Conduire (SNPC),- du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :- Systéme de contrôle automatisé,- FOVES (Fichier des Objets et Véhicules signalés), '- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)- DICEM (Déclaration et Identification de Certains EnginsMotorisés).Celles-ci se font auprès du chargé d'accueil de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-Valois par le moyen
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 5 sur 8
9
d'une ligne téléphonique ou d'un poste radio laissé à disposition.Article 14 : Contact avec l'Officier de police judiciairePour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de procédurepénale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9,L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un Officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le commandant de la communauté de brigades et le chef de la Police municipale précisent les. moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.Tout individu interpellé pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant I'Officier de police judiciaireterritorialement compétent.Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus immédiats àI'Officier de Police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux de Crépy en Valoiscontacteront sans délai :- de 08h00 à 19h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant lenuméro de téléphone de brigade de gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois au 03.44.94.50.17.- de 19h00 à 08h00, du Lundi au Dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant lenuméro de téléphone du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situé àBEAUVAIS (60) à savoir le 17.Article 15 : Mise à disposition des personnes interpelléesLors de la constatation d'un délit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appréhendent le ou lesauteurs afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès de l'Officier de police judiciaire territorialementcompétent.À son arrivée au sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend çbmpte sans délai des faits à lapermanence commandement de la brigade.Les agents de la Police municipale rédigent ensuite les rapports d'intervention en application des articles 21-2 et D 15.du code de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées par l'officier de policejudiciaire, la personne interpellée sera mise à disposition à ia brigade de Gendarmerie départementale deCrépy-en-Valois.Le rapport-de-mise-à-disposition-de-la-personne-interpellée-rédigé-par-les agents-de-la-Police-municipale-et-remis à l'officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom — prénom - grade - qualité oufonction de l'officier de police judiciaire avisé ainsi que ceux des agents de Police municipale ayant procédéà l'interpellation.Pour les vérifications d'identité, les personnes susceptibles de faire l'objet de cette mesure seront conduitesà la brigade de Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois sur instructions de la permanencecommandement préalablement avisée.
Article 16 : Communication entre la Police municipale et la Gendarmerie nationaleLes communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par ieurs responsables.La commune met à la disposition de la Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois deux radios type«MOTOROLA Numérique DP4801e ».Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels sont pris en charge par la commune de Crépy-
Convention Pluri-Communale de Coordination ;Page 6 sur 8
10
en-Valois, sauf dans I'hypothése de dégradations dues & la malveillance ou à la négligence de la part desservices de la Gendarmerie nationale
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 17 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelleLe préfet de I'Oise et le maire de la commune de Duvy conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et leurs équipements.En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police pluri-communale amplifient leur coopérationdans les domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement parliaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police pluri-communale ou leur représentant ;— de la transmission des écrits, rapports et procès-verbaux de la police mutualisée. Ceux-ci étantdirectement adressés au Commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipalemutualisée) est immédiatement remis à la police mutualisée en état comme soit transmis, signé et daté dujour de la réception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction ; -— de l'information quotidienne et réciproque de ia gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agentde police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d'être retrouvés ou aperçussur le territoire de ces communes ;— de l'échange d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes oules policiers municipaux mutualisées dans I'exécution de leurs missions ;— de l'échange d'informations entre l'intervenant social, la gendarmerie et la police mutualisée sur des faitsconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives de chacun,— de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agent depolice judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action menée par la gendarmerienationale lorsque les agents de police mutualisée n'y sont pas engagés :— la gendarmerie nationale et la police mutualisée veilleront ainsi à la transmission réciproque des donnéesainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police mutualisée dépassant ses prérogatives.De méme, la participation de la police mutualisée à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.— de la vidéo-protection par son utilisation et l'accès aux images ;— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelie du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 15, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions, notamment les opérations anti-délinquance ;— de la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République ;
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 7 sur 8
11
[l e rs
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les'opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre cambriolages, fes hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenalres, notamment les ballleurs comme lesO.T.V. {Opérations Tranquillités Vacances) ;— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (les foires et fêtes foraines...).Article 18 : Renforts des moyens de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sé_curité'de l'Etatet de la police plurl-commimale, le maire de la commune de Duvy précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police mutualisée par [es moyens suivants :« Juin 2024, Mise en place de !a Vidéoprotection ;TITRE lllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : EvaluationUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire de la commune de Duvy sur ies conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Cople en est transmise,au procureurde la République.
Article 20 : DuréeLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle paut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restrefnt du conseil local de séctirité et de prévention de la délinquance ou à défaut de la réunion decelul-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (coopération opérationnellereriforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, le Maire de Duvy et le Maire de Crépy en Valais. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21 : Evaluation de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Duvy et le préfetde I'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministére de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaisonavec l'Association des maires de France.Fait à Beauvais, le { 6 DEC. 2024Monê}egËËÎËÊÇËÂde I'Oise Monsieur le Procureur de la RépubliqueJear-Märie CAILLAUD Loïc ABRIAL '
\Monsièur le-Maälre de DuvyAndré DALLE -
Convertion Pluri-Commiinale de Coordiriation
12
EZxPRÉFET !4 -.Liberté « Égalité « FraizrnitéD E L'O l s E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.Ëiberté ——Égalité . MINISTÈRE DE LA JUSTICEFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELAPOLICE PLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉDE L'ETAT
Entre le préfet de I'Oise, le Procureur de la République près du tribunal de Senlis et le maire de la communede Lévignen, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, il estconvenu cé qui suit :La police municipale de Crépy en Valois et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Lévignen.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 512-4 et suivants du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualisée.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de I'Etat.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
= sécurité routière ;*-—prévention de la-violence dans les transports ;« _ lutte contre la toxicomanie ;" prévention des violences scolaires ;« _ lutte contre les pollutions et nuisances ;« lutte contre la délinquance de voie publique :* prévention des cambriolages ;* _ prévention des vols liés à l'automobile := prevention des dégradations et destructions des biens publics et privés.
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 1 sur 10
13
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 1": Doctrine d'emgloi des policiers municipauxQuels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de lapolice municipale est et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique.La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la populationCelle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de déplacements.Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et à appliquer une sanction par procès-verbalArticle 2 : Surveillance des bâtiments publicsDans le cadre de la présente convention de coordination, Monsieur le Maire donne à la police municipale lesmissions préventives suivantes :La police mutualisée pourra assurer la garde statique des bâtiments communaux, si l'effectif sur le terrain lepermet.Article 3 : Surveillance des établissements scolairesPE 9 . suiveniance des etablissements scolaires
|. — La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves si l'effectif sur le terrain le permet :« Ecole primaire :o_ Ecole Gilbert Camus 14 Rue Raymond Joly à Lévignen1. — La police mutualisée assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants si I'effectif sur le terrain le permet :« Etablissement maternelle et primaire. 14 rue Raymond Joly à LévignenI. — La police mutualisée assure dans la ville-de Lévignen, par des passages aléatoires et réguliers lasurveillance des établissements scolaires si I'effectif sur le terrain le permet
Convention Plun-Communale de CoordinationPage 2 sur 10
14
Article 4 : Surveillance des foires marchés, cérémonies, fétes communalesN
La police mutualisée assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le videgrenieret le Marché de Noelainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Lévignen,notamment := Carnavals de rue ;" Epreuves sportives ;" Cérémonies commémoratives ;« Fête de la Musique := Fête du 14 juillet ;Article 5 : Surveillance des grandes manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police mutualisée, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6 : Circulation routière et stationnementÆrticle 6 : Circulation routiére et stationnement
La police mutualisée assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
Articie 7 : Opérations de contrôle de vitesse ou bruits auto/moto/cvclo—N VIIESSE OÙ bruits auto/moto/cyclo
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier— — et de constatation d'infra ctions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. __" __Article 8 : Sécurité et tranquillité publiqueSans exclusivité, la police mutualisée assure plus particulièrement les missions de surveillance surl''ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et créneaux horaires suivants :" La surveillance générale de la voie publique, des voies privées ouvertes au public et des lieuxouverts au. public, sur tout le territoire de la commune ;« La surveillance statique ou portée de tous les bâtiments communaux de manière non pérenne enfonction des évènements et effectifs disponibles ;« Interventions sur des bâtiments_ communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutesréquisitions ou demande de la gendarmerie nationale si l'effectif sur le terrain le permet ;
"Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 3 sur 10
15
La protection des biens et des personnes sur I'ensemble du territoire de Ia commune ;Les vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que la gestion prioritésde jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi.Article 9 : Modifications des missionsArticle 9 : Modifications
des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et e maire de Lévignen dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.À chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre fortou une armoire forte scellée au mur Ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police Municipale del'autorité chargée d'acquérir et de détenir les armes.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiques
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :" Journalières et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualisée et le plantonde la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;" Sur demande d'un des services en cas de nécessité, dans le souci de leur efficacité et de leurcomplémentarité.* A la diligence du commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la police pluri-communale dont l'ordre du jour est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il estimé nécessaire. —
La commission de Pluricommunalité se réunira au moins une fois par trimestre et autant que nécessaire,selon un planning établi. A la demande d'un des maires, du Responsable de la police pluri-communale, oucommandant de brigade Crépy en Valois et de Betz, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu.
Article 11bis : Armement des agents de là Police municipaleDe jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers municipaux, lesagents de Police municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les articles L.511-5 et L.511-12du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-276
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 4 sur 10
16
du 24 mars 2000 modifié et n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement des agents de la Policemunicipale, sont armés.Les agents de la Police municipale de Crépy-en-Valois sont également autorisés à porter les munitions etles systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont équipés de matérielsde protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre matériel de protection individuelle.À chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fortOu une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale.Article 12 Échanges d'informations généralesDans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police pluri-communales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de I'Etat et les agents de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.La 'police mutualisée donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.La Police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait,courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou àl'élucidation d'une enquéte judiciaire.La section 1 du chapitre !! du titre I du livre 1 er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément àl'article L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de Gendarmerienationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune.Sont considérés les événements suivants :- Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,- Les atteintes graves à lintégrité physique,- Les incendies,- Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,- Les violences commises sur personnes vulnérables ——En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse surla répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiquesdans un but d'opérationnalité.
Article 13 : Échanges d'informations Spéciales
'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale informe la Gendarmerie nationale.Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L.330-4 dù code
Convention Pluri-Communale de Coordination _Page 5 sur 10
17
de la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données des traitements de données à caractèrepersonnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données àd'emploi,, peuvent étre autorisées à accéder directement aux données du systéme national des permis deconduire (SNPC) et du systèmie d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires parl'intermédiaire d'un agent de l'État, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent codequ'ils sont habilités à constater.Les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relatives à l'existence, lacatégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la PoliceMunicipale dans les plus brefs délais, par les militaires de la Gendarmerie Nationale à seule fin d'identifierles auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans lefichier national des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules sont communiquéesimmédiatement sur leur demande aux agents de la Police municipale par les militaires de la Brigade deGendarmerie départementale de Crépy-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions auCode de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à l'article R 225-5-1 du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyend'un accès direct pour les fichiers suivants :- du Système National des permis de Conduire (SNPC),- du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :- Système de contrôle automatisé,- FOVES (Fichier des Objets et Véhicules signalés),- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)-DICEM-(Déclaration-et-ldentification-d e Gertains-Engins-Motorisés).Celles-ci se font auprès du chargé d'accueil de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-Valois par le moyend'une ligne téléphonique ou d'un poste radio laissé à disposition.Article 14 : Contact avec l'Officier de police judiciairePour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de procédurepénale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9,L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un Officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le commandant de la communauté de brigades et le chef de la Police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 6 sur 10
18
Tout individu interpellé pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant I'Officier de police judiciaireterritorialement compétent.Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus immédiats àI'Officier de Police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux de Crépy en Valoiscontacteront sans délai :- de 08h00 à 19h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant lenuméro de téléphone de brigade de gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois au 03.44.94 50.17.- de 19h00 à 08h00, du Lundi au dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant lenuméro de téléphone du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situé àBEAUVAIS (60) à savoir le 17.Article 15 : Mise à disposition des personnes interpelléesLors de la constatation d'un délit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appréhendent le ou lesauteurs afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès de l'Officier de police judiciaire territorialementcompétent.A son arrivée au sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend compte sans délai des faits à lapermanence commandement de la brigade.Les agents de la Police municipale rédigent ensuite les rapports d'intervention en application des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées par I'officier de policejudiciaire, la personne interpellée sera mise à disposition à la brigade de Gendarmerie départementale deCrépy-en-Valois.
Le rapport de mise à disposition de la personne interpellée rédigé par les agents de la Police municipale etremis à l'officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom — prénom - grade - qualité oufonction de l'officier de police judiciaire avisé ainsi que ceux des agents de Police municipale ayant procédéà l'interpellation. |Pour les vérifications d'identité, les personnes susceptibles de faire fobjet de cette mesure seront conduitesà la brigade de Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois sur instructions de la permanencecommandement préalablement avisée.
Article 16 : Communication entre la Police municipale et la Gendarmerie nationaleLes communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.La commune met à la disposition de la Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois deux radios type«MOTOROLA Numérique DP4801e ».Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels sont pris en charge par la commune de Crépy-en-Valois, sauf dans l'hypothèse de dégradations dues à la malveillance ou à la négligence de la part desservices de la Gendarmerie nationale
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 7 sur 10
19
TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 17 : Principes et mise en ceuvre de la coopération opérationnelleMonsieur le Préfet de l'Oise et le maire de la commune de Lévignen conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concernela mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.En conséquence, les forces de sécurité de FEtat et la police pluri-communale amplifient leur coopérationdans les domaines :— du partage d'ihf_ormations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement parliaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet le responsable desforces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police pluri-communale ou leur représentant ;— de la transmission des écrits, rapports et procès-verbaux de la police mutualisée. Ceux-ci étantdirectement adressés au Commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipalemutualisée) est immédiatement remis à la police mutualisée en état comme soit transmis, signé et daté dujour de la réception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction ;— de l'information quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agentde police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d'être retrouvés ou aperçussur le territoire de ces communes :— de l'échange d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes oules policiers municipaux mutualisées dans l'exécution de leurs missions ;— de I'échange d'informations entre l'intervenant'social, la gendarmerie et la police mutualisée sur des faitsconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives de chacun,— de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agent depolice judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action menée par la gendarmerienationale lorsque les agents de police mutualisée n'y sont pas engagés ;— la-gendarmerie-nationale-eta-police-mutualisée-veillero nt-ainsi-a-la-transmission-réciproque des-données—ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police mutualisée dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police mutualisée à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.— de la vidéo-protection par son utilisation et l'accès aux images ;— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
Convention Pluri-Communale de Coordination _Page 8 sur 10
20
I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 15, par la définition préalable des modalités concrétesd'engagement de ces missions, notamment les opérations anti-délinquance ;— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République ;— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer lat&ranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre cambriolages, les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme lesO.T.V. (Opérations Tranquillités Vacances) :— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (les foires et fêtes foraines...).Article 18 : Renforts des moyens de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etatet de la police pluri-communale municipale, le maire de la commune de Lévignen indique que 5 points decaméras ont été installées afin de renforcer l'action de la police mutualisée par les moyens suivants : LaVidéoprotection ;
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de I'Etat et le maire de la commune de Lévignen, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise auprocureur de la République.
-Article 20 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par I'une ou l'autre des parties.La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci etsi la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle reriforcée),lors d'une rencontre entre Monsieur le Préfet, le maire de Lévignen et la Maire de Crépy en Valois. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Convention Pluri-Communale de CoordinationPage 9 sur 10
21
Article 21 : Evaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Lévignen et lePrêfet de L'Oise ainsi que la Maire de la Commune de Crépy en Valois conviennent que sa mise en œuvre$era examinée. par une misslor d'évaluation assoéiant l'inspection générale de l'administration du ministèrede l'intérieur, selon des motialités précisées en liaison avec l'Assoclation des maires de France.
Fait à Lévignen, le | 6 []EC. 2024
Monsieur LePréfëtËgq'Olse ;
-M. Jean-Marie CAILLAUD
Monsieur le Maire de Lévigne
Convention Pluri-Communale de Coordination
22
PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICEFäâäw Fraternité
" CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEntre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de COMPIEGNE et le mairede MONTMACQ, il est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de | État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de CHOISY AU BAC: Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de Ia délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurité routière ;- prévention de la wolence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolalres- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- prévention contre les violences intra familialesTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, cimetière, installations sportives.
Article 3l.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves : _ |- Groupe scolaire Léopold GUERLOT — 45 rue de la Croix Noire à MONTMACQ ;Il.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- deux arrêts de bus scolaire, rue Charles Caille ;Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- marché du samedi matin — place Emma DOBIGNY ;- brocante annuelle ;
23
ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- 8 mai, 14 juillet, 11 novembre- féte communale ;- manifestations dlverses organisées par la commune de Montmacq et le comité des fétes de Montmaca.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteursde la commune dans les créneaux horaires suivants :- 8h — 12h15 / 13h15 — 18h15 ;- en dehors de ces horaires, sur demande des élus et pour des opérations spécifiques.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10——————Le-responsable-des—forces-de-sécurité-de-l'État-et-le-responsable-de la-police—municipale,-ou leurs—représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion périodique avec la communauté debrigade de Choisy au Bac.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.
24
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de lEtat sur tout fait dont laconnaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municipale de MONTMACQ sont équipés d'armes de catégorie B etD, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté (en fonction). !ls disposent d'un véhicule sérigraphié, d'un_ vélo et d'une caméra piéton.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE !! : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de l'Oise et le maire de MONTMACQ conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale de MONTMACQ et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines : ;1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : transmission par mail etdéplacement sur placeElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des régles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants : atteintes aux biens, à la tranquillité publique et à l'intégrité physique.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au'moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
25
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, laparticipation de la police municipale a un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment ies conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention ;.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de MONTMACQ précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale-par les-moyens-suivants-=/Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prét de locaux et de matériel, commelintervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en ceuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de
26
coopération Intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est Informé de cstte réunion ety particlpe s'il le juge nécessaire. 'Article 21 | 1La présente convantion est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncde après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 Ç 'Afin de velller à la plelne application de la présente convention, le maire de MONTMACQ et le préfef de l'Oiseainsl que le président de l'établissement-public de coopération Intercormmunale (le cas échéant) conviennentque sa mise en 'œuvre sera examinéa par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en lialson avec l'association desmaires de France. 1
Falt à Beauvais le | 6 DEC. 2024
Le préfet de l'Olse :
c 5 ñ ÈJÛÎJean-Mérie CAILLAUD /OI /~ eN e gt
É
T E ETE — —— v 00 m0 m4n e e M S
27
PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention dulicenciement économique et au droit à la convention ;VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;VU l'article L.1237-12 du code du travail ;VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail etnotamment l'article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle ;VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code dutravail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative àl'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del''emploi ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité depréfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant nomination de madame Nathalie DROUIN,pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant délégationde signature à madame Nathalie DROUIN, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Oise ;VU le changement des coordonnées de madame Nadine-Claire GAGGINI, conseillère du salarié del'Oise;Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités del'Oise ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 1/3
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salarié
lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail
28
ARRETEArticle 1¢L'arrêté du 04 octobre 2024, publié au RAA du 07 octobre 2024, est abrogé.Article 2La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ou dela rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives dupersonnel dans l'entreprise est annexée au présent arrêté.Article 3Le présent arrété entrera en application à partir de la date de la publication au RAA, jusqu'aurenouvellement de la liste.Article 4Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés concernés au sein des trois unités de contrôlede l'inspection du travail et de chaque mairie du département de l'Oise.Article 5La directrice départementale par intérim de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargéede I'exécution du présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 13/12/2024
Pour le PréfetLa Directrice Départementale par intérim
N N
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 2/3

Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l' objet dans le délai de deux mois suivant sa
notification :
29

101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 65 43 40 00 3/3
- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Minist ère du Travail, de la Santé et des Solidarités – Direction Générale du
Travail – service des relations et des conditions de travail – bureau des relations collectives du travail-39-43 quai And ré Citroën – 75902
Paris cedex 15
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier – 80011 Amiens Cedex.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application infor matique « Télérecou rs citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
30
E NPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
NOM PRENOM SYNDICAT ADRESSE ENTREPRISE OU SYNDICAT
OU DOMICILE ADRESSE MAIL TÉLÉPHONE
ABBAS Sadia UNSA NANTEUIL LE HAUDOUIN abbas.sadia.ds@gmail.com 07 49 19 86 16
AGAPIT Wilfried CFDT CFDT BEAUVAIS agapit.cfdt@gmail.com 07 82 78 74 82
AHMISSOU Khalid CGT CGT-BEAUVAIS kahmissou@live.fr 06 18 92 44 24
AHOKPE Henri CFDT MARGNY-LES-COMPIEGNE brice.ahokpe@gmail.com 06 20 41 17 52
AMIRAT Louisa CFDT CFDT TILLE amiratlouisa08@gmail.com 06 67 01 37 26
AOUALI Mohamed UNSA CREIL 06 03 38 07 43
ARABI Fatima UNSA UNSA BEAUVAIS fatima.arabi56@gmail.com 06 63 76 85 51
AVONDE Véronique CFTC CHAUNY veronique.avonde@gmail.com 06 63 66 48 13
BALLAVOISNE Christophe FO FO-BEAUVAIS c.ballavoisne0612@orange.fr 06 15 22 35 34
BELALOUI Saïda HERCHIES belaloui4@gmail.com 06 15 8 81 48
BERNARD

Michel
CFTC TRACY-LE-MONT michelbernard1947@gmail.com 06 25 42 81 24
BIGNON Thierry CFDT CFDT CREIL thierrybignon.tb@gmail.com 06 12 24 35 75
BLANGY Philippe CFDT CFDT BEAUVAIS 03 44 48 32 96
07 81 45 41 51
BONGARD David CGT COULOISY dbongard@wanadoo.fr 06 62 36 14 44
BOUDALAA Mohammed CFE-CGC CREIL mohammed.boudalaa@outlook.fr 03 44 55 14 45
07 55 68 46 41
BRASSEUR Lydie CGT CGT-SAINT-JUST EN CHAUSSEE lydie.brasseur7@orange.fr 06 73 00 59 89
BULYK Stéphane CFDT MOYENNEVILLE sbulyk@auchan.fr 06 09 68 41 72
COMMELIN Brigitte CFDT CUISE LA MOTTE brigitte.commelin@laposte.net 07 81 15 84 14
CHALI Manuel CGT MELLO manuel.chali@gmail.com 03 44 55 23 15
06 80 04 62 15
CHAMBEURLANT Yohann FO FO BEAUVAIS gs500@hotmail.fr
06 35 95 25 20
CHATEL Thierry CFDT SAINT PAUL tchatel1@gmail.com 07 83 93 26 65
CIESIELSKI Raphaël CFDT BABOEUF raphaelciesielski@gmail.com 06 76 85 57 60
07 65 75 51 32
CLAUX Brigitte CFE-CGC REMY 06 19 04 37 41
CONTANT Marie-France UNSA UNSA BEAUVAIS contant-poulain@orange.fr 06 81 58 28 16
CORNELIE Patrick FO AGNETZ cornelie.p@gmail.com
03 44 74 20 00
06 65 62 81 27
CRAPIER Pascal CGT CGT BEAUVAIS veronique.crapier@orange.fr 03 44 02 70 37
06 61 71 80 59
CREPY François CFDT HEMEVILLERS fcrepy@yahoo.fr 06 15 74 63 18
CRINON Arnaud CGT COMPIEGNE aris.crinon@yahoo.fr 06 22 43 36 98
09 83 22 12 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Liste des conseillers du salarié habilités à assister le salarié l ors de l'entretien préalable
au licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail dans le département de l'Oise
31
DA COSTA Antonio CFTC CFTC COMPIEGNE da.costa.antonio@wanadoo.fr 06 20 80 38 07
DEBOE Maria CFTC RIBECOURT-DRESLINCOURT mdeboe.cftc@orange.fr 03 44 75 01 71
06 63 72 32 54
DELAYEN Pascal CFE CGC NOYERS ST MARTIN pascaldelayen60@hotmail.fr 06 16 24 23 91
DELHEZ Sébastien CFDT PRONLEROY sebastien.delhez@wanadoo.fr 06 25 59 55 18
DENIS Camille CGT MONTDIDIER camille.denis98@gmail.com 06 64 47 09 64
DESJARDINS Francis CFTC BERNEUIL EN BRAY francis.desjardins63@gmail.com 06 71 43 77 70
DE SOUSA José MERU conseillerdusalarier@gmail.com 07 88 98 75 05
DONNADIEU Corinne CFE-CGC LE MESNIL EN THELLE co.donna.ce@gmail.com 06 08 64 55 37
FOURNIER René CFDT MERU rene.fournier14@wanadoo.fr 03 44 22 14 21
06 86 32 55 41
FRECHE David CGT CGT BEAUVAIS 06 51 73 85 20
GAGGINI Nadine-Claire UNSA TILLE Nadineclairedonazzan@gmail.com 06 77 04 55 23
GAGGIOLI Laurence UNSA UNSA BEAUVAIS laurencegaggioli.unsa@gmail.com 06 81 33 81 10
GODIN Dominique CGT FOSSES godin-dominique@hotmail.fr 06 15 22 78 50
GOMEZ Monica CFDT CFDT CREIL monicaelena@free.fr 07 81 88 54 05
GUILLAUME Frédéric CGT BRENOUILLE fred2011om@hotmail.com 06 66 71 26 32
HENOT Franck CGT CGT NOYON 06 12 35 03 57
HERTOUX Ludovic UNSA BRIOT 06 83 02 64 33
HERVE Alexia CFTC MONTATAIRE alexia.herve@yahoo.fr 06 72 26 09 27
JAULT Thierry UNSA CLERMONT jault.thierry@yahoo.fr 06 60 14 07 11
KERDJADJ Salim CGT CGT LE PLESSIS BELLEVILLE salimhd@orange.fr 06 47 96 41 14
LAFITE Benjamin CFE-CGC VERBERIE benjamin.lafite@gmail.com 06 47 40 85 25
LAPARLIERE Cédrick CGT VALESCOURT cgtdssmith60@outlook.fr 06 01 86 94 28
LAURENT Philippe UNSA MAREUIL SUR OURCQ 06 24 37 07 77
LEBRET Claude CFE-CGC COYE LA FÔRET lebretclaude@hotmail.fr 06 82 81 42 68
LHERMITTE Mégan CFDT ESTREES ST-DENIS megan.lhermitte@gmail.com 06 11 98 90 27
MAILLOT Stéphanie UNSA MARGNY-LES-COMPIEGNE stephanie2020.maillot@gmail.com 06 36 84 71 32
MARCELINO Antonio FO VENETTE tonio.marcelino76@yahoo.fr 06 71 07 87 14
MEGGUEDEM Toufik CFDT CFDT CREIL 06 36 10 92 14
MIGUEL David CFE-CGC PONT SAINTE MAXENCE miguel.davidtravail@gmail.com 06 88 45 59 48
MIKOLAJCZAK Claude CFE-CGC CFE-CGC CREIL mikolajczak.claude@neuf.fr 06 08 45 82 84
MILOUDI Hamidi CFDT SAINT CREPIN IBOUVILLERS hamidi.miloudi@ejco.com 07 86 25 65 24
MONE Yannick UNSA CLERMONT unsa-autoroutes@orange.fr 06 07 80 17 17
NORBLIN Arnaud CFDT ANSAUVILLERS arnet1@live.fr 06 71 42 30 07
NOSSEIN Frédéric CFTC VERNEUIL EN HALATTE 06 14 61 37 83
OUAQQA Jaouad FO MONTATAIRE secretairecse.aerolis@gmail.com 03 44 55 03 73
PAUL Véronique CFE-CGC CFE-CGC CREIL veronique.paul@cfecgc.fr 03 22 71 74 44
PEREIRA Armando CFTC CFTC COMPIEGNE armandopereira60200@gmail.com 06 19 86 80 43
PRIGENT Cyrille CGT BEAUVAIS 03 44 06 37 00
06 46 71 06 42
QUENTIN Dominique CGT WELLES-PERENNES dom603007@live.fr 03 64 20 67 12
06 63 83 59 32
RAYE Bruno FO FO CREIL 06 03 84 37 96
RESSEGUIER Lydie CGT CGT MONTATAIRE lydie60250@aol.com 06 84 22 41 38
32
RIVIERE Joëlle CFTC LIANCOURT riviere.joelle66@gmail.com 06 87 90 00 80
ROCQUENCOURT Roxane CFDT COMPIEGNE roxane.cfdt@gmail.com 07 69 45 35 06
ROMDHANE Karim CFTC LE PLESSIS BELLEVILLE karim.romdhane@yahoo.com 07 86 96 12 24
ROZGONYI

Michel
CGT CGT MERU ulcgtmeru@gmail.com 06 41 16 20 68
SANCHEZ Véronique UNSA UNSA BEAUVAIS begonia.vero@hotmail.fr 06 25 29 68 34
SINGVONGSA Johanna UNSA FLERS SUR NOYE johanna.singvongsa@gmail.com 06 51 94 97 46
SOLER

Michel
UNSA UNSA BEAUVAIS unsa.lelandy@gmail.com 06 25 21 87 24
SOUCHON Eric CFE-CGC CINQUEUX esouchon121168@gmail.com 06 51 67 24 63
06 32 05 40 98
SZEPIZDYN Casimir MOGNEVILLE casi7@gmail.com 03 44 73 15 32
06 71 75 60 71
TAECKE Sophie FO FO CREIL sophie.taecke@orange.fr 06 78 98 78 30
TAFFOU Francis CFDT NOGENT SUR OISE taffou.francis1@gmail.com 03 64 22 38 39
06 19 31 07 88
TAHROUCHT Naïma UNSA NOGENT SUR OISE naimatahroucht@outlook.fr 07 63 15 73 27
TALEB Brahim CFE-CGC CFE-CGC CREIL talebbrahim@hotmail.com 06 11 22 98 72
TRUFFAUX Jean-Michel UNSA SEMPIGNY truffaux.jean-michel@orange.fr 06 73 29 36 02
VAN ROEKEGHEM Emmanuel FO BAILLY emmanuel.vanroekeghem@sfr.fr 06 19 14 80 18
VELEX Michaël CFTC CUTS michaelvelex6@gmail.com 06 81 08 75 20
VERSIGNY Laurent UNSA BETZ 06 15 77 34 14
VIEIRA DE SOUSA Armandina CGT CGT BEAUVAIS armandina.desousa@laposte.net 07 87 14 10 13
VILI GAFOULA Clairy UNSA SENLIS clairyvili@hotmail.fr 07 78 48 34 27
WISNIOWSKI Virginie CGT NOYON virginie.lambert1978@gmail.com 06 12 79 16 67
ZAJAC Johann UNSA LA CROIX SAINT OUEN johann.zajac@neuf.fr 06 34 87 83 41
33
' . . . I dPREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoires'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau doucepour l'année 2025 dans le département de l'OiseLE.PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code de I'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 etR. 436-70 à R. 436-76 ;Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de lapêche dans les eaux de Tère catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux dedeuxième catégorie piscicole ;Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux dudomaine public ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures del'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant interdiction de la consommation et de lacommercialisation de poissons de l'Esches, de l'Avre et des Trois Doms ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu la consultation du public réalisée du 15 novembre au 5 décembre 2024 ;Vu l'absence d'observation émise lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 15novembre au 5 décembre 2024 ;Vu l'avis-favorable de I'Office Français de la Biodiversité ;Vu l'avis favorable de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/9
34
Vu l'avis favorable de la.fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;Considérant que le brochet est considéré comme une espèce vulnérable par la liste rouge desespèces menacées en France de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ;Considérant que la surface des habitats favorables à la reproduction du brochet est en régression ;Considérant que les cours d'eau suivants : le canal latéral à l'Oise, la rivière Oise canalisée, la rivièreAisne canalisée et le canal du Nord, sont inscrits à la nomenclature des voies navigables ;Considérant que la pratique de la pêche sur certaines parties des cours d'eau domaniaux neprésente pas les conditions de sécurité nécessaires ;Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise enplace de réserves temporaires de pêche sur certains cours d'eau du département ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTETITRE ! : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1- AbrogationL'arrêté préfectoral permanent du 28 décembre 2023 fixant la période d'ouverture de la pêchepour l'année 2024 dans le département de l'Oise est abrogé au 31 décembre 2024 minuit.ARTICLE 2 - Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie1°) Ouverture générale du 2êM° samedi de mars au 3èM° dimanche de septembre inclus.Truite Fario : du 2èM° samedi de mars au 3èM° dimanche de septembre inclus.Saumon de fontaine : du 2è"° samedi de mars au 3è"° dimanche de septembre inclus.2°) Quvertures spécifiques :Grenouille verte et rousse : du 3°" dimanche de mai au 3èM° dimanche de septembre inclus.Anguille jaune : du 2°"° samedi de mars au 15 juillet inclus.Brochet : tout brochet capturé du 2èm° samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra êtreimmédiatement remis à l'eau (article R. 436-6).ARTICLE 3 - Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie1°) Ouverture générale : du 1* janvier au 31 décembre.2°) Ouvertures spécifiques :Truite Fario : du 2°M€ samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre inclus.Saumon de fontaine : du 287° samedi de mars au 3è"° dimanche de septembre inclus.Grenouille verte et rousse : du ler janvier au 1er dimanche de mars et du 15 mai au 31 décembre.03 44 06 12 60 ;prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/9
35
Sandre : du ler janvier au dernier dimanche de janvier et du premier samedi de juin au31 décembre.Tous les sandres capturés en période de fermeture devront étre obligatoirement remis à l'eauimmédiatement .Brochet : du 1°" janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre.(R. 436-7).Le Code de l'environnement stipule dans l'article R. 436-33 que « pendant la période d'interdictionspécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurressusceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux de2°m° catégorie ».L'annexe 1 reprend la liste des appâts autorisés et interdits durant la période de fermeture de lapêche au brochet.Anguille jaune : du 15 février au 15 juillet inclus.ARTICLE 4 - Tailles minimale des captures1°) Tailles minimales générales :La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.Truite fario : 0,25 mTruite arc-en-ciel : 0,25 m (en première catégorie)Saumon de fontaine : 0,25 mBrochet : 0,60 m (en première et deuxième catégorie, hors parcours fenêtre de capture listésparagraphe suivant et parcours No Kill)Sandre : 0,50 mAnguille : 0/12 mGrenouille verte et rousse : 0,08 m, mesurée du bout du museau au cloaque (R. 436-18).2°) Tailles spécifiques :Fenêtre de capture :Brochet : 0,60 m à 0,80 m (tout brochet d'une longueur inférieure à 0,60 m et d'une longueursupérieure à 0,80 m doit être immédiatement remis à l'eau après sa capture) sur les sites suivants :- Domaine public fluvial : Rivière Oise, Canal de l'Ourcq, Canal Latéral à l'Oise et Canal duNord- Etangs : de la Rouillie, de Saint-Pierre, de l'Etot, de Sainte-Perrine et de Commelles.
ARTICLE 5 - Nombre de captures autorisées1°) Prélèvements autorisés ;Le nombre de captures prélevées autorisé par jour et par pêcheur est :Salmonidés : 6 (truite fario, truite arc-en-ciel, saumon de fontaine)Brochet : 2 (pour les eaux de première et deuxième catégorie)Quota carnassiers : Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre autorisé de sandres,brochets et black-bass, est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/9
36
2°) Prélèvement interdit (No Kill, article R. 436-23 du code de l'environnement)Tout prélèvement est interdit, remise à l'eau immédiate pour les espèces suivantes :. Brochet : ensemble de la rivière Aisne dans le département de l'Oise.Truite fario : sur les parcours No Kill listés par arrêtés préfectoraux spécifiques (AAPPMA de Bulles,Gilocourt-Béthancourt).° Carpes, tanches, brémes et carassin : étangs fédéraux de Saint Pierre, la Rouillie, l'Etot,Buissonnet, Sainte Perrine et étang du Carandeau,< - Espèces migratrices : Tout individu capturé d'une espèce migratrice autre que l'anguillejaune durant les périodes de pêches autorisées, devra être remis immédiatement à l'eau (Truite demer, Saumon Atlantique, Lamproie marine, Grande Alose, Alose Feinte...).Les parcours suivants (toutes espèces) :. Parcours No Kill première catégorie : parcours fédéraux du Matz et de Marseille-en-Beauvaisis, rus de Berne, des Planchettes et de Goderu.. Parcours No Kill deuxième catégorie: étangs fédéraux d'Allonne, de la Fréneuse et deVaresnes.ARTICLE 6 - Espèces nuisiblesEspèces Exotiques Envahissantes, susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : ils nedevront pas être remis à l'eau, ils ne peuvent pas être transportés ou utilisés comme vifs ou appats,concerne le poisson chat, la perche soleil (article R 432-5 du Code de l'Environnement).En raison de leurs caractères envahissants et de possibles atteintes aux populations localesnotamment sur la reproduction les espèces gobie à tache noire, gobie demi-lune et pseudorasborane peuvent pas être transportés vivants ou être utilisés comme vifs ou appâts.ARTICLE 7 - Modes de pêche autorisés et dispositions particulièresNombre de lignes maximum autorisées :- En première catégorie : 1- En deuxième catégorie : 4Anguille : _La pêche de l'anguille argentée est interdite dans le département de l'Oise.La pêche de l'anguille de nuit à tous les stades de son développement est interdite dans ledépartement de l'Oise.Un carnet de pêche, établi par saison de pêche, devra être rempli après chaque capture d'anguilleet transmis à la fédération départementale de la préservation de la pêche et des milieux aquatiquesde l'Oise. Ce carnet comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade dedéveloppement et le nombre.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/9
37
Brochet :Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poissonmort naturel ou artificiel, aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière nonaccidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie (article R. 436-33 du Code del'environnement). L'annexe 1 du présent arrêté reprend la liste des appâts autorisés et interditsdurant la période de fermeture de la pêche du brochet.Écrevisses :En première et deuxième catégorie : 6 balances.La pêche des écrevisses à pattes grêles, de l'écrevisse à 'pattes rouges et des écrevisses à piedsblancs est interdite dans le département de l'Oise.Poissons migrateurs :Conformément au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Seine-Normandie, la pêche du saumon atlantique, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marineet lamproie fluviatile) est interdite toute l''année sur tout le département de l'Oise. La pêche del'alose (alose feinte, grande alose) est interdite toute I'année sur le bassin de |'Oise.ARTICLE 8 - Pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine (dontfloat tube)Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour la pratique du float tube.La pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est autorisée dansle département de l'Oise sur les parcours suivants du domaine public :Rivière Oise non navigable : ensemble de son parcours dans le département de l'Oise (du pont dePlessis-Brion à la limite départementale Oise-Aisne).Rivière Oise navigable (se référer à l'arrêté inter-préfectoral n°2018-001 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur I'itinéraire Oise - Canal du Nord) :- De l'aval du bras rive gauche de l'île Saint-Maurice à Creil (PK 57,415) à 250 m l'aval de lapasserelle de Vernéuil-en-Halatte (PK 61,800) ;» De la tête amont de l'écluse de 185 m de Venette, sur le bras gauche de l'île des rats àCompiègne (PK 95,810) au pont SNCF de Compiègne (PK 98,045) ;- Du pont SNCF de Compiègne (PK 98,045) au point Y (confluence) de l'Aisne et de I'Oise (PK99,200), en dehors des horaires autorisés à la pratique de la navigation rapide et du ski 'nautique.Rivière Aisne (se référer al'arrété inter-préfectoral n° 8-2018-05-23-004 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur I'itinéraire Liaison Marne - Escaut) : à l'aval deI'écluse du Carahdeau, du PK 105,400 au PK 107,000.En sus, la pratique est tolérée en AVAL de I'ensemble des bras de dérivation non navigables desrivières Aisne et Oise jusqu'aux limites de réserves de pêche définies à l'article 11 du présent arrêté.
0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5/9
38
TITRE Il : PRESCRIPTIONS POUR LA PECHE DE LA CARPE ;ARTICLE 9 - Parcours carpe de nuitLa pêche de la carpe à toute heure est autorisée dans certains cours d'eau et plan d'eau de 2èmecatégorie dont la liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche de lacarpe à toute heure, transmis aux mairies des communes concernées qui procèdentimmédiatement à l'affichage en mairie. Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le siteInternet de la préfecture de l'Oise ainsi que sur celui de la Fédération de pêche.ARTICLE 10 - Modes de pêche autorisésLa pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur, un hameçon simple par ligne.Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés.Le présent arrêté ne dispense pas les pécheurs de recueillir au préalable l'assentiment despropriétaires du droit de pêche des plans d'eau concernés.Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucunecarpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée, toute carpe capturée pendant cettepériode devra être obligatoirement remise à l'eau immédiatement.De jour comme de nuit, il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (infractionpunie d'une amende de 22500 €. Art. L. 436-16 (5°) du Code de l'environnement).
TITRE lil : INTERDICTIONS PERMANENTES ET RÉSERVES DE PECHE
ARTICLE 11 - Mise en sécurité des ouvrages de navigationLa pêche est interdite sur les cours d'eau suivants :
Canal latéral à l'OiseP Limite Amont Limite Aval LongueurRéserve totaleÉcluses d'Appily Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 mRigole de L'ensemble de la rigole 155,00 mcontournement /Sempigny ;Écluses de Sempigny | Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 205,00 mÉcluses de Bellerive Pointis de l'estacade amont Pointis de l'estacade aval 245,00 m(Cambronne-lès-Ribécourt)Écluses de Janville Pointis de l'estacade amont Pointis de |'estacade aval 195 m
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr6/9
39
Riviere Oise canalisée; Limite Amont Limite Aval LongueurRéserve totaleÉcluse de venette rive 100 m en amont de la tête 100 m en aval de la tête 340,00 Mdroite (coté Venette) de l'écluse aval de l'écluseÉcluse de Venette rive 100 m en amont de la tête 100 m en aval de la tête 410,00 mgauche (coté Compiègne) de l'écluse aval de l'écluseBarrage de Venette 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 mÎle de Venette Interdiction de pêcher depuis les rives de lîleÉcluses de Verberie Pointe amont de l'île Pointe aval de l'île 485,00 mBarrage de Verberie 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 mÎle de I'écluse de Verberie Interdiction de pêcher depuis les rives de I1leÉcluses de Pont-Sainte- 100 m en amont de la tête 100 m en aval de la tête 510,00 mMaxence de l'écluse aval de l'écluseBarrage de Pont-Sainte- 50 m à l'amont du barrage | 50 m & l'aval du barrage 100,00 mMaxenceÉcluses de Creil Pointe amont de l'île Pointe aval de l"île 390,00 mÎle de l'écluse de CreilInterdiction de pêcher depuis les rives de lîleBarrage de Creil 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 mEcluse de Boran-sur-Oise | 100 m en amont de latête | 100 m en aval de la tête 400,00 mde l'écluse aval de l'écluseRivière Aisne canalisée. Limite Amont Limite Aval LongueurRéserve totaleEcluse de Couloisy 50 m à l'amont de la téte amont 50 m à l'aval de la tête 165,00 mde l'écluse aval de I'écluseÎle de I'écluse de Couloisy Interdiction de pêcher depuis les rives de lîleBarrage de Couloisy 50 m à I'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 mÉcluse d'Hérant / Trosly- 50 m à l'amont de la tête amont 50 m à l'aval de la tête 165,00 mBreuil de l'écluse aval de l'écluseÎle de l'écluse d'Hérant Interdiction de pêcher depuis les rives de l'îleBarrage d'Hérant / Trosly- 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 mBreuilÉcluse du Carandeau / 50 m à l'amont de la tête amont 50 m à l'aval de la tête 165,00 mChoisy-au-Bac - de l'écluse aval de I'écluseÎle de l'écluse du Carandeau Interdiction de pêcher depuis les rives de lîle50 m à l'amont du barrage 50 m à l'avat du barrage 100,00 m oBarrage du Carandeau /Choisy-au-Bac=-
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr7/9
40
Canal du Nord
Réserve Limite Amont Limite Aval LongueurtotaleSouterrain de 50 m à l'amont de téte du 50 m à l'aval de tête du 660,00 mLibermont souterrain souterrainÉcluse de Campagne 50 m à l'amont de la téte 50 m à l'aval de la tête aval | 210,00 mamont de |'écluse de l'écluseÉcluse de Sermaize 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval | 210,00 mamont de l'écluse de l'écluseÉcluse de Noyon 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval | 210,00 mamont de l''écluse de l'écluseÉcluse de Pont- 50 m à l'amont de la tête 50 m à l'aval de la tête aval | 210,00 ml'Evêque 'amont de l'écluse de l'écluse
Les limites de ces réserves seront matérialisées par des panneaux, à la charge du propriétaire dudroit de pêche.
ARTICLE 12 - Réserves temporaïresAfin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans des réserves temporaires fixéespar arrêtés préfectoraux pour une durée maximale de cing ans, la pêche est interdite ou limitée àun procédé avec remise à l'eau immédiate des poissons capturés.Les arrêtés sont transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement àl'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année àla même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.Ces arrêtés sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.La délimitation de ces réserves par des panneaux est prise en charge par le propriétaire du droit depêche.
ARTICLE 13 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 - ApplicationLe présent arrêté entrera en vigueur à sa signature.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr8/9
41
ARTICLE 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis, de Clermont et deCompiègne, les maires, le directeur départemental des Territoires de I'Oise, le chef de l'unitéterritoriale eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie,le chef de Voies navigables de France, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération de I'Oise pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental de L'Office Français de laBiodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.Fait à Beauvais, le 45 Ë ËËÊ 2@2%Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr9/9
42
Les appâts autorisés durant la période de fermeturede la péche du brochet et du sandre, dans le département de l'Oise :
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manièrenon accidentelle est interdite dans les eaux de 2*"° catégorie...»Voici donc la liste des appâts interdits et autorisés durant la période defermeture de la pêche du brochet et du sandre.
APPÂTS NATURELSvif, mort manié,mort posé, ,morceaux de viandes e -et de poissons 4ù 4% "-.'
2} >
LEURRES SOUPLES.leurres souples de type grub,' \shad, finess, slug, swimbait, :créature, grenouille et écrevisse
l'ensemble des leurres métalliques f(cuillères, spinner, chatter, jig, |leurres a palette) ;et palettes aditionnelles n pFe B
5\ ./
LEURRES DURSl'ensemble des leurres durs(crank, swim, jerk, stick, .P i » |
MOUCHESLes streamers, boobies etw imitation de sourisÀ \;;. \
Vers (de terre, canadiens, terreau,larves (asticot, teignes, ...en MANIE POSE IIROP ïIIŒÏÏE E'l' BALLE
29Graines, fruits, boulllettes pellets frolicet assimilés (y compris leurs imitationsplastiques, flottantes, pop up, ....)LEURRES SOUPLESles leurres de typeworm, insecte, imitation de larve)en MANIE, POSE, DROP, TIRETTE ET BALLE
.)et
Ls
MOUCHES ET AUTRES
les mouches sèches, émergentes et nymphes
Tout brochet ou sandre ...ädurant sa période de fermeture, e1ère et 2éme catégorie, doit mimmédiatemment remis à l'eau viv":L r
lllustrations : FD7
43
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organismeune subvention par arrêté
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défenses et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques ;Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrété du 11 décembre 2012relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfetdu Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-GabrielDELACROY en tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de larégion Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à butnon lucratif ;
44
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif ;Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relativeaux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées pour lesprogrammes n° 177 et 303 ;Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par I'Etat sur le BOP 303pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous lessalariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif etl'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai très court ;Considérant la nécessité pour I'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes moralesfinancées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cettebranche professionnelle doivent bénéficier d''une prime « Ségur » et que cette obligation s'imposeaux employeurs à partir du 1°" janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de laconfédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dansdes organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèventnéanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;Considérant que le délai entre la délégatioh des crédits et la clôture de la gestion budgétaire nepermet pas, dans la région Hauts-de-France, et en particulier dans les départements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'établir une convention avec chacune desstructures financées relevant des BOP 177 et 303 compte tenu de leur nombre ;Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire2024 pourraient entrainer pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en causeleur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans I'intérét général et immédiat despopulations les plus vulnérables ;Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d''attribution dufinancement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensationdu surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur lescrédits des BOP 177 et 303 ;Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pourattribuer à Un organisme une subvention par arrété n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;ARRETEArticle 1°" : par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
2/6
45
par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes moraleséligibles à la compensation financiére des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sontdans le périmètre des personnes morales financées sur les BOP 177 et 303 dont la liste est jointeen annexe, dans les départements de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,pourront étre prises en 2024 par arrété préfectoral ;Article 2 : Le présent arrété entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et au recueil des actesadministratif des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,pourront être prises en 2024 par arrété préfectoral. Il prend fin au 31 décembre 2024.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Tout litige résultant de l'exécution du présentarrêté est du ressort du tribunal administratif de Lille, lequel peut être saisi viawww.telerecours.com.Article 4 : Les préfets des départements l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme, le secrétaire général de la préfecture l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités / de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété.
1°1 DEC. 2084
Bertrand GAUME
3/6
46
ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177Département de l''Aisne-ARILE-Accueil et Promotion-Fondation des Diaconesses de Reuilly-COALLIA-Croix Rouge FrançaiseDépartement du Nord-ABEJ SOLIDARITÉ-Accueil et Promotion Sambre-Accueil Fraternel Roubaisien-AFEJI Hauts-de-France-Aide à l'Insertion des demandeurs d'Asile-ALEFPA-ARCADIS-ARPE-CAO Flandres-Association d'Action Educative et Sociale-CAO Nord-CAO Sud-Croix rouge Francaise-CMAO-COALLIA-Entraide denaisienne-EOLE ;-FCP Prévention culture et formation-Fondation de l'Armée du Salut-Fondation Le Refuge-Groupe SOS Solidarités-La Pose-La Sauvegarde du Nord-Magdala-Relais Soleil Tourquennois-Société Saint Vincent de Paul- Accueil Frédéric Ozanam Lille-SOLFA-SOLIHA Flandres-Temps de Vie-VISA
4/6
47
Département de l'Oise-ADARS-ADOMA-Association Saint Joseph-Fondation des Diaconesses de Reuilly-COALLIA-Communauté Emmaus du Clermontois-France Terre d'Asile-Les compagnons du marais-SAMU Social de l'OiseDépartement du Pas-de-Calais-APSA-FIAC-Habitat et insertion-Habitat jeunes-Le coin famillial-Association rencontres et loisirs-Audasse-COALLIA-EBS Solidartoit-La Sauvegarde du Nord-La vie Active-Le cheval bleu-MAHRA le toit-Blanszy Pourre-Résidence pour tous-SIAO du Pas de Calais-SOLFADépartement de la Somme-APAP-AGENA-APA LE TOIT-APREMIS- AGENA-AVENIR-COALLIA-France Terre d'Asile-Maison d'accueil I'llot-UDAUS 80
5/6
48
Liste des personnes morales financées sur le BOP 303Département de l'Aisne-COALLIA-Accueil et Promotion-Fondation des Diaconesses de Reuilly
Département du Nord-Accueil et Promotion-Accueil Promotion Sambre-ADOMA-AFEJI Hauts-de-France-France Horizon-AIR-Groupe SOS-COALLIA-Prim'toitCAO SudCAO FlandreDépartement de l'Oise-France Terre d'Asile-COALLIA-ADOMA-ADARS Département du Pas-de-Calais-APSA-AUDASSE-FIAC —-COALLIA-MAHRA LE TOIT-LA VIE ACTIVE-A41]-Le Coin Familial-Habitat Insertion-EPDAHAA-Blanszy Pourre
Département de la Somme-COALLIA-Accueil et Promotion-ADOMA-APREMIS
6/6
49