LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-050
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DDFIP47 /
47-2026-03-20-00004 - Délégation de signature SGC AGEN 20.03.2026
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL (4
pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2026-03-27-00003 - Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET, secrétaire
général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 11
47-2026-03-27-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de
Villeneuve-sur-Lot (6 pages) Page 17
47-2026-03-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme PEURIERE Dominique, sous-préfète de Marmande-Nérac (6
pages) Page 24
47-2026-03-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sophia SKRZYPEC directrice de cabinet de la préfecture de
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 31
47-2026-03-27-00002 - Délégation de signature à M. BOUET
Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 35
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-03-27-00006 - AP portant agrément départemental de
sécurité civile ASPEC (2 pages) Page 39
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne /
47-2026-03-26-00001 - Décision du 26 mars 2026 portant délégation
de signature (1 page) Page 42
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DDFIP47
47-2026-03-20-00004
Délégation de signature SGC AGEN 20.03.2026
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meLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, Marie-Christine CHEMINEAU, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, Chef deService Comptable CSC du SGC d'AGENVu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Lucie DELMON, à Mme DelphineBALLIN, et à Monsieur Maxime MAJCZAKadjoints au comptable chargé du SGC d' AGEN, à l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessairespour ester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet dea) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;
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d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signerrécépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration ;e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, leschèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de laBanque de France ;g) Délégation de signature est donnée à l'effet de- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration ;- signer des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les délais de paiement dans la limite d'une durée de un an et d'unmontant de 50 000€ ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot et Garonne.A AGEN , le 20 mars 2026
Inspectrice Divisionnairé des Finances publiques
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Direction départementale des territoires
47-2026-03-19-00005
AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL 6
PREFET | | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
FraternitéService Risques SécuritéUnité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidatsaux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteet de la sécurité routièreAFTRAL2 Zone des Portes d'Estillac47310 EstillacAgrément n° F 26 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R.212-1 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accèsà la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R.213-1 et suivants; |Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routiére ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant a titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Monsieur PALOUS Anthony en date du 24 février 2026 en vued'être autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidatsaux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et dela sécurité routière dénommé AFTRAL et situé 2 Zone des Portes d'Estillac 47310 Estillac ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Direction départementale des territoires - 47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL 7
ARRETE- Article 1%: Monsieur PALOUS Anthony est autorisé à exploiter un établissement assurant, àtitre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AFTRAL » et situé2 Zone des Portes d'Estillac à 47310 Estillac. Ce local présente une capacité d'accueil de 20personnes.- Article 2 : Cet agrément est valable pour l'enseignement des formations : B- CE-D- Article 3: Madame OMNES Sophie exerce les fonctions de directrice pédagogique dans ceseul et unique établissement.- Article 4 : L'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, avant le 31 janvier de chaque année, unbilan de son activité faisant apparaître le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles deformation par type de formation ainsi que les résultats obtenus par les stagiaires auxévaluations, selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.- Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.- Article 6 : Tout changement de local d'activité doit être portéà la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.- Article 7: Toute modification concernant la ou les salles de cours doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.- Article 8 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.- Article 9: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.- Article 10 : Toute modification concernant le représentant légal de la personne morale titulairede l'agrément doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.- Article 11: Toute modification concernant le directeur pédagogique doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.- Article 12: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.- Article 13 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
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Direction départementale des territoires - 47-2026-03-19-00005 - AP portant agrement exploitation CFM AFTRAL 8
- Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Estillac, le directeur départementaldes territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le { Q MARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation RoutièreteChristophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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AW AW ,
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-27-00003
Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
BOUET, secrétaire général de la Préfecture de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00003 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 11
PREFETDE LOT-ET-GARONNE — — csLiberté Direction de la coordination des politiquesnn. publiques et de l'appui territorialArrêté n°accordant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire àM. Cédric BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du Jer août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecturede Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen - M. Cédric BOUET ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de lapréfecture de Lot-et-Garonne - Mme Sophia SKRZYPEC ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00002 du 12 janvier 2026 accordant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire généralde la Préfecture de Lot-et-Garonne ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00003 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 12
Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017 ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Directionrégionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle ler - Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire général de lapréfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs a l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de l'unité opérationnelle deLot-et-Garonne pour ce qui concerne :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire auregard du code des marchés publics,- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementauxn'ont pas reçu de délégation.Article2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric BOUET, secrétaire général dela préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er du présentarrêté sera exercée par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 3 - Délégation est donnée à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupréfet de Lot-et-Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207et 216.Article 4 - Délégation est donnée à Mme Dominique PEURIERE, Sous-préfète deMarmande-Nérac à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exécution des recettes etdépenses relevant du programme budgétaire 207 sécurité et éducation routières - Action3 : Commissions médicales.Article 5 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités etdes libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232, lesopérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatationdes services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagementvisé par le membre du corps préfectoral.En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégationsera conférée à Mme Céline BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, chargéede mission RGPD-PRADA-Contréle habilitations SIV.Article 6 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmesbudgétaires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que lesdemandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes depaiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corpspréfectoral.En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation seraPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00003 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 13
conférée a M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.Article 7 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la listejointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment lesapplications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérationsd'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de laconstatation du service fait a la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsique de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation duservice fait.Article 8 - L'arrêté préfectoral n°47-2026-01-12-00002 du 12 janvier 2026 accordantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des financespubliques de Lot-et-Garonne, le directeur régional des finances publiques de la régionNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 9 7 MARS 2026
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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secondaire à M. BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 14
ANNEXE1Prescripteur à l'originede la décision d'achat, deBOP Objet recette ou de la décision Gestionnaire habilitéattributive de subvention129 {Coordination du _ travail} Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTgouvernemental (Mission Mme Victoria OPIGEZInterministérielle de lutte Mme Marion BOTTAcontre les drogues et lestoxicomanie — MILDECACAAC-DDPR pour ladélégationinterministérielle à la luttecontre le racisme etl'antisémitisme161 |Intervention des secours| Mme Sophia SKRZYPEC|M. Frédéric LIWERANTopérationnels Mme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA207 |Sécurité et éducation|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTroutières Mme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA207 |Sécurité et éducation Mme Dominique Mme Fatima LAHRIroutières — Action 3 : PEURIERECommissions médicales216 |Conduite et pilotage des Mme Sophia SKRZYPEC|M. Frédéric LIWERANTpolitiques de l'intérieur — Mme Victoria OPIGEZPrévention de la Mme Marion BOTTAdélinquance — FIPDR(Fonds interministériel deprévention de ladélinquance et de laradicalisation)218 |Election des tribunaux de |Mme CorinneTHILLIER M. Chung-Meng CHAOcommerce Mme Céline BAILLY Mme Sandrine ANDRIEU216 |Conduite des politiques |Mme CorinneTHILLIER M. Florian FUMOde l'intérieur, crédits Mme Céline BAILLY M. Fabien DE VENCAYcontentieux303 |Immigration et asile Mme CorinneTHILLIER Mme Marylène LAFFARGUEMme Céline BAILLY Mme Sophie DAVILAM. Eliott LAMOTHEM. Thomas HEINRICH232 |Vie politique — crédits Mme Corinne THILLIER M, Chung-Meng CHAOélections Mme Céline BAILLY Mme Sandrine ANDRIEU112 |Politique d'aménagement | Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERdu térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET119 |Soutien aux projets des|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERcollectivités, DETR, DSIL|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEet DSID Mme Véronique PIERSONPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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secondaire à M. BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 15
Mme Diane LACROIX-ANDRIVET119 |Concours financiers aux|Mme Valérie STOLL Mme Annie NARDINcollectivités - Dotations |M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours spécifiques, ex|Mme Valérie STOLL Mme Annie NARDINréserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET147 |Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Flore POLIM. Daniel BOUTY Mme Laetitia HUBERT362 |«Ecologue» Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERrelance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET380 |Fonds d'accélération de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERla transition écologique|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEdans les territoires Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours spécifiques et |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERadministration - DSEC et |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSN Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET754 |Contributions aux Mme Valérie STOLL Mme Annie NARDINcollectivités M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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secondaire à M. BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-27-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de
l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 17
PREFETNES EOSAMRNE Direction de la coordination des politiquesee publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°donnant délégation de signature à Mme Dalila ZANEsous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementairesapplicables aux préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIERE en qualitéde sous-préfète de Marmande-Nérac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Dalila ZANE, sous-préfète deVilleneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont étéconfiées au plan départemental, dans les domaines suivants :* Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survold'aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM etPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dalila ZANE, sous-préfète de
l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 18
aérostats, les hélistations; les autorisations de survol à basse altitude pour lesopérations de travail aérien ou activités particulières des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("volsagglos") ; les autorisations pour la photographie et la cinématrographie aérienne endehors du spectre visible.* Les autorisations dans les zones interdites a la captation aérienne des données(ZICAD): autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, deconservation, d'utilisation ou de diffusion de données relatives aux zones interdites decaptation aérienne de données, recueillies depuis un aéronef, par un appareilphotographique où cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection ;* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transportavec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;* Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale destaxis et voitures de petite remise ;* Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité deconducteur de taxis ;* Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompensehonorifique pour actes de courage et de dévouement.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dalila ZANE, la délégation designature qui lui est consentie dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté estexercée par Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de Marmande-Nérac et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Cédric BOUET, secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Dalila ZANE, sous-préfète deVilleneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de sonarrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :| - POLICE GENERALE ET DE LA RÉGLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décisionjudiciaire de placement de mineur ;* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésdépartementales et municipales ;+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris enapplication de l'article L 3332-15 et suivants du Code de la santé publique modifié pourl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;* _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;* Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;* Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé àl'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmandeet de Nérac;* Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pourl'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique,Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone ; 05 53 77 60 47
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un circuit, un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivementdans l'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Nérac ;Toutes décisions concernant les déclarations d'une manifestation sportive nonmotorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception decelles se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles sedéroulant exclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans lesarrondissements de Marmande et de Nérac ;Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors demanifestations de caractère temporaire ;Arrêtés dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives sur les arrondissements deVilleneuve-sur-Lot, Agen et Marmande-Nérac à l'exception de ceux se déroulantexclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou exclusivement dansl'arrondissement de Nérac.Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création decrématorium ;Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;11 - ADMINISTRATION LOCALEPièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actessoumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assembléeslocales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesiège social est situé dans l'arrondissement ;Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité desactes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dansl'arrondissement ;Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actesbudgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissementspublics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision ;Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eauet d'assainissement ;Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et lesétablissements publics de coopération intercommunale ;Associations syndicales ;Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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* Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;* Les élections municipales : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif.lil - ADMINISTRATION GENERALE* Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;* Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;+ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigablesni flottables.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dalila ZANE, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète deMarmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, et, en casd'absence où d'empêchement de ce dernier, par Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet.Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement deMme Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnéeà Mme Valérie ZOPPIS, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les matières suivantes :* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;* Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;* Délivrance des récépissés de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pasl'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas dequestion de principe ;* Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestationssportives et festives ;* Délivrances des attestations de « permis de chasser» ;+ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé àl'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmandeet de Nérac ;* Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pourl'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique,un circuit, un terrain où un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivementdans l'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Nérac ;* Toutes décisions concernant les déclarations d'une manifestation sportive nonmotorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception decelles se déroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles sedéroulant exclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;
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* Les élections municipales : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie ZOPPIS, délégation designature est donnée à Mme Laure DELANIS, attaché d'administration de l'État, chef dubureau de la réglementation, pour les matières suivantes :+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;* Délivrance des récépissés de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pasl'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas dequestion de principe ;* Correspondance à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestationssportives et festives ;* Délivrance des attestations de « permis de chasser»* Les élections municipales : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif.
Article 7: Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures aulundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée àMme Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs depolice du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit etdes actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.Lorsqu'elle assure cette permanence, la délégation de signature consentie à Mme DalilaZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux décisions suivantesrelevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile(CESEDA):* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises enapplication de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signéele 19 juin 1990, du Code du travail, du Code de la santé publique et du Code pénal,* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative,
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+ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjourou d'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.
Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et dans le cadre despermanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par lepréfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans ledépartement, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à MmeDalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°47-2026-02-02-00002 du 2 février 2026 est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lotsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 7 MARS 2026
Bruno | DRE//
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-27-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
PEURIERE Dominique, sous-préfète de
Marmande-Nérac
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE a a +Liberté Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n°donnant délégation de signature à Mme PEURIERE Dominiquesous-préfète de Marmande-Nérac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementairesapplicables aux préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIERE en qualitéde sous-préfète de Marmande-Nérac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°; Délégation de signature est donnée à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfètede Marmande-Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont étéconfiées au plan départemental, dans les domaines suivants :* Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations et fonds dedotation : création, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;
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+ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdictiontemporaire de conduire en France ;* _ Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite;* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ;* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et decertificats d'immatriculation archivés ;+ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicaleset en cabinet libéral ;* Actes relatifs aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôledes véhicules terrestres à moteurs légers, lourds et de catégorie L ;+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément desgardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;+ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhiculesterrestres à moteur ;* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément desdépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ;* _ Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourdssur autoroute.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée, dans les domaines listésà l'article1 du présent arrêté, à M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration del'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain GAGGINI, délégation de signature estdonnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dupôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfètede Marmande-Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort desarrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité,les actes suivants :| - POLICE GENERALE ET DE LA RÉGLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décisionjudiciaire de placement de mineur ;* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire;+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésdépartementales et municipales ;* Délivrance des récépissés de brocanteur;* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste,automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts àla circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestationssportives;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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+ Arrétés d'homologation des circuits d'épreuves sportives comportant l'engagement devéhicules à moteur ;* Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;* Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;+ Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;+ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;* Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;* Création et agrandissement de cimetières ;* Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris enapplication de l'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique ;Il - ADMINISTRATION LOCALE* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actessoumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assembléeslocales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesiège social est situé dans l'un des deux arrondissements ;* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité desactes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'un des deuxarrondissements ;* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actesbudgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissementspublics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'un des deux arrondissements ;+ _ Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notificationdes décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics decoopération intercommunale et autres établissements publics du ressort desarrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution ;* Valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation dela TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision ;* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;* Dérogation nécessaire a l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;* Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et lesétablissements publics de coopération intercommunale ;* Associations syndicales ;+ _ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;* Les élections municipales : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif;* toutes conventions relatives à l'habitat et à la rénovation urbaine.
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Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de Marmande-Nérac, la délégation de signature qui lui est consentie est exercéepar Mme Dalila ZANE, sous-préféte de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière par M. Cédric BOUET, secrétaire général, et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet.Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence oud'empêchement de Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de Marmande-Nérac,délégation de signature est donnée à M. Romain GAGGINI, attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,pour les matières suivantes, relevant exclusivement des arrondissements de Marmande etNérac:* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laisser-passer mortuaires) ;* Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;* Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;* _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;* Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales etétablissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;* Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pasl'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas dequestion de principe.* Validation, dans l'application ALICE, des arrêtés de paiement du fonds decompensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;+ Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste,automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts àla circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestationssportives;* Les élections municipales : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principald'administration de l'État, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil etsécurité de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article5.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain GAGGINI, attaché principald'administration de l'État et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fatima LAHRI,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil etsécurité de la sous-préfecture de Marmande, délégation de signature est donnée à MmeIsabelle SALAUN, chargée du contrôle de légalité, en matière d'élections municipales pourles reçus de dépôt des déclarations de candidatures.Article 6 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à MmeDominique PEURIERE, sous-préfète de Marmande-Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs depolice du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit etPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.Lorsqu'elle assure cette permanence la délégation de signature consentie a MmeDominique PEURIERE, sous-préféte de Marmande-Nérac, s'applique notamment auxdécisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour desEtrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :+ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises enapplication de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signéele 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,+ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjourou d'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre despermanences telles que définies par l'article 6, la délégation de signature conférée par lepréfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans ledépartement, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à MmeDominique PEURIERE, sous-préfète de Marmande-Nérac.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Marmande-Néracsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 MARS 2026
Bruno ANDRÉ
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Sophia SKRZYPEC directrice de cabinet de la
préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté n°donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPECdirectrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementairesapplicables aux préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M, Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIERE en qualitéde sous-préfète de Marmande-Nérac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Article 1°': Délégation de signature est donnée à Madame Sophia SKRZYPEC, sous-préfète,directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes suivants:* tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs aufonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de lacommunication et de la représentation de l'État placés sous son autorité ;+ les arrêtés relatifs au maintien de l'ordre public à l'exception de la réquisition desforces de police et de gendarmerie ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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+ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicitesou la saisie de biens ;* l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décisionjudiciaire de placement de mineur ;* autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie oud'un corps militaire ;+ les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;+ les arrêtés relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers jusqu'au grade decommandant inclus ;* les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;* les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de lasanté publique ;* les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;* les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommersur place et des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;* les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris enapplication de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pourl'arrondissement d'Agen ;* les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;* tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Françaismusulmans rapatriés ;+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de sécurité routière ;* tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et auxdemandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble dudépartement ;* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerced'armes de catégorie C pour l'ensemble du département ;* arrétés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département ;* arrétés d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du département ;+ délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensembledu département ;* délivrance des attestations de « permis de chasser » ;* délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophia SKRZYPEC, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Cédric BOUET, secrétaire général et,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,par Mme Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.Article 3: Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures aulundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée àMme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs depolice du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit etdes actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Lorsqu' elle assure cette permanence la délégation de signature consentie à Mme SophiaSKRZYPEC, sous-préféte, directrice de cabinet, s'applique notamment aux décisionssuivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et duDroit d'Asile (CESEDA) :* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises enapplication de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signéele 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,* décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjourou d'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre despermanences telles que définies par l'article 3, la délégation de signature conférée par lepréfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans ledépartement, est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, à SophiaSKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 donnantdélégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 7 MARS 2026
Bruno ANDRÉ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-27-00002
Délégation de signature à M. BOUET Secrétaire
général de la préfecture de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE eee ere wsLiberté Direction de la coordination des politiquesae publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°donnant délégation de signature à M. Cédric BOUETsecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementairesapplicables aux préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité desecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissementd'Agen,Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Dominique PEURIERE en qualitéde sous-préfète de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans ledépartement de Lot-et-Garonne, rapports, correspondances, et actes et piècescomptables, à l'exception :Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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des réquisitions de la force armée ;du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif(code électoral, article L 222);des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Cédric BOUET à l'article ter duprésent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions duCode de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :délivrance de titres de séjour, de documents provisoires de séjour et visas de retour,et prolongation de visas,décisions relatives aux demandes de regroupement familial,toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises enapplication de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signéele 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative,saisine du magistrat du siège compétent aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,titres de voyage, sauf-conduits, et documents de circulation pour étrangersmineurs,toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil desdemandeurs d'asile (CADA),toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjourou d'asile,toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour et de documents de circulation pour étrangersmineurs,toutes décisions de retrait de titres de séjour et de visas de long séjour valant titresde séjour,toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisitionde la nationalité française par mariage,toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeursd'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir,dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, lesactes suivants :toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi queles notifications de décision,délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric BOUET, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme DominiquePEURIERE, sous-préfète de l'arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Dalila ZANE, sous-préfète del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. CédricBOUET, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondancesrelevant des attributions de l'État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté),y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, al'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pourlesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et dans le cadre despermanences telles que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par lepréfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans ledépartement, est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture.Article 7 : L'arrêté n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, estabrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs des services déconcentrésde l'État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne.
Agen, le 27 MARS 2026
Bruno A RE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00002 - Délégation de signature à M. BOUET Secrétaire général de la préfecture de
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-27-00006
AP portant agrément départemental de sécurité
civile ASPEC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00006 - AP portant agrément départemental de sécurité civile ASPEC 39
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Service des sécuritésLiberté . . au y ,Égalité Service interministériel de DéfenseFraternité et de Protection CivilesArrêté n°portant agrément départemental de sécurité civile pour l'associationdes secouristes et pompiers pour l'événementiel et le caritatif (ASPEC 47)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 à L.725-9 et R.725-1 à R.725-13 ;Vu le décret 2007-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSecours;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'Intérieur relatif à l'agrément des associations de sécuritécivile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément D ;Vu la circulaire ministérielle NOR/INTEROGOOOSOC du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrémentde sécurité civile au bénéfice des associations ;Vu la demande d'agrément de sécurité civile de type D présentée le 26 février 2026 par M. AlbanLAFFORGUE, trésorier et chargé de projets de l'association départementale des secouristes etpompiers pour l'événementiel et le caritatif (ASPEC 47) ;
ARRÊTEArticle 1° : L'association départementale des secouristes et pompiers pour l'événementiel et le caritatif(ASPEC 47) est agréée dans le département de Lot-et-Garonne pour une durée de trois ans à compterde la date du présent arrêté, pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE | TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉD'ACTIONS DES MISSIONS CIVILED-points d'alerte et de premiers; Le département du Lot-et- Secours (PAPS) et dispositifsDépartemental Garonne prévisionnels de petite à grande| envergure (DPS — PE à GE)| = =
Place de Verdun47 920 Agen CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00006 - AP portant agrément départemental de sécurité civile ASPEC 40
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas denon-respect d'une des conditions fixées par les articles R725-1 à R725-11 du code de la sécuritéintérieur susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public etl'administration.Article 3 : L'association s'engage à signaler sans délai au préfet toute modification substantielle deséléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le président de l'association ASPEC 47sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs del'État en Lot-et-Garonne
Agen, le 2:7 MARS 2026
Sophia SKRZYPEC
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délaide recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-27-00006 - AP portant agrément départemental de sécurité civile ASPEC 41
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Lot-et-Garonne
47-2026-03-26-00001
Décision du 26 mars 2026 portant délégation de
signature
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne - 47-2026-03-26-00001 - Décision du 26 mars 2026 portant
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MINISTEREDE LA JUSTICELosi Direction généraleFraternité de l'administration pénitentiaireService pénitentiaire d'insertionet de probation du Lot-et-Garonne
Décision du 26 mars 2026 portant délégation de signature
Conformément aux dispositions de l'article D113-69 du code pénitentiaire, délégation permanente designature du directeur fonctionnel du SPIP du Lot-et-Garonne est accordée à :- Madame Isabelle HALBINIAK, directrice-adjointe- Madame Héléne BEZOS, cheffe d'antenne Agen- Madame Corélia CATTELAN, cheffe d'antenne Eysses (Villeneuve-sur-Lot)- Madame Angèle TRINH, directrice pénitentiaire d'insertion et de probationAux fins de validation et signatures des décisions de modifications horaires, pour :- Les personnes placées sous surveillance électronique, sous le régime du placement extérieur ouécrouées au quartier de semi-liberté d'Agen; lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnancemodificative donnent compétence au DFSPIP, en application de l'article 712-8 du code de procédurepénale et aux conditions précisées par le magistrat mandant.- Les personnes placées en assignation a résidence sous surveillance électronique, selon les termes de ladécision de contrôle judiciaire, en conformité avec l'article 142-9 du code de procédure pénale et auxconditions mentionnées par le magistrat mandant.
Le directeur fonctionnel duSPIP du Lot-et-Garonne
Fabrice SIMON
SPIP LOT et GARONNE1050, bis Avenue du Docteur Jean Bru47000 AGENsec.spip-lot-et-garonne@iustice.fr
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne - 47-2026-03-26-00001 - Décision du 26 mars 2026 portant
délégation de signature 43