ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
Pai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu
SR SR Pe UE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 29 octobre 2025
mrs DRD 2
ee
arn =
ee M el
En 0 8 eR ees,
. mm: . = . ae
mM Mn DURE Se
we MEME. v4ART eee ee
PE Aa
el
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 29 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2025-446 24.10.2025
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire au Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
pour des opérations d'inspections subaquatiques
par plongeurs sur des ouvrages en Seine,
localisées sur les communes de Saint-Cloud,
Clichy-la-Garenne et Rueil-Malmaison
3
-
PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE . et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-446 portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonnepour des opérations d'inspections subaquatiques par plongeurs sur des ouvrages enSeine, localisées sur les communes de Saint-Cloud, Clichy-la-Garenne et Rueil-Malmaison
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions _d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général dela préfecture des Hauts-de-Seine;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-56 en date du 22juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Pascal- GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;Vu la demande d'autorisation reçue par courriel daté du 20 octobre 2025, formulée par la sociétéTETIS, sise Route de l'Île Barbière 94380 Bonneuil-sur-Marne, conformément à l'article 41 du règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer desopérations d'inspections subaquatiques par plongeurs sur des ouvrages en Seine, localisées sur lescommunes de Saint-Cloud, Clichy-la-Garenne et Rueil-Malmaison ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 21 octobre 2025 ;Vu les avis à batellerie ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1°Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne, la société TETIS, est autorisé à effectuer les opérations suivantes :- inspection subaquatique à Saint-Cloud sur un mur de soutènement au niveau de l'ouvrage RATP, en rivegauche, du PK 12.850 au PK 13.350, du 17 novembre 2025 au 21 novembre 2025, de 8h à 17h,- inspection subaquatique à Clichy-la-Garenne sur les piles en Seine du pont de Clichy au niveau del'ouvrage RATP, du PK 23.580 au PK 13.600, du 20 novembre 2025 au 24 novembre 2025, de 8h à 17h,- inspection subaquatique à Rueil-Malmaison sur un mur de soutènement, en rive gauche et droite ainsique sur les piles en Seine du viaduc de Rueil, du PK 45.450 au PK 45.550, du 24 novembre 2025 au 26novembre 2025, de 8h à 17h.
ARTICLE 2La société TETIS devra respecter les prescriptions suivantes :e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elledevra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afin d'observerune veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuel sur la navigation,les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,les horaires annoncés devront être impérativement respectés,s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions etdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activitéprévue,e en cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l''amont et à l'aval de l'emplacement,e le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention,e utiliser l'application NAVI de VNF qui permet une information sur la navigation. L'information de l'étatdu trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'application suivante :SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil
ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages Pubiies, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la -durée de l'opération.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à cedernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemmentexposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation etl'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soitsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine publicfluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.

Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra étre exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou génesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un:Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux* soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,« soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique.
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Faità Nanterre, le 2 4 (CT, 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délé

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
we EN UN DATI me ere
~ ra . " LA LA 1
Amis ms a . - 4 .
1 " 1 . . " oe " aa 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI CI oo. an
at 1 nS
CeO ll eel RPM Da ee el
6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
we es ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/