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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01595
portant interdiction partielle d'une manifestation le 28 novembre 2025 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 24 novembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes, une manifestation pour le vendredi 28 novembre 2025 à partir de 10h30 au
niveau du numéro 99 de l'avenue des Champs-Élysées à Paris 8ème ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ;
que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «  si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende  ; que, en application de
l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que la manifestation est déclarée sur l'avenue
des Champs-Élysées, lieu touristique majeur générant une forte affluence, particulièrement
en cette période de l'année ; que l'organisation de manifestations revendicatives est
susceptible d'engendrer de graves perturbations de la circulation, de menacer la sécurité
des personnes manifestantes et des nombreux touristes présents, et de troubler l'ordre
public ; que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à
l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords  ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces
sites ont été renforcés  ; que le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec les
impératifs de l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 26 novembre 2025 à la déclarante
de tenir le rassemblement statique le 28 novembre 2025 de 10h30 à 19h00 sur la place
Edmond Michelet à Paris 4ème ; que la déclarante a refusé cette proposition ;
Considérant par ailleurs que Mme Stéphanie POURSAC a déclaré presque quotidiennement
depuis le mois de septembre 2025 des manifestations dont les lieux sont incompatibles
avec les impératifs de l'ordre public ; qu'elle n'est pas en mesure de fournir une estimation
du nombre de participants aux manifestations déclarées, information essentielle au
déploiement d'un dispositif de sécurisation adapté aux manifestations revendicatives sur la
voie publique et ce afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le respect de la
liberté de manifester ; que Mme Stéphanie POURSAC a systématiquement refusé ou ignoré
les propositions alternatives de lieux formulées par les services de la DOPC ;
Considérant que compte tenu de ces éléments, il appartient à l'autorité de police
compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure de police qui encadre la
manifestation sans l'interdire répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC, au nom du
syndicat des Gilets Jaunes, est interdite au numéro 99 de l'avenue des Champs-Élysées à
Paris 8ème.
Néanmoins, la manifestation statique pourra se dérouler le 28 novembre 2025 de 10h30 à
19h00 sur la place Edmond Michelet à Paris 4ème.
Article 2 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets
Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet,
Baptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01595 du 27 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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