EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-250
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens
de Deauville - Saint-Gatien (3 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2025-08-29-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
Gendarmerie des Transports Aériens de
Deauville - Saint-Gatien
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 3
| 4 Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0529 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspar la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-GatienLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 août 2025, formée par le commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de Deauville — Saint-Gatien, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasurveillance des plateformes aéroportuaires du département de l'Eure, pour une durée de 3 mois ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure,permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs ;Considérant la nécessité de prévenir de toute atteinte ou dégradation des installations aéronautiques(notamment les grillages, équipements aéronautiques, aéronefs, hangars) ;Considérant que plusieurs tentatives récentes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements écologistes radicaux anti-aériens, notamment le blocage de l'accès à |'aéroport de laRoche-sur-Yon le 30 août 2023 et de Chambéry Savoie Mont-Blanc le 29 mars 2025 et l'intrusion et lesdégradations commises à l'aéroport du Bourget le 22 septembre 2023, ont accru le risque sérieux demenaces sur les installations aéronautiques que représente le développement de ces mouvements ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 4
Considérant que le vecteur aérien, notamment les plateformes sans ou à faible activité commerciale,est un des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandises illicites(notamment des produits stupéfiants) ou pour le transport de biens obtenus de manière frauduleuse(par vols ou escroqueries) ;Considérant que la surveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employé pour prévenirce type d'action ou d'activité ;Considérant que la surveillance complète de l'ensemble du périmetre d'un aéroport ou d'unaérodrome doit être effectuée de façon rapide et sécurisée; que les sites concernés n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une végétation importante empêchant toutes progressions despersonnels militaires;Considérant que les sites concernés, aérodromes et plateformes ULM, dépassent souvent le périmètrede 10 km et rendent très complexe l'installation d'un système de vidéosurveillance ; ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le recoursà la caméra aéroportée est absolument nécessaire à l'appui des personnels militaires sur le terrain etdemeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'événement; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de Deauville — Saint-Gatien est autorisée pour assurer la surveillance desplateformes aéroportuaires du département de l'Evre.Article2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :— 2 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.Article 3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivant :— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure (27220) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome d'Etrépagny (27150) ;— territoire et abords immédiats de la plateforme ULM de Vesly (27870) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) ;— territoire et abords immédiats de la plateforme ULM de Saint-Cyr-la-Campagne (27370) ;- territoire et abords immédiats de la plateforme ULM de Berville-sur-Mer (27210) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Bernay Saint-Martin (27300) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Pont-de-l'Arche (27340) ;- territoire et abords immédiats de la plateforme ULM de Les Noyers (27720);— territoire et abords immédiats de la plateforme ULM de Barquet (27170) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Bernay (27300).
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 5
Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du lundi 1°" septembre à 00h00au dimanche 30 novembre 2025 à 23h59.Article5 :L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et insertion sur le site internet des services de l'État dans l'Eure.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 7:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des sécurités— Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ; '* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 8 : |La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure et le commandant dela brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville - Saint-Gatien sont chargés chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure. ' '
Evreux, le 2 9 AOUT 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des-$écurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 6