PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-185
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité
publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de
transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au
réseau existant, du projet "Renouvellement Villariès-Albi",
dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès,
Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du
département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,
Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,
Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en
vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues à
l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de Bazus,
Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la
commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn (75
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PREFECTURE 31
31-2025-03-24-00013
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité
publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de
gaz naturel DN 200 et des branchements de
raccordement au réseau existant, du projet
"Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet
REVA sur le territoire des communes de Villariès,
Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,
Roquesérière du département de la
Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,
Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,
Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave,
Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le
Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis,
Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn
en vue de l'institution des servitudes de l'utilité
publiques prévues à l'artcile L.555-27 du code de
l'environnement et emportant mise en
comptabilité du plan local d'urbanisme des
communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le
département de la Haute-Garonne et de la
commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le
département du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
Tarn
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Direction de la citoyenneté et de la légalité Secrétariat général aux affairesBureau de l'utilité publique départementales - bureau del'environnement et des affairesfoncières
Arrêté inter-préfectoral n° du 2 4 MARS 2025OBJET: arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux deconstruction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturelDN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du projet« Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVA sur le territoire descommunes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesériére du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou,Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarnen vue de l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'articleL.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans ledépartement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn.
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du TarnPréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 1" octobre 2024 nommant M. Laurent Buchaillat, préfet du Tarn;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
Tarn
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Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée a la société Gaz du Sud-Ouest (devenue TEREGA) ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 modifié définissant les modalitésd'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portantrèglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bazus approuvé le 23 juin 2022;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn approuvé le 23 juin 2022;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe approuvé le 17décembre 2019;Vu la demande et les dossiers en date du 29 mars 2023 et complété durant les mois dejuillet, août, septembre et octobre 2023, par laquelle la société TEREGA, dont le siègesocial est situé 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite unedéclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire etd'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements deraccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariés-Albi » sur le territoiredes communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériéredu département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dudépartement du Tarn et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communesde Bazus (31), Buzet-sur-Tarn(31) et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);Vu le rapport du 27 novembre 2023 de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractère completet régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;Vu la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionalede l'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier dedemande d'autorisation relative au projet « REVA» était recevable ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étuded'impact du projet «REVA»;Vu la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées parl'autorité environnementale ;Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023, dansle cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter lescanalisations de transport du projet « REVA »;Vu les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de laconsultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai 2024 et du 10 juin2024 ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 30 juillet 2024 préalable à ladéclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travauxnécessaires au renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaznaturel reliant la commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
Tarn
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Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1° août 2024 préalable à ladéclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travauxnécessaires au renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaznaturel reliant la commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme de la commune de Bazus (31) ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1° août 2024 préalable à ladéclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travauxnécessaires au renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaznaturel reliant la commune de Villariés (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (31) ;Vu le rapport de la DREAL Occitanie du 27 juin 2024 indiquant qu'il convient desoumettre à enquête publique la demande d'autorisation de construire et d'exploiter leprojet « REVA » ainsi que la demande de déclaration d'utilité publique ainsi que touteautres enquêtes nécessaires à l'instruction des demandes de mise en compatibilitépublique des communes concernées par le projet et les enquêtes parcellaires rendusnécessaires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en date du20 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative a:* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation detransport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseau existant, entreVillariès et Albi dénommé projet de renouvellement Villaries- Albi (REVA),* la déclaration d'utilité publique du « projet REVA » de construire et d'exploiter descanalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseauexistant sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn,* la mise en compatibilité du PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn(31) etSaint-Sulpice-la-Pointe (81),¢ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valantcessibilité des propriétés concernées,Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'estdéroulée du 11 octobre au 12 novembre 2024 ;Vu les observations émises lors de l'enquête publique;Vu le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusionsmotivées, transmis le 10 décembre 24 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :- un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de lademande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»,* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »,* Un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU descommunes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;
Vu les réponses apportées par la société TEREGA le 20 décembre 2024 à la commissiond'enquête aux observations émises lors de l'enquête publique ;
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d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
Tarn
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Vu la lettre de saisine à la commune de Bazus du 10 janvier 2024 au titre de la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;Vu la lettre de saisine à la commune de Buzet-sur-Tarn du 10 janvier 2024 au titre de lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;Vu la délibération du 6 mars 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune deSaint-Sulpice-la-Pointe émet un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme communal rendue nécessaire par la teneur du projet dont il s'agit enl'espèce ;Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025;Vu les avis favorables émis par les conseils départementaux de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) lors des séances du 11 février 2025 pourle département de la Haute-Garonne et du 17 février 2025 pour le département du Tarn ;Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique du projetdénommé « REVA », par demande en date du 29 mars 2023 complétée durant les mois dejuillet, août, septembre et octobre 2023;Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une canalisationde transport de gaz naturel DN200 et ses branchements de raccordement au réseauexistant, dénommé Renouvellement Villariès — Albi (REVA) pour des motifs d'intégrité etde sécurisation du réseau de transport de gaz de la société TEREGA, de modernisation dutracé et des postes de livraison de gaz naturel de l'ensemble des territoires desservis dansles deux départements ;Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarcheintégrée visant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et decompensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains respectantles exigences les plus récentes ;Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi toutes les solutionsétudiées ;Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations detransport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Considérant qu'il s'agit de la mise en œuvre d'une mesure de sécurité visant à sécuriserles conditions d'exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel à hautepression ;Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indique que le risque estacceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de lafaible probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;Considérant que le projet REVA a pour vocation l'alimentation en gaz naturel de plusieurscommunes des départements de la Haute-Garonne et du Tarn jusqu'à la ville d'Albi etque le projet contribue à l'approvisionnement énergétique régional et présente un intérêtgénéral suivant l'article L.555-25 du code de l'environnement ;Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doitêtre assurée ;
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d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publiquesoumises à l'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilitépublique du projet ;Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l'utilitépublique du projet ont donné lieu à un avis favorable de la commission d'enquête;Considérant que la réserve émise dans le rapport du 10 décembre 2024 de la commissiond'enquête a pu être levée ;Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société TEREGA ;Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénientsd'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection etde la mise en valeur de l'environnement que comporte cette opération ne sont pasexcessifs par rapport à l'intérêt que présente le projet REVA ;Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique aprèsen avoir pesé les avantages et les inconvénients ;Considérant que les travaux nécessaires au projet REVA présentent un caractère d'utilitépublique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêté et requisconformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'OccitanieARRÊTENT
Article 1° : déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, au profit de la société TEREGA (ex TransportInfrastructures Gaz France désignée TIGF), les travaux de construction et d'exploitationdes canalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseauexistant, entre Villariès et Albi dénommé projet de renouvellement Villaries- Albi (REVA) surle territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dudépartement du Tarn, conformément aux cartes de tracé au 1/25000°" annexées auprésent arrêté (10 cartes au format A4).Les tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et les installations annexes duprojet à construire et exploiter, sont les suivants :> construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km entre Villariès (31) etAlbi (81) ;> construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,3 km cumuléspour continuer à alimenter les postes de livraisons existants et la station GNV1existante de Saint-Sulpice la Pointe ;
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d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
Tarn
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> modifier le poste de sectionnement de Villariès au départ de la nouvellecanalisation ;> construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :v PS Gémilv PS Saint Sulpice Départ Branchement PL GRDF Saint SulpiceŸ PS Saint SulpiceŸ PS Giroussens Départ Branchement PL GRDF Giroussensv¥ PS Montansv PS Técouv PS MarssacŸ PS Terssac Départ Branchement PL Société EtexŸ PS Albi Sainte CarémeŸ PS Albi Nord> construire un nouveau poste de livraison appelé PL Albi Nord ;> raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :Ÿ L'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint SulpiceŸ L'antenne DN80 de Energies Services LavaurŸ L'antenne DN200 de GraulhetŸ L'antenne DN200 de GaillacŸ Vantenne DN150 de Saint JueryVv L'antenne DN150 de CarmauxArticle 2 : mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de BazusLa présente déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Bazus (Haute-Garonne) conformément au dossier demise en compatibilité.Le dossier de mise en compatibilité est consultable a la préfecture de la Haute-Garonne,à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et en mairie de Bazus(31).Article 3 : mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-TarnLa présente déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (Haute-Garonne) conformément audossier de mise en compatibilité.Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne,à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et en mairie de Buzet-sur-Tarn (31).Article 4 : mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-PointeLa présente déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) conformément au dossierde mise en compatibilité.Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture du Tarn, à la directiondépartementale des territoires du Tarn et en mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe (81).Article 5 : modalités relatives à l'archéologie et au patrimoine
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projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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Conformément à l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travauxprojetés est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ouenvisagées par l'autorité administrative.Article 6 : motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationEst annexé au présent arrêté le document prévu à l'article L. 122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et exposant les motifs et considérationsjustifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2).Article 7 : servitudes d'utilité publiqueEn application de l'article L.555-27 du code de l'environnement, la société TEREGA estautorisée :1°) dans une bande de terrain appelée "bande étroite" ou "bande de servitudes fortes" de6 mètres de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avecles accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construireen limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'unmètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvementsde toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustesnécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance descanalisations et de leurs accessoires ;2°) dans une bande appelée " bande large " ou " bande de servitudes faibles " de 14 mètresde large centrée sur la canalisation, à accéder en tout temps audit terrain notammentpour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenanceet l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.En application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propriétaires desterrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-avant, ouleurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction,l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ilsne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratiqueculturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres oud'arbustes.Conformément à l'article R. 555-35 du code de l'environnement, à défaut d'accordamiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins unpropriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet dedépartement concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation laprocédure d'expropriation afin d'imposer ces servitudes.Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire del'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond ala réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour caused'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
Tarn
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Article 8 : servitudes et PLU
xLes servitudes "fortes" et "faibles" définies à l'article ci-dessus s'appliquent dès ladéclaration d'utilité publique des travaux.Les servitudes d'utilité publique définies à l'article 7 du présent arrêté sont annexées auxdocuments d'urbanisme des communes de :- Villariés, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére dudépartement de la Haute-Garonne ;+ Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn ;en application de l'article L151-43 et du L163-10 du code de l'urbanisme avec report desdispositions mentionnées au méme article.Article 9 : durée de validité de la déclaration d'utilité publiqueLa présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai decinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises enservitudes devront être réalisées dans ce délai. Toutefois, en l'absence de circonstancesnouvelles, les effets de la DUP peuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cinqans, sans nouvelle enquête préalable, par arrêté inter-préfectoral pris avant l'expirationdu délai précité.Article 10 : publicitéConformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :+ _ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture dela Haute-Garonne et du Tarn pendant une durée minimale d'un an;- adressé aux maires des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Cadalen, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Graulhet, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, St-Benoît-de-Carmaux, Albi du départementdu Tarn ;+ adressé aux maires des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne.Cet arrêté sera affiché dans les mairies de toutes ces communes.Un avis faisant connaître la présente déclaration d'utilité publique et la mise encompatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31)et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) sera publié, aux frais de TEREGA, dans un journal diffusé dansles départements de la Haute-Garonne et du Tarn.Article 11 : recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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Article 12: exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le secrétaire général de lapréfecture du Tarn, le maire de la commune de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, Saint-Sulpice-la-Pointe,Coufouleux, Cadalen, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Graulhet, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, St-Benoît-de-Carmaux, Albi du département du Tarn, ou leu laprésident(e) de l'établissement public intercommunal compétent notamment laCommunauté de Communes des Coteaux du Girou (C3G) pour Bazus, la Communauté deCommunes Tarn-Agout (CCTA) pour Saint-Sulpice-la-Pointe, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental desterritoires du Tarn et le Directeur de TEREGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 9 & MARS 2025 Fait à Albi,le 2 4 MARS 2025Le préfet de la JFgion Occitanie, Le préfet,1te-Garonne,Préfet de la H
Pierre-André DURAND Laurent BUCHAILLATFat, eLaurent BUCHAILLAT
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projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
Tarn
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ANNEXE 1A l'arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction etd'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements deraccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariés-Albi », dénommé projetREVA sur le territoire des communes de Villariés, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dudépartement du Tarn en vue de Vinstitution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'articleL.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute- Garonneet de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn.Carte du tracé( pages annexées )
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
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à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
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Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
Tarn
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
Tarn
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
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Tarn
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ANNEXE 2MOTIFS ET CONSIDERATIONSJUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUEdes travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel
| - Le projete contexte du projetTEREGA, société de transport et de stockage de gaz naturel, exploite une canalisationd'environ 70 kilomètres, reliant Villariès, en Haute-Garonne (31) a Albi, dans le Tarn (81),alimentant 3 industriels et 9 distributions publiques. Compte-tenu des conditions depose et d'exploitation de cette canalisation construite en 1974, ainsi que de l'état actuelde l'intégrité de l'ouvrage, TEREGA a décidé de renouveler cet actif en vue de permettrela continuité et la sécurisation des approvisionnements régionaux en gaz naturel pour lesconsommateurs publics et industriels.Le nouvel ouvrage assurera l'alimentation en gaz des besoins publics (régie de distributiondu gaz, GrDF) dont dépendent actuellement 7 communes en Haute-Garonne et 26communes dans le Tarn pour un total d'environ 26 000 foyers, ainsi que les besoinsénergétiques de gros consommateurs industriels (Sethelec Weishardt à Graulhet, EternitFrance à Terssac, VOA Verrerie d'Albi, Acier et Énergies du Tarn à Saint-Juéry, Les Forgesdu Saut du Tarn à Saint-Juéry, Lhoist France (production de chaux et autres minéraux) àLabastide-Gabausse. Le tracé interdépartemental impacte directement les communessuivantes :¢ Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière dans ledépartement de la Haute-Garonne (7 communes) ;+ Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac,Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dans le département du Tarn (19 communes).e Localisation du projetLe projet consiste donc à moderniser l'ouvrage, en renouvelant la canalisation existanteentre Villariès et Albi sur les départements de la Haute-Garonne (31) et du Tarn (81). Il secompose des éléments principaux suivants :> construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km.> construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,3 km cumulés pourcontinuer à alimenter les postes de livraisons existants et la station GNVI existante deSaint-Sulpice la Pointe.> modifier le poste de sectionnement de Villariès au départ de la nouvelle canalisation.> construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :v PS GémilŸ PS Saint Sulpice Départ Branchement PL GRDF Saint Sulpicev PS Saint Sulpicev PS Giroussens Départ Branchement PL GRDF GiroussensŸ PS MontansPS Técouv PS Marssacv PS Terssac Départ Branchement PL Société Etexv PS Albi Sainte CarêmeY PS Albi Nord> construire un nouveau poste de livraison appelé PL Albi Nord. 11/65
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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> raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :"l'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpicev l'antenne DN80 de Energies Services LavaurŸ l'antenne DN200 de GraulhetŸ l'antenne DN200 de Gaillacÿ l'antenne DN150 de Saint JueryŸ l'antenne DN150 de Carmaux> sécuriser et mettre à l'arrêt, in fine, l'ancienne canalisation en DN 200 et tous lesouvrages aériens existants (postes de sectionnement, poste de livraison et passerelle)entre Villariès et Albi après la mise en service du nouvel ouvrage de transport.Les principaux tronçons créés auront une PMS de 66,2 bar, et de 16 bar pour l'antenned'Albi (G Bouteiller).La canalisation sera posée majoritairement en propriétés privées et en domaine public etnotamment quelques emprunts comme la traversée du chemin de fer Toulouse Albi,l'autoroute A68, les rivières du Tarn et de l'Agout.Il - La mise en œuvre du projetTEREGA a adressé le 29 mars 2023 aux préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, undossier de demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations detransport de gaz naturel DN 200 et ses branchements de raccordement au réseau existant,l'ensemble étant dénommé « Renouvellement Villariès-Albi » traversant 26 communes, unedemande de déclaration d'utilité publique associée au projet ainsi que 3 dossiers de miseen compatibilité du PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81).Un exemplaire du dossier a été adressé en parallèle, le 12 avril 2023, à la DREAL Occitanie.Par arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2024, a été prescrite l'ouverture d'uneenquête publique inter-préfectorale préalable à la déclaration d'utilité publique du projetde construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN 200 etdes branchements de raccordement au réseau existant, du projet « RenouvellementVillariès-Albi », dénommé projet « REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue del'établissement des servitudes y est afférant.L'enquête s'est déroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 inclus en mairies deVillariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére du département dela Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn.A l'issue de l'enquête, la commission d'enquéte publique a établi et transmis son rapportet ses conclusions le 10 décembre 2024.tit = Motifs et considérations justifiant |'Les objectifs du projet sont de moderniser l'ensemble de l'ouvrage actuel datant de 1974,présentant actuellement un état dégradé pouvant remettre en question son intégrité; desupprimer les limitations techniques permettant le passage de racleur instrumenté. Cettemodernisation se traduit par la construction d'un ouvrage linéaire principal entre Villariès
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et Albi et la construction des raccordements nécessaires pour poursuivre l'alimentationdes branches existantes qui desservent les secteurs éloignés du tracé.L'exploitation des ouvrages projetés nécessitera de construire et raccorder des nouveauxbranchements d'environ 3,6 km cumulés pour continuer à alimenter la station GNVexistante de Saint-Sulpice-la-Pointe et maintenir l'alimentation des postes de livraisonsexistants suivants :+ l'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpice,- l'antenne DN80 de Energies Services Lavaur,+ l'antenne DN200 de Graulhet,« l'antenne DN200 de Gaillac,+ l'antenne DN150 de G Bouteiller,+ l'antenne DN150 de Carmaux.Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions sécuritaires pour garantirleur intégrité et protéger les intérêts visés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.A ce titre, l'exploitant a réalisé une étude des dangers et une étude d'impact permettantde déterminer les mesures compensatoires aux risques technologiques et ainsi que lesmesures d'/évitement réduction compensation (ERC) vis-à-vis des enjeuxenvironnementaux. L'ensemble de ces mesures ERC sont reprises en annexe Il1 duprésent arrété et ne préjuge pas des mesures de protection supplémentaires quepourraient rendre applicables l'arrété d'autorisation de construire et d'exploiter le projetREVA ainsi que les arrétés pris au titre d'autres réglementations applicables notammentdans le cadre de la demande dérogation prévue au titre de l'article L. 411-1 et suivants ducode de l'environnement ainsi qu'au titre du code forestier.Les caractères d'utilité publiqueL'article L121-32 du code de l'énergie relatif aux obligations de service public dans lesecteur du gaz, définit les missions du service public du gaz naturel et précise lesobligations imposées aux transporteurs. Ces obligations portent notamment sur lacontinuité de fourniture du gaz et la sécurité du réseau.Pour satisfaire à ces obligations, TEREGA doit maintenir ses ouvrages dans des conditionsd'exploitation sécuritaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et del'environnement et d'assurer la continuité de la fourniture de gaz.Le tracé de moindre impact de ce nouveau réseau de transport a été défini après l'étudedes impacts de différents tracés, par analyse des contraintes environnementales ettechnico-économiques. Les techniques de forage horizontal dirigé et de forage droit ontété retenues compte-tenu de la largeur des grands cours d'eau et des infrastructures(voies SNCF , A68, etc..) à traverser. Le passage en souille sur les traversées de cours d'eauet de fossés plus modestes, est retenu compte tenu du contexte géologique et des profilsà traverser et figurent en annexe 11.2. Parmi les tracés proposés, figurant dans le dossier, letracé retenu apparaît comme celui de moindre impact sur le plan de l'environnement etsur le plan de la sécurité. TEREGA a évalué les impacts environnementaux du projet et adéterminé les mesures prévues au | de l'article L. 122-141 du code de l'environnementdestinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent êtreévitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enquête publique), la sociétéTEREGA s'est efforcée d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées.Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique du projetdénommé « renouvellement Villariès Albi », par la demande en date du 29 mars 2023 etcomplété durant 4 juillet, 14 septembre, 5 octobre et modifié le 17 octobre 2023;13/65
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
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Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation de canalisations detransport de gaz naturel DN200 et ses raccordements au réseau existant dénommé« Renouvellement Villariès - Albi» pour des motifs de sécurisation du réseau de transportde gaz de TEREGA et notamment par la modernisation du tracé et des postes de livraisonen gaz naturel de l'ensemble des territoires desservis dans les deux départements ;Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarcheintégrée visant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et decompensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon desexigences les plus actuelles ;Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutionsalternatives étudiées ;Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations detransport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Considérant qu'il s'agit de la mise en œuvre d'une mesure de sécurité visant à sécuriserles conditions d'exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel a hautepression ;Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indique que le risque estacceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de lafaible probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;Considérant que le projet «Renouvellement Villariès - Albi» a pour vocationl'alimentation en gaz naturel de plusieurs communes des départements de la Haute-Garonne et du Tarn jusqu'à la ville d'Albi et que le projet contribue à l'approvisionnementénergétique régional et présente un intérêt général suivant l'article L.555-25 du code del'environnement ;Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doitêtre assurée ;Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publiquesoumises à l'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilitépublique du projet ;Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l'utilitépublique du projet ont donné lieu à un avis favorable de la commission d'enquête;Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société TEREGA ;Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénientsd'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection etde la mise en valeur de l'environnement que comporte cette opération, ils ne sont pasexcessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente;Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique aprèsen avoir pesé les avantages et les inconvénients,Considérant que les travaux nécessaires au « Renouvellement Villariès - Albi» présententun caractère d'utilité publique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêtéet requis conformément à l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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Considérant que les conseils municipaux des communes de Bazus et de Buzet-sur-Tarnn'ont pas délibéré, à la date du 10 mars 2024, pour faire part de leur avis sur la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme communal rendue nécessaire par la teneur duprojet dont il s'agit en l'espèce, ce qui a fait naître un avis favorable implicite ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;Compte tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs etconsidérations ci-dessus, il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation descanalisations de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement auréseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet « REVA » sur leterritoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesériére du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dudépartement du Tarn, par la société TEREGA, sont d'utilité publique.
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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ANNEXE 111 MESURES EVITEMENT - REDUCTION - COMPENSATION
Tableaux de synthèse des mesures ERC de l'étude d'impactde la demande d'autorisation RCP
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
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Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
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Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-24-00013 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du
projet "Renouvellement Villariès-Albi", dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,
Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,
Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudes de l'utilité publiques prévues
à l'artcile L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en comptabilité du plan local d'urbanisme des communes de
Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du
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Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,
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