E x Direction de l'alimentation,=2 de l'agriculture et de la forétPREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté ne 4349 du 1011 2025
Portant sur le dispositif d'aide au remplacement de bovins porteurs de Leucose BovineEnzootique (LBE) dans le cadre de la phase 2 du Plan Global de Maîtrise Sanitaire Bovine(PGMSB) pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniqueset administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovineenzootique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA. 108469 relatif aux « aides visant à couvrir lesfrais de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismesnuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et auxaides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismesnuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029 », adopté sur la base du règlement (UE)2022/2472 de la Commission européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégoriesd'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec lemarché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022;
Considérant le CROPSAV plénier du 12 décembre 2024 actant le déploiement de la phase 2 duPGMSB 2025-2027.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales.

ARRETE
Préambule
Dans le cadre du déploiement de la phase 2 du Plan Global de Maîtrise Sanitaire des filièresBovines (PGMSB), l'État finance le remplacement des bovins porteurs de Leucose BovineEnzootique (LBE).Cette aide est fondée sur le régime d'aide d'Etat SA. 108469 relatif aux « aides visant à couvrirles coûts de prévention, de contrôle et d'éradication des maladies animales ou des organismesnuisibles aux végétaux et les coûts de prévention des espèces exotiques envahissantes, et auxaides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou desorganismes nuisibles aux végétaux pour la période 2023-2029 ».
Article 1 - Caractéristiques du dispositif
Le présent arrêté vise à fixer les modalités de mise en œuvre de l'aide de l'État destinée àfinancer le remplacement des bovins reproducteurs, laitiers et allaitants, officiellementdépistés positif à la LBE au sein des élevages réunionnais, régulièrement déclarés et dont lesanimaux sont identifiés au sein de la Base de Données Nationale d'Identification bovine.L'aide est de 1 800 € maximum par animal remplacé.
Article 2 — Période et critères d'éligibilité
La période d'éligibilité de ce dispositif s'étend du 1# janvier 2025 à épuisement desenveloppes allouées, et au plus tard le 10 décembre 2025. Cette période d'éligibilité s'entendpar la période d'entrée de l'animal de remplacement.
La sélection des dossiers éligibles se fera « au fil de I'eau » selon la règle du « premier arrivépremier servi» dans la limite des crédits disponibles qui seront mis à disposition par leMinistère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire depuis le programme budgétaired'intervention « BOP 149 »
Pour être admis au bénéfice du présent dispositif, les éleveurs de bovins opérant à La Réuniondoivent respecter les critères suivants :
1- Exploitation agricole
- être constitués en tant qu'exploitant agricole (forme individuelle, GroupementAgricole d'Exploitation en Commun, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée outoute autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole) dont le siège estsitué à La Réunion,- être immatriculés au répertoire de l'INSEE par un numéro SIREN (ou SIRET le caséchéant) actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement,
2- Élevage
- ne seront éligibles à la présente aide que les élevages détenant des bovins porteursde Leucose Bovine Enzootique (LBE) et contraints par une mesure préfectoraled'assainissement au moment de I'élimination du bovin à remplacer (élevage placé sousArrêté Préfectoral de Déclaration d'Infection - APDI),

- sont éligibles à I'aide, les élevages disposant de bovins introduits sur I'exploitation àpartir du 1* janvier 2025 remplagant des animaux porteurs de LBE, éliminés par abattageavant I'entrée du bovin de remplacement et postérieurement au 1" janvier 2023. Parailleurs, conformément au point 5.2 du régime cadre, l'aide sera versée dans un délaimaximum de quatre années à compter de la date de I'abattage de l'animal,- ces élevages devront en outre disposer de bovins présents et introduits surl'exploitation conformément à la réglementation relative à «l'Identification PérenneGénéralisée » (1.P.G.) en vigueur et accompagnés de vignettes sanitaires valides,- ces élevages devront être à jour de leur prophylaxie annuelle entre la sortie du bovinremplacé et la date de dépôt de la demande d'aide,
Animaux
- le présent dispositif étant destiné au remplacement de l'animal positifà la LBE au seindu circuit de production bovine locale, un même animal de remplacement ne pourradonc bénéficier de l'aide qu'une seule et unique fois, et UN animal remplacé ne pourraêtre à I'origine que d'une seule demande d'aide,- l'animal de remplacement devra bénéficier d'un statut sanitaire indemne debrucellose et de tuberculose et être sécurisé au regard de la LBE.- en conséquence, s'agissant du statut vis-à-vis de la LBE, l'animal de remplacementdevra provenir de trois origines possibles :o d'un élevage qualifié officiellement indemne de LBE,o d'un élevage identifié comme « source exceptionnelle» inscrit dans unprotocole de sécurisation et introduit dans l'élevage après avis favorablede la DAAF (service sanitaire),o du même élevage, issu du troupeau destiné à assurer l'auto-renouvellement du cheptel, dès lors que la conduite de ce troupeaurespecte un cahier des charges sanitaire strict destiné à préserver lesanimaux de toutes contaminations au regard des différentes pathologiesvisées dans le cadre du PGMSB et notamment de la LBE. Le cahier descharges technique et sanitaire destiné à la production de cet animal devraêtre, au préalable de toute mise en œuvre, transmis au service de la DAAFpour approbation et au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) pour unsuivi technique individualisé de l'éleveur s'inscrivant dans cette démarche.Le financement de ce type d'animal sera conditionné par un avis de laDAAF et du GDS sur le respect par le détenteur de l'animal, du cahier descharges précité. L'animal de remplacement présenté dans le cadre del'auto-renouvellement, en lieu et place du bovin positif à la LBE, devra êtreâgé de 16 à 36 mois à la date de réception en DAAF de la demande d'aidedéposée par l'éleveur,
- l'acquisition de bovins destinés à I'engraissement n'est pas éligible à cette aide, seulel'acquisition de bovins reproducteurs est éligible au dispositif,- l'animal de remplacement bénéficiaire de I'aide devra être vivant au moment dudépôt de la demande d'aide et conservé a minima 4 ans au sein de l'exploitation saufpour raison zootechniques ou sanitaires particulières (anomalies de reproduction,maladies...). En cas de mortalité, le motif devra être notifié à l'équarrissage etjustifié à laDAAF,- I'animal remplacé devra avoir été évacué dans le cadre d'une mesure préfectorale auregard de la LBE vers un abattoir.

Article 4 - Montant d'aide et plafond
Une aide maximale de 1800 € par animal sera accordée à l'éleveur aux fins de remplacementdes animaux atteints de LBE au sein des élevages éligibles. Le montant de l'aide accordée nepourra dépasser la valeur d'achat de I'animal. Dans I'hypothése d'un couplage avec d'autresaides publiques qui seraient accordées au renouvellement des animaux, la DAAF ajustera sasubvention par animal dans la limite du taux maximal d'aides publiques.
Article 5 - Demande d'aide (modalités et période de dépôt)
Dès publication du présent arrêté préfectoral, la DAAF informe les éleveurs concernés et leursstructures collectives de la mise en place de ce dispositif.Les demandes pourront être déposées à partir de la date de publication de l'arrêté préfectoralet jusqu'au lundi 3 novembre 2025. Elles pourront faire l'objet d'une prise en charge financièredans la limite des crédits disponibles.
L'aide sera directement versée à l'éleveur éligible, il devra pour cela constituer et déposer sondossier à la DAAF (la coopérative à laquelle il adhère ou la Chambre d'Agriculture pourra lecas échéant l'accompagner dans ses démarches).
Article 6 - Gestion administrative de l'aide (octroi, paiement, contrôle)
Dépôt de la demande d'aide
L'éleveur adresse directement à la DAAF - Service de l'Alimentation - Pôle Santé Protectionanimales et Environnement (SALIM-PSPAE) sa demande d'aide financière comprenant lespièces suivantes:- L'identification du ou des élevages concernés, indiquant les caractéristiques dudemandeur d'aide, celles des animaux repérés positifs à la LBE, ainsi que les référencestechniques et sanitaires des animaux de remplacement (un tableau de suivi du dispositifsera mis en œuvre et partagé entre coopératives / Chambre d'Agriculture / Groupementde Défense Sanitaire / DAAF à cet effet),- le formulaire de demande d'aide au remplacement de bovins porteurs de LBE pourchaque élevage concerné (cf annexe),- es autres pièces administratives suivantes:o copie d'une pièce d'identité,o RIB/IBAN au nom de l''éleveur ou de la société,o extrait Kbis ou extrait de statut INSEE pour les sociétés,o preuve de dépense d'achat de l'animal de remplacement (factureacquittée) ou justificatifs des coûts d'élevage dans le cadre d'un auto-renouvellement,- La régularité fiscale et sociale sera vérifiée auprès des services concernés parl'administration ou, à défaut, devra être démontrée par l'éleveur sur demande de cettedernière.
Réception, vérification de la complétude et instruction des dossiers
Le service SALIM-PSPAE de la DAAF réceptionne la demande d'aide et donne un avis sanitaire.Il fait suivre le dossier au service Economie Agricole et Filières — Pôle Marché Filière (SEAF-PMF)qui instruit la demande d'aide, conformément aux dispositions du présent arrêté et enparticulier dans le respect du plafond d'aide et dans la limite de I'enveloppe arrêtée pourcette mesure.Les demandeurs bénéficiaires du dispositif comme les demandeurs inéligibles, se voientnotifiés des suites données à leur demande.

Paiement de l'aide
Le versement de l'aide est assuré par la DRFIP. Plusieurs versements pourront être effectuéspar demandeur.
Contrôles et sanctions
La mise en œuvre de la présente aide donne lieu à un contrôle documentaire des déclarationsdes demandeurs et des pièces justificatives, et en particulier des conditions d'éligibilité àl'aide, et le cas échéant à un contrôle sur place. Ces contrôles, réalisés par la DAAF, peuventaboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de réductions dumontant de l'aide et/ou de sanctions.
Le constat de non-respect de tout ou partie des engagements mentionnés dans la demanded'aide aura pour conséquence le reversement intégral de l'aide payée au titre du présentarrêté, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles reconnues par laréglementation nationale.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ouaprès paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20% dumontant de l'aide indôment payée ou qui aurait été payée si I'irrégularité intentionnellen'avait pas été détectée.
Article 7 - Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, M. le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et M. le Directeur Régional des FinancesPubliques en tant que comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Le Préfet
Patrice LATRON-——7
Délais et voies de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.