SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-194
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-08-25-00014 - 2025-08-25 Délégation ANAH Mme CRETIN (4
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71-2025-08-25-00010 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS AG
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71-2025-08-25-00011 - 2025-08-25 Délégation M BOUSSIT - DDETS OS (3
pages) Page 12
71-2025-08-25-00012 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT AG (5
pages) Page 16
71-2025-08-25-00013 - 2025-08-25 Délégation M PICOCHE - DDT OS (3
pages) Page 22
71-2025-08-25-00015 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP AG
(7 pages) Page 26
71-2025-08-25-00016 - 2025-08-25 Délégation Mme COSTAZ - DDPP OS
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71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD AG
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71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD OS
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00014
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRE AgenceLiberté nationale _ anahÉgalité de l'habltatFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalitéDÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des territoiresDélégué territorial de I'Agence nationalede l'habitat (Anah)NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
M. Dominique DUFOUR, délégué de l'Anah dans le département de Saône-et-Loire, en vertudes dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDEARTICLE 1 : Mme Bénédicte CRETIN, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travauxpublics de I'Etat et occupant la fonction de directrice départementale des territoiresadjointe de Saône-et-Loire est nommée déléguée adjointe.ARTICLE 2: Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte CRETIN, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à linstruction des demandes de versement du solde de lasubvention;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
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engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à I'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme « Habitermieux »).le programme d''actions;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.] ;les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour |'attributiondes aides à la pierre) :
[ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à I'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/4
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l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait I'objet d'une attribution de subvention-antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnementdes logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àMme Bénédicte CRETIN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documentssuivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux, dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde I'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/4
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2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de I'Agence.
ARTICLE 4 : Copie de la présente décision sera adressée :à Mme la directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire ;- à M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;àM. le Président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, ayant signéune convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- à Mme la directrice générale de I'Anah, à I'attention de M. le directeur général adjointen charge des fonctions support ;- à M. Vagent comptable de l'Anah ;- aux intéressés.
ARTICLE S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat dans le département de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2025Le Préfet,h Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut êtreintroduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 4/4
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésAdministration générale Le Préfet de Saône-et-Loire_ Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habilitation ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 20,43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 janvier 2025 portantnomination de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1°" février 2025 ;Vu l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1*: Délégation est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous actes et décisions, à l'exception de :En tous domaines :« la signature des conventions passées au nom de I'Etat avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que les établissements publics ;< les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de I'Etat aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux ;< les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités locales, établissementset organismes bénéficiaires ;< les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du2 mars 1982 susvisée ;* |es circulaires aux maires;- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de I'Etat, àl'exception de celles concernant l'inspection du travail ;< les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agencesnationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,informatives ou statistiques, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;« les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etaux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à I'exceptionde celles concernant l'inspection du travail ;- les conventions et arrêtés attributifs de subvention au bénéfice des collectivitésterritoriales, de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à23 000 €.
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Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale ;- les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l'articleL. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;* la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et servicessociaux relevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :- les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé,Monsieur Daniel BOUSSIT peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture; copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 AQUT 2025Le préfeii{ e SDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recourssuivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésOrdonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementaiesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 janvier 2025 portantnomination de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1°" février 2025 ;
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Vu l'arrété préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, en qualité d'ordonnateur secondfairedélégué, de procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatdes budgets opérationnels de programmes suivants :* 102 - Accès et retour à l'emploi ;* 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;* 104 - Intégration et accès à la nationalité française;* 1171 - Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travail ;+ 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat;» 147 — Politique de la ville ; |* 157 - Handicap et dépendance ;* 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;- 183 - Aide médicale d'État à titre humanitaire ;* 303 - Immigration et asile ;304 - Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentationssociales.Article 2 : Les délégations prévues à l'article 1°" portent sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :* les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics, en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;< les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montantexcède 23 000 € ;< les marchés dont le montant excède 100 000 € TTC ;< la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée ducontrôle financier ;* la réquisition du comptable public.
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Article4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercicebudgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modification substantiellede la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué aupréfet. 'Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé,Monsieur Daniel BOUSSIT peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au directeur départemental desfinances publiques.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le ? 5 AOÛT 2025Le préf;t,C —s mmmnDominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recourssuivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des territoiresAdministration généraleNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 | ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2024 portantnomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETEARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, en qualité de directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences toutes décisions et tous actes,| - à I'exception des décisions ou arrêtés préfectoraux énumérés ci-après :En tous domaines :- arrêtés de déclaration d'utilité publique ;- arrêtés de prescription d'enquête publique ;- déclarations d''intérêt général.Gestion et conservation du domaine public fluvial :- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial.Logement : .- notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3 500 habitantsappartenant a un établissement public de coopération intercommunale de plus de50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 %de logements sociaux ;- prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire ;- en matière d'opérations ayant pour effet, par cession ou démolition, de diminuer lenombre de logements sociaux au sens du code de la construction et del'habitation : refus d'autorisation de vente et autorisation de démolir ;- conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre ;- avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux.Application du droit des sols :- décisions visées par l'article R 422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des décisionsrelatives aux déclarations préalables, sauf, pour ces dernières, si l'avis du maire divergede celui formulé par le service de l'État ;- délivrance de l'avis, lorsqu'il est contraire à celui du maire, dans le cadre desdispositions des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme ;- délivrance de l'avis prévu à l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme à l'occasion desprojets relatifs aux constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte.Urbanisme :- arrêtés de création, modification, suppression, approbation de Z.A.C. et Z.A.D. ;- arrêtés d'approbation de carte communale;- arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde et de miseen valeur des sites patrimoniaux remarquables ;
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- autorisations de création et modification d'association foncière urbaine ;- décisions de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autoriséeou créée d'office ;- répartition de la dotation générale de décentralisation.Relations avec les collectivités territoriales :- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, àl'exception des conventions de mises à disposition de données, notammentgéographiques, dans le champ de compétences de la DDT.Risques naturels :- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels.Police de l'eau:- demandes d'autorisations environnementales relevant du chapitre unique, titre VIII dulivre | du code de l'environnement :- le rejet de la demande en phase d'examen prévueà l'article R 181-34 ;-les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 àR 181-38;-l'envoi du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire prévu par les articlesR 181-41 et R.123-21 ;-les transmissions pour information à la commission compétente prévues à l'articleR 181-39;- la consultation de la commission compétente et l'information du pétitionnaire prévueaux articles R 181-39 et R 181-45 ;- la décision d'autorisation ou de refus prévue à l'article R 181-41 ;-la prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue àl'article R 181-46 1l dernier alinéa ;- le refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-lli ;- la décision de prolongation ou de renouvellement prévue à l'article R 181-49 ;- les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.- demandes d'autorisations des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), au titredes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au1°" mars 2017 : arrêtés de refus, arrêtés d'autorisation ;- oppositions à déclaration telles que prévues à l'article L 214-3, paragraphe 2 du code del'environnement.Chasse :- suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant unepériode de 10 jours maximum, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en cas decalamités, incendies, inondations, gel prolongé; renouvellement de cette période desuspension (art. R 424-3 du code de l'environnement) ; '- arrété rendant obligatoire le plan de chasse, sur tout ou partie du département, pour uneespèce de gibier, visé à l'article R 425-1-1 du code de l'environnement ;
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/5
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-arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à préleverannuellement pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, visé à l'articleR 425-2 du code de l'environnement ;- nomination des lieutenants de louveterie (article R 427-2 du code de l'environnement) ;- fixation de la liste des espèces classées « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »dans le département au titre de I'article R 427-6-3 du code de l'environnement ;- arrêté annuel portant sur les périodes d'ouverture et conditions spécifiques de chasse decertaines espèces de gibier (articles R 424-6 du code de l'environnement).Pêche:- périodes d'ouverture de la pêche et dispositions spécifiques (taille minimale de certainesespèces, nombre de captures, procédés autorisés...), prévues aux articles L 436-5, R 436-6 àR 436-11, R 436-19 à R 436-21, R 436-23 à R 436-25, R 436-57 du code de l'environnement.Espaces protégés :- arrêtés de protection de biotope prévu à l'article R 411-15 du code de l'environnement.Suites administratives aux contrôles en police de l'eau et de la nature :- mises en demeure administratives et astreintes au titre des articles L.171-7, L.171-7-1 etL.171-8 du code de l'environnement.Comptabilité :- ordres de réquisition du comptable public.Décisions attributives de subventions :Dans toutes les matières, sauf en agriculture, lorsque leur montant excède 100 000 €.Aménagement foncier :- arrêté modifiant les limites communales (article L. 123-5 du code rural et de la péchemaritime).Exploitations agricoles :- délivrance d'autorisation d'exploiter aux étrangers ressortissant de la C.E.E. et exerçantdepuis 2 ans en France (décret n° 63.1019 du 10 octobre 1963) ;- arrêtés relatifs à la composition, à la fixation de l'indice des fermages ainsi qu'aux tarifsminimum et maximum des fermages (article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime ettextes subséquents) ;- arrêtés pris en application de l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime relatifau statut du fermage et du métayage ;- arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture prévue aux articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime ;- mise en valeur des terres incultes (article L125-1 du code rural et de la pêche maritime).Forêt:- décisions de refus de demande d'autorisation de défrichement concernant les bois desparticuliers (article L 341-5 du code forestier);- décisions de refus et d'autorisation conditionnelle accompagnée de l'adoption de mesurescompensatoires sur une demande d'autorisation de défrichement concernant les bois descollectivités (article R 214-30 du code forestier).
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Il - à l'exception des correspondances :- adressées aux ministres ou a leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;- échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président duconseil régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise adisposition), les conseillers généraux, les conseillers régionaux ;- les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou àleurs établissements publics ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale.II! - àl'exception des mémoires :-mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictionsadministratives et judiciaires.IV - à l'exception des marchés :- marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 100 000 € TTC.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 | du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire ; copie ensera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2025Le Préfet,< 'Dominique DUFOURVoies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut êtreintroduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 — 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/5
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale des territoiresOrdonnancement secondaireNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 20 et 43 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2024, portantnomination de M. Yves PICOCHE en qualité de directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire à compter du 6 janvier 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
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ARRETEDELEGATION AU TITRE DE RESPONSABLE D'UNITE OPÉRATIONNELLE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, pour procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de I'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels deprogramme suivants :- Budget opérationnel de programme central « paysages, eau et biodiversité », n° 113 ;- Budget opérationnel de programme régional « paysages, eau et biodiversité », n° 113-Budget opérationnel de programme central « urbanisme, territoire et amélioration del'habitat », n° 135;-Budget opérationnel de programme régional « urbanisme, territoire et amélioration del''habitat », n° 135 ;- Budget opérationnel de programme central « compétitivité et durabilité de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forét, de la péche et de I'aquaculture », n° 149 ;- Budget opérationnel de programme central « prévention des risques », n° 181 ;- Budget opérationnel de programme régional « prévention des risques », n° 181 ;- Budget opérationnel de programme central « sécurité et circulations routières », n° 207 ;- Budget opérationnel de programme régional « sécurité et circulations routières », n° 207 ;- Budget opérationnel de programme régional « écologie » action « biodiversité, lutte contrel'artificialisation », n° 362 ;
ARTICLE 2 : Les délégations prévues aux articles précédents portent sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :-les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics, en application de l'article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 susvisé ;- les conventions financiéres et décisions attributives de subventions d''un montant supérieurà 100 000 € ;- les marchés d'un montant supérieur à 100 000 € T.T.C. ;-la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;- les ordres de réquisition du comptable public.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 — 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 4:Un compte rendu d'utilisation des crédits de l'unité opérationnelle pourl'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modificationsubstantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire seracommuniqué au préfet.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 - | du décret du 29 avril 2004susvisé, M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et M. le directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département de Saône-et-Loire.
Fait a Macon,le 2507 2025Le Préfet— ¢_
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés, _Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet decelle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut étreintroduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la protectiondes populationsAdministration générale et missions techniquesLe Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code rural ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 |;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et deI'emploi;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
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Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer lesfonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTEARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée à Madame Anne COSTAZ, directricedépartementale de la protection des populations de Saône-et-Loire à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de lacompétence de la direction départementale de la protectlon des populations, dans lesdomaines d'activités énumérés à l'article 2, à l'exception:1) des arrêtés de portée générale ;2) des mémoires introductifs d'lnstance et mémoires en réponse devant les juridictionsadministratives;3) des correspondances adressées aux ministres ou à leur cabinet ;4) des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil régional etle président du conseil départemental, les conseillers régionaux et les conseillersdépartementaux ;5) des correspondances portant sur les questions de principe adressées aux maires etprésidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;6) des actes se rapportant aux procédures propres aux installations classées pour laprotection de l'environnement;7) des suspensions et retraits d'agréments sanitaires ;
ARTICLE 2 : Les domaines d'activités de la direction départementale de la protection despopulations sont énumérés ci-après :|. En matière d'administrationgénérale :1) l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructionsministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changementsd'affectation n''entrainent pas de changement de résidence administrative, hors ceuxdélégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;2) la mise en place d'un comité social d'administration (CSA) et la signature de l'arrétéportant désignation de ses membres ;3) la mise en place d'une formation spécialisée du CSA et la sugnature de l'arrêté portantdésignation de ses membres;
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4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour I'aménagement local du temps detravail et de l'organisation ;5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués acet effet, acceptation de démission et de licenciement ;6) le recrutement sans concours - échelle E3 — catégorie C - d'adjoints administratifs oud'adjoints techniques: Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006 et Décret n° 2006-1761 du23/12/2006 ;7) le recrutement d'agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés:parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État(PACTE) : Décret n° 2005-902 du 02/08/2005 ;8) les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités ;9) la commande des matériels, fournitures et prestations, hors celle déléguée à la directricedu Secrétariat Général Commun ;10) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne lespersonnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés ;11) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunéréessur les budgets de l'État et dont la gestion fait l'objet d''une mesure de déconcentration ;12) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceuxdétenus par les administrations centrales ;13) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour I'exécutiondes missions de santé et de protection animales ;14) tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDPPde la Saône-et-Loire hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun ;I!. Au titre du code rural et de la pêche maritime :Section Titre préliminaire du Livre |l :1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoires procédant aux analyses au titre desautocontrôles pour les établissements concernés ;2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre | du Livre Il :1) I'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à lacommercialisation des animaux ;2) I'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
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4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animauxvivants;5) l'application des mesures particulières relatives à l'exercice des activités liées aux animauxde compagnie d'espéces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les mesures particulièresrelatives au dressage des chiens au mordant ;6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;7) l'application des mesures particulieres relatives au bien-être animal au cours du transportd'animaux vivants.
Section Titre Il du Livre Il :1) la délivrance d'agrément sanitaire ;2) la qualification de vétérinaire officiel et la désignation de vétérinaires certificateurs ;3) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteursvétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de policesanitaire et de prophylaxie collective ;4) l'établissement et la diffusion des listes des vétérinaires ou docteurs vétérinaires enexercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires et des vétérinairesou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;5) l'application des mesures en matière d'identification des animaux;6) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints oucontaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des dangers sanitaires gérés parI'Etat dans un élevage ou sur une zone géographique d'une ou plusieurs communes ;7) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;8) l'application des mesures particulières en matière d'insémination artificielle, detransplantation embryonnaire et monte publique ;9) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;10) I'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur des sous-produits animaux;11) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;12) l'établissement et la diffusion des listes d'experts habilités à réaliser les expertises en vuede l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Section Titre !!! du Livre |l :1) la déclaration et l'identification des établissements préparant, traitant, transformant,manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales oud'origine animale ;
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2) la délivrance d'agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remisen l'état au consommateur final ;4) l'agrément des négociants et des centres de rassemblement ;5) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur del'alimentation animale ;6) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires etexportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denréeanimale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;8) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en charge du contrôle froid des engins de 6 à9 ans ;9) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du contrôledu froid ;10) des suspensions d'activité, des fermetures en urgence et des réouverturesd'établissements non agréés.
IIl. Au titre des codes de commerce et de la consommation :1) toutes mesures de police et de sanction administratives relevant de l''autoritéadministrative compétente prises en application du Livre V du code de la consommationdont notamment :2) I'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcementdes auto-contrôles, d'actions de formation du personnel, de réalisation de travaux oud'opérations de nettoyage du fait d'un manquement à la réglementation prise pourl'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services)du code de la consommation ou d'un règlement de la Communauté européenne, sesconditions de fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur lemarché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs ;3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produitsprésentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes deproduction ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs ;4) l'injonction administrative de mise en conformité d'un lot non conforme à laréglementation en vigueur ou, si la mise en conformité n'est pas possible, d'utilisation àd'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/7
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5) linjonction administrative de mise en conformité d'une prestation de services nonconforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspensionde la prestation de services ;6) I'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentantdes garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de lamise sur le marché national n'est pas en mesure de justifier des vérifications et contrôleseffectués conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments denature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à lasécurité et à la santé des personnes et, à défaut, réalisation d'office du contrôle prescrit, enlieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais ;7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denréeanimale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;8) l'attribution du titre de maître restaurateur;9) la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer lecoût d'analyse au responsable de la non-conformité.
IV. Au titre du code de la santé publique :1) le contrôle de l'étiquetage des produits cosmétiques et des dérogations portant surl'inscription des ingrédients ;2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;3) l'agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de lapharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d'espèces non domestiqueset à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente,mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurantà l'annexe Il de la convention de Washington, non interdites dans l'annexe C du règlement CEn° 338/97 du 9 décembre 1996.3) les mises en demeure en cas de non-respect des prescriptions réglementaires issues desarrêtés ministériels et/ou préfectoraux qui s'appliquent aux installations classées pour laprotection de l'environnement, en élevages.
ARTICLE 3: Madame COSTAZ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxagents de l'État placés sous son autorité au titre de sa compétence administrative générale.Cette subdélégation prendra la forme d''un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.
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ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enSaône-et-Loire.Fait à Macon,le 2 5 AOUT 2025Le Préfetl
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au,recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-ivridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 717
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la protectiondes populationsOrdonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-23 ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n°85-1152du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie,des finances et du budget ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements etnotamment ses articles 20, 43 et 44 | ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliques;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
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Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ d'exercer lesfonctions de directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Anne COSTAZ directricedépartementale de la protection des populations de Sadne-et-Loire, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État dont la directiondépartementale est responsable d'unité opérationnelle, sur les Budgets Opérationnels deProgramme (BOP) suivants :- titres 3 et 5 du BOP 134 : « développement des entreprises et de l'emploi » ;- titres 2, 3, 5 et 6 des BOP 20609M et 20601C du programme 206: « sécurité et qualitésanitaire de l'alimentation « hors « action sociale »;- titres 2 et 3 des BOP 21501C, 21502C et 21503C du programme 215 : « conduite et pilotagedes politiques de l'agriculture » ;-titre 3 du BOP 181 : « prévention des risques ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l''émission des titres de perception des recettes.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics,en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 .- les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montant excède23 000 € ;- les marchés dont le montant excède 100 000 € TTC ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 3 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des créditspour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
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Article 4 : Madame COSTAZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsde I'Etat placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrétés interministérielsportant règlement de comptabilité. La signature des agents habilités doit étre accréditéeauprés du comptable assignataire.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs des services de I'Etat dans le département de Saône-et-Loire ; copie ensera adressée au préfet, au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'auCentre de Prestations Comptables Mutualisées de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté et auService Facturier de la DDFIP du Doubs .Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enSaône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 AOÛT 2025Le Préfet——C—-————-'-—-—Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 — 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-25-00017
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PREFETBËÎAONE'ET'LO...E Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESecrétariat général commun départementalAdministration Générale Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de Mon-sieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025 ; |Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 portant organisation dusecrétariat général commun de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté n° 20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Patricia PERRIER,directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2020pour une période de cinqg ans ;
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Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia PERRIER, directrice dusecrétariat général commun (SGC) de Saône-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences au sein du SGC, tous documents administratifs relevantde son autorité hiérarchique à l'exception des actes suivants :- les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris les contrats devacataires d'une durée de plus de trois mois et les stagiaires de plus de deux mois ;- les sanctions disciplinaires.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia PERRIER, directrice dusecrétariat général commun de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous documentsadministratifs et pièces de gestion du ressort de sa direction, couvrant le périmètre desservices bénéficiaires du secrétariat général commun, à l'exception des actes liés àI'exercice de l'autorité hiérarchique du Secrétaire général de la préfecture et desdirecteurs des directions départementales interministérielles, à savoir :- les sanctions disciplinaires ;- _ les arrêtés relatifs aux attributions de primes et indemnités ;- les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris les contrats devacataires d'une durée de plus de trois mois et les stagiaires de plus de deux mois ;- les promotions : choix et classement des agents proposés ;- les décisions relatives à la mobilité des agents ;- les entretiens professionnels.
Article 3 : D''une manière générale sont exclus de la présente délégation :- les arrêtés préfectoraux de portée générale ;- la constitution et la composition de comités, commissions institués par des texteslégislatifs et réglementaires ;- les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'Etat, auxélus;« les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics.
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Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 44 - | du décret du 29 avril 2004susvisé, Mme Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire, peut subdéléguer sa signature aux agents de l'Etat placés sous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice dusecrétariat général commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 2 5 A0u7 2025
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Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg —- 71021 Mâconcedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00017 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD AG 41
Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD OS 42
PREFETE)üîjAONE-ET—LOIRE Direction de la citoyennetéEgalité et de la légalîtéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESecrétariat général commun départementalOrdonnancement secondaireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'État, notamment les articles 34 et suivants :Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 portant organisationdu secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination deMme Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire àcompter du Ter janvier 2021 pour une période de cing ans ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD OS 43
Vu le contrat de service du secrétariat général commun du département deSaône-et-Loire, et notamment les articles concernant la gestion budgétaire etfinancière;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°": Délégation est donnée à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariatgénéral commun de Saône-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat imputées sur les budgets opérationnels deprogramme suivants :- Budget opérationnel de programme « administration territoriale de l'Etat »n° 354 ;- Compte d'affectation spéciale « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'Etat » n° 723 ;- Budget opérationnel de programme « fonction publique » n° 148 ;- Budget opérationnel de programme « rénovation des cités administratives etautres sites domaniaux multi-occupants » n° 348 ;- Budget opérationnel de programme «transformation de l'action publique »n° 349 ;- Budget opérationnel de programme « écologie - plan de relance rénovation desbâtiments de l'Etat » n° 362 ;- Budgets opérationnels de programmes « action sociale des personnels des DDIet des services de la préfecture » n° 124 — 176 - 206 - 215 — 217 ;- Budget opérationnel de programme « sécurité et éducation routières » n° 207 ;- Budget opérationnel de programme « conduite et pilotage des politiques del'Intérieur : action sociale et contentieux » n° 216 ;- Budget opérationnel de programme « immigration, asile et intégration :paiement des dépenses d'interprétariat » n° 303.Article 2: La délégation prévue à larticle précédent porte sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les dépenses d'acquisition de véhicules, les dépenses d'entretien des résidences ducorps préfectoral et les dépenses immobilières des résidences du corps préfectoral.- les commandes d'un montant supérieur à 20 000 € HT relevant des programmes 148,303, 348, 349, 354, 362 et 723.- tout acte d'engagement d'un marché supérieur à 20 000€ HT, relevant desprogrammes 148, 303, 348, 349, 354, 362 et 723.Article 4: La présente délégation est également accordée afin d'assurer le rôle devalideur dans l'application financière Chorus DT et de signataire des ordres à payerBNP Paribas dans le cadre de la gestion des BOP suivants :- Budget opérationnel de programme « paysages, eau et biodiversité » n° 113 ;- Budget opérationnel de programme « urbanisme, territoire et amélioration del''habitat » n° 135 ;- Budget opérationnel de programme « forêt » n° 149 ;- Budget opérationnel de programme « prévention des risques » n° 181 ;
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- Budget Opérationnel de Programme «sécurité et qualité sanitaires del'alimentation » n° 206 ;- Budget Opérationnel de Programme « sécurité et circulations routières » n° 207.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 - | du décret du 29 avril 2004susvisé, Madame Patricia PERRIER peut subdéléguer sa signature aux agents de l'Étatplacés sous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.Copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice dusecrétariat général commun de Saône-et-Loire sont chargés, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 5 AOUT 2025Le Préfît,
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département deSaône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâconcedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recourshiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00018 - 2025-08-25 Délégation Mme PERRIER - SGCD OS 45