PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-215
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-11-07-00006 - Arrêté portant institution de l'association
foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole et forestier
de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec
extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois,
Longueval et Suzanne (4 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 8
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant
création de la ZAC JULES VERNE II à Glisy, Boves et Blangy-Tronville (5
pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-11-07-00006
Arrêté portant institution de l'association
foncière intercommunale d'aménagement
foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz,
Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,
avec extension sur Bray-sur-Somme,
Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval
et Suzanne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arrêté portant institution de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,
avec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 3
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portant institution de l'association foncière intercommunale d'aménagement
foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-
Picardie et Maricourt, avec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison,
Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L131-1, L133-1 a L 133-7,
R131-1, R133-1 à R133-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a _
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
Jer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Somme du 7
juin 2021 ordonnant l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur le territoire
des communes de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt, avec
extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne,
modifiée par délibération de cette méme commission du 30 septembre 2024 suite aux
inclusions, exclusions et divisions parcellaires au cours de la procédure ;
Vu la sollicitation du président du conseil départemental de la Somme du 2 août 2024 relative
à la rédaction d'un arrêté préfectoral, en application de l'article R.133-1 du code rural et de la
pêche maritime, permettant la création d'une association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole forestier et environnementale entre les propriétaires des
parcelles incluses dans l'opération de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et
Maricourt, avec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-Bois, Longueval
et Suzanne ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arrêté portant institution de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,
avec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 4
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes concernées ne se sont pas
engagés à réaliser le programme de travaux connexes défini par la commission communale
d'aménagement foncier ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instituer une association foncière intercommunale
d'aménagement foncier, agricole et forestier afin de réaliser le programme de travaux
connexes défini par la commission intercommunale d'aménagement foncier ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas nécessité que l'arrêté d'institution précise le nom des membres
du bureau ainsi que leur qualité, les désignations et délibérations réglementaires ad-hoc y
pourvoyant dès que visées au titre de la légalité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
_ ARRÊTE
Article 1er. - Une association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole et
forestier est instituée, en application de l'article R 133-1 du code rural et de la pêche maritime,
entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement en cours sur le
territoire de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt avec extension
sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-Bois, Longueval et Suzanne ;
Article 2. - Conformément à l'article R133-3 du code susvisé, lassociation foncière est
administrée par un bureau qui comprend :
a) le maire, ou un conseiller municipal désigné par lui, des communes de Carnoy-Mametz,
Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt ;
b) deux propriétaires par commune, désignés pour six ans par moitié par délibération du
conseil municipal de chaque collectivité concernée et par moitié par la chambre d'agriculture
de la Somme parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de
l'aménagement foncier pour Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,
après avis du « centre national de la propriété forestière » ;
c) un conseiller départemental de la Somme ;
Article 3. - Le bureau élit, en son sein, parmi ceux de ses membres désignés en a) et b) de
l'article 2 du présent arrêté, le président qui est chargé de l'exécution des délibérations. Il élit
également en son sein le vice-président et le secrétaire lors de la première réunion ;
Article 4.- Le bureau est constitué pour une durée de six ans. Il est renouvelé tous les six ans
après désignation des membres et élection de ses représentants ;
Article 5. - Le siège de l'association foncière est basé en mairie de Carnoy Mametz ;
Article 6. - La comptabilité de l'association foncière d'aménagement foncier, agricole et
forestier est tenue par le receveur municipal de la commune siège de l'association ;
Article Z. - Les règles générales de fonctionnement de l'association foncière sont précisées aux
articles R 133-1 à 10 du code susvisé et dans les statuts joints en annexe du présent arrêté ;
Article 8. — Les statuts peuvent être modifiés, conformément à l'article 39 de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1° juillet 2004 susvisée, sur proposition du bureau ou du dixième des
propriétaires, par délibération de l'assemblée des propriétaires, convoquée en session
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arrêté portant institution de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,
avec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 5
extraordinaire a cet effet ;
Article 9.-Le présent arrété sera affiché en mairies de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-
de-Picardie, Maricourt, Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-Bois, Longueval et
Suzanne ;
Article 10.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans un délai de deux mois, à compter de la date
d'envoi de sa notification aux propriétaires. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application télérecours citoyen accessible via le site www.telerecours.fr ;
Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le
président du conseil départemental de la Somme, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, les maires de
Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes
administartifs de la préfecture de la Somme et affiché en mairies de Carnoy-Mametz,
Bazentin, Montauban-de-Picardie, Maricourt, Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-
Bois, Longueval et Suzanne.
Amiens, le 07 NOV. 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arrêté portant institution de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,
avec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 6
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-07-00006 - Arrêté portant institution de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier, agricole et forestier de Carnoy-Mametz, Bazentin, Montauban-de-Picardie et Maricourt,
avec extension sur Bray-sur-Somme, Contalmaison, Hardecourt-aux-bois, Longueval et Suzanne 7
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-11-08-00001
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme8
E _ Arrêté BSI - n°2024- 844
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, rave
party ont été recensés dans le département depuis mai 2024,
Que sept événements de ce type ont eu lieu consécutivement depuis le début de l'année, dont 3
les 14, 22 et 29 septembre 2024 puis le 11 octobre 2024, sur des terrains privés ;
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,
dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme9
Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés à
consommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, y
compris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractère
musical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure suppose
l'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;
xConsidérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient a
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme10
ARRETE
Article ler - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,
teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 8
novembre 2024 à 14H00 jusqu'au mardi 12 novembre 2024 à O9HOO.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou de
groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau
secondaire) du département de la Somme du vendredi 8 novembre 2024 à 14H00 jusqu'au mardi 12
novembre 2024 à O9HOO.
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues
à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :
— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;
- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;
-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois
d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfètes des arrondissements
d'Abbeville et de Péronne, le sous-préfet de Montdidier, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les
maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la
République de la Somme.
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris
(75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site
www.telerecours. fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-08-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme11
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-10-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant
création de la ZAC JULES VERNE II à Glisy, Boves
et Blangy-Tronville
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant création de la ZAC JULES
VERNE II à Glisy, Boves et Blangy-Tronville 12
Direction départementale des territoiresE = et de la mer de la SommePREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE JULES VERNE 2
A GLISY, BOVES ET BLANGY-TRONVILLE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HAUTS-DE-FRANCE
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L.311-1 et suivants, L.331-7 (5°),
R 311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants et R120-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1635 quater A et suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme;
. Wu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État
' du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Grand Amiénois approuvé le 21 décembre 2012 ;
Vu la carte communale partielle de la commune de BLANGY-TRONVILLE approuvée par arrêté
préfectoral du 7 octobre 2020; .
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de BOVES approuvé le 29 janvier 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de GLISY approuvé le 5 juillet 2017 ;
Vu la demande du 31 mai 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France
(antenne Amiens-Picardie) a sollicité auprès du préfet de la Somme à la fois la création de la zone
d'aménagement concerté Jules Verne Il et l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité
publique pour la réalisation de l'opération d'aménagement ; ;
Vu la délibération du 27 avril 2023 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
Hauts-de-France relative aux modalités de concertation préalable compte tenu de la modification du
périmètre du projet de création de la ZAC Jules Verne II;
Vu la délibération du 22 juin 2023 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
Hauts-de-France relative aux objectifs poursuivis et aux modalités de concertation ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 21 décembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse de la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France a l'avis de
l'autorité environnementale du 7 mars 2024 ;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant création de la ZAC JULES
VERNE II à Glisy, Boves et Blangy-Tronville 13
Vu l'avis favorable émis sur le dossier par délibération du conseil municipal de GLISY du 8 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable émis sur le dossier par délibération du conseil municipal de BOVES du 10 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable émis sur le dossier par délibération du conseil municipal de BLANGY-TRONVILLE du
12 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable émis sur le dossier par délibération du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération d'Amiens Métropole du 23 mai 2024 ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
Hauts-de-France approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de l'extension de la zone
d'aménagement concerté du pôle Jules Verne II d'une superficie de 56 hectares ;
Vu le bilan de la participation du public par voie électronique, qui s'est tenue du 5 septembre 2024 au 7
octobre suivant ;
Vu le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Jules Verne Il comprenant
notamment :
-Un rapport de présentation ;
- Un plan de situation ;
- une étude d'impact ;
- Un plan de délimitation du périmètre de la ZAC Jules Verne Il;
- et un document présentant le régime au regard de la taxe d'aménagement.
Considérant que le projet de création de la ZAC du pôle Jules Verne Il répond aux orientations fixées
par le schéma de cohérence territoriale du Grand Amiénois ;
Considérant que les plans locaux d'urbanisme de BOVES et de GLISY, ainsi que la carte communale
partielle de BLANGY-TRONVILLE prévoient l'ouverture à l'urbanisation des zones pour des activités
économiques ;
Considérant que les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur
l'environnement permettent de garantir l'absence de tout impact notable sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTÉ
Article 1:
La zone d'aménagement concerté jules Verne II est créée à BOVES, BLANGY-TRONVILLE et GLISY.
Article 2 :
Le plan annexé au présent arrêté délimite le périmètre de la ZAC, d'une superficie de 56 hectares.
Article 3 :
La ZAC Jules Verne II sera réalisée par la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant création de la ZAC JULES
VERNE II à Glisy, Boves et Blangy-Tronville 14
Article 4 :
Les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC Jules Verne II seront exonérées
de la part communale de la taxe d'aménagement, des communes de BOVES, BLANGY-TRONVILLE et
GLISY, en application des dispositions de l'article 1635 quater D du code général des impôts.
Article 5 :
Le présent arrêté et le dossier de création de la ZAC sont mis à disposition du public sur le site internet
des services de l'État dans la Somme pour une durée d'au moins 1 mois.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de BOVES, BLANGY-TRONVILLE et GLISY.
Un extrait de celui-ci est affiché aux mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois : procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention en caractère apparent dans un journal diffusé dans le
département aux frais de la chambre du commerce et d'industrie Hauts de France.
Article 6 :
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAC Jules Verne Il ont pour point de départ l'exécution
de l'ensemble des formalités prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens
(14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) ou via la plate-forme www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Somme, la maire de BOVES, les maires de BLANGY-TRONVILLE et de GLISY et le président de
la chambre de commerce et d'Industrie Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 29 OCT. 2024
Pour le préfe par délégation,
le secrétaire général
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Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant création de la ZAC JULES
VERNE II à Glisy, Boves et Blangy-Tronville 15
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
AU 29 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
a
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant création de la ZAC JULES
VERNE II à Glisy, Boves et Blangy-Tronville 16
Annexe : plan de la délimitation du périmètre de la ZAC (superficie de 56 ha)
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant création de la ZAC JULES
VERNE II à Glisy, Boves et Blangy-Tronville 17