PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-17
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur un
bien nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement «LES
FAUVETTES» à la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS. (4 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3709 en date du 16/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AMH
RESTAURATION
O'POULET GRILLE 215 avenue Elisée Reclus
93380
PIERREFITTE. (4 pages) Page 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à
Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site
Société des Grands Projets. (4 pages) Page 13
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025- 3075 en date du 17
septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire portant sur un bien
nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement «LES FAUVETTES» à la
COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur un bien nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement «LES FAUVETTES» à la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesaRINI-BENIS et de l'appui territorialpealARRÊTÉ PREFECTORAL N22025- 3075EN DATE DUy 7 SEP. 2025PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE PORTANT SUR UN BIEN NECESSAIRE ALA REALISATION DU PROJET D'AMENAGEMENT« LES FAUVETTES »ALA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n°2023-4119 du 21 décembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement« Les Fauvettes » à Pierrefitte-sur-Seine ;VU l'arrêté n°2025-3618 du 11 septembre 2025 portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK, secrétairegénérale par intérim de la préfecture de la Seine-saint-Denis, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2025 ;VU le courrier du 5 mai 2025 signé par la responsable du pôle foncier de la SOREQA sollicitant dupréfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue d'acquérir le bienimmobilier nécessaire à l'opération d'aménagement « Les Fauvettes » à Pierrefitte-sur-Seine ;VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 5 mai 2025, complété le 20 mai 2025 ;VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année2025 ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-saint-Denis :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 19 Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur un bien nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement «LES FAUVETTES» à la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.
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ARRETEARTICLE 188 : Il sera procédé du lundi 13 octobre 2025 à 08h30 au lundi 3 novembre 2025 à 17h30inclus, soit 22 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la ville nouvelle de Saint-Denis, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste despropriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement « Les Fauvettes »et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à saréalisation. (fl
ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Gilles RAYER, retraité - ancien responsable decentre d'appel en entreprise pour le compte de la société Transilien SNCF — en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Monsieur Michel RELAVE, retraité - ancien cadre juridique - en qualité decommissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié aumoins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cetteformalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune nouvelle, ville déléguée dePierrefitte-sur-Seine. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairiepar lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4: Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu définidans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSEMairie annexe ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denis 2 place de la Libération93200 Saint-Denisler étageBureau d'accueil de proximité 3
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 2/4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur un bien nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement «LES FAUVETTES» à la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.
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Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquéteur, par courrier oupar voie dématérialisée aux adresses suivantes :Monsieur le commissaire enquéteurProjet d'aménagement « Les Fauvettes »Préfecture de la Seine-Saint-DenisDCPPAT/ BUPAF LM1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny Cedexpref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.frElles sont annexées sans délai au registre d'enquéte et seront consultables sur place pendant toute ladurée de l'enquête.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates ethoraires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIREMairie annexe ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denisétage lundi 13 octobre 2025 De 14h à 17hBureau d'accueil de proximité 32 place de la Libération93200 Saint-DenisMairie annexe ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denis1 étage . lundi 3 novembre 2025 De 09h à 12hBureau d'accueil de proximité 32 place de la Libération93200 Saint-Denis
ARTICLE 6: A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dansles vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registred'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau del'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairieaccompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SOREQA.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 3/4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur un bien nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement «LES FAUVETTES» à la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.
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ARTICLE 9: La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-saint-Denis, la sous-préfétede Saint-Denis, le maire de la commune, le président de l'établissement public territorial PlaineCommune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au directeur de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports età la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
fsfLa sous-préféte chargeg d= missior:auprès du préfet, secretgiregenérale acjoineChargée de l'an piaésement chef-lieu
A JY
thesVéneSsa SEDDIK
S
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 4/4www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025- 3075 en date du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur un bien nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement «LES FAUVETTES» à la COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3709 en date du
16/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AMH RESTAURATION
O'POULET GRILLE 215 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMH RESTAURATION
O'POULET GRILLE 215 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 003 709Portant fermeture d'urgence de l'établissementAMH RESTAURATIONO' POULET GRILLÉ215 AV ELISEE RECLUS93380 PIERREFITTE SUR SEINESiret : 85295123500021
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrété N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMH RESTAURATION
O'POULET GRILLE 215 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-118613 du 15/09/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/09/2025 dans l'établissement « AMHRESTAURATION - O' POULET GRILLÉ » - 215 AV ELISEE RECLUS - 93380 PIERREFITTE SURSEINE - Siret : 85295123500021 dont le gérant est AIT MARZOUK Hamid,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/09/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide et de d'essuie-mains à usage unique. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à lasanté des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMH RESTAURATION
O'POULET GRILLE 215 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 158 : L'établissement « AMH RESTAURATION - O' POULET GRILLE » - 215 AV ELISEERECLUS - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE - Siret : 85295123500021 dont le gérant est AITMARZOUK Hamid,, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notificationdu présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMH RESTAURATION
O'POULET GRILLE 215 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE.
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ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS (Commune déléguée PIERREFITTE SURSEINE),Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4§ SEP, 2025Le préfet
—_—Julien CHARLES
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2025-3709 en date du 16/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AMH RESTAURATION
O'POULET GRILLE 215 avenue Elisée Reclus
93380 PIERREFITTE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à
Aulnay-sous-Bois, pour des travaux
d'alimentation en eau potable du site Société
des Grands Projets.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site Société des
Grands Projets.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0856
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois,
pour des travaux d'alimentation en eau potable du site Société des Grands Projets.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0856
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site Société des
Grands Projets.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 8 septembre 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis auprès de la commune d'Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de la direction générale de TRANSDEV du 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre
2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 septembre 2025,
suite à la demande formulée par Veolia le 19 août 2025 ;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'alimentation en eau potable du site Société des Grands Projets,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 22 septembre 2025 et jusqu'au vendredi 7 novembre 2025, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois,
entre la rue Auguste Renoir et le boulevard Georges Braque, dans le sens province – Paris. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'alimentation en eau potable du site Société des
Grands Projets.
Article 2
Sur la zone concernée par les travaux, la RD932 comporte 2 voies de circulation dans chaque sens ainsi
qu'une voie de bus en contre allée du sens province − Paris.
Les travaux d'alimentation en eau potable du site Société des Grands Projets impliquent des
aménagements des conditions de circulation, ils sont exécutés en deux phases.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0856
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0856 du 16/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, pour des travaux d'alimentation en eau potable du site Société des
Grands Projets.
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Phase 1 − du 22 septembre 2025 au 26 septembre 2025
• Les travaux sont exécutés de nuit, entre 21h30 et 05h30.
• Au droit des travaux, l a voie de circulation générale est neutralisée, l'ensemble des véhicules
emprunte la voie dédiée à la circulation des bus.
• Le balisage est retiré en dehors des horaires de travaux, la voie de circulation générale est
rétablie en journée.
• Le cheminement des piétons sur le trottoir n'est pas impacté, il est maintenu avec un passage
d'une largeur minimale de 1.40m.
• La circulation des cyclistes est intégrée au régime de circulation général, au droit de la voie de
bus.
Phase 2 − du 29 septembre 2025 au 7 novembre 2025
• Au droit des travaux, l a voie dédiée à la circulation des bus est neutralisée, l'ensemble des
véhicules emprunte la voie de circulation générale.
• Le balisage est maintenu en permanence sur la voie bus.
• Le cheminement des piétons sur le trottoir n'est pas impacté, il est maintenu avec un passage
d'une largeur minimale de 1.40m.
• La circulation des cyclistes se fait au droit de la voie de circulation générale.
• Les arrêts de bus sont avancés afin d'être accessibles depuis la voie de circulation générale.
Article 3
Le dispositif de signalisation horizontale et verticale provisoire est mis en place par l'entreprise de
manière adéquate.
L'entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la
signalisation de chantier.
Durant les deux phases de travaux, le balisage est fait sous protection lourde type glissière en béton
armé, il est accompagné d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
Article 4
Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de L'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : M. Olivier DIGOIN
Téléphone : 06 03 42 24 34
Courriel : odigoin@bir-reseaux.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• VEOLIA
Adresse : 33 chemin des Pres de la Garenne, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : M. Benoit VOISINE
Téléphone : 06 11 61 13 54
Courriel : benoit.voisine@veolia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0856
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DRIEAT / SSTV / DSECR
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Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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