AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-655
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-12-31-00003 - AP autorisation captation drone GGD (3 pages) Page 3
12-2024-12-31-00004 - AP interdiction pyro la courvertoirade (4 pages) Page 7
12-2024-12-31-00002 - AP interdiction rassemblement rave party (4 pages) Page 12
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-31-00003
AP autorisation captation drone GGD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-31-00003 - AP autorisation captation drone GGD 3
PREFETE o , 'DE L'AVEYRON Direction des services du cabinetLibertélgalitéd'raternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2024-0366-02 du 31 décembre 2024OBJET: AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS.LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ; ' 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d''outre-mer ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète del'Aveyron ;VU la rave-party en cours depuis le 31 décembre 2024, sur la commune de la Couvertoirade sur lesite « Les places »;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél, : 05 XX XX XX XXMél. : xxxxxx@aveyron.gouv.frPREF/Direction/Bureau/n°2024- 1/3
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VU la demande en date du 31 décembre 2024, formulée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aveyron, auprès de l'autorité d'astreinte visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée surun aéronef aux fins d'assurer la protection de ce festival;VU la difficulté d'obtenir tous renseignements relatifs au transport des matériels de sons de cetype de manifestation ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl''exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dela sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°alinéa de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de I'ampleur de lazone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée du rassemblement et à son terme proche ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au lieu du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement et à sonterme proche ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités
-ARRETE-
Article 1°'_La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Aveyron, sont autorisés au titre de la sécurité surle site de la rave-party et à ses alentours proches sur la commune de laCourvertoiradeà compter de la signature jusqu'au jeudi 2 janvier 2025, 18h00 .
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :La zone du rassemblement, ses alentours proches.
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Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :- information sur le site de la préfecture ;- par la voix, ou par mégaphone si nécessaire.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à madame la Préfète à l'issue de la manifestation. .Article6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous '.Article 7: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Rodez, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
LA PRÉFÈTE
" Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :> un recours gracieux, adressé àMadame la Préfète de l'AveyronDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08» Un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-31-00004
AP interdiction pyro la courvertoirade
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PREFETE " , ,DE L'AVEYRON Direction des services du cabinetLibertsLealiteFratornité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2024-0366-03 du 31 décembre 2024OBJET: - INTERDICTION TEMPORAIRE D'UTILISATION, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ETD'ARTICLES PYROTECHNIQUES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques : '
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 :VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivantg et R.2352-97 et Suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 !VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ;
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VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfètede l'Aveyron ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, lavente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;CONSIDERANT que depuis le 31 décembre 2024 à 1h30, un groupe d'environ 900 persdnness'est installé sur la commune de la Couvertoirade, site « les places» pour unrassemblement festif à caractere musical non autorisé et ce, jusqu'a une date ignorée ;CONSIDÉRANT que les premières informations recueillies laissent penser que cerassemblement pourrait regrouper jusqu'a 2000 personnes ;CONSIDÉRANT que la veille saisonnière pour le phénomène grand froid sur le territoire nationalest activée depuis le 1" novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025 ;CONSIDÉRANT les informations météorologiques sur le département de l'Aveyron ou tout autrerisque lié au froid ;CONSIDERANT que le site de rassemblement se trouve en bordure de l'autoroute A75, et ainsipouvant créer des risques pour les usagers empruntant cet axe ;CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par nécessaire sécurisation au regard de la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable ou demande d'autorisation n'a été transmiseauprès du Préfet de I'Aveyron, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publics que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes ;
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CONSIDERANT que, dans les circonstances de I'espéce, la nature et les conditionsd'organisation de ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ë
gêne à la circulation sur l'autoroute A75 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités-ARRETE-
Article 2 : La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.' Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,Le Directeur départemental de la police nationale,Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del''Aveyron, ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :° publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et surles réseaux socia ux,* transmis au Procureur de la République.
LA PREFE
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® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits : '} un recours gracieux, adressé àMonsieur le préfet de I'AveyronDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> Unrecours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'intérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08> un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)_.
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-31-00002
AP interdiction rassemblement rave party
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PREFETE . U | , ÇDE L'AVEYRON Direction des services du cabinet
d'raternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2024-0366 du 31 décembre 2024OBJET: INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL(TEKNIVAL, RAVE OU FREE PARTY) NON AUTORISE ET INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATIONDE VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONS À DESTINATION DE CE RASSEMBLEMENTDANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRONLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;VU le code de la sécurité intérieuré, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9,R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 :VU le code pénal ;VU |le code de la route ;VU le code de la voirie routière :VU la loi n° 82-213 du 2 m.ars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié parl'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
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VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d''orientation et de programmation relative à lasécurité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23décembre 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfètede l'Aveyron ; 'CONSIDERANT que depuis le 31 décembre 2024 à 1h30, un groupe d'environ 900 personness'est installé sur la commune de la Couvertoirade, site «les places » pour unrassemblement festif à caractère musical non autorisé et ce, jusqu'a une date ignorée ;CONSIDERANT que les premières informations recueillies laissent penser que cerassemblement pourrait regrouper jusqu'a 2000 personnes ;CONSIDÉRANT que la veille saisonnière pour le phénomène grand froid sur le territoire nationalest activée depuis le 1* novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025 ;CONSIDÉRANT les informations météorologiques sur le département de l'Aveyron et le risqued'hypothermie ou tout autre risque lié au froid ;CONSIDERANT que les services de secours sont déja intervenus au cours de la matinée du 31décembre 2024 sur le dit site ;CONSIDÉRANT que le site de rassemblement se trouve en bordure de l'autoroute A75, et ainsipouvant créer des risques pour les usagers empruntant cet axe ;CONSIDERANT que pour la nuit du 31 décembre 2024, les services hospitaliers sont entension ; 'CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par nécessaire sécurisation au regard de la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable ou demande d'autorisation n'a été transmiseauprès du Préfet de l'Aveyron, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publics que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, à la sûreté, à lasécurité et à la salubrité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comportedes risques sérieux de désordres ;
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CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, àla salubrité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que lepréfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités-ARRETE-Article 1 La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party)répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code dela sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron, à compter de lasignature du présent arrêté et ce, jusqu'au 12 janvier 2025, 24h00.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pourune manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire),durant la période visée à l'article 1, dans tout le département.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matérielpour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : La présente décision peut étre contéstée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,Le Directeur départemental de la police nationale,Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Aveyron,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera : '* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Aveyron et surles réseaux sociaux,° transmis au Procureur de la République.
LA PREFETE
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M Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits :» Un recours gracieux, adressé àMadame la Préfète de l'Aveyron- Direction des services du Cabinet-Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9> un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08> Un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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