PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-177
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral accordant à titre
dérogatoire à la ville de Basse-Pointe, une prorogation du délai
d'achèvement relatif à une subvention accordée au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs dit "fonds Barnier", pour des
études de conception des opérations de réduction de la
vulnérabilité sismique des écoles de Basse-Pointe (2 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-05-19-00003
Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire
à la ville de Basse-Pointe, une prorogation du
délai d'achèvement relatif à une subvention
accordée au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs dit "fonds Barnier", pour
des études de conception des opérations de
réduction de la vulnérabilité sismique des écoles
de Basse-Pointe
DEAL - R02-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire à la ville de Basse-Pointe, une prorogation du délai
d'achèvement relatif à une subvention accordée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "fonds Barnier", pour
des études de conception des opérations de réduction de la vulnérabilité sismique des écoles de Basse-Pointe
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéQNÂS—OEZDArrêté préfectoral n°accordant à titre dérogatoire à la ville de Basse-Pointe, une prorogation du délaid'achèvement relatif à une subvention accordée au titre du fonds de préventiondes risques naturels majeurs dit « fonds Barnier », pour des études deconception des opérations de réduction de la vulnérabilité sismique des écolesde Basse-PointeLE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique modifié ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu la convention n°442-2013 du 24 octobre 2013 de financement par le FPRNM pour lesétudes de conception des opérations de réduction de la vulnérabilité sismique des écolesde Basse-pointeVu l'avenant n°1 à la convention n°442-2013 en date du 06 avril 2016 :Vu l'attestation de commencement d'exécution de l'opération en date du 07 octobre2016 ;Vu l'avenant n°2 à la convention n°442-2013 en date du 16 novembre 2017 :Vu l'avenant n°3 à la convention n°442-2013 en date du 17 décembre 2020:Vu la demande de Madame le Maire de la ville de Basse-Pointe de proroger le délai dedéclaration de l'achèvement des études de conception en date du 08 août 2024 :Considérant que la réduction de la vulnérabilité sismique des écoles de Martinique est unenjeu majeur du territoire ;
DEAL - R02-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral accordant à titre dérogatoire à la ville de Basse-Pointe, une prorogation du délai
d'achèvement relatif à une subvention accordée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "fonds Barnier", pour
des études de conception des opérations de réduction de la vulnérabilité sismique des écoles de Basse-Pointe
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Considérant que la construction d'un groupe scolaire à Basse-Pointe est d'intérét généralet contribue à la mise en œuvre des objectifs du plan séisme Antilles ;Considérant que la prorogation du délai d'achèvement permet de favoriser l'accès auxaides publiques;Considérant que des évènements imprévus ont retardé l'achèvement des études deconception, objet de la convention n°442-2013 du 24 octobre 2013, ces évènementsn'incombant pas au bénéficiaire ;Considérant que la prorogation du délai d'achèvement de l'opération ne porte ni atteinteaux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, ni une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par le décret n°2018-514 susvisé auxquels il estdérogé;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européenset internationaux de la France ;Sur proposition de Madame la directrice de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique ;ARRÊTEArticle 1% : Délai d'achèvement des travauxPar dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements, le délai d'achèvement desétudes de conception pour les opérations de réduction de la vulnérabilité sismique desécoles de Basse-Pointe est prorogé jusqu'au 30 juin 2026.Article 2 : PublicationLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique et est publié sur le site internet des services de l'État en Martinique.Article 3 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Martinique.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avecaccusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de la direction de l'environnement, deI'amenagement et du logement de Martinique, le directeur régional des finances publiquessont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-Francek& Préfet de |4 Mrardnique
LANQUES
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