PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-234
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-06-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de ROSE ERIC ÉLIE (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-07-02-00003 - Arrêté Préfectoral d'abrogation de l'arrêté
R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de défrichement et
autorisation de défrichement avec réserve (4 pages) Page 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-07-02-00002 - Décision du 2 juillet 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Martinique (7 pages) Page 11
2
DEAL
R02-2025-06-30-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de ROSE
ERIC ÉLIE
DEAL - R02-2025-06-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ROSE ERIC ÉLIE 3
Ë :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18;Vu le décret du Président de la République du 'IS janwer 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ; -Considérant que les entreprises de transport doivent jUStlflel'a tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprlses de transport de Martmlque sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat charge en Martlnlque des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière sanalyse en fonct[on des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du15 octobre 2024 à l'entreprise de transport ROSE ERIC ELIE n° siren 490438678 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ROSE ERIC ELIE est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-06-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ROSE ERIC ÉLIE 4
Article 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le a & JUIN 2025le Préfet et par délégation
Cyrillret « b—.
DEAL - R02-2025-06-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de ROSE ERIC ÉLIE 5
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-07-02-00003
Arrêté Préfectoral d'abrogation de l'arrêté
R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de
défrichement et autorisation de défrichement
avec réserve
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arrêté Préfectoral d'abrogation de
l'arrêté R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de défrichement et autorisation de défrichement avec réserve 6
-~PREFETDE LAMARTINIQUEm..erte
Arrêté n°
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de défrichementet autorisation de défrichement avec réserve
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu l'arrêté n°R02-2025-04-10-00004 du 10/04/2025 portant interdiction de défrichement :Vu la demande de Monsieur LAGARRIGUE DE MEILLAC, enregistrée en date du 15/01/2025tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 49a 79ca sur la parcellecadastrée section V n° 64 sise sur la commune de LA TRINITE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/02/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu la demande de recours gracieux de Monsieur LAGARRIGUE DE MEILLAC, enregistrée le03/06/2025 ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CodeForestier) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arrêté Préfectoral d'abrogation de
l'arrêté R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de défrichement et autorisation de défrichement avec réserve 7
ARRETE
Article 1 : Abroge l'arrêté préfectoral n°R02-2025-04-10-00004 et autorise le défrichement surune superficie de 00ha 11a 95ca (partie en vert sur le plan joint) la parcelle cadastrée sectionV n° 64 sise sur la commune de LA TRINITE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de I'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 11a 95ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1195 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1195 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (S) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article 1.341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 37a 84ca (partie hachurée en vertsur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 (pentes) de l'articleL341-5.À la mise en place de mesures de génie civil et écologique :- La réalisation des travaux exclusivement en saison sèche, avec des mesures destabilisation des sols :- La prise en compte de la présence de la Petite Buse (Buteo platypterus), espèceprotégée, avec l'engagement de consulter un ornithologue et d'éviter toute perturbationen période de nidification ;- Le maintien de bosquets dans le projet d'aménagement ;Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 37a 84ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section V n° 64 sise sur la commune de LA TRINITE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arrêté Préfectoral d'abrogation de
l'arrêté R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de défrichement et autorisation de défrichement avec réserve 8
Article 5 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant — tout e temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de LA TRINITÉ. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cinq (5) à compter de la notification dela présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de LA TRINITÉ, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :* UN recours administratif, soit gracieux auprés du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d''un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 02 JUIL. 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
ah-Rémi DUPRATPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arrêté Préfectoral d'abrogation de
l'arrêté R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de défrichement et autorisation de défrichement avec réserve 9
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralEZ LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume ; Dossier n° 3/25-DD25- ..RÉPUBLIQUE 04 TRINITE Cosmy ; Parcelle V64 :FRANÇAISE -L o G202 UNF 2 0FrarerairéLégende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt(| Parcellaire cadastral 2023Sources :ONF DT Martinique Œ] Défrichement autoriséCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022 [E Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 FÉtablie le : 27/06/2025 cepar le pôle AFE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-07-02-00003 - Arrêté Préfectoral d'abrogation de
l'arrêté R02-2025-04-10-00004 portant interdiction de défrichement et autorisation de défrichement avec réserve 10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-07-02-00002
Décision du 2 juillet 2025 portant subdélégation
de signature du Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-02-00002 - Décision du 2 juillet 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 11
Ex DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA du travail et des solidaritésMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ctes administratifs
Décision du 2juillet 2025Portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Martinique
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Martinique
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures :Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la GuyaneFrançaise et la Réunion ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances:Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour desprojets d'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret no 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-02-00002 - Décision du 2 juillet 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 12
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;Vu le décret 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant lesmanquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement duprogramme 354 « Administration territoriale de l'État » ;Vu l'arrêté n° R02-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS à l'emploi de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du 1¢ juillet 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique.
DÉCIDE
SECTION |COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1¢Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subdélégation de signature à :- Madame Miguelle MAMBERT, directrice déléguéeA l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'exclusion descorrespondances adressées à la présidence de la République et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au-président-du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ;A l'effet de signer toute mesure relative à l'organisation, au fonctionnement des services et àl'administration des moyens en personnel et matériel, ainsi que les actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du29 décembre 2016.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-02-00002 - Décision du 2 juillet 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 13
Article 2Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subdélégation de signature à :Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe de pôle Travail,Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du Pôle Solidarités,Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, chef du Pôle Entreprises, Economie, Emploi,Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe à la cheffe de pôle travail,Madame Karine BAILLARD, adjointe au chef Pôle Solidarités et cheffe du département gestionéconomique et sociale de la politique de la villeMadame Patricia LIDAR, adjointe au chef de pôle Entreprises, Economie, Emploi et cheffe dudépartement Soutien à la Création d'entreprise, Promotion de l'emploi,Madame Fabrice BREDON, cheffe du département Fonds Social Européen,Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du département Politique du Titre et Insertiondes jeunes,Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, Cheffe du département accès et retour à l'emploi -insertion par l'activité Economique,Madame Isabelle PAUL-PARVENU, superviseur du conseil médical,Madame Nathalie JOX, responsable du service régional de contrôle de la formationprofessionnelle,à l'effet de signer tous actes, décisions, et correspondances relevant de leurs attributions respectives àl'exclusion :des correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres dugouvernement, aux parlementaires, aux présidents du conseil exécutif de la collectivitéterritoriale de Martinique, aux présidents d'EPCI et aux maires.des mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;des marchés publics ;des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)et des dispositifs de rupture conventionnellecollective (RCC) ;des diplômes d'Etat ;des diplômes de la médaille d'honneur du travail.
SECTION IlCOMPETENCE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUEArticle 3LeDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subdélégation de signature à Madame Miguelle MAMBERT,directrice déléguée :pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevantdes budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 3 de l'arrêté n° RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature au directeur de la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° RO2-2023-234 modifiant l'arrêté RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portantdélégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-02-00002 - Décision du 2 juillet 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 14
à l'exclusion := des actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de I'Etatest supérieur à 150 000 €, à l'exception des conventions de chômage partiel,= des conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l'un de ses établissementspublics,= des conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visapréalable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs encharge de politiques publiques,= des ordres de réquisition du comptable public,= des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional enmatière d'engagement des dépenses.- _ pour signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à l'engagement financier, au mandatementdes crédits et à la perception d'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement deFonds Social Européen et dans la limite de 150 000 €.
\- pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière demétrologie légale ;
Article 4Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :- Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, chef du Pôle Entreprises, Economie, Emploi, et àMadame Patricia LIDAR, adjointe au chef de pôle à l'effet de procéder à I'ordonnancementsecondaire et à signer les actes, conventions et décisions relatives aux programmes suivants : 102,103, 157, 305, 364 ainsi que les conventions et documents relevant de la délégation financièreministérielle à l'ASP à exception du chômage partiel. En cas d'absence ou d'empéchement deceux-ci, subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :- Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du département Politique du Titre et Insertiondes jeunes, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relativesaux programmes suivants : 102, 103 et 364.- Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, cheffe du département Accès et Retour à l'Emploi -Insertion par l'Activité Economique, à l'effet de procéder à l''ordonnancement secondaire et àsigner les décisions relatives aux programmes suivants : 102, 103 et 157.Pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen » le Directeur del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, Monsieur Yannick DECOMPOISdonne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé, à MonsieurJean-Max CHARLERY-ADELE, chef du Pôle Entreprises, Economie, Emploi, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire et à signer les actes, conventions et décisions relatives aux programme155 AT-FSE et L103.En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, subdélégation est donnée à Madame FabriceBREDON, Cheffe du département Fonds Social Européen, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire et à signer les décisions relatives aux programmes 155 AT FSE et L103.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-02-00002 - Décision du 2 juillet 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 15
Article 5Le Directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Madame Christine MILLER, Cheffe du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes etmétrologie et à Madame Véronique FERNANDEZ adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale et à signerles décisions relatives aux programmes suivants : 134 et 162 et en cas d'absence ou d'empêchement deceux -ci, dans le cadre de leurs attributions respectives à :- Madame Mylène BOUTANT, responsable de la métrologie légale, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale- Madame Patricia BLAIBEL, responsable du contentieux, à l'effet de procéder àI'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives aux programmes suivants : 134et 162.
Article6Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du pôle T, et à Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO,adjointe au chef de pôle T à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et signer les décisionsrelatives au programme 111 ainsi que les décisions relatives au recouvrement des amendesadministratives et des transactions pénales en droit de travail.
Article 7Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, MonsieurYannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du Pôle Solidarités et à Madame Karine BAILLARD adjointeau chef de pôle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les actes, conventionset décisions relatives aux programmes suivants : 104, 147, 177, 303, 304 et 364.En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, subdélégation est donnée dans le cadre de leursattributions respectives à :Madame Jolya CHENNEBERG, cheffe du département « Accueil, parcours vers le logement etprotection juridique des majeurs » à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer lesdécisions relatives aux programmes 177, 303 et 304 relevant de son domaine de compétence ;Madame Corinne CORBION, cheffe du département « Inclusion sociale » à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives aux programmes 104, 304 et 364relevant de son domaine de compétence.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-02-00002 - Décision du 2 juillet 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 16
Article 8Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Madame Nelly VENTADOUR, responsable de la cellule d'appui au pilotage stratégique, à MonsieurLudovic ESCHYLLE, adjoint à la CAPS et responsable de la gestion budgétaire et financière, àl'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses liées au fonctionnement de laDEETS et à signer les décisions relatives aux programmes suivants : 155 et 354.Article9La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et parsubdélégation ».
SECTION IIlSUBDELEGATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE AUX GESTIONNAIRES DANS CHORUS, CHORUSFORMULAIRES ET CHORUS DT
Article 10Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique, donne subdélégation :à Madame Miguelle MAMBERT, directrice déléguée, à Madame Nelly VENTADOUR, responsablede la cellule d'appui au pilotage stratégique, à Madame Corine ZEBO, contrôleur de gestion,contrôleur interne et référent marché et à Monsieur Ludovic ESCHYLLE, adjoint à la CAPS etresponsable de la gestion budgétaire et financière en tant que valideurs finaux,à Madame Ingrid ALPHONSINE, à Madame Marie-Line LENOGUE, gestionnaires budgétaires etcomptables et à Monsieur Arno ALLONGOUT, Apprenti contrôle interne, en tant que valideursintermédiaires sur l'outil Chorus Formulaires,à l'effet de valider les actes de dépenses ou de recettes liés aux opérations d'ordonnancementsecondaire dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaires et pour les actes degestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans le cadre de l'utilisation del'application CHORUS Cœur pour les programmes visés ci-dessous :a) Sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :- 102 : Accès et retour à l'emploi- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- 104 :Intégration et accès à la nationalité française- 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail- 134 : Développement des entreprises et régulations- 138 :Emploi Outre-Mer- 147 : Politique de la ville- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail- 157 : Handicap et dépendance- 162 :Interventions territoriales de l'Etat- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- 183 : protection maladie- 303 :immigration et asile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-02-00002 - Décision du 2 juillet 2025 portant
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- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes- 305: Stratégie économique et fiscale- 364: Cohésion.b) Sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ».- Programme technique 036 « Fonds Social Européen - Programmes antérieurs au 1* janvier 2007 »- Programme technique 037 « Fonds Social Européen - Programmes postérieurs au 1" janvier2007 »c) Sur les crédits du programme 723 : « Opérations immobilières déconcentrées », uniquement en qualitéde responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5.d) sur les crédits du Programme 354 « Administration territoriale de I'Etat » à l'effet de valider les actesde dépenses ou de recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans le cadre del'utilisation de l'application Chorus Formulaires et à passer commande sur Chorus DT.
Article 11Le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et les subdélégatairesdésignés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui serainsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Article 12La présente décision annule et remplace la décision RO2-2025-02-12-00007 du 12 février 2025 portantsubdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique.
Article 13La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2juillet 2025
ectiséstieur de I'économie, de I'emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-07-02-00002 - Décision du 2 juillet 2025 portant
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