PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-583
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration (10
pages) Page 3
31-2024-12-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Houda Vernhet, sous-préfète, directrice de cabinet (4 pages) Page 14
31-2024-12-05-00001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 19
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-05-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME,
directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018, modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018, portant
régionalisation de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande
d'asile dans la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023, portant nomination de Mme Laurence SANNAC, responsable de la
cellule interventions-admission exceptionnelle au séjour à la direction des migrations et de
l'intégration de la Haute-Garonne ;
Vu larrêté du 8 février 2024, portant nomination de Mme Céline ENJAUME, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des migrations et de
l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Stéphanie GHERARDI, cheffe du bureau de
la naturalisation, plateforme interdépartementale de la naturalisation, à la direction des migrations et
de l'intégration de la Haute-Garonne ;
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l'intégration 4
Vu larrété préfectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et
de l'intégration, et, en son absence ou en cas d'empéchement, à Madame Marie-Christine MARTY,
adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions, arrêtés,
conventions, mémoires, requêtes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels et
correspondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerne
les matières relevant du ministère de l'intérieur, et des départements ministériels qui ne disposent pas
de service dans le département de la Haute-Garonne.
1° En matière de police des étrangers
a) Admission au séjour des ressortissants étrangers
1) L'instruction des demandes de titres et d'autorisations de séjour à quelque titre que ce
soit ;
2) La délivrance de titres de séjour en l'occurrence, le certificat de résidence d'algérien d'une
durée de validité de 1 an et de 10 ans, la carte de séjour temporaire et pluriannuelle, la
carte de résident d'une validité de 10 ans ainsi que celle portant la mention « longue durée
UE », les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de la communauté européenne et à
leur famille ;
3) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de
la protection subsidiaire et la commande de ces titres ;
4) La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
5) La délivrance des documents de voyage collectif pour étrangers mineurs ;
6) La délivrance de visas de retour et de sauf-conduits ;
7) La prolongation des visas de court séjour ;
8) L'instruction des demandes et la prise des décisions relatives au regroupement familial ;
9) L'organisation de la commission du titre de séjour, de la commission d'expulsion ;
10) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative et judiciaire de ressortissants étrangers auprès des administrations
centrales et de représentations diplomatiques françaises à l'étranger et diplomatiques
étrangères en France ;
11) La délivrance d'autorisations provisoires de séjour suite à la suspension ou l'annulation
des décisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et à
quelque titre que ce soit ;
12) Mise en œuvre du droit de visa de régularisation ;
13) La délivrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile déposant
leur demande auprès du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeurs
d'asile délivrées par le Pôle Régional Dublin.
14) Le bénéfice de la protection temporaire.
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l'intégration 5
b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement
1) Les décisions défavorables relatives au document de circulation pour étrangers mineurs,
refus de prolongation de visa de court séjour et refus de visa de retour et sauf conduit ;
2) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation
ou retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus
de délivrance de dossier de demande, décisions confirmatives de décisions défavorables ;
3) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert a
l'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;
4) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité
étrangère en situation irrégulière.
5) Le refus de protection temporaire.
c) Le règlement des frais
1) Le règlement des frais d'interprétariat ;
2) Les décisions de versement de frais de contentieux.
d) Droit de communication
1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les
autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;
3) La saisine des autorités diplomatiques étrangères en France pour l'identification des
ressortissants étrangers ;
4) La saisine du procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
6) Le recours à des interprètes traducteurs.
e) Contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux
de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au magistrat
du siège du tribunal judiciaire et mémoires en défense et appel des ordonnances du
magistrat du siège du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;
3) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application pour visite domiciliaire ;
4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux ;
6) La délivrance de documents et décisions dans le cadre du réexamen suite à décision de
justice.
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2° En matiére de transfert des ressortissants étrangers vers les Etats Membres de
l'Union européenne
1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne ;
2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre
l'exécution de ce transfert ;
3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;
4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunal
judiciaire et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;
5) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.
3° En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés
1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non
renouvellement de ces documents ;
2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de
la protection subsidiaire et la commande de ces titres.
4° En matière d'accès à la nationalité française
1) Les demandes d'enquêtes effectuées dans le cadre de l'instruction des dossiers de
naturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de libération des liens
d'allégeance, de déclaration de nationalité et de répudiation de la nationalité française ;
2) Les propositions et avis adressés au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre
de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens
d'allégeance et des déclarations de nationalité ;
3) Les décisions défavorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction des
demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité:
4) La délivrance de récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la
nationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou sœur de
Français, de la qualité d'ascendant de Français ;
5) Les procès-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BELPAEME, cheffe du bureau de
l'admission au séjour des étrangers, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Louis RENAULT,
adjoint au chef de bureau, pour signer :
1) Délivrance des titres de séjour, récépissés et autorisations provisoires de séjour ;
2) Délivrance et refus de délivrance de documents de circulation pour étranger mineur ;
3) Délivrance des documents de voyage collectifs pour étrangers mineurs ;
4) Délivrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivités
d'outre-mer et prorogations de visas de court séjour ;
5) Décisions relatives au regroupement familial ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
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6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilité des demandes de titre de séjour ;
7) Refus de délivrance des titres de séjour d'une durée de dix ans ;
8) Refus de délivrance des titres de séjour aux citoyens de l'Union européenne et étrangers
assimilés aux citoyens de l'Union européenne ;
9) Refus de changements de statut ;
10) Mise en œuvre du droit de communication et demandes d'enquêtes administratives ;
11) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Madame Émeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas d'empéchement, a Monsieur Jérémy
CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau, pour signer les correspondances courantes et les titres
pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :
a) Droit de communication
1) Demandes de transmission de documents et d'informations auprés d'administrations et
organismes divers ;
2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les
autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;
3) La saisine des autorités diplomatiques et consulaires étrangères en France pour
l'identification des ressortissants étrangers ;
4) La saisine du Procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
6) Le recours à des interprètes et traducteurs.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et de Monsieur Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau,
délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement pour
signer les documents mentionnés au a) 1) a 6).
Lors des périodes de permanences, délégation de signature est donnée a
Madame Émeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à Monsieur
Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe de bureau, à Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule
éloignement, à Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA, Yasmine
ABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, Mélodie D'ARGENT et Monsieur Christian VARET,
agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés au a) 1) a 6).
b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement
En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice des
migrations et de |'Intégration et de l'adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration,
délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement
et du contentieux pour signer :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
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1) Les décisions défavorables au séjour a quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation ou
retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus de
délivrance de dossier de demande ;
2) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre
des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;
3) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité étrangère
en situation irrégulière.
c) En matière de contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux de
toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au magistrat du
siège du tribunal judiciaire et mémoires en défense et appel des ordonnances du magistrat du
siège du tribunal judiciaire devant la cour d'appel ;
3) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire ;
4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
5) Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et de Monsieur Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau,
délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule éloignement et à
Monsieur Thomas CHAFFANEL, chef de la cellule refus de séjour - OQTF, pour signer les documents
mentionnés au c) 1) à 3).
Lors des périodes de permanences délégation de signature est donnée a
Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et à Monsieur
Jérémy CHENNOUF, adjoint à la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule
éloignement, Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA,
Yasmine ABDELLI, Samia EL HANDOUZ, Catherine VILLA, Mélodie D'ARGENT et
Monsieur Christian VARET, agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés
au c) 1) à 3).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef du
bureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d'empéchement, a Madame Julie LARCHAND
adjointe au chef du bureau et à Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demande
d'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributions
relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :
a) Les correspondances adressées aux ministères et aux consulats de France
Les réponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
b) Les correspondances adressées aux consulats étrangers en France ;
c) Droit de communication
1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
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2) Les réponses a des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation
administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
3) Le recours à des interprètes traducteurs.
d) En matière de transfert des ressortissants étrangers vers les États membres de
l'Union européenne
1) Les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne ;
2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre l'exécution
de ce transfert ;
3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;
4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunal
judiciaire et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;
5) La saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour visite domiciliaire.
e) En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés
1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non renouvellement
de ces documents ;
2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la
protection subsidiaire et la commande de ces titres.
f) En matière de contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux
de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes en appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire devant la
cour d'appel et mémoires en défense ;
3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
4) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code de
justice administrative.
g) Frais d'interpretariat
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GHERARDI, cheffe du bureau de la
naturalisation — plateforme interdépartementale de naturalisation, pour signer les correspondances
courantes et les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité
française, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enquêtes, lorsque le demandeur
réside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des
Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en cas
d'empéchement, à Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.
Délégation est également donnée à Mmes Christine CAMI, Bénédicte TURLIER,
Nolwenn LE MAGUER, Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, Véronique LENAIN et Nadine
GIACOMINI, et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signer
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 10
les actes pré-cités lorsque le demandeur réside dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du
Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'intégration et de l'adjointe à la directrice des
migrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GHERARDI pour
signer les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction
des demandes de naturalisations, de réintégration, de libération des liens d'allegeance et des
déclarations de nationalité.
Art. 6. - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de
l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée,
sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Céline ENJAUME, directrice
des migrations et de l'intégration, dans la limite de 3 000 € et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et de
l'intégration, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation et commandes de
prestation d'interprétariat, à l'effet :
1° d'autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,
2° de constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° d'engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats créée.
Art. 7. - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule
« interventions — admission exceptionnelle au séjour », pour signer les correspondances courantes et
les CERFA de mise en fabrication.
Art. 8. — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux
parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Art. 9.- Les correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dans les
conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation:
La directrice des migrations et de l'intégration
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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Art. 10. - L'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant délégation de signature a
Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration est abrogé.
Art. 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0 5 DEC, 2024
Le préfet
Pierre-André DURAND
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= =| on — LCL CET PR Pr
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 13
PREFECTURE 31
31-2024-12-05-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Houda Vernhet, sous-préfète, directrice de
cabinet
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda Vernhet, sous-préfète, directrice de
cabinet 14
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
irae des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,
sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice
des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda Vernhet, sous-préfète, directrice de
cabinet 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents dans les matières relevant des services qui lui sont rattachés.
Art. 2 — Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, correspondances et documents en matière de soins sans
consentement sur décision d'un représentant de l'État (SDRE) prévus à l'article L. 3213-1
et suivants du code de la santé publique-
Art. 3 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration
territoriale de l'État programme n° 354 » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une
délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, a
Mme Houda VERNHET et aux personnes ci-après désignées, à l'effet de :
1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire ;
2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie ;
3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies
entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats créée.
Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet, dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux
services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet ».
a) à Madame Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice
adjointe de cabinet, dans la limite de 3 000 €, pour les engagements juridiques liés aux services
du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » ;
b) à Madame Delphine AMILHAU, cheffe du service régional de la communication
interministérielle (SRCI), dans la limite de 1 000 € pour les engagements juridiques liés a la
communication dans le centre de coût « cabinet » ;
c) à Monsieur Éric BRU, responsable du garage et, en cas d'absence ou d'empéchement, à
Monsieur Ludovic Thibault, adjoint au responsable du garage, dans la limite de 3 000 €
concernant les engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet » ;
d) a Monsieur Jean-Baptiste MERIMEE, chef du bureau des affaires générales et de la
représentation de l'Etat et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame Pricile NOTTIN,
son adjointe, pour constater le service fait pour les demandes d'achats concernant les gerbes,
les médailles et les interventions des associations agréées en matière de sécurité civile.
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cabinet 16
Art. 4 — Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les correspondances courantes
relevant de son service, à Madame Delphine AMILHAU, cheffe du service régional de la
communication interministérielle.
Art. 5 — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des sécurités
devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 6 — L'arrêté préfectoral du 28 juin 2024, portant délégation de signature a
Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète, directrice
de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pierre-André DURAND
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cabinet 17
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PREFECTURE 31
31-2024-12-05-00001
Arrêté portant organisation de la suppléance du
préfet et du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Garonne
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préfecture de la Haute-Garonne 19
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
ae ae des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022 nommant M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il convient d'assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l'absence
simultanée de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, et de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne, du vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au lundi 6 janvier 2025 à
8 heures ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1° — Madame Houda VERNHET, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est désignée pour assurer la suppléance des fonctions
préfectorales du vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au lundi 6 janvier 2025 à 8 heures.
Art. 2. — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Madame Houda VERNHET en toutes
matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet
d'exercer pleinement cette responsabilité.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinet
du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le [) 5 pre 2024
Le préfet,
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