RAA n°266 du 20 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 20 octobre 2026

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Nom RAA n°266 du 20 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 20 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74208/533768/file/AP%20n%C2%B0394%20et%20annexes.pdf
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Date de modification du PDF 20 octobre 2026 à 13:15:42
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n° 393 portant interdiction d'attroupements sur un périmètre
restreint sur les communes de Nantes, de Saint-Herblain et de Saint-Nazaire
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles avec les impératifs de l'ordre public  ;
que le respect de ces droits ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise un attroupement sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un
trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plus de 20  000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
Considérant qu'en marge de la manifestation plusieurs milliers de personnes se sont livrées au pillage
de commerces, poursuivant leurs méfaits plusieurs heures après la dissipation des manifestants ;

Considérant la réitération des tentatives de pillage depuis la manifestation, en centre-ville de Nantes et
à Saint-Herblain (zone commerciale d'Atlantis) ;
Considérant que le dimanche 18 octobre, une vingtaine d'individus cagoulés ont tenté d'entrer par
effraction dans le commerce de l'enseigne « Boulanger » situé sur la zone commerciale précité ; que des
effectifs de forces mobiles ont dû intervenir afin de mettre en échec cette tentative de pillage ;
Considérant que le samedi 17 octobre, près de 2  000 personnes se sont rassemblées sur la commune
de Saint-Nazaire ; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le
centre commercial du Ruban Bleu  et tentaient de piller des magasins jusqu'à l'intervention des forces
de l'ordre ;
Considérant que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026, une vingtaine
d'individus cagoulés lançait des mortiers depuis le parking de l'hypermarché «  Auchan » à Océanis puis
s'attaquait à la porte de la « FNAC » avant de prendre la fuite à l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant la multiplicité des commerces pouvant faire l'objet de pillage, et devant donc être
protégés, sur une zone restreinte et le nombre important de voies permettant d'y accéder, requérant
une mobilisation importante des forces de l'ordre ; qu'il y a lieu par conséquent d'interdire tout
attroupement dans le secteur du centre-ville de Nantes, ainsi que sur les zones commerciales d'Atlantis
située à Saint-Herblain et du Ruban bleu et d'Océanis à Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises  ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et
la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de
l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à
l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant de plus que ces exactions interviennent dans le contexte actuel de la posture VIGIPIRATE
« vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national  ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans ces circonstances locales particulières, seule une interdiction d'attroupement
dans un périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : Tous les attroupements, au sens de l'article 431-3 du Code pénal, sont interdits du mardi 20
octobre 2026 à 21h00 au samedi 24 octobre 2026 à 06h00, chaque jour de 21h00 à 06h00, a u sein des
périmètres suivants tels que définis en annexe au présent arrêté :
→ Sur la commune de Nantes :
– au Nord : la rue Dugommier, la rue de Budapest, la place Bretagne et l'allée des Tanneurs ;
– à l'Est : la rue de Strasbourg ;
– au Sud : l'allée de l'île Gloriette et le Cours John Kennedy ;
– à l'Ouest : la rue Foucroy, la rue Piron et la rue Franklin.
→ Sur la commune de Saint-Herblain :
– au Nord : la rue Océane ;
– à l'Est : le périphérique intérieur ;
– au Sud : le boulevard Salvador Allende ;
– à l'Ouest : l'avenue Jacques Cartier.
→ Sur la commune de Saint-Nazaire :
# Zone commerciale du Ruban bleu :
– au Nord : la rue de Saintonge et l'allée des Caraïbes ;
– à l'Est : la rue Henri Gautier ;
– au Sud : la rue des Caboteurs ;
– à l'Ouest : la rue d'Anjou.
# Zone commerciale d'Océanis :
– au Nord : le boulevard Charpak et la rue des Frênes ;
– à l'Est : la limite extérieure de l'emprise du parking du centre commerciale ;
– au Sud : la route de la Côte d'Amour ;
– à l'Ouest : le boulevard Charpak.
Les groupes de consommateurs présents sur les terrasses extérieures autorisées, les files d'attente pour
accéder aux établissements commerciaux, culturels, sportifs, de restauration, ou aux débits de boissons
ne sont pas concernés par cette interdiction.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;
Article 4  : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
Pour le pré par délégation,
Le directeUr de cabinet,
heChristophe CAROL
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 20 octobre 2026


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