CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-042
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la circulation d'engins agricoles et de véhicules de plus
de 7,5 tonnes sur le territoire des communes d'Ajaccio, Bastelicaccia et
Sarrola-Carcopino, pour la journée du mardi 25 mars 2025 de
00h00 jusqu'à 23h59 (3 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à
l'occasion de la mobilisation en soutien de l'enseignement agricole le
mardi 25 mars 2025 (5 pages) Page 7
2A-2025-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction d'une
manifestation non déclarée devant se tenir le mardi 25 mars
2025
visant à bloquer le port de commerce sur la commune
d'Ajaccio (3 pages) Page 13
2A-2025-03-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans la commune d'Ajaccio le 25 mars 2025 (2
pages) Page 17
2A-2025-03-24-00005 - Arrêté réglementant temporairement
l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
la commune d'Ajaccio le 25 mars 2025 (4 pages) Page 20
2
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-24-00001
24/03/2025
Arrêté du 24 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la circulation d'engins agricoles et
de véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le
territoire des communes d'Ajaccio, Bastelicaccia
et Sarrola-Carcopino, pour la journée
du mardi 25 mars 2025 de 00h00 jusqu'à 23h59
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant interdiction temporaire de la
circulation d'engins agricoles et de véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le territoire des communes d'Ajaccio, Bastelicaccia et
Sarrola-Carcopino, pour la journée du mardi 25 mars 2025 de 00h00 jusqu'à 23h59
3
E 3PRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Modernisation, Évaluation et Prospective
Arrêté du 24 mars 2025
portant interdiction temporaire de la circulation d'engins agricoles
et de véhicules de plus de 7 ,5 tonnes sur le territoire des communes d'Ajaccio, Bastelicaccia et
Sarrola-Carcopino, pour la journée du mardi 25 mars 2025 de 00h00 jusqu'à 23h59
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 412-1, R. 411- 18 et R.413-19 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le C ode de la voirie routière et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1
et L. 151- 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R. 610-5
et R. 644- 4 ;
Vu le Code rural et notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-20 ;
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination
de M. Florian STRASER, directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant interdiction temporaire de la
circulation d'engins agricoles et de véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le territoire des communes d'Ajaccio, Bastelicaccia et
Sarrola-Carcopino, pour la journée du mardi 25 mars 2025 de 00h00 jusqu'à 23h59
4
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-000 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant interdiction d'une manifestation non déclarée
devant se tenir le mardi 25 mars 2025 visant à bloquer le port de commerce sur la commune
d'Ajaccio ;
Considérant l'appel à manifester diffusé sur les réseaux sociaux et au moyen de tracts par les
syndicats de l'enseignement agricole d e Corse dans l'objectif explicitement mentionné de
bloquer le port de commerce d'Ajaccio le mardi 25 mars 2025 ;
Considérant qu'en soutien aux élèves et personnels des lycées agricoles, les organisations
syndicales pourraient recourir à l'emploi d'engins agricoles acheminés sur place pour entraver
totalement la circulation à l'entrée du port de commerce d'Ajaccio, voire dans l'ensemble du
centre-ville ;
Considérant le caractère stratégique du port de commerce d'Ajaccio pour le transport de
marchandises et de personnes vers et depuis la Corse ;
Considérant le nombre restreint de voies d'accès et de sortie de la commune d'Ajaccio,
notamment via les axes passant par les communes de Bastelicaccia et Sarrola-Carcopino ;
Considérant que ce rassemblement est susceptible d'être à l'origine de graves troubles à
l'ordre public, pouvant porter atteinte à la fois aux biens et aux personnes ;
Considérant que la circulation d'engins agricoles au milieu de piétons, automobilistes et de
cyclistes constitue un risque pour les personnes présentes sur les lieux de rassemblement ;
Considérant qu'il y a lieu d'empêcher la circulation d'engins agricoles qui pourraient être
utilisés aux fins de manifester, pour empêcher l'action des forces de l'ordre, pour obstruer des
voies d'accès ou de communication, ou détériorer des biens ;
Considérant dans ces circonstances, qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre
public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant interdiction temporaire de la
circulation d'engins agricoles et de véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le territoire des communes d'Ajaccio, Bastelicaccia et
Sarrola-Carcopino, pour la journée du mardi 25 mars 2025 de 00h00 jusqu'à 23h59
5
ARRÊTE
Article 1 : Toute circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif
légitime lié à des travaux agricoles est interdite sur le territoire des communes d'Ajaccio,
Bastelicaccia et Sarrola-Carcopino le mardi 25 mars 2025 de 00h00 à 23h59.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies et annexes concernées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le
site internet des services de l'État en Corse du Sud.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal
administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de
gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de la
Collectivité de Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 24 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-24-00001 - Arrêté du 24 mars 2025 portant interdiction temporaire de la
circulation d'engins agricoles et de véhicules de plus de 7,5 tonnes sur le territoire des communes d'Ajaccio, Bastelicaccia et
Sarrola-Carcopino, pour la journée du mardi 25 mars 2025 de 00h00 jusqu'à 23h59
6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-24-00002
24/03/2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Ajaccio à l'occasion de la
mobilisation en soutien de l'enseignement
agricole le mardi 25 mars 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion de la mobilisation en soutien de l'enseignement
agricole le mardi 25 mars 2025
7
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté du 24 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion de la
mobilisation en soutien de l'enseignement agricole le mardi 25 mars 2025
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian
STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de
signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant interdiction d'une manifestation non déclarée
devant se tenir le mardi 25 mars 2025 visant à bloquer le port de commerce sur la commune
d'Ajaccio ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Corse-du-Sud , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de
transport dans le cadre de la mobilisation des lycées et syndicats agricoles le mardi 25 mars
2025 de 08h00 à 21h00 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard  : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – T witter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion de la mobilisation en soutien de l'enseignement
agricole le mardi 25 mars 2025
8
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5
du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de prévention
d'actes de terrorisme ; ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la mobilisation prévue sur la commune d'Ajaccio en soutien des syndicats de
l'enseignement agricole le mardi 25 mars 2025 ; qu'à cette occasion, un blocage de la ville d'Ajaccio est
annoncé par communiqué, notamment le long des boulevards Sampiero et Charles Bonaparte, au
niveau du rond-point du lieutenant Pierre Griffi, et sur le Cours Napoléon, au niveau de la préfecture,
susceptibles de rassembler plusieurs dizaines de personnes et de véhicules ;
Considérant que cet événement, compte-tenu des antécédents similaires des jours et mois précédents,
constitue un risque important de troubles à l'ordre et la sécurité publics ; que la posture Vigipirate
« Hiver-Printemps 2025 » est active depuis le 15 janvier 2025, maintenant l'ensemble du territoire au
niveau « urgence attentat » ;
Considérant que, compte tenu des effectifs disponibles et de l'absence de caméra de vidéo protection
permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de
périmètres élargis, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant
laquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement
limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internet
de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l a direct ion
interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion de la mobilisation en soutien de l'enseignement
agricole le mardi 25 mars 2025
9
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC M2T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rassemblement attendu
sur la commune d'Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement, tenant
compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le mardi 25 mars
2025 de 08h00 à 21h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
À Ajaccio, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion de la mobilisation en soutien de l'enseignement
agricole le mardi 25 mars 2025
10
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion de la mobilisation en soutien de l'enseignement
agricole le mardi 25 mars 2025
11
Citadella'd'Aia¢
ANNEXE
Périmètre de l'autorisation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l'occasion de la mobilisation en soutien de l'enseignement
agricole le mardi 25 mars 2025
12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-24-00003
24/03/2025
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
non déclarée devant se tenir le mardi 25 mars
2025
visant à bloquer le port de commerce sur la
commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation non déclarée devant se tenir le
mardi 25 mars 2025
visant à bloquer le port de commerce sur la commune d'Ajaccio
13
| 3PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL ibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ du 24 mars 2025
portant interdiction d'une manifestation non déclarée
devant se tenir le mardi 25 mars 2025
visant à bloquer le port de commerce sur la commune d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L 2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R.644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de
signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Considérant que les syndicats de l'enseignement agricole en Corse ont appelé sur les réseaux
sociaux et par distribution de tracts à un rassemblement le mardi 25 mars 2025 à 11h00 « au rond-
point de la gare » devant le port de commerce d'Ajaccio ;
Considérant l'absence de déclaration préalable auprès des services préfectoraux dans les délais
légaux, ne permettant pas de prendre de mesures de sécurité adéquates ;
Considérant que l'absence d'organisateur déclaré ne permet pas la mise en œuvre d'un service
d'ordre interne à la manifestation, ni de prendre des dispositions de sécurité adaptées à la
manifestation ;
Considérant que la manifestation non déclarée vise explicitement au blocage d'une infrastructure
présentant un intérêt stratégique pour le transport de personnes et de marchandises en Corse-
du-Sud ;
Considérant l'impossibilité, compte tenu de l'absence d'organisateur, des délais et de l'urgence de
la situation, de mettre en œuvre une procédure contradictoire ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à l'ordre
public ;
Considérant en outre que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau particulièrement élevé de la menace terroriste actuelle en France conduisant à l'élévation
de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence attentat » du
plan Vigipirate le 25 mars 2024, et que, dans ce contexte, les forces de sécurité sont toujours
particulièrement mobilisées et ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation non déclarée devant se tenir le
mardi 25 mars 2025
visant à bloquer le port de commerce sur la commune d'Ajaccio
14
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à prévenir les infractions à la loi pénale et à garantir la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que répond à ces objectifs une mesure interdisant un rassemblement non déclaré
présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Les rassemblements et manifestations sont interdits le mardi 25 mars 2025 de 00h00 à
24h00 au rond-point du lieutenant Pierre Griffi, devant l'entrée du port de commerce d'Ajaccio.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R.610-5 du Code pénal.
Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
coordonnateur pour la sécurité en Corse et le général commandant de la région de gendarmerie
de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Ajaccio, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation non déclarée devant se tenir le
mardi 25 mars 2025
visant à bloquer le port de commerce sur la commune d'Ajaccio
15
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification,
l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du cabinet du préfet de Corse-du-Sud, cours napoléon, palais
Lantivy, 20 000 Ajaccio ;
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – sous-direction des polices administratives – bureau des polices administratives
– place Beauvau 75 800 Paris cedex 08 ;
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation non déclarée devant se tenir le
mardi 25 mars 2025
visant à bloquer le port de commerce sur la commune d'Ajaccio
16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-24-00004
24/03/2025
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans la
commune d'Ajaccio le 25 mars 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune d'Ajaccio le 25 mars 2025 17
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 24 mars 2025portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitimed'armes et d'objets pouvant constituer une armedans la commune d'Ajaccio le 25 mars 2025Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégationde signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet dedépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et àcompter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant lesvingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;Considérant que les syndicats de l'enseignement agricole en Corse ont appelé sur les réseauxsociaux et par distribution de tracts à un rassemblement le mardi 25 mars 2025 à 11h00 « aurond-point de la gare » devant le port de commerce d'Ajaccio ;Considérant que la manifestation non déclarée vise explicitement au blocage d'uneinfrastructure présentant un intérêt stratégique pour le transport de personnes et demarchandises en Corse-du-Sud ;Considérant le blocage de plusieurs lycées à Ajaccio le lundi 24 mars 2025, en soutien aumouvement des lycées agricoles ;Considérant les troubles à l'ordre public survenus récemment à Ajaccio lors de rassemblementsorganisés par l'intersyndicale de l'enseignement agricole, notamment le vendredi 21 mars 2025et lors de mobilisations lycéennes, notamment le lundi 2 décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A













PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune d'Ajaccio le 25 mars 2025 18
Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble al'ordre public ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiqueset des festivités qui leur sont liées; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à lesdistraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est denature à prévenir la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud:
ARRÊTEArticle 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits le 25 mars 2025 dans la commune d'Ajaccio de0h00 à 24h00Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le maire de la communed'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, consultable surle site internet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.corse-du-sud.gouv.fr/ . Unexemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaired'Ajaccio et à la commune d'Ajaccio pour affichage en mairie.
Ajaccio, le 24 mars 2025Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet d'un recourscontentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date depublication du présent arrêté.



.



PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune d'Ajaccio le 25 mars 2025 19
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-24-00005
24/03/2025
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs dans la commune
d'Ajaccio le 25 mars 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune d'Ajaccio le 25 mars
2025
20
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 24 mars 2025réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et letransport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dansla commune d'Ajaccio le 25 mars 2025
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif ala commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements a risque;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

















PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune d'Ajaccio le 25 mars
2025
21
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégationde signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables surle territoire de plusieurs communes ;Considérant que les syndicats de l'enseignement agricole en Corse ont appelé sur les réseauxsociaux et par distribution de tracts à un rassemblement le mardi 25 mars 2025 à 11h00 « aurond-point de la gare » devant le port de commerce d'Ajaccio ;Considérant que la manifestation non déclarée vise explicitement au blocage d'uneinfrastructure présentant un intérêt stratégique pour le transport de personnes et demarchandises en Corse-du-Sud :Considérant le blocage de plusieurs lycées à Ajaccio le lundi 24 mars 2025, en soutien aumouvement des lycées agricoles ;Considérant les troubles à l'ordre public survenus récemment à Ajaccio lors de rassemblementsorganisés par l'intersyndicale de l'enseignement agricole, notamment le vendredi 21 mars 2025et lors de mobilisations lycéennes, notamment le lundi 2 décembre 2024 ;Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble àl'ordre public ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiqueset des festivités qui leur sont liées; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à lesdistraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, des nuisanceset des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir lesdégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécuritéintérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, lavente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaîtainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud:













PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune d'Ajaccio le 25 mars
2025
22
ARRETEArticle 1° —- En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite le 25 mars 2025 dans lacommune d'Ajaccio de 0h00 à 24h00 :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;- Sur la voie publique.Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite le 25 mars 2025 dans lacommune d'Ajaccio de 0h00 à 24h00.Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, a ces fins exclusivement, dérogeraux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits le 25 mars 2025 dans la commune d'Ajaccio de 0h00 à 24h00, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices locaux de la police nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou depompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription.Article 5- La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits le 25 mars 2025 dans lacommune d'Ajaccio de 0h00 à 24h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de lavoie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le maire de la communed'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, consultable surle site internet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.corse-du-sud.gouv.fr/ . Unexemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaired'Ajaccio et aux communes d'Ajaccio et de Porto-Vecchio pour affichage en mairie.
Ajaccio, le 24 mars 2025Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet







PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune d'Ajaccio le 25 mars
2025
23
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet d'un recourscontentieux, devant le tribunal administratif de Bastia ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date depublication du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-24-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune d'Ajaccio le 25 mars
2025
24