HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-115
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société PCS
Service a déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2026-04-14-00006 - Arrêté portant agrément de l'association
Habitat et Humanisme pour les activités d'ingénierie sociale et d'IML (3
pages) Page 6
65-2026-04-14-00005 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'IML
(3 pages) Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2026-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis
exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et
substances connexes, dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et
Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL SAS. (4 pages) Page 14
65-2026-04-07-00007 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique (session du 01/04/2026) (1 page) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire à la SARL VOLDOIRE (2
pages) Page 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif aux installations de
stockage et d'utilisation de chlore exploitées par la société
ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan (65) (4 pages) Page 24
65-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-15-00002
rendant redevable la société MG AUTO d'une astreinte
administrative journalière, pour l'exercice d'une activité illégale
de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et de procéder à la
régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la
commune de Soublecause (5 pages) Page 29
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2026-03-23-00005 - Arrêté portant adhésion de la commune de
Roquelaure Saint Aubin au syndicat mixte des 3 Vallées à la carte
"création et gestion d'une fourrière animale" (4 pages) Page 35
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-14-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société PCS
Service a déroger à la règle du repos dominical
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société PCS Service a déroger à la règle du repos
dominical 3
E Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésPYRÉNÉES et de la protection des populationsFu des Hautes-Pyrénées.séCALE
Inspection du travail des Hautes-PyrénéesSection centrale travail.Tél. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n° : 49321031400024Réf. : 2026-0312349-001Affaire suivie par Fabien JAUZION.
Arrétén®Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'établissement de la société P.C.S. SERVICES.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-3, 2L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature en cas d'empêchement à Monsieur FabienJAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection du travail des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de la société P.C.S. SERVICES (siret 49321031400024)sise 15 RUE FRANCOIS MARQUES 65000 TARBES (Hautes-Pyrénées), reçue le 13/03/2026;Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Considérant que :1. l'établissement de la société P.C.S. SERVICES sollicite une dérogation au repos dominical pour le dimanche26 avril 2026.2. L'établissement demandeur justifie sa demande en expliquant qu'elle doit réaliser l'installation d'unsystème de chauffage et de climatisation au sein du Pôle santé de Séméac et que son client, la mairie deSéméac, lui demande de réaliser ces travaux un samedi et dimanche pour ne pas perturber les consultationsmédicales. La société P.C.S. explique également qu'elle a programmé ces travaux le samedi 25 avril 2026 etqu'elle souhaite les poursuivre le dimanche 26 avril 2026 si elle ne les a pas terminé. Elle explique enfin que,une fois engagés, elle ne peut pas interrompre les travaux pour les poursuivre le samedi suivant.Considérant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au reposdominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissementserait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
65-2026-04-14-00002
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société PCS Service a déroger à la règle du repos
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Considérant que l'établissement de la société P.C.S. SERVICES justifie, dans sa demande, que le repos simultané ledimanche de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ;
DECIDEArticle 1: la société P.C.S. SERVICES (siret 49321031400024), sise 15 RUE FRANCOIS MARQUES 65000 TARBES(Hautes-Pyrénées), est autorisée a faire travailler ses salariés les dimanches 26 avril 2026 sur son chantier situé auPôle santé de Séméac (Hautes-Pyrénées).Article 2 : l'établissement de la société P.C.S. SERVICES est tenu de respecter les garanties et contrepartiesaccordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sousréserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :" une majoration alaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heuresde travail effectif réalisées le dimanche ;" un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ledimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoiredans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié neconstitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tarbes le 14/04/2026Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départemental de laDDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,Le chef de service de l'inspection du travaildes Hautes-Pyrénées
Voies et délais de recours:La Si décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification:d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion DirectioBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 75739"d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Cé peutêtre formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
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Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécutiondes missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilitésde la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ov desobligations légales le prévoient.Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection desdonnées personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement à l'adresse suivante : . Pour en savoir plus :
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société PCS Service a déroger à la règle du repos
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-14-00006
Arrêté portant agrément de l'association Habitat
et Humanisme pour les activités d'ingénierie
sociale et d'IML
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00006 - Arrêté portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale et d'IML 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,EN des solidarités et de la protection des populationsPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément de l'association« HABITAT et HUMANISME PYRENEES ADOUR »pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (Article L365-3 duCCH) et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (Article L365-4 duCCH)Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement del'aménagement et du numérique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 etL365-4 et les articles R365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédactionissue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compterdu 1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 octobre 2025 portant renouvellement dansses fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une duréed'un an;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00006 - Arrêté portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale et d'IML 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 donnantdélégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancementsecondaire) ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la demande d'agrément présentée par l'association « HABITAT et HUMANISMEPYRENEES ADOUR» le 21 novembre 2025 ;Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, qui aexaminé les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément auxarticles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités etde la protection des populations;ARRETEArticle er _: Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association HABITAT et HUMANISME PYRENEESADOUR, sis 3 rue DUPLAA 64000 PAU, est agréée, dans la catégorie d'activitésd'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :+ l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenussont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'améliorationde leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement;¢ _ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement des personnes défavorisées ;+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant lacommission de médiation du droit au logement opposable ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;. la recherche de logements en vue de leur location à des personnesdéfavorisées.Article 2: Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3°, du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association HABITAT et HUMANISME PYRENEESADOUR, est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale suivantes :la location:- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 (agrément« maîtrise d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00006 - Arrêté portant agrément de l'association Habitat et Humanisme pour les activités
d'ingénierie sociale et d'IML 8
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL442-8-1 ;- de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L653-20 ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale;- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement, mentionné au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa de l'articleL422-2 ou au 6° de l'article L422-3 ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L365-2.Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas de l'obtention de financements de la part del'État.Article 4: L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Toutefois,son retrait pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants auront été mis en demeurede présenter leurs observations.Article 5 : Un compte rendu des activités concernées et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement, et au plus tard le 30juin de l'année qui suitcelle de l'exercice concerné, au service Politiques sociales de l'Etat de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées. Ce dernier peut à tout moment contrôler lesconditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire estnotifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent de Pau (50 cours Lyautey — BP543 - 64 010 PAU Cedex).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.Tarbes, le 1 4 AVR. 2026 Pile préfet etpar délégation,Le see départemental,
Grégory FERRA
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
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d'ingénierie sociale et d'IML 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-04-14-00005
Arrêté portant agrément de l'association UDAF
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique et d'IML
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00005 - Arrêté portant agrément de l'association UDAF pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'IML 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,| | des solidarités et de la protection des populationsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément de l'association« Union Départementale des Associations Familiales »pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (Article L365-3 duCCH) et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (Article L365-4 duCCH)Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion ;Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement del'aménagement et du numérique ;Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 etL365-4 et les articles R365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédactionissue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté n° 65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compterdu 1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 octobre 2025 portant renouvellement dansses fonctions de M. Grégory FERRA, à compter du 1° novembre 2025, pour une duréed'un an;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
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Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 donnantdélégation de signature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées (ordonnancementsecondaire) ;Vu la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments desorganismes agissant en faveur du logement et de |'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu la demande d'agrément présentée par l'association « Union Départementale desAssociations Familiales » le 03 mars 2026 :Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, qui aexaminé les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément auxarticles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités etde la protection des populations ;ARRETEArticle 1er_: Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du Code de laconstruction et de l'habitation, l'association Union Départementale des AssociationsFamiliales, sis 10 quater rue Jean Larcher 65 000 Tarbes, est agréée, dans la catégoried'activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :* l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenussont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'améliorationde leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;+ __ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement des personnes défavorisées ;+ l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant lacommission de médiation du droit au logement opposable ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;° la recherche de logements en vue de leur location a des personnesdéfavorisées.Article 2: Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3°, du Code de laconstruction et de I'habitation, l'association Union Départementale des AssociationsFamiliales, est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale suivantes :la location:- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 (agrément« maîtrise d'ouvrage ») ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
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sociale, financière et technique et d'IML 12
sous-location a des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL442-8-1;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L653-20;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale ;- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionné au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa de l'articleL422-2 ou au 6° de l'article L422-3;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L365-2.Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas de l'obtention de financements de la part del'État.Article 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Toutefois,son retrait pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants auront été mis en demeurede présenter leurs observations.Article 5 : Un compte rendu des activités concernées et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement, et au plus tard le 30juin de l'année qui suitcelle de l'exercice concerné, au service Politiques sociales de l'Etat de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées. Ce dernier peut à tout moment contrôler lesconditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire estnotifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 6: Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent de Pau (50 cours Lyautey — BP543 - 64 010 PAU Cedex).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Hautes-Pyrénées.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.Tarbes, le 1 4 AVR. 2026 P/le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Gregory FERRA
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.frCité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
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sociale, financière et technique et d'IML 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-31-00002
Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis
exclusif de recherches de mines d'hydrogène
natif, d'hélium et substances connexes, dit «
Permis de Comminges » (Haute-Garonne et
Hautes-Pyrénées), au profit de la société G&OL
SAS.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines
d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), au profit de
la société G&OL SAS.
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/60 /43 □ /61 /41 /35 /43 /42 /62 /43 /34 /35 □ /61 /43 □ /38 /63 /64 /36 /43 /35 /65 /41 /43 /66
/9 /25 /17 /14 /10 /21 /16 □ /67 /68 /69 /70 /71
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines
d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), au profit de
la société G&OL SAS.
18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-07-00007
Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (session du 01/04/2026)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00007 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(session du 01/04/2026) 19
ExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalité = ARRETE N°65-2026-04-07-00007relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités dedélivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu le procès-verbal dujury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national desécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 1" avril 2026 à la piscine aLannemezan ;
ARRETEARTICLE 1° - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivréaux candidats suivants :Clara BRUZAUD Jules LAUREYS Ambre PAOLINIMathis ROSSIGNOLARTICLE 2 - Mme. la directrice de cabinet, Mme la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civile par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 07 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,La directricé de cabinet,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-07-00007 - Arrêté relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(session du 01/04/2026) 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire à la
SARL VOLDOIRE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL VOLDOIRE 21
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire« SARL VOLDOIRE »5 rue du LABASà Arcizac-Ez-Angles (65)
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2020-02-13-001 du 13 février 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la « SARL VOLDOIRE »,sis 5 rue du Labas à Arcizac-Ez-Angles (65) ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-19-00001 du 19 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales àla préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, présentée le 12janvier 2026, complétée le 9 avril 2026 par l'établissement principal de la « SARL VOLDOIRE »,sis 5 rue du Labas à Arcizac-Ez-Angles (65) ;Considérant que I'habilitation funéraire délivrée a l'établissement principal de la « SARLVOLDOIRE », sis 5 rue du Labas à Arcizac-Ez-Angles (65) est caduque depuis le 7 février 2026et doit être renouvelée ;Considérant que le dossier présenté complet le 9 avril 2026 par l'établissement principal de la« SARL VOLDOIRE », sis 5 rue du Labas à Arcizac-Ez-Angles (65), exploité par MadameVéronique PONNAU et Messieurs Didier et Thierry VOLDOIRE, co-gérants, sis 5 rue du Labas àArcizac-Ez-Angles (65), autorise le renouvellement de I'habilitation funéraire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-14-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL VOLDOIRE 22
ARRETEArticle 1°': L'établissement principal de la « SARL VOLDOIRE » », exploité par MadameVéronique PONNAU et Messieurs Didier et Thierry VOLDOIRE, co-gérants, sis 5 rue du Labas aArcizac-Ez-Angles (65), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :1- Transport de corps avant et après mise en bière ;2 - Organisation des obsèques ;3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires ;7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 26-65-0011.Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 14 avril 2031.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 PauCedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehtto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète del'arrondissement d'Argelès-Gazost et a Monsieur le maire d'Arcizac-Ez-Angles (65), pourinformation. Faità Tarbes, le 4 & AVR. 2026Pour le préfet et par délégationLe directeurnn.Denis BELUCHE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire à la SARL VOLDOIRE 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-15-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif
aux installations de stockage et d'utilisation de
chlore exploitées par la société ARKEMA sur le
territoire de la commune de Lannemezan (65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 27
octobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploitées par la société ARKEMA sur le territoire de la
commune de Lannemezan (65)
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PREFET Direction régionale de l'environnement_ de l'aménagement et du logementEYRENIFES d'Occitanieherté UID 65/32LibertÉgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire n°65-2026-04-15-00001modifiant l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif aux installations de stockageet d'utilisation de chlore exploitées par la société ARKEMAsur le territoire de la commune de Lannemezan (65)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 181-3, L. 181-14, L. 511-1,L. 515-8, L. 515-15, L. 515-16, R. 122-2, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIERE enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°2012283-0004 du 9 octobre 2012 autorisant la société ARKEMA apoursuivre l'exploitation de ses installations de fabrication d'hydrate d'hydrazine et de sesdérivés sur le territoire de la commune de Lannemezan ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017 relatifnotamment aux prescriptions particulières concernant le chlore pour la société ARKEMAsur le territoire de la commune de Lannemezan ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 relatif aux installations dechlore exploitées par la société ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-26-00011 du 26 octobre 2023 portant prescriptionscomplémentaires à la société ARKEMA pour ses installations situées sur la commune deLannemezan;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;if re@haute nees. v.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 27
octobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploitées par la société ARKEMA sur le territoire de la
commune de Lannemezan (65)
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VU le porter a connaissance, référencé PACLNZ1, transmis par la société ARKEMA le30 janvier 2026 concernant la création d'une zone supplémentaire de stationnement pour8 wagons de chlore « vides » ;VU la décision préfectorale du 26 février 2026 dispensant le projet d'évaluationenvironnementale ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2026;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du9 avril 2026 pour observations éventuelles ;VU les observations transmises par l'exploitant par courriel du 13 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que la société ARKEMA est autorisée par l'arrêté préfectoral n°2012283-0004 du 9 octobre 2012 modifié et complété par les dispositions des arrêtés préfectorauxdu 18 juillet 2017 et du 27 octobre 2020 susvisés à exploiter des installations de stockagede chlore comprenant notamment une zone de stationnement de wagons de chlore, surle territoire de la commune de Lannemezan ;CONSIDÉRANT que la société ARKEMA de Lannemezan est une installation classée pourla protection de l'environnement soumise au régime de l'autorisation environnementale etclassée SEVESO seuil haut, notamment au titre de la rubrique 4710-1 relative au chlore ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'une zone supplémentaire destationnement destinée à accueillir jusqu'à huit wagons de chlore dits « vides », contenantchacun un résidu maximal de 2 tonnes, impliquant la réhabilitation et le prolongementd'une voie ferrée interne sur environ 97 mètres, l'installation d'un butoir, la mise en placede protections physiques contre les chocs et l'ajout de détecteurs de gaz toxiques ;CONSIDÉRANT que le projet entraîne une augmentation maximale théorique de16 tonnes de chlore, sans modification du classement SEVESO seuil haut, sansintroduction de nouvelle substance dangereuse ni modification des procédés industriels ;CONSIDÉRANT que le projet est implanté intégralement au sein de l'emprise foncièreexistante, sur une zone déjà artificialisée à vocation industrielle ferroviaire, sans extensiondu site ni atteinte à des milieux naturels;CONSIDÉRANT que le projet ne génère aucun rejet atmosphérique chroniquesupplémentaire, ne modifie pas les rejets aqueux autorisés, ne crée pas de déchetsnouveaux et n'entraine pas de consommation d'eau significative;CONSIDÉRANT que la mise à jour de l'étude de dangers conclut que les zones d'effets duscénario dimensionnant retenu demeurent intégralement contenues à l'intérieur deslimites foncières du site et que le projet n'introduit pas de risque nouveau significatif ni demodification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)ou du planparticulier d'intervention (PPI);CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a conclu que cette modificationn'était pas substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, maisnotable, nécessitant un arrêté préfectoral complémentaire ;
prefectyre@hautes-pyrenee
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 27
octobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploitées par la société ARKEMA sur le territoire de la
commune de Lannemezan (65)
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Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1: Modification des installations ChloreLa société ARKEMA est autorisée à modifier et à exploiter les installations de chlore surson site de Lannemezan, conformément au dossier de porter à connaissance transmis le30 janvier 2026, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : Classement des installationsLe tableau de l'article 1 de l'annexe confidentielle de l'arrêté préfectoral du 18juillet 2017est abrogé et remplacé par le tableau 1 figurant en annexe confidentielle et non publiableau présent arrêté.Article 3 : Prescriptions applicablesLes prescriptions applicables aux installations sont reprises en annexe confidentielle etnon publiable au présent arrêté.Ces prescriptions annulent et remplacent celles figurant à l'article 9.2.1 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 27 octobre 2020. Les autres articles de cet arrêté restentinchangés.Article 4 : Mise à jour de l'étude de dangersL'exploitant est tenu d'intégrer le scénario de dispersion de chlore par une brèche de1 mm au niveau du piquage d'un wagon vide en stationnement lors de la prochaine mise àjour de son étude de dangers.Article 5 : Mise à jour du plan d'opération interne (POI)L'exploitant est tenu, sous un délai de 6 mois, de mettre à jour son POI pour y inclure :¢ la nouvelle zone de stationnement des wagons vides,¢ les consignes spécifiques en cas de détection de chlore sur cette zone,+ les moyens d'interventions adaptés (neutralisation, déplacement des wagons).y p P 8Article 6 : Information des tiers+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour yêtre consultée ;+ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan, pendantune durée minimum d'un mois;* Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par lessoins du maire de Lannemezan et envoyé à la préfecture des Hautes-PyrénéesDCPPAT — BEPP;+ _ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'actependant une durée minimale de quatre mois.
orefecture@haute
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 27
octobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploitées par la société ARKEMA sur le territoire de la
commune de Lannemezan (65)
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Article 7 : Exécution et copie- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- Mme la directrice de la DREAL Occitanie,- M. le maire de Lannemezan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dontcopie sera adressée :- pour notification à M. le directeur de l'établissement ARKEMA Lannemezan,- pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.Fait à Tarbes, le 45 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
ARRIÈREDélai et voies de recoursConformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex,soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où ladécision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Ladécision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 27
octobre 2023 relatif aux installations de stockage et d'utilisation de chlore exploitées par la société ARKEMA sur le territoire de la
commune de Lannemezan (65)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-15-00002
Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-15-00002
rendant redevable la société MG AUTO d'une
astreinte administrative journalière, pour
l'exercice d'une activité illégale de stockage de
véhicules hors d'usage (VHU) et de procéder à la
régularisation administrative de son site situé sur
le territoire de la commune de Soublecause
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-15-00002 rendant redevable la société MG
AUTO d'une astreinte administrative journalière, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et
de procéder à la régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32LibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n° 65-2026-04-15-00002rendant redevable la société MG AUTO d'une astreinte administrative journalière,pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) etde procéder à la régularisation administrative de son site situésur le territoire de la commune de SoublecauseLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-7 ;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1238447A du 2 mai 2012 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 juillet 2025 faisant suite à lavisite d'inspection du site en date du 26 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°65-2025-08-20-00001 du 20 août 2025 ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr1/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-15-00002 rendant redevable la société MG
AUTO d'une astreinte administrative journalière, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et
de procéder à la régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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Vu la transmission du rapport de l'inspection des installations classées du 3 mars 2026,faisant suite à la visite d'inspection du 3 février 2026, et du projet d'arrêté préfectorald'astreinte administrative journalière à la société MG AUTO par courriel et courrier postal du4 mars 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu les observations de la société MG AUTO en date du 23 mars 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'astreinte proposé à son encontre ;Considérant que la visite d'inspection du 3 février 2026 a eu lieu 5 mois et 13 jours après ladate de signature du 20 août 2025 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que la société MG AUTO a eu 5 mois et 13 jours pour régulariser la situationadministrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage (VHU)située sur le territoire de la commune de Soublecause, tel que demandé par l'arrêtépréfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 3 février2026 que l'exploitant n'a pas cessé ses activités de stockage de véhicules hors d'usage ni procédéà la remise en état de son site et ce malgré les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 20 août 2025 précité;Considérant que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier à l'inspection des installationsclassées, lors de sa visite du 3 février 2026, des démarches entreprises afin de régulariser sasituation administrative et n'a pas débuté la constitution d'un dossier de dossier de demanded'enregistrement ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 3 février2026 que l'exploitant a entreposé de nouveaux véhicules hors d'usage sur le terrain de sasociété malgré la mesure conservatoire prescrite par l'arrêté préfectoral de mise en demeuredu 20 août 2025 ;Considérant que la société MG Auto indique, dans le cadre de la procédure contradictoire,que l'interdiction de réception de nouveaux véhicules hors d'usage (VHU) sur le site de soninstallation ne permettrait pas d'assurer la pérennité financière de sa société, car sa clientèleactuelle se tournerait vers d'autres installations de stockage et de démontage de véhiculeshors d'usage ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 :En application des dispositions de l'article L. 171-8-11-4° du code de l'environnement, lasociété MG AUTO, située à VILENAVETTE, lieu-dit HECHAC, 65700 SOUBLECAUSE, estrendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100€ (centeuros) jusqu'à satisfaction complète des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral demise en demeure du 20 août 2025.Il est sursis à l'exécution de cet article de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative aucours d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-15-00002 rendant redevable la société MG
AUTO d'une astreinte administrative journalière, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et
de procéder à la régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourraêtre opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la datede notification à l'exploitant du présent arrêté.Article2 :En application des dispositions de l'article L. 171-8-II-4° du code de l'environnement, lasociété MG Auto, située à VILENAVETTE, lieu-dit HECHAC, 65700 SOUBLECAUSE, estrendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100€ (centeuros) jusqu'à satisfaction complète de la prescription suivante :La société MG Auto doit justifier dans un délai d'un mois avoir entrepris des démarches derégularisation de son installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage en transmettant des documents justificatifs à l'Inspection.En l'absence de justification de ces démarches dans un délai d'un mois, et de bonneexécution de l'article 3 du présent arrêté, la société MG AUTO ne doit pas réceptionner denouveau véhicule hors d'usage.Il est sursis à exécution de cet article de l'astreinte administrative au cours d'un délai d'unmois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement nepourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet acompter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 :En application des dispositions de l'article L.171-8-11-4 du code de l'environnement, lasociété MG Auto, située à VILENAVETTE, lieu-dit HECHAC, 65700 SOUBLECAUSE, estrendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 30€ (trenteeuros) jusqu'à satisfaction complète des prescriptions suivantes visant à prévenir des risquesde pollution :* Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usagenon dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces etfluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis derétention.¢ Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés àl'abri des intempéries.¢ Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage(carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huileshydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munisde dispositif de rétention.° Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sontentreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballagesétanches.Dans le cadre de la cessation d'activité, si cette option est retenue dans les conditionsprescrites par l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 août 2025, cespièces et fluides issues de la dépollution des véhicules devront être évacués vers une filièredûment autorisée à les recevoir. Les justificatifs d'élimination seront tenus à disposition del'Inspection.Il est sursis à l'exécution de cet article de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative aucours d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.5 LOUV.fr 3/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 65-2026-04-15-00002 rendant redevable la société MG
AUTO d'une astreinte administrative journalière, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et
de procéder à la régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement nepourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de I'astreinte prend effet acompter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 4 :L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Lerecouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 171-8-Il-1° du code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de mêmerang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteurprévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.Article 5 : Information des tiers+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Soublecause pour y êtreconsultée.¢ Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Soublecause pendant une duréeminimum d'un mois;¢ Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maireet envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées (DCPPAT - Bureau environnement —Installations classées :¢ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 6 : ExécutionMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Mme la directrice de la DREAL Occitanie,M. le directeur régional des finances publiques d'Occitanie,M. le maire de Soublecause,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :pour notification à M. le responsable de la société MG AUTO,pour information à :- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 4 5 AVR, 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Émelin RRIÈRE
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AUTO d'une astreinte administrative journalière, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et
de procéder à la régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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Délai et voie de recoursConformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos -Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du mêmecode:- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1 et 2.
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AUTO d'une astreinte administrative journalière, pour l'exercice d'une activité illégale de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) et
de procéder à la régularisation administrative de son site situé sur le territoire de la commune de Soublecause
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-23-00005
Arrêté portant adhésion de la commune de
Roquelaure Saint Aubin au syndicat mixte des 3
Vallées à la carte "création et gestion d'une
fourrière animale"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-23-00005 - Arrêté portant adhésion de la commune de Roquelaure Saint Aubin au
syndicat mixte des 3 Vallées à la carte "création et gestion d'une fourrière animale" 35
Préfecture du Gers| EE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2026. «2-23 - OOO0 2portant adhésion de la commune de Roquelaure St Aubin au Syndicat Mixte des 3 Valléesà la carte « création et gestion d'une fourriére animale »
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERSChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-39-2, les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3Vallées;VU la délibération de la commune de Roquelaure St Aubin du 11 avril 2025 accompagnée de lanote d'incidence sollicitant son adhésion au SM3V exclusivement à la carte « création et degestion d'une fourrière animale » ;VU la délibération du comité syndical du 29 août 2025 par laquelle le Syndicat Mixte des 3Vallées a donné un avis favorable à l'adhésion de la commune de Roquelaure St Aubin au SM3Và la carte « création et de gestion d'une fourrière animale » ;VU l'article 5 des statuts du Syndicat Mixte des 3 Vallées disposant qu'un membre du SyndicatMixte des 3 Vallées peut transférer une compétence à caractère optionnel au syndicat et quece transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération del'organe délibérant du membre ayant décidé du transfert est devenue exécutoire ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres duSyndicat Mixte des 3 Vallées a émis un avis favorable à la modification de la composition dusyndicat et à la modification des statuts;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et de Madame lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT :ARTICLE 1° : 3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78http://www.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.qouv.fr
N° 65-2026-03-23-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-23-00005 - Arrêté portant adhésion de la commune de Roquelaure Saint Aubin au
syndicat mixte des 3 Vallées à la carte "création et gestion d'une fourrière animale" 36
La communauté de Roquelaure St Aubin est autorisée a adhérer au SM3V a la carte « créationet de gestion d'une fourriére animale ».
ARTICLE 2:Les articles 4 et 5 des statuts du SM3V tel qu'ils sont annexés à l'arrêté préfectoral du 25 février2002 sont modifiés ainsi qu'il suit :article 4 : composition« Le Syndicat Mixte des 3 Vallées est constitué ainsi qu'il suit :- les communes de :Ardizas, Arrouède, Aujan-Mournède, Aussos, Auterrive, Bajonnette, Barran, Bellegarde-Adoulins, Bérac, Bezues-Bajon, Bivès, Boucagneres, Brugnens, Cabas-Loumasses, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Céran, Cézan Chelan, Cologne, Cuelas, Durban, Esclassan-Labastide, Estramiac, Flamarens, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz,Haulies, La Sauvetat, Labarthe, Labrihe, Lagarde, Lalanne, Lalanne-Arque, Lamothe-Goas,Larroque-Engalin, Lasseran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Lectoure, Lourties-Monbrun,Manent-Montane, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Masseube, Mauroux, Miramont-Latour, Meilhan, Monbardon, Monbrun, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monfort,Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Montestruc-sur-Gers, Monties, Orbessan, Ornezan, Panassac,Pauilhac, Pessan, Pessoulens, Peyrecave, Plieux, Pis, Ponsampere, Ponsan-Soubiran,Pouyloubrin, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Roquelaure St Aubin, Saint-Antonin, Saint-Arroman, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Brés, Saint-Clar, Saint-Créac,Saint-Criq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Jean-Le-Comtal, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan, Sérempuy, Sere, Tachoires, Taybosc, Terraube,Thoux, Touget, Tournecoupe, Traverseres et Urdens ;- la communauté d'agglomération du Grand Auch Coeur de Gascogne;- la communauté de communes Armagnac Adour ;- la communauté de communes Artagnan en Fezensac ;- la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;- la communauté de communes Bas Armagnac ;- la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers;- la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ;- la communauté de communes Grand Armagnac;- la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ;-la communauté de communes du Savés ;-la communauté de communes de la Ténaréze ;- la communauté de communes Val du Gers;- la communauté de communes Plateau de Lannemezan. »
article 5 : compétencesCréation et gestion d'une fourriére animale:- communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne
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syndicat mixte des 3 Vallées à la carte "création et gestion d'une fourrière animale" 37
- communautés de communes : Armagnac Adour, Artagnan en Fezensac, Astarac Arros en Gas-cogne, Bas Armagnac, Bastides et Vallons du Gers, Coeur d'Astarac en Gascogne, Grand Arma-gnac, Saves, Ténaréze et Val de Gers,- communes d'Ardizas, Bajonnette, Berrac, Bivès, Brugnens, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectou-rois, Céran, Cézan, Cologne, Estramiac, Flamarens, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Au-louste, Goutz, La Sauvetat, Labrihe, Lagarde, Lalanne, Lamothe-Goas, Larroque-Engalin, Lec-toure, Mansempuy, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauroux, Miramont-Latour, Monbrun, Monfort,Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pessoulens, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, .Puységur, Réjaumont, Roquelaure St Aubin,Saint-Antonin, Saint-Avit-Frandat, Saint-Brés, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Criq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte-Rade-gonde, Sérempuy, Taybosc, Terraube, Thoux, Touget, Tournecoupe et Urdens.
ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfetde Mirande , Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieurle président du syndicat mixte des 3 vallées, Monsieur le président de la communautéd'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les présidents descommunautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires des collectivités membres dusyndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers.
Tarbes, le Auch, le 2 3 MARS 9975Le préfet le préfetPour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale le secrétaire général
woa KARI-HER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-S du code dejustice administrative )La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite)
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