AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-027
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-01-17-00002 - Arrêté d'interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-17-00002
Arrêté d'interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical
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PREFETE A , ,DE L'AVEYRON Direction des services du cabinetLiberteLyaliteFraternite
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieureArrêté n° 2025-17-01 du 17 janvier 2025OBJET: INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL(TEKNIVAL, RAVE OU FREE PARTY) NON AUTORISE ET INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATIONDE VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONS À DESTINATION DE CE RASSEMBLEMENTDANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRONLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9,R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié parl'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
Préfecture de l'AveyronCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél.: 05 65 75 71 71 1/4
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VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23décembre 2021, relatif à linterdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfètede l'Aveyron ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s'est tenu du 13 au 16 avril 2024 surle territoire de I'Aveyron (MILLAU), avec plus de 3 000 participants ; que le bilan victimaires'élève à 34 prises en charge dont 7 ont nécessité un transfert aux urgences ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s'est tenu du 25 au 28 mai 2024 sur leterritoire de l'Aveyron (VEYREAU), avec plus de 700 participants; que le bilan victimaires'éléve à 13 prises en charge dont 3 évacuations aux urgences ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s'est tenu du 31 décembre 2024 au 3janvier 2025, sur le territoire de l'Aveyron (LA COUVERTOIRADE), avec 3500 personnes ;que le bilan victimaire s'élève à 20 prises en charges dont 4 évacuations aux urgences ;CONSIDÉRANT que la veille saisonnière pour le phénomène grand froid sur le territoire nationalest activée depuis 1" novembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025;CONSIDÉRANT les conditions climatiques du département de l'Aveyron en période hivernale etnotamment le risque d'hypothermie lié au froid ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publics que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurscentaines de personnes ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, à la sûreté, à lasécurité et à la salubrité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type derassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, un rassemblement comporteraitdes risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ce type de rassemblement est de nature à provoquer des troublesgraves à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, àla salubrité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que lepréfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT que le plan vigipirate est toujours au niveau maximum « Urgence Attentat » ;
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Sur proposition du Directeur des services du cabinet,-ARRETE-Article 1° La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party)répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code dela sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron, à compter de lasignature du présent arrété et ce, jusqu'au 31 mars 2025, 24h00.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour' une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire),durant la période visée à l'article 1, dans tout le département.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matérielpour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,Le Directeur départemental de la police nationale,Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Aveyron,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera : -° publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et surles réseaux sociaux,* transmis au Procureur de la République.
LA PREFETE
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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® pans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits :> un recours gracieux, adressé àMadame la Préfète de l'AveyronDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieureCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9» un recours hiérarchique, adressé àMonsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08}> un recours contentieux, adressé auTribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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