ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-228
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arrêté complémentaire
MOULIN DE GAULT (10 pages) Page 3
35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laillé (6 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Direction interdépartementale des routes
Ouest
35-2024-09-13-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat (14 pages) Page 21
35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine (16 pages) Page 36
35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (16 pages) Page 53
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-20-00004
2024 09 20 DDTM arrêté complémentaire
MOULIN DE GAULT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arrêté complémentaire MOULIN DE
GAULT 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE
au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement
portant sur la restauration de la continuité écologique de l'Aron, au Moulin de Gault
sur la commune de La Dominelais
Bénéficiaire : Michel JAMBU
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le Règlement européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestion Bretagne inséré dans le plan national
de gestion de l'anguille ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, R.181-45 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux
classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, publié au journal
officiel du 22 juillet 2022 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-20-00004 - 2024 09 20 DDTM arrêté complémentaire MOULIN DE
GAULT 4
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours
d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2018 portant sur la délimitation de l'Unité de Gestion de l'Anguille (UGA) en
Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'étude relative à la restauration de la continuité écologique sur le bassin versant de la Chère réalisée par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant de la Chère sur la période allant de 2019 à 2020 :
Vu le rapport de manquement administratif du 3 mars 2023 de la DDTM d'llle-et-Vilaine dressé par Mme
CARIOU Gwenaëlle, inspectrice de l'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) d'llle-et-Vilaine ;
Vu la convention de maitrise d'ouvrage et de financement du 13 mars 2023 signée entre le Syndicat Chère Don
Isac et M. Michel JAMBU, par lequel il confie au syndicat le pilotage des études et travaux nécessaires de
restauration de la continuité écologique de l'Aron au droit des ouvrages hydrauliques du moulin de Gault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 mettant en demeure M. Michel JAMBU de restaurer la continuité
écologique de l'Aron au droit des ouvrages hydrauliques du Moulin de Gault, pour les espèces-cible anguille et
vandoise à la montaison et la dévalaison ;
Vu le porter à connaissance transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine par le Syndicat Chère Don Isac, reçu le 13 mai
2024, pour le compte de M. Michel JAMBU, relatif à la restauration de la continuité écologique sur le moulin de
Gault sur l'Aron ;
Vu l'avis du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité du 27 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires transmis à Monsieur Michel JAMBU dans le
cadre de la phase contradictoire le 14 août 2024 ;
Vu les observations de Monsieur Michel JAMBU sur le projet d'arrêté préfectoral précité, transmises par mail le
22 août 2024 ;
Considérant que le Moulin de Gault, situé sur la commune de LA DOMINELAIS, est actuellement équipé d'une
turbine qui fonctionne en hiver pour la production d'électricité ;
Considérant que le complexe hydraulique du site du Moulin de Gault, formé par ces différents ouvrages
hydrauliques, dont le seuil principal est identifié dans le Référentiel des Obstacles à l'Ecoulement (ROE) sous le
n°17362, est reconnu comme fondé en titre, ce qui l'autorise à utiliser l'énergie hydraulique de la rivière de l'Aron
au Moulin ;
Considérant que l'article L.214-6 du code de l'environnement rend applicable les articles L.214-1 et suivants du
même code aux ouvrages fondés en titre ;
Considérant que ces ouvrages sont donc considérés comme régulièrement autorisés au titre de la loi sur l'eau,
en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.211-1-1-5°) du code de l'environnement a pour objet une gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau et vise à assurer notamment la valorisation de l'eau comme ressource économique et, en
particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de
cette ressource ;
Considérant que l'article L.211-1-1-7°) du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la continuité écologique
au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que l'article L211-1-Il.1°) du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau doit satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de
la faune piscicole ;
Considérant que l'article L211-1-IIl dispose que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle
à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances,
ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau ;
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GAULT 5
Considérant que les ouvrages hydrauliques du Moulin de Gault font partie de la liste des ouvrages a enjeu
essentiel du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs des cours d'eau bretons, 2018-2023, qui décline au
niveau territorial les obligations européennes de la France relatives à la protection des poissons migrateurs ;
qu'ils se situent au sein de la Zone d'Actions Prioritaires (ZAP) Anguille, issue de l'application du règlement
européen du 18 septembre 2007 n°1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes ;
Considérant que l'Aron fait partie des cours d'eau prioritaires pour lesquels des actions de restauration de la
continuité écologique doivent être menées, en application des dispositions 1D (« Assurer la continuité
longitudinale des cours d'eau ») et 9A (« Restaurer le fonctionnement des circuits de migration ») du SDAGE
Loire-Bretagne ;
Considérant que l'Aron se situe au sein d'une masse d'eau prioritaire visée par le SAGE Vilaine pour lesquelles
des actions de restauration de la continuité écologique (objectif de 20%), doivent être menées pour réduire le
taux d'étagement du cours d'eau ;
Considérant que les résultats de pêche scientifique de capture réalisés dans le cadre des mesures du Réseau
de Contrôle de Surveillance (RCS) de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau, par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), mettent en évidence la présence de vandoises dans |'Aron en 2008, 2010, 2012 et 2018 sur
la station de mesures du réseau RCS ;
Considérant qu'en ce sens, cette espèce holobiotique a été retenue sur l'Aron parmi les espèces à prendre en
compte dans les projets de restauration de la continuité écologique ;
Considérant que l'Aron de l'aval de l'étang de la Pille (commune de Saint-Sulpice des Landes) jusqu'à la
confluence avec la Chère fait partie des cours d'eau listés par arrêté préfectoral du 10 juillet 2012, pour l'anguille
et l'espèce holobiotique, vandoise, pris en application du 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement,
publié au journal officiel du 22 juillet 2012 ;
Considérant que l'étude relative à la restauration de la continuité écologique sur le bassin versant de la Chère
réalisée par le bureau d'études Egis sur la période allant de 2019 à 2020 comprenant une évaluation de
l'incidence des ouvrages du Moulin de Gault sur la libre circulation piscicole (suivant le protocole ICE -
Information sur la Continuité Ecologique), démontre que les caractéristiques structurelles de ces ouvrages,
compte tenu de leur implantation en barrage en lit mineur de l'Aron, en font un obstacle infranchissable, la
majeure partie du temps, pour la montaison des espéces cibles anguille et vandoise ;
Considérant que cet ensemble hydraulique, en tant qu'ouvrage autorisé au titre des articles L.214-1 et suivants
du code de l'environnement, est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés par l'article L.211-1 du code de
l'environnement relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau ; qu'il est en situation irrégulière en terme
de continuité écologique depuis le 22 juillet 2017, à la montaison pour les espèces-cible anguille et vandoise :
Considérant que M. Michel JAMBU a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 15 juin 2023, de restaurer la
continuité écologique de l'Aron, du droit des ouvrages hydrauliques du Moulin de Gault, avant le 1° octobre
2024 ;
Considérant que le Syndicat Chère Don Isac a été mandaté par convention du 13 mars 2023 par M. Michel
JAMBU, pour piloter les études et travaux nécessaires à la restauration de la continuité écologique de l'Aron au
Moulin de Gault ;
Considérant que les travaux envisagés par le propriétaire, M. Michel JAMBU, d'aménagement d'un bras de
contournement, présenté dans le Porter à Connaissance précité, ont pour objectif de satisfaire l'obligation légale
de restauration de la continuité écologique, définie par l'article L.214-17-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les analyses effectuées par le service départemental de l'OFB, dans son avis du 27 juin 2024,
démontrent que les caractéristiques générales et le fonctionnement hydraulique du bras de contournement
respectent les critères de dimensionnement actuellement préconisés et sont compatibles avec les capacités de
nage des espèces-cible précitées ;
Considérant que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale confère à l'autorisation loi sur l'eau ou au droit fondé en titre, lié aux ouvrages du Moulin de
Gault, le statut d'autorisation environnementale relevant des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement ;
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Considérant que l'autorisation environnementale liée au Moulin de Gault ne peut être mise en œuvre que si les
dispositions et mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intéréts
mentionnés aux articles L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut
fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation environnementale afin d'assurer la protection
des intérêts pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE :
Titre | : OBJET DE L'ARRETE
Article 1°: Objet de l'arrêté
Monsieur Michel JAMBU - demeurant Le Moulin de Gault, 35390 LA DOMINELAIS, dénommé ci-après
« bénéficiaire » est autorisé à faire réaliser les travaux préconisés dans le porter à connaissance transmis le 13
mai 2024 de restauration de la continuité écologique de l'Aron, au droit du Moulin de Gault et de ses ouvrages
hydrauliques associés. Le code ROE (Référentiel des Obstacles à l'écoulement) du seuil principal du moulin de
Gault est le 17 362.
Titre Il —- PRESCRIPTIONS RELATIVES
AU RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages projetés
Le bénéficiaire assure la libre circulation piscicole à la montaison et à la dévalaison par la mise en place d'un
bras de contournement (plan de situation en annexe).
Caractéristiques globales de l'ouvrage :
Pente Pente
Ouvrage Position Longueur longitudinale longitudinale | Débit minimum
moyenne maximale
Bras de
contournement Rise pie ee 33m 2,90 % 4,36 % 56 I/s
amont
Le bras de contournement est de type « lit emboité » d'une largeur de 2m, dans lequel est inséré un lit d'étiage
de 25 cm de large sur 20 cm de profondeur.
L'ouvrage intègre :
- 4 alternances radiers/mouilles (hétérogénéité des vitesses, zones de repos),
- diverses classes de recharge granulométrique (mobilisable et non mobilisable) en fonction des profils et
vitesses,
- des seuils de stabilisation des radiers.
Article 3 : Manoeuvres des vannes du moulin
Les travaux encadrés par le présent arrêté nécessitent de manœuvrer les vannes du moulin afin de travailler
hors d'eau. Les travaux devant être réalisés en période d'étiage, ceux-ci sont susceptibles d'être empêchés par
des arrêtés préfectoraux dits sécheresse, qui interdisent les manœuvres de vannes des moulins. Par dérogation
à ces arrêtés, les manœuvres de vannes strictement nécessaires à la réalisation des travaux de rétablissement
de la continuité écologiques sont autorisés.
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Article 4 : Prescriptions générales relatives à l'exécution des travaux
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :
° Le escriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau ;
* les principes et les objectifs du SDAGE du bassin Loire-Bretagne ;
* les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés par le présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter à
connaissance dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. En particulier, le
bénéficiaire du présent arrêté doit :
* veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker hors d'atteinte
de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,
+ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui
pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,
* stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :
+ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant,
« l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans des
fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Les citernes ou cuves mobiles (utilisées provisoirement durant la phase des travaux) de carburants ou de tout
autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées en dehors des périmètres de protection rapprochée
des captages d'eau potable.
Le brûülage des déchets (y compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site
autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts,
une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux usées générées par
le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme aux dispositions réglementaires en
vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'une demande régulière. Les sanitaires mobiles
devront être équipés de fosses étanches, régulièrement vidangés par une entreprise spécialisée avec dépotage
des produits de vidange sur un site approprié; le rejet sur site des effluents sanitaires, même traités est interdit.
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.
Les déblais nécessaires à la mise en place des bras de contournement sont entreposés en dehors du
zonage du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Moyenne Vilaine.
Le bénéficiaire informera le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, instructeur du dossier, et le
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la
date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 5 : Récolement des travaux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire informera le service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-
Vilaine. Il sera alors procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine
dans un délai de 2 mois à compter de la réception des travaux ; ce dossier sera constitué de toutes les pièces
techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de
leur mode de fonctionnement.
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Article 6 : Prescriptions relatives à l'entretien et au suivi des équipements de franchissabilité piscicole
Le bénéficiaire transmet pour approbation, dès la fin des travaux, au service eau et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine et au service de l'Office Français de la Biodiversité, les modalités d'entretien envisagées. Ces
mesures d'entretien doivent notamment permettre d'éviter :
+ __ l'engravement de l'équipement,
* l'accumulation des embâcles.
De plus, la fonctionnalité des ouvrages permettant le rétablissement de la franchissabilité piscicole doit être
contrôlée régulièrement.
Titre II! - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier ou des plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.
Article 8 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions
administratives prévues par les articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire sera passible des sanctions pénales
prévues par les articles L.173-1 à L.173-12, L.216-7 et L.216-13 du code de l'environnement.
Article 9 : Autres réglementations
Les obligations faites au bénéficiaire ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement
nécessaires au titre d'une autre législation.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Michel JAMBU.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine. || sera affiché
dans la mairie de La Dominelais pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 11 : Voies et délais de recours
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :
+ par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site https://www.telerecours. fr
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ll. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux. Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu informé d'un tel recours.
lll. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours
contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité d'Ille et Vilaine,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Annexe
Plan de masse du projet de bras de dérivation
| Bras de dérivation
— Comblement
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-18-00006
AP Grand capricorne Laillé
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E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales (Grand capricorne),
dans le cadre d'abattage de 2 chênes ZAC de La Touche sur la commune de Laillé
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 10 septembre 2024,
Vu la demande en date du 8 juillet 2024, déposée par "Territoires Publics", représenté par Aurélie CHATELLIER,
sollicitant une dérogation pour la destruction, l'altération, la dégradation d'habitats de spécimens d'une espèce
animale protégée, dans le cadre des travaux d'abattage de 2 chênes situés en bordure de voirie, nécessités par
la réalisation du programme de viabilisation validé de la ZAC de La Touche, sur la commune de Laillé,
Vu l'avis favorable, en date du 1 0 juillet 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 22 juillet au 6 août 2024 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis tacite réputé favorable, du Conseil National pour la Protection de la Nature du (CNPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(insectes),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laillé 15
Considérant que le maintien des 2 chênes, dont un est colonisé par le Grand capricorne n'est pas compatible
avec le projet de réalisation de la ZAC et l'aménagement de la voirie,
Considérant que ce projet répond donc à des raisons impératives d'intérêt public majeur de développement de
l'urbanisation,
Considérant la nécessité de réaliser une voirie de communication sur la tranche 3, entre 2 tranches de la ZAC
constituée de 5 tranches et la nécessité de créer des voiries structurantes pour l'accès au collège et au centre
commercial, le développement d'un maillage de continuités cyclables et piétonnes,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est
garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Grand capricorne, sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans
son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Territoires Publics", sis 1 rue Geneviève de Gaulle 35207
RENNES, représenté par Aurélie Chatellier.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de viabilisation de la ZAC de La Touche à Laillé , le bénéficiaire cité à l'article 1 est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Insectes Grand capricorne Cerambyx cerdo
2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laillé 16
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et jusqu'à la fin des travaux d'a battage des 2 chênes. Le planning définitif des travaux
d'abattage et de mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation doit être transmis à la
DDTM dès la notification du présent arrêté préfectoral, et avant toute intervention.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire devra se conformer strictement au périmètre défini dans sa demande de dérogation. Celle-ci lui
est accordée pour la seule espèce animale précitée , à l'exclusion de toutes autres espèces protégées. Cette
autorisation d'abattage concerne uniquement les 2 chênes situés sur la ZAC (cf localisation en annexe) .
Article 5 – Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
Préalablement au chantier, une sensibilisation du personnel intervenant sur le site, relative aux mesures
appropriées pour l'abattage, le déplacement et le repositionnement des troncs, sera effectuée. Toutes
dispositions devront être prises afin de ne pas porter atteinte à d'autres espèces protégées (avifaune et
chiroptères), notamment par la reconnaissance préalable des éventuels habitats et cavités par un écologue afin
de confirmer l'absence d'autres espèces protégées avant abattage.
Les mesures d'évitement et de réduction suivantes devront également être mises en œuvre :
- E1.1b les autres sujets présents sur le périmètre de la ZAC seront évités à hauteur de 97,5 % (1026 ml
préservés pour 10 ml impactés),
- E2.1a les haies conservées seront mises en défens en protégeant au maximum le système racinaire des arbres
et en limitant tout déblai/remblai sur la surface des houppiers,
- E4.1 et R3.1 la période d'intervention sera adaptée au calendrier des espèces (abattage à réaliser à l'automne
2024),
- R2.1n le déplacement et la conservation des grumes coupées seront réalisés de la façon suivante: les 2 arbres
dont un est colonisé par le Grand capricorne faisant l'objet de la dérogation devront être défoliés et élagués. Le
tronc devra ensuite être abattu à la tronçonneuse, puis coupé en tronçons de 2 à 3 mètres de longueur minimum.
Les grumes coupées seront conservées dans la haie de chêne située sur le site; l es différents tronçons d'arbre
devront être allongés sur un terrain sec (mise en place de cales de surélévation en bois pour isoler les grumes
du sol), soit disposés debout dans le sens naturel et orientés comme ils l'étaient auparavant pour une durée
minimale de 3 ans dans la haie d'accueil sur le plan en annexe .
- R2.2a l'éclairage nocturne de la ZAC sera géré et réduit au maximum, en particulier à proximité des zones à
enjeu de biodiversité.
Les mesures de compensation :
En complément de ces mesures d'évitement et de réduction, "Territoires publics" assurera un renouvellement du
bocage en plantant sur l'ensemble de la ZAC, 84 sujets de Quercus Robur et a minima 3 sujets sur la tranche 3
selon le descriptif annexé, qui devraient assurer, à terme, la constitution d'habitats favorables au Grand
capricorne et à d'autres espèces de faune .
Article 6 – Mesures de suivi
A l'issue des travaux de déplacement et repositionnement des grumes et de la réalisation des plantations, le
bénéficiaire transmettra un compte-rendu des opérations avec support photographique à la DDTM.
Un suivi de la pérennité des plantations réalisées et du maintien des grumes sur le site devra être effectué durant
à n+1, n+3 et n+5.
Article 7 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laillé 17
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Articl e 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 9 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Laillé, le responsable de "Territoires Publics",
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Laillé.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laillé 18
* 2 Ê =] 2 a = vu =z É ey a & 5 a : Ê 9 à ge 5 = 3 ä =] +4 3 3
Annexes
Localisation de l'arbre colonisé par le Grand capricorne
Localisation de la haie d'accueil pour les grumes
5/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laillé 19
| MC1- Plantation de nouveaux sujets
Intégration de Chènez pédonculés dans les plantations de la ZAC
Afin d'assurer un renouvellement du bocage ot de comerver à movan-long terme des cccorces
favorables au Grand Capricome sur le sectour, les plantations préwues dans le cacke du projet
twrrégrerons du Châne pédonoulé,
F :
23 Or + Haie bocagère ~
avec 6% de Quercus
Robur sur li4ew (10 U
errdron)
Iranche 2
10 Or + Hale bocagère
avec 6% de Querns
Robur sur 72 en (6U
erréron)
Toamehe 3 64 4
3 Or + 20 Daliveaux en
complément de haie
exictante + Haie
bocagère créée 3%
Quercus Robur sur
Bend (2U exrviron)
Total; Erriron 84
Quercus robur plartés
sur La ZAC la Touche
Un suivi des plantations sers réalisé sur les années n°1, me3 et me5 pour s'assurer du taux de
ropro at proposer des corrections of nécessaire Au cours du sui be fit récorvé cova inspacté
pour verter les émergences de nouveaux individus de Grand Capricome.
Descriptif et localisation des plantations
6/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-18-00006 - AP Grand capricorne Laillé 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-13-00009
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière d'achat
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 21
rl al Direction interdépartementale
Pi esr OET-VILAINE des routes Ouest
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ; |
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologique
et. Solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ; |
Vu l'arrêté n°35-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 du Préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégation de
signature à M. LECHELON |
ARRÊTÉ
Article 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
montant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1* août 2006, par
l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 22
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation de
signature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-
975 du 1" août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-
1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la
commande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les
affaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe en
annexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :
- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, de
fournitures et ou de services ;
- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;
- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1" août 2006, par l'ordonnance
n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par les
cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.
La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :
-niveau 1 : inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €
TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément aux
modalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actes
juridiques soumis à l'avis préalable ou au visa.
-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC
- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC
-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC
-niveau 5: inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024 portant le même objet.
Article 5 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le A 3/o ENT
Pour le Préfet d'lile et Vilaine et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON )
D.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 23
Montant TTC
Marchés de
Service Unit Prénom —- Nom Fonction travaux,
services et
fournitures
Secrétariat Cheffe du Secrétariat
général a la . général à la
modernisation, Solène GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1
l'aide aux agents et au pilotage des
agents et au services
pilotage des Chef du Secrétariat
services PRIT| P général à la
Franck LE HARS modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services — Adjoint
Adjoint de la Cheffe du
Secrétariat général a la
Guillaume LAVENIR modernisation, l'aide aux 1
agents et au pilotage des
services
PMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2
Astrid THOMAS- _
MDDT BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission "2
PGRH Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2
Adjointe a la responsable
PGRH Giséle DUPUY du pôle gestion des 2
ressources humaines
PHS Jean FELIX Responsable du pôle 2
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2
PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
Katia SEULIN Responsable bureau >
comptable
= ! |
PSI Guirec MORVAN Responsable du pêle 2
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 24
MGB
PAMMIsabelle DOUBRE
Franck EUDESResponsable de la mission
Responsable du péle
Gaël CAVALOGestionnaire des systèmes
embarqués
PS Brest Stéphane LE CALVEZResponsable du point
service
PS Saint
BrieucRenan GERARDResponsable du point
service
Paul GARLANTEZECAdjoint du responsable du
point service
PS RennesFranck BIGOTResponsable du point
service
Jean-François POULAINAdjoint du responsable du
point service
Yoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes Jean — Robert CAILLOCEResponsable du point
service
PS Nantes William JAMAINResponsable du point
service
Service
Entretien et
du réseauModernisation .Alain CARMOUËT Chef du service
Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service
Sarah GOYERAdjointe du chef de
service
MAG Hugues RAGEUL Responsable de la mission
PPE Arnaud GRANGER Responsable du pôle
PCEMaxime HORDEAUXResponsable du pôle
_| Jean-Claude PANNETIERResponsable de la gestion
des équipements
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 25
M20
PMIBrice MACOUIN
Céline DORNEMIN|
Responsable de la mission
Responsable du pôle
Julian VERBRUGGHE Responsable d'opérations
Gaélle ARDENOY Responsable d'opérations
Samuel CLAVEAU Responsable d'opérations
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle
MSI. Christophe KIEFFER Responsable de la mission
Service
Mobilité Trafic
Lionel LILAS Chef de service
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service
Mickaél GENET Adjoint du chef de service
POTSIRaphaël CHATEAU Responsable de pôle
Catherine GUYONAdjointe de la responsable
du pêle
PARMEPatrick TEIXEIRA Responsable de pêle
Mickaél PLANELLAAdjoint du responsable de
pdle
MAGMA Nathalie CAMBECEDES Responsable de la mission
MP2E Nicolas LE GOFF
|Responsable de la mission
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 26
Nicolas CHENEVIERE Responsable de la mission MOTU 2
|
Pascal RENAT Responsable de pôle 2
PCIR
Frédéric GAUTIER Adjoint du responsable de 2
pôle
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service GALARD Yannick Chef de service 1
ingénierie
routière oo a
Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1
Mission
Juridique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
Nathan TAVERNIER Chef du district 2
District Rennes
Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2
| Adjointe du Chef de |
Siège du Anne HAYE district en charge des 2
district | affaires administratives
RMatthieu MARTEAU Fponsabis 4
d'exploitation
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation 4
Jérémy LOICHON Chef du CEI 4
Yannick CAVALAN 5
CEI Bain de Mickael THIERRY 5
Bretagne ee
Patrick JUSTAL 5
Jean-Charles 5
LE QUELLEC
Hubert DESBLES Chef du CEI. Es
Jean-Michel ELUARD 5
CEI de Christian GAUTHIER 5
Châteaubo Sylvain HUET 5
urg
' Eric FRETARD 5
Antoine BESNIER 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 27
District Nantes| Nicolas CHEBASSIER Chef du CE 4
Patrice ECOBICHON | Adjoint du chef du CEI '
Loic PIEL 5
CEI de —
Pleumeleuc | Jean-Michel TABUREL 5
Régis COIGNARD: 5
Jean-Michel LAMBERT 5
Jérôme MOTAIS 5
Guénaël KERNEN Chef du CE] 4
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI 4
Frédéric BOSCHER 5
CEI de Jean-Michel CHEREL 5
Rennes Frédéric CHAUVEL 5
Stéphane LELIEVRE 5
Cyrille COURTEILLE 5
Thomas LHUISSIER 5
Olivier BARBETTE Chef du CEI 4
Loïc GERARD 5
CEI Saint- Eve GUYOT 7
Aubin-du- re >
Cormier Jean-Marc 5
CHOW-YEN
Sylvain ORY 5
Chef du CEI à compter du
ELLIE Emmanuel QU R 01/10/2024 4
Frédéric ANSQUER 5.
Bruno LERAY 5
CEI 5
Mayenne Philippe CORBELIN
Jean-Bernard ESNAULT 5
Alexandre GUIBRETEAU 5
Secti . .ecnon Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4
Travaux
Siége du Christophe ETIENNE Chef du district 2:
district =
Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
Magalie EA Adjointe du chef du 2| district
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 28
Fabienne
Adjointe de la Cheffe duCHENANTAIS Responsable exploitation 4
Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4
s Cheffe du CEI jusqu'au
L ARBONNIER 4TRE RER 30/09/2024
Sébastien BORDE Chef du CEI 4
Clémence BERNARD CFI 4
Nicolas BASSET a 5
CEI de compter du 01/10/2024
Goulaine Cédric BESSEAU 5.
Bernard BOURGES 5
Freddy HUTEAU 5
Olivier ORHON 5
Guillaume PACAUD 5
Franck CHAUVIN 5
: Chef du CEI à compter du
AL Matthieu LE G 15/09/2024 4
Philippe PENLOUP 5
CEI d'Heric | Ofivier LELIEVRE 5
Marc TALABAS 5
David BECHADE 5
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4
Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4
Olivier DUBOIS 5
CEI de Olivier ROBERT 5
Nantes
Joël BERNARD 5
Benoist-Charles HERVO 5
Tony LUCO 5
Cyrille BRIAND 5
Pascal SIMON Chef du CEI 4
Christophe BALY | Adjoint au chef du CEI 4
CEI de
oman Philippe GUILLERM 5
5 Grégory FORTUNE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 29
Philippe LIBEAU
Emmanuel BERTOLDI
Franck THOMAS
Sébastien PINARD
CEI de la
SéguinièreDidier ABELLARD Chef du CEI| O1 | oa); oslo
Christophe PARIS
Martial AUDEBAULT
Olivier VINCENT
Hervé LAVAUD
District de
VannesSiège du
districtKévin LE MOUEL Chef du district
Adil MEZZOUG Adjoint du chef du district
Nicolas GILLET Responsable exploitation
CEI
LocminéRaphaël RENAUD Chef du CEI
Yannick BERNARD
| Jean-François COGARD
Samuel OFFREDO
Sylvain CLOUTRIER
Nathalie FRACCARO
: [CEI de
LorientNicolas RAGUENES Chef du CEI
Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI
Cédric MERCIER
Jean-Paul LE BRISE
Anthony QUERO
Alan COURTEL
Pierre AUDEFROY
Frank MAUBRY
David CAURANT
CEI
PloërmelAnthony COURANT Chef du CEI
Stéphane AUBRY
Cchristophe DACQUAIT
_ Arnaud LUCIA
Guy SERY
Pascal PELLETIER Chef du CEI CEI Vannes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 30
Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI
Philippe EVEN
Philippe THORON
Bruno KERGARAVAT
Laurent LE NOUAIL
Yoann LEVEQUE Ai al al al ala BS
mene Laurent HELIES Chef de la section
District Brest Pascal CORNIC Chef du district 2
re Yolande ROUMIER ie au 2
: Patrice AUTRET Chef du CEI 4 LL
| Bruno LAÏD 5
Patrick TREBAOL Chargé d'opérations 5 |
CEI Brest | Ati a | À compter du 01/10/2024
Erwan BLOCH 5
Gwenaël FRANCOIS 5
Ronan TANNEAU Chef du CEI | 4
CEI Eric GONIDEC © fo 5
Chateaulin Didier GUESDES 5 1
Pierre COLIN 5
| Alain MIOSSEC Chef du CEI 4
ee | Eric GUILLOU 5
St- Xavier LE DUFF 5
Thégonnec Gérard SIMON 5
Johann VINCENT 5
Gilbert HEMERY Chef du CEI 4
CEI | Michel PUILLANDRE 5
Chateaune
uf du Faou Stéphane COUILLET 5
Jean-Michel BASSET 5
Anthony PROVOST Chef du CEI o
CEI Yann AUDEFROY 5
Melgven | stéphane LE DUDAL 5
Luc GERMAIN 5 :
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 31
Tramain ||01/10/2024|Bernard RANNOU 5
DISEASE Severin BOURREL Chef du district 2
Saint-Brieuc 2
Corinne Adjointe du chef du 2
Siège du VINCENT-LEROUX district
districtserie Mathieu GILET Chargé d'exploitation A
Karine AUFFRET "ponanie 4
administrative
Dominique LE GAC Chef du CEI 4
Erwan PINARD 5
CEI —
Guingamp |____ Valérie COTTON °
Hervé SIMON 5
Bruno BOSCHAT 5
Philippe JOSSE Chef du CEI | 4
David 5
LEROUX FLAGEUL
CEI -
Loudéac Valentin LE MAY 5
Tony COTBREIL 5
Dominique CRAMBERT 5
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI 4
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI 4
Fabien PICQUET 5
CEI Le
Perray Stéphane OLLIVIER | 5
Ronan HERVIOU 5
Romain HAMON 5
Emilie PINARD 5
Philippe HINGAN Chef du CEI 4
Nicolas GILLET 5
CEI Pleslin- | stébhane RAVENEL 5
Trigavou ==
Arnaud MONNIER 5
Stéphane LEGENDRE 5
Arnaud QUILLERE Chef du CEI 4
CEI de Jean-Michel PERAN 5
Rostrenen | Jean-François JOULIN 5
Loic TREUSSARD 5
CEI de Patrice ECOBICHON Chef du CEI à partir du 4
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 32
Noam PRENVEILLE
Eric CHOUANNIERE
Sébastien LE COZIC
Sébastien LANDRIN a) al ns! a
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 33
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 34
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-13-00008
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine36
LES Direction interdépartementale
: des routes OET-VILAINE = wes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeur
interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 du préfet d'llle-et-Vilaine, donnant délégation de
signature à M.LECHELON
ARRÊTÉ
Article 1: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe II du
présent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et
3 de l'annexe |.
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre
2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la
subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024 portant le même objet.
Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine37
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 Je 9/ 'Loot
ilaihee Pour le Préfet d'Ille et t par délégation
_Le Directeur Interdépartemental des Routes ouest
——— FO
Mig. Frédéric LECHELON *
Le. ... Le direct: «it interdépartemental
des routes ouest
Frédéric LECHELON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine38
ANNEXE |
Chapitre 1: ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
| - Actes de gestion communs à l'ensemble des agents
1 | Congés annuels et RTT, récupération horaire variable
2 |Congé pour garde d'enfant
3 |Participation aux assemblées générales des organisations syndicales
4 |Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale
5 |Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales
| 6 Participation aux assemblées générales ASCEE :
7 Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local
8 |Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves
9 |Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires | 7
10 |Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent
11 |Décés ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de la
sœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent
12 Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels
13 |Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service
14 | Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisations
syndicales ne
15 |Autorisations d'absence pour déménagements
16 |Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte
17 | Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels
18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activité
institutionnelle des organisations syndicales :
19 |Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale
20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales des
organisations syndicales
21 |Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions de
_['ASCEE _
22 Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE
23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection
24 |Sapeurs pompiers volontaires a
25 |Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires
| 26 |Congé maternité, paternité, adoption L
27 |Congé de solidarité familiale |
28 | Autorisations annuellesde conduire des véhicules de l'administration
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine39
28a | Décision d'affectation individuelle d'un véhicule de service à un agent
28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail
28c | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées à l'exploitation
28d | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les
fonctions liées au suivi des chantiers
28e | Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel
29 |Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation
30 | Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel
31 Autorisations extra-professionnelles
32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérim
| doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent
33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire
34 |Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié
35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension
en cas de poursuites pénales
36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR
36a |Fiches individuelles d'exposition à l'amiante
Il - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestion
totalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agents
d'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de ces
corps
37 |Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :
38 Sanctions disciplinairesdes 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisance
professionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée
39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestion.
déconcentrée |
40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents
41 Congé parental |
lil — Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,
A, 1° du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
42 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans |
l'exercice des fonctions à temps plein __
43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
[ave celles mentionnées au |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine40
4 Autorisations relatives aux congés suivants :
- administratifs F
- bonifiés ;
- de solidarité familiale ;
- de présence parentale ;
- de formation professionnelle ;
- de validation des acquis de l'expérience ;
- de bilan de compétences ;
- de formation syndicale ;
- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
45 Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions
46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation
de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août
| 2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009
47 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :
- du service national;
- d'activités dans la réserve opérationnelle ;
- d'activités dans la réserve sanitaire ;
- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.
48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du:
| blame
49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 2007
50 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps
51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I, A, 1° du
décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développement
durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité.
52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein
53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
54 Décisions relatives aux congés suivants :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine41
- sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
- sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un
emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un.
emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire
ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
- de présence parentale
55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme | |
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et
6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).
se z , . . . . oe |
56 Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas!
suivants :
4
- au terme d'une période de travail a temps partiel
- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie
- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée
57 |Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres
que celles mentionnées au |
58 Décisions relatives aux congés suivants :
- pour formation syndicale ;
- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- pour formation professionnelle ;
- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une
mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité
territoriale.
59 Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de
résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;
60 |instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du
blâme
61 Décisions relatives à l'exercice d'uné activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
prévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
62 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps
63 |Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Chapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT
64 a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de la |
circulation
b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routier
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interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine42
c) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier on
65 Règlements amiables des dommages de travaux publics
65-1 |Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives, _
civiles ou financières |
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE
66 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
67 Convention de location |
68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à l'exception
des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation ou de gestion
du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085 relatif à la
délégation de gestion entre services de l'Etat _
69-1 | Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accès
et sorties relatives aux stations services, permis de stationnement
69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)
70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupation
__ [temporaire du domaine public routier national :
72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les
exploitants de réseaux ouverts au public
73 Décisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national
74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d'autres énergies usuelles sur
domaine privé avec accès et sortie sur domaine public
75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales
ayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national _{
76 Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale
77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales
78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé
| 79 léanvention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles privées
— _
Annexe Il
Service Unité Prénom- Nom Fonction Matiéres déléguées
i i Directeur adjoint, ; àDirection Arnaud GAUTHIER | _. Join', Chapitres 1, 2, 3Directeur des districts
; Cheffe du secrétariat 7
Secretariat | général à la Chapitre 1 sauf 28-a
général à la Solène GAUBICHER | modernisation, l'aide aux let 28-c
modernisation! : agents et au pilotage des (Chapitre 3 : 66, 67
l'aide aux services
agents et au Franck LE HARS Chef du Secrétariat |Chapitre 1 sauf 28-a
pilotage des | général à la et 28-c
services modernisation, l'aide aux [Chapitre 3 : 66, 67
| — agents et au pilotage des
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine43
services- adjoint
Guillaume LAVENIRAdjoint de la Cheffe du
secrétariat général à la
modernisation, l'aide aux
agents et au pilotage des
servicesChapitre 1 sauf 28-a
et 28-c
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1 à 12,
PMPT Sophie CAHU Responsable du pôle 8b
Astrid ' ET
MDDT THOMAS- Responsable dela oe 1 :1 à 12,
BOURGNEUF |
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable dela Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
| x Chapitre 1 :1 à 12,
Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 28b
Pann Adiointe-de la Chapitre 1:1a 12,
Giséle DUPUY ' |. |28b
responsable du pôle
Chapitre 1 :1à1PHS Jean FELIX Responsable du péle ie rele
Chapitre 1 :1 à 12,
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 128b
Chapitre 3 : 66,67
Chapitre 1 :1 à 12,
PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28b
Chapitre 3 : 66, 67
Chapitre 1 :1 à 12,
Katia SEULIN i lhe cs 28b
P Chapitre 3 :66, 67
Chapitre 1 : 1 à 12PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle +" +58
. | LEMGB Isabelle DOUBRE Responsable de la JÉapiiee 1:1à12,
mission 28b
: Chapitre 1 : 1 à 12,
PAMM Franck EUDES Responsable du pôle |28b
Chapitre 3 : 66
: 1 t .PS Brest | Stéphane LE CALVEz| Responsable du point LE 4.1, 2, 28b
service
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de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine44
mobilité traficPS Baie Renan GERARD | Responsable dupoint [oy nite 14, 2, 28b
Brieuc service
|
PS Rennes Franck BIGOT SERRES se sus Chapitre 1 : 1, 2, 28b
service
. Jean- Robert Responsable du point . |
PS Vannes CAILLOCE service. Chapitre 1 :1, 2, 28b
|
, R led . |PS Nantes William JAMAIN a ena v point Chapitre 1:1, 2, 28b
service
| a Chapitre 1:1a 15,
service Alain CARMOUET Chef du service 28b, 28d
entretien et Chapitre 3
modernisation Chapitre 1:1 15,
du réseau toi Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de 28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre 1:14 15,
Sarah GOYER Adjointe du chef de |28b, 28d
service Chapitre 3
Chapitre 1 : 1 à 15,
MAG Hugues RAGEUL | Responsable de la 28b _
mission Chapitre 3
itre1:12PPE Arnaud GRANGER | Responsable du pôle si tartes
PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle see Fes
ae Responsable dela |[Chapitre1:1à12,
M20 BAS PINSON mission 28b
PMI Céline DORNEMIN Responsable du pôle a Vi tet,
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle aaa ane
MSI Christophe KIEFFER Responsable dela Chapitre 1 :1 à 12,
mission 28b
Lionel LILAS Chef de service
Service Chapitre 1 : 1 à 15,1Z
28b,28d
Chapitre 3 : 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine45
Chapitre 1: 1 à 15, 17,
Vincent GAUTHIER Adjoint au chefde 28b, 26d
service Chapitre 3 : 68
| Chapitre 1 : 1 à 15,17,
a Adjoint du chef de 28b, 28d
Miel GENET service Chapitre 3 : 68
-mMoTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre 1:1a 12,
mission 28b
, : bled Chapi 71412, MP2E Nicolas LE GOFF Response e de la apitre 1 : 1 à 12
mission 28b
Nathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,
PERS CAMBECEDES mission 28b
... A Chapitre 1:1à12,
Raphaël CHATEAU Responsable du pôle 28b
POTSI
Catherine GUYON | Adjointe au responsable Chapitre 1 :1à 12,
du pôle 28b
|
hapitre 1 : 1 à 12,Patrick TEIXEIRA Responsable du pôle mi re a
PARME _
Mickaél PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
du pôle 28b :
PCIR Pascal RENAT Responsable du pôle oo LL i
CIGT de , Chapitre 1 : 1 à 12,
Rennes Myriam L'HOSTIS Responsable du CIGT 28b
CIGTde | Erédéric GAUTIER | Responsable du ci@r |Chapitre 1:14 12,
Nantes 28b
Didier LOYER Responsable du CIGT re LL
GIST Triste Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 : 1 à 12,
du CIGT 28b
Chapitre 1 :1à 15, |
Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28d
ingénierie
anne Adjoint du chef de Chapitre 1:1à15; joint du chef de apitre 1: i
Henri BOULLY service 28b, 28d
y itre 1: ;MAML Nathalie SECHET | Responsable de mission seen la
10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine46
[Site de
Rennes
Adrien Responsable de pôle |Chapitre 1 :1 à 12,
PTC et PE à
LEMARCHAND (interim pour PE) 28b
i IGNEAU itre1:1à PTE Simon VRIGNEA Responsable de pôle Chapitre à 12,
| 28b
Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
hi LARDIPDC Thierry C Responsable de pôle
iSite de Nantes
Chapitre 1 : 1 à 12,
(Rennes
Nathan TAVERNIERPTC Pierre GAUTHIER | Responsable de pôle 8b
itre 1:1àPE Solenn LE GUEN Responsable de pôle ss 212,
. apitre 1 : 1 à 12,PTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle aa rel:1a12
hapi Le PDC Laurent LITANEUR | Responsable de péle Chapitre 1 : 1 à 12,
| 28b
Mien | Chapitre 1 : 1 à 15idique | | |rer Hugues MECHINAUD RENTE SEE 28b, 28d
de q Chapitre 2 : 64-65
Anne Consultante juridique |Chapitre 2 : 64-65CALAS es PERS
|
District de Siège du Chapitre 1: 1a 1%
district 28b, 28d, 36, 36a
Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
Hervé SIMON Adjoint du Chef de
districtChapitre 1:1à17
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine47
2, 70, 73
Anne HAYEAdjointe du Chef de
district en charge des
affaires administrativesChapitre 1: 1a 17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Stéphanie BARRE Chargée d'exploitation Chapitre 1 : 1 à 11
CEI de Bain-
de-Bretagne |Jérémy LOICHON Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
Guénaël KERNEN Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de Rennes
Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI de
Pleumeuleuc
Patrice ECOBICHON Adjoint du chef du CEI Chapitre 1 :1 à 11, 28b
Christophe ETIENNE
Chef du district<< RSI Chapitre 1 : 1 à 12Aubin du | Olivier BARBETTE | Chef du CEI PURE EUR ee
28b
Cormier .
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Châteaubourg . Hubert DESBLES Chef du CEI 8b
CEI de Chef du CEI à compter |Chapitre 1 : 1 à 12,
3 | ELLIERMayenne | 7manve! QU du 01/10/2024 28b
Section Sébastien GRANDAIS Chef de la section Chapitre 1:1 à 12,
Travaux 28b
Siège du | UE,
District de district Chapitre 1 : 1 17,
Nantes 28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69- |
2, 70, 73
Anthony FENIOUXAdjoint du chef du
districtChapitre 1:1à17
28b, 28d |
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 10:73
Magalie EA Adjointe du chef du
districtChapitre 1:1à1%
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine48
2, 70,73
Christophe BALYFabienne nn Si .
CHENANTAIS Responsable exploitation Chapitre 1:1a 12
CE! dela Didier Chapitre 1:1 à 12,
Séguinière ABELLARD CRETE EI 28b
Cheffe du CEI jusqu'au |Chapitre 1 :1 à 12,
Lucie CARBONNIER 30/09/2024 28b
elas Sébastien BORDE Chef du CEI Chapitre 1:1 a 12,Goulaine 28b
, Adjointe de la Cheffe du Chapitre 1 : 1 à 12,Clémence BERNARD CEI 28b
Pascal SIMON Chef du CEI Chapitre 1:18 12,
CEI de 28b
Savenay Adjoint du chef du CEI à |Chapitre 1: 1812,
compter du 01/05/2024 |28b
Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI re hale,
CEI de Nantes = Een # aria
SrSEOry Adjoint du chef de CEI a me nes
GUILLOSSOU
CEI d'Héric Matthieu LE GALChef du CEI à compter
du 15/09/2024Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
District de
Vannes
Siège du
districtKevin LE MOUEL Chef de districtChapitre 1:1a17,
28b, 28d, 36, 36a
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70, 73
Adil MEZZOUGAdjoint du chef de
districtChapitre 1:1a17,
28b, 28d
Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2, 70,73
Catherine NOELResponsable
'administrativeChapitre 2 : 64b, 64c
Marie -Line
GUILLERON Responsable comptable |Chapitre 1: 12
CEI de Lorient| Nicolas RAGUENES Chef du CEI a ile 1:18 12,
CEI de Lorient| Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI aaa 1412,
| CEI de | 2 Chapitre 1:1 312,
Bloermal | Anthony COURANT Chef du CEI ath
CEI de Vannes) Pascal PELLETIER Chef du CEI ca 1:7a12,
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine49
CEI de Vannes Roland RAOULT _ Adjoint du chef du CEIChapitre 1 : 1 12,
28b ||
6 itre 1:CElde | Raphaël RENAUD Chef du CEI Chapitre 1:12 12,
Locminé 28b
"seen Laurent HELIES Chéfdelaseetion [PRPEeTITÉT
Travaux 28b
; Chapitre 1:1à17
District de 28b, 28d, 36, 36a
Brest Pascal CORNIC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
Siège du 2, 70, 73
District Chapitre 1 :1à17
._. 28b, 28d
Yolande ROUMIER De de Chapitre 2 : 64b, 64c
Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,70, 73
CEI de Brest | Patrice AUTRET Chef du CEI SP Veta,
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Chateaulin Ronan TANNEAU Chef du CEI 8b
CEl de Chapitre 1 : 1 à 12,
MétEn Anthony PROVOST Chef du CEI 28b
CE de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI (Chapitre :1à12,
Thégonnec 28b
CEI de ' s
Châteauneuf-| Gilbert HEMERY Chef du CEI LL
28b
7 du-Faou
Chapitre 1: 1a 17,
District de 28b, 28d, 36, 36a
Saint-Brieuc Séverin BOURREL Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c
| Chapitre 3 : 69-1, 69-
7 2, 70, 73
Chapitre 1: 1817,
Siége du Corinne: Adjointe du chef de aie 2 : 4b. 64c
district _ VINCENT- LEROUX district Chapitre 3 : 69-1, 69-
2,40, 73
Karine AUFFRET Responsable Chapitre 1 : 1 à 12,
administrative 28b
CEI de Pleslin- oe Chapitre 1 : 1 à 12,
Tizavev Philippe HINGAN Chef du CEI 28b
CEI de " Chapitre 1 : 1à 12,
Leeder Philippe JOSSE: Chef du CEI 28b
14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine50
SEL Ge Chapitre 1 : 1 à 12,
Rostrenen Arnaud QUILLERE Chef du CE] ob
Stéphane NOGRETTE Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,
28b
CEI du Perray
Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEIChapitre 1:14 12,
28b
CEI de Chapitre 1 : 1 à 12,
Guingamp Dominique LE GAC Chef du CEI 28b .
CEE Chef du CEI à partir du |Chapitre 1 :1 à 12,
Tramain Patrice ECOBICHON
01/10/2024 28b
15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,
de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-13-00007
Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest53
PREFET | oo, |
D'ILLE- Direction interdépartementale
ET-VILAINE des routes Ouest
zeal
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest, a certains de ses collaborateurs pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et es
recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixant
l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de
l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du
17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;
Vu l'arrêté n° 35-2023-08-21-00032 du préfet d'iIlle-et-Vilaine, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, du 21 août 2023 portant délégation de signature à Frédéric LECHELON ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Ouest ;
Vu la convention de délégation de gestion signée le 30 avril 2014 entre la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et la direction
interdépartementale des routes Ouest ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la direction
régionale des finances publiques et du département d'Ille-et-Vilaine et la. direction régionale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest54
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne en date du 29 décembre
2016 ;
ARRETE
| - SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Article 1:
Article 1-1:
Subdélégation de signature est donnée a Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des
districts à l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser
toutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes
dans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes
Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéant
l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certification
et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique.
Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général à
la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signer
tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans le
système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de la
compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, la
constatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi
que pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes des
programmes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique.
Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementale
des routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocoles
transactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans
le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dans
leur domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, la
liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du
Ministère de la transition écologique conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Article 1-2 :
En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28
septembre 2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent
arrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signature
électronique.
Article 2 :
Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest55
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrété de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières :
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux ans
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaél, adjoint au chef du SMT
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Article 3:
Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signature
par application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et
conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat, |
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brést.
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest56
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,
- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budégétaire au SGMAAPS,
- MORVAN Guirec, responsable du pêle des systèmes d'information au SGMAAPS
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pêle fonctionnement immobilier comptabilité
au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relations
extérieures au SGMAAPS
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable et
territoires au SGMAAPS
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
- CHATEAU Raphaél, responsable du POTSI au SMT
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTS! au SMT
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaél, adjoint du responsable du PARME au SMT
- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT
- GAUTIER Frédéric, adjoint du responsable du PCIR au SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT
- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMT
Article 4:
Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés au
présent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions du
dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEl de Châteauneuf du Faou
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest57
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne à compter du 01/10/2024
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes
- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes
- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEI de Goulaine jusqu'au 30/09/2024
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine |
- BERNARD Clémence, adjointe de la cheffe du CE] de Goulaine
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric a compter du 15/09/2024
- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière
- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes
- SIMON Pascal, chef du CE! de Savenay
- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay
- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CE! de Pleumeleuc
- ECOBICHON Patrice, adjoint du chef du CEI de Plauredlauss
- KERNEN Guénaél, chef du CEÏi de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CE! de Rennes
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier
- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- QUILLERE Arnaud, chef du CEl de Rostrenen
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain a partir du 01/10/2024
- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé :
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploérmel
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 5:
Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
Les agents concernés sont :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest58
- Disrict de Brest
- CEl de Brest: LAID Bruno, TREBAOL Patrick, FRANCOIS Gwenaél, BLOCH Erwan,
LAUMONIER Philippe a compter du 01/10/2024 |
- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Éric, VINCENT Johann
- CEI de Châteauneuf du Faou: PUILLANDRE Michel, COUILLET Stéphane, BASSET Jean-
Michel
- CEl de Melgven : AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LE
DUDAL Stéphane
- CEI de Châteaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre
- District de Nantes
- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,
CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas, BOURGES Bernard
- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David
- CEI de la Séguiniére: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULT
Martial
- CEI de Nantes: ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,
BERNARD Joël, LUCO Tony
- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,
GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel
- District de Rennes
- CEl de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick, LE QUELLEC Jean-Charles,
THIERRY Mickaël
- CEI de Chateaubourg : ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER Christian, BESNIER
Antoine, FRETARD Eric
- CEI de Pleumeleuc: PIEL Loic, COIGNARD Régis, LAMBERT Jean-Michel, MOTAIS Jérôme,
Jean-Philipe TABUREL,
- CEl de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Themes, BOSCHER Frédéric, CHAUVEL
Frédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel
- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier : CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GUYOT Eric, GERARD
Loic
- CEI de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philippe, ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUER
Frédéric, GUIBRETEAU Alexandre
- District de Saint-Brieuc
- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, SIMON Hervé, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno
- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERT
Dominique
- CEI du Perray: PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, HERVIOU Ronan, HAMON ann:
PINARD Emilie
- CEI de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,
MONNIER Arnaud,
- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-François, TREUSSARD Loic,
- CEI de Tramain: CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRIN
Sébastien
- District de Vannes
- CEI de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, Sylvain
CLOUTRIER, FRACCARO Nathalie
- CEI de Lorient: QUERO Anthony, LE BRISE Jean-Paul, MERCIER Cédric, COURTEL Alan,
CAURANT David, AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank
- CEI de Ploérmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest59
- CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,
LEVEQUE Yoann
Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application des
dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :
- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matière
d'achat,
- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulières
applicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats de
toute nature.
les agents concernés sont :
- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM
- POULAIN Jean-François, adjoint au responsable du point service de Rennes au PAMM
- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM
- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM
- CAILLOCE Jean-Robert, responsable du point service de Vannes au PAMM
- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM
- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMM
11- HABILITATIONS INFORMATIQUES
Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dans
l'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans la
limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes —
- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes
- HAGUE Florence, responsable RH au district de Rennes
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest60
- GENET Mickaél, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- PRIGENT Marie-Josée, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pdle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS
- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM |
- DORNEMIN Céline, responsable du pêle modernisation des itinéraires au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.
Les agents concernés sont :
- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts
- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
Article 8-2 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer les
validations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideur
hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifs
et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
Mission Juridique
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
Secrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest61
- EUDES Franck, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines
- DUPUY Gisèle, adjointe a la responsable du pôle gestion des ressources humaines
- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité |
- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pêle fonctionnement immobilier comptabilité
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pdle fonctionnement immobilier
comptabilité
- CAHU Sophie, responsable du pêle modernisation et pilotage transversal
- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable .
et territoires
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire
- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation
et relations extérieures
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- CARMOUËT Alain, chef du SEM
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM ,
- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages
- HUITRIC William, responsable du PGOA
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Service mobilité-trafic (SMT)
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E
- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA
- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI
- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI
- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT
- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME
- RENAT Pascal, responsable du PCIR
- L'HOSTIS Myriam responsable CIGT de Rennes
- GAUTIER Frédéric, responsable du CIGT de Nantes
- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell
- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT Triskell
Service d'ingénierie routière
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- SECHET Nathalie, responsable de la mission assistance marchés et logistique
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest62
- LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement chaussées et responsable par
interim du pêle équipements.
- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement
- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiers
Nantes
- LE GUEN Solenn, responsable du pôle équipements
- HENO Laurie-Anne responsable du pôle tracés environnement
- GAUTHIER Pierre, responsable du pôle terrassements chaussées
- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiers
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest
- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec
- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Chateaulin
- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Chateauneuf-du-Faou _
Nantes :
- ETIENNE Christophe, chef du district
- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation
- ROUILLÉ Jean-Michel, chef du CEI de Nantes
- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes
- CARBONNIER Lucie, cheffe du CEi de Goulaine jusqu'au 30/09/2024
- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine
- BERNARD Clémence, Adjointe de la Cheffe du CEI,
- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric à compter du 15/09/2024
- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay
- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay
- ABELLARD Didier, chef du CE! de la Séguiniére
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc
- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes
- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes
- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier
- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
- DESBLES Hubert, chef du CEI de Châteaubourg
- QUELLIER Emmanuel , chef du CEI de Mayenne a compter du 01/10/2024
- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest63
Saint-Brieuc :
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain a partir du 01/10/2024
- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray
- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray
- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp
- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou
- JOSSE Philippe, chef du CE] de Loudéac
- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen
Vannes:
- LE MOUEL Kévin, chef du district
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes
- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes
- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploérmel
- RENAUD Raphaël, chef du CE! de Locminé
- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient
- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CE! de Lorient
- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de Vannes
Article 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit le
montant, a effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant a la
fonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve de
l'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIER
Arnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour :
- LECHELON Frédéric,
- GAUTHIER Arnaud,
- LAPERCHE-MERIEN Laétitia,
- TILLIOLE Patrick,
- MECHINAUD Hugues,
- GAUBICHER Solène,
- CARMOUET Alain,
- LILAS Lionel,
- GALARD Yannick,
- CORNIC Pascal,
- PANNETIER Bruno,
- ETIENNE Christophe,
- TAVERNIER Nathan,
- BOURREL Severin,
- LE MOUEL Kevin.
Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité à effectuer les validations des
ordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant à la fonction de
valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR
Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée du responsable
hiérarchique de l'agent concerné.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest64
Article 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,
pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Les agents concernés sont :
Direction
- PANSART Béatrice, assistante de direction
Secrétariat Général_à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services
(SGMAAPS)
- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de service
Service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUIN Rollande, assistante de gestion
- FAVE Armelle, assistante du chef du service
Service mobilité-trafic (SMT)
- JOSSET Valérie, assistante du service
- GUAY Catherine, gestionnaire comptable
Service d'ingénierie routiére
- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service
Districts
Brest :
- CORNIC Pascal, chef du district
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district
- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif
- MOBIHAN Régine, assistante de gestion
- DONVAL Michelle, gestionnaire administrative
Nantes:
- EA Magalie, adjointe du chef du district
- HERVOCHE Christine, assistante de gestion
- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion
Rennes :
- TAVERNIER Nathan, chef du district
- SIMON Hervé, adjoint au chef du district |
- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
Saint-Brieuc :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest65
- BOURREL Séverin, chef du district
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district
- AUFFRET Karine, responsable administrative
- VALO Marjorie, assistante de gestion a partir du 01/10/2024
Vannes:
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et Anthony
BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutes
les entités de la DIR Ouest, a effectuer les validations des ordres de mission et états de frais
correspondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dans
l'application Chorus DT.
Article 8-5 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, les
validations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,
correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'application
Chorus DT. '
Les agents concernés sont :
- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,
- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilité
Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordres
de payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Chorus
pour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.
Les agents concernés sont :
- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière
- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- LILAS Lionel, chef du SMT
- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT
- GAUBICHER Soiène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
et au pilotage de services (SGMAAPS)
- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest66
- LAVENIR Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- LE BIAVANT Xavier, responsable du pêle fonctionnement immobiliser comptabilité au
SGMAAPS
- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobilier
comptabilité au SGMAAPS
- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM
- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS
- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines au
SGMAAPS |
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- GRANGER Arnaud, responsable du PPE au SEM
- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM
- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM
- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM
- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM
Article 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit le
montant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, la
constatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de la
transition écologique.
Les agents concernés sont :
- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique
- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS
- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM
- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM
- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM
- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des équipements
au pôle chaussées et équipements au SEM
- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pôle achat et maintenance
des matériels au SGMAAPS
- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT
- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes
- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes
- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
- CORNIC Pascal, chef du district de Brest
- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc
- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc
- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc
- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes
- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest67
- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes
- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes
- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes
Article 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,
reçoit subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissement
de crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transition
écologique.
Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mars 2024 portant le même objet.
Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le
présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est
exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le AS [os [tse
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation
- Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric Lechelon
So |
sy
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-13-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes Ouest69