TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-097
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-07-10-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Cabinetri Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-07-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) :Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M.Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque attentatterroriste étant fixé au niveau « vigilance renforcée » ;Vu la demande réceptionnée en date du 1° juillet 2026, formée par le directeur départemental dela police nationale du Territoire de Belfort, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra, aux fins de prévenir toutacte de violences urbaines contre les forces de l'ordre lors de la nuit du 13juillet 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 PA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats,dans le cadre du plan VIGIPIRATE placé au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble duterritoire national; que celle-ci appelle notamment à renforcer la protection des lieux de forteaffluence, dans les manifestations culturelles, festives et sportives;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée susceptible deprocéder aux enregistrements pendant la seule durée du dispositif; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre décrit ci-dessous, où sont susceptibles de se commettre desatteintes à l'ordre public; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitéeà la seule durée duheer:Considérant eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée;Considérant que le recoursà la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture et via l'application « MaSécurité »; que de même, une information spécifique, par voied'affichage, sera apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux ;; que cesmoyens d'information sont adaptés et suffisants;Sur proposition de M. le soiue-pretet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArréteArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de lapolice nationale du Territoire de Belfort, est autorisée, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens, deprévenir les actes de terrorisme et de prévenir le secours aux personnes, a l'occasion des festivitésde la fête nationale, le 13 juillet 2026 de 06h00 à 21h00.Article2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 1 caméra équipant le dronede la police nationale.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : survol des quartiers des Résidences etdes Glacis sur la commune de Belfort et du quartier de l'Arsot sur la commune d'Offemont.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la journée du 13 juillet 2026 de 06h00 à 21h00.
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Article 5:L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de la préfecture et vial'application « MaSécurité » et par voie d'affichage sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représen-tant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement/de la manifestation.Article 7 :Le directeur de cabinet et le directeur départementale de la police nationale du Terrtoire deBelfot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplairesera transmis sans délai à la procureure de la République.Fait à Belfort, le 10 juillet 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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