ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-016
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique pour la révision du PPR de Saint-Girons (4 pages) Page 3
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL □
SECRETARIAT
09-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation
(3 pages) Page 7
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT □ DIRECTION / DIRECTION
09-2024-02-08-00001 - Arrêté n°09-2023-01 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale
photovoltaïque flottante sur la commune de Montaut (22 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-02-02-00004 - 2 DIR 024 FP 014 ARR SUB FP COLLABORATEURS (4
pages) Page 32
2
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour la révision du plan de prévention des
risques naturels sur la commune de Saint-Girons.
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels de la commune de Saint-Girons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 relatif à la liste des journaux habilités à publier des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
Vula décision F-076-20-P-0040 du 30 septembre 2020 portant décision de dispense d'une
évaluation environnementale ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Girons du 30 avril 2021 ;
Vula liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour 2024 du
18 octobre 2023 ;
Vula décision n° E23000169/31 du président du tribunal administratif de Toulouse du
4 janvier 2024 portant désignation de Monsieur Gérard LOUSTEAU en qualité de
commissaire enquêteur ;
Vules pièces du dossier transmis par le directeur départemental des territoires – service
environnement-risques – unité risques (bilan de concertation – rapport de présentation –
règlement du PPRN – documents cartographiques) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-07-00001 - Arrêté
préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour la révision du PPR de Saint-Girons 3
Article 1
Il sera procédé à une enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) sur la commune de Saint-Girons.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, vise à délimiter
les zones exposées aux risques, en tenant compte d'une part de la nature et de l'intensité des
phénomènes naturels et, d'autre part, des enjeux c'est-à-dire des personnes, des biens et des
activités susceptibles d'être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de Saint-Girons, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations
dont les crues torrentielles et les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à
risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques.
La carte de zonage est accompagnée d'un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux
deux premières zones.
Article 2
Le projet n'ayant pas d'incidence notable sur l'environnement (cf. R. 122-2 du code de
l'environnement), il n'a pas été requis de réaliser une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de Saint-Girons pendant une durée de trente-trois jours
(33) du lundi 4 mars 2024 à 14h00 au vendredi 5 avril 2024 à 12h00.
Article 4
Monsieur Gérard LOUSTEAU a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du
tribunal administratif de Toulouse du 4 janvier 2024.
Article 5
Les pièces du projet, décrit à l'article 1, resteront déposées sous format papier et numérisées
sur un poste informatique, mis à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête à
la mairie de Saint-Girons où chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures
d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations soit en
écrivant à la mairie de Saint-Girons – 1 rue Ibanès « à l'attention du commissaire enquêteur »
soit par courriel à l'adresse suivante : ddt-risques-naturels-ppr@ariege.gouv.fr
Les observations transmises par courrier postal sont consultables à la mairie de Saint-Girons.
Toutes les observations seront tenues à la disposition du public et annexées au registre
d'enquête.
Article 6
Monsieur Gérard LOUSTEAU recevra le public à la mairie de Saint-Girons aux jours et heures
suivants :
•lundi 4 mars 2024 de 14h00 à 17h00,
•jeudi 21 mars 2024 de 9h00 à 12h00,
•vendredi 5 avril 2024 de 9h00 à 12h00.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-07-00001 - Arrêté
préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour la révision du PPR de Saint-Girons 4
Article 7
Durant l'enquête publique, le maire de Saint-Girons sera entendu par le commissaire enquêteur,
une fois l'avis du conseil municipal consigné ou annexé au registre d'enquête.
Article 8
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le
maire de Saint-Girons et le président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées
assureront la publication et l'affichage d'un avis au public faisant connaître l'ouverture de
l'enquête. Ils dresseront un certificat attestant l'accomplissement des formalités prescrites à
cet effet et annexeront au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet, au
moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-
ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise », ainsi que sur le site
internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-
enquetes-en-cours-ou-programmees
Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des
territoires – service environnement-risques – unité risques.
Le dossier est consultable à l'adresse suivante :
http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
naturels-et-technologiques/Plans-de-prevention-des-risques-naturels/PPR-en-cours-d-etude-
Revision
Article 11
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui
adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la
direction départementale des territoires de l'Ariège – service environnement-risques – unité
risques, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. En cas de
nécessité, ce délai peut être prolongé de 15 jours.
Le préfet de l'Ariège transmet une copie des documents à la mairie de Saint-Girons et au
président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées qui devront les tenir à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et ce
jusqu'au 5 avril 2025.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des
territoires de l'Ariège, ou les consulter sur le site de la préfecture : www.ariege.gouv.fr .
Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions
au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront
approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est
annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n'est opposable qu'une fois
porté à la connaissance du public c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité
effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs et dans un journal
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-07-00001 - Arrêté
préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour la révision du PPR de Saint-Girons 5
diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie et à la
communauté de communes Couserans-Pyrénées).
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité . Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-
avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de
la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Saint-Girons, le président de la
communauté de communes Couserans-Pyrénées, le directeur départemental des territoires et
le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 7 février 2024
Signé : le secrétaire général
Jean-Philippe DARGENT
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-07-00001 - Arrêté
préfectoral portant ouverture d'enquête publique pour la révision du PPR de Saint-Girons 6
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Office national des combattants
et des victimes de guerre
Service départemental de l'Ariège
Arrêté préfectoral
portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vule Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses
articles R.613-5 à R.613-9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vul'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant nomination du Conseil départemental pour
les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vules candidatures présentées par les services de l'État, les organismes compétents et les
associations ;
Surproposition du directeur du service départemental de l'office national des combattants
et des victimes de guerre ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattant s et les
victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :
I - Au titre du premier collège, dit « collège  des élus et services », 7 membres représentant les
assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
•Le préfet du département de l'Ariège, ou son représentant, président ;
•Le maire de la ville de Foix ou son représentant ;
•Le président du conseil départemental de l'Ariège ou son représentant ;
•Le délégué militaire départemental ou son représentant ;
•Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant ;
•Le directeur des archives départementales ou son représentant ;
•Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, ou son
représentant ;09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation7
II - Au titre du deuxième collège, dit « collège  des anciens  combattants  et victimes  de guerre  », 20
membres représentants les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les
catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 du Code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
II.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée , 2 membres :
•Monsieur DESTARAC Pierre
•Monsieur TEYCHENNE Francis
II.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord , 10 membres :
•Monsieur BOUINOUN Djilali
•Madame BRIOUX Arlette
•Madame CLARAC Yolande
•Monsieur CROS André
•Madame DELMAS Paulette
•Monsieur DELPIO Gérard
•Monsieur GALY Joseph
•Monsieur MAUGER Jean
•Monsieur TRAVER Claude
•Monsieur ROUJA Narcisse
II.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964 , 7 membres :
•Monsieur ASTIÉ Michel
•Monsieur GAUCHOT Francis
•Monsieur GAZCOL André
•Monsieur HUOT MARCHAND Erick
•Monsieur MARCISZAK Pascal
•Monsieur SERIS Guy
•Monsieur SUTER Loïc
III - Au titre du 3ème collège, dit « lien entre  le monde  combattant  et la Nation  », 6 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement
du lien entre le monde combattant et la Nation  :
•Monsieur CAILHOL Olivier
•Monsieur GLEIZE Georges-Patrick
•Monsieur GOS Paul
•Monsieur GRANATI Alain
•Madame MOKRANI RUBIO Fatima
•Monsieur QUATREVAUX Albert
Article 2 : Le préfet de l'Ariège invite les personnes suivantes à assister aux séances, avec voix
consultative, en qualité de « membre  expert » :
•Monsieur COSTECEQUE André
•Monsieur LAURENS Didier
•Monsieur MUNOZ Numen
•Monsieur PÉRIN Eric
•Monsieur SANTA CATALINA Maxime09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation8
Article 3 : Le renouvellement du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes
de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er février 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
est abrogé à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 3.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ariège et le directeur du service départemental
de l'office national des combattants et des victimes de guerre de l'Ariège, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Foix, le 31 janvier 2024
signé
Simon BERTOUX09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation9
Ex Direction régionale de I'environnement,
PRÉFET . de l'aménagement et du logement
?bE L'ARIEGE d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté n°09-2023-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Montaut (09)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU I'arrété du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu I'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de |'environnement déposée le 28/02/2023 par la société CN'AIR filiale de la Compagnie
Nationale du Rhône dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque flottante à Montaut
(09) ;
vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par la société Naturalia en janvier 2023 et joint à la demande de dérogation
portée par la CN'AIR filiale de la Compagnie Nationale du Rhône ;
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie en date du 30 mai 2023 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 11 juillet 2023 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du O1
novembre 2023 ;
VU la consultation publique réalisée du 14 novembre 2023 au 1* décembre 2023 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 61 espèces de la faune protégée (31 oiseaux, 5
amphibiens, 4 reptiles, 20 chiroptères, 1 mammifère terrestre) et porte sur la destruction et la capture
ou l'enlèvement de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet de parc photovoltaique flottant de Montaut porté par la société CN'AIR
filiale de la Compagnie Nationale du Rhône, présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique du fait qu'il permet la production électrique d'énergie
1
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -
Arrêté n°09-2023-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque
flottante sur la commune de Montaut10
renouvelable destinée au public. Il participe aux objectifs fixés par la loi Energie-Climat à savoir
atteindre la neutralité carbone en 2050. Le projet contribue à la sécurité d'approvisionnement
électrique française et à l'indépendance énergétique de la France. Le projet permet d'éviter sur 30 ans
l'émission de l'émission de 254 967 tonnes de CO2 basée sur les émissions de la filière gaz à 0,486
tonnes CO2 eq/MWh. Le projet fait l'objet du projet de recherche SOLAKE porté par le CNRS visant à
étudier I'impact du photovoltaïque flottant sur les milieux lacustres.
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante alternative pour la réalisation de ce projet.
Le choix du site final a correctement intégré le critère de biodiversité. Le site choisi est hors zonage de
protection réglementaire ou d'inventaire et est marqué par l'activité humaine. Ce choix suit donc les
recommandations de l'État et les critères de la commission de régulation de I'énergie (CRE). Par ailleurs,
la CNAir a fait le choix de ne pas empiéter sur les terres agricoles nombreuses dans cette région.
L'aménagement final choisi permet une réduction de prés de 20 % du taux de recouvrement en
structures photovoltaiques flottantes sur les plans d'eau. Il est passé de 73 % à 58,5 %.
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles
suivants.
Considérant que les compléments de dossiers et engagements fournis par le pétitionnaire dans son
mémoire en réponse sont de nature à répondre aux réserves attachées à l'avis défavorable du Conseil
national de la protection de la nature.
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL).
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Article 11. _ Identité et engagements du bénéficiaire et nature de la dérogation
Le demandeur de la dérogation est la société CN'AIR filiale de la Compagnie Nationale du Rhône. Le
demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrété.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, enlever les individus, détruire, dégrader ou altérer
les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code de
I'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ce
chantier sur l''environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de
compensation voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du
présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires.
Article 1.2. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrété de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -
Arrêté n°09-2023-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque
flottante sur la commune de Montaut11
centrale photovoltaique flottante sur la commune de Montaut (09), soit une durée prévisionnelle
estimée de 30 ans. Elle cesse d'avoir effet dans le cas ou il s'écoulerait un délai de 10 ans avant le début
des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans. Si les travaux n'ont pas
débuté après 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté, il est demandé au bénéficiaire de
réaliser à N+5 une étude écologique complète afin de justifier de la stabilité écologique du milieu.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour la même durée prévisionnelle de
30 ans. La durée de la mesure compensatoire peut-être prolongée en cas de poursuite de l'exploitation
du parc, le cas échéant jusqu'au démantèlement complet et la remise en état du site.
Article 1.3. Périmétre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 38,8 ha. Si
des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur
les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 14. Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèce
protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque
flottante à Montaut (09). Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la
détention d'espéces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la
réalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu''une autopsie est
nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les
capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrdle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à Un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables.
Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse
nécessité, l''enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le
remettre à l'Office français de la biodiversité.
Article 2. Mesures d'évitement et de réduction des sites à enjeux environnementaux
Sans étre de |'évitement au sens réglementaire, plusieurs secteurs sont évités de manière stricte,
prohibant tout travaux ou stockage de matériaux ou d'engins, sont définies et localisées afin de
préserver les enjeux environnements :
» Modifications apportées lors de la phase de conception (R1),
- Délimitation et respect des emprises et mise en défens des secteurs d'intérêt écologique (R2).
Article 21. Modifications apportées lors de la phase de conception (R1)
Cette mesure vise à préserver l'ensemble des espèces et habitats favorables visés par la dérogation.
Cette mesure est localisée sur la carte en annexe C.
Cette mesure vise la préservation des berges des plans d'eau en respectant un espace d'au moins 20
3
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -
Arrêté n°09-2023-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque
flottante sur la commune de Montaut12
mètres entre les berges et le parc photovoltaïque flottant. Cette mesure est favorable aux habitats de
reproduction et d'alimentation des odonates, des amphibiens et des poissons.
Cette mesure vise la préservation de surface d'eau libre en limitant le taux de couverture des panneaux
à 58,5 % soit une surface maximale de 13,7 ha. Cette mesure est favorable aux oiseaux utilisant les plans
d'eau.
Cette mesure vise la préservation du bâti en ruine au sud-est du site. Cette mesure est favorable aux
espèces de chiroptères. Une mise en défens de ce bâti est mis en place pour la sécurité du public.
Cette mesure respecte un plan de circulation des engins en utilisant les pistes existantes et les zones de
chantier de sorte à éviter I'impact sur les prairies. Cette mesure est favorable à la Cisticole des joncs.
Cette mesure vise le repositionnement de la plateforme de lancement sud afin d'éviter le bosquet prêt
du bâti en ruine qui contient des arbres favorables au gîte des espèces arboricoles.
Article 2.2. Délimitation et respect des emprises et mise en défens des secteurs d'intérét
écologique (R2)
Cette mesure en phase préparatoire et en phase chantier vise à préserver l''ensemble des espèces et
habitats favorables visés par la dérogation. Cette mesure est localisée sur la carte en annexe C.
Cette mesure est encadrée par un écologue et vise à délimiter les limites du chantier et préserver les
secteurs à plus fort enjeu écologique dont le bosquet de frêne et le bâti en ruine. Une mise en défens est
mise en place à l'aide d'un balisage approprié (corde avec des nœuds de rubalise, grillage à mouton
orange, autres)..
Article 2.3. Modalités de suivi des mesures d'évitement R1 et R2
Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteurs
à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait I'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation
GPS, constat l'état du balisage, le respect de localisation du balisage, les mesures prises le cas
échéant...). Ce suivi fait référence à la mesure d'accompagnement A7 sur le suivi de chantier.
Article 2.4. Adaptation du calendrier des travaux (R3)
Cette mesure vise à préserver l'ensemble des espèces et habitats favorables visés par la dérogation. Les
travaux de préparation du chantier (débroussaillage et terrassement) sont réalisés de septembre à mi-
novembre. La suite des travaux est réalisée dans la continuité afin d'éviter « l'effet puits ». Ainsi, les
travaux sont effectués sans interruption, afin d'éviter d'attirer des espèces pionnières sur les milieux
terrassés, et ainsi limiter la mortalité pendant les travaux. En cas d'arrêt prolongé du chantier, les
mesures suivantes sont mises en place : un entretien permettant de maintenir une végétation herbacée
très rase afin de rendre le site non favorable aux espèces se réfugiant dans les hautes herbes ; une
vérification des zones ouvertes est effectuée par un écologue avant redémarrage, notamment en
période sensible, afin de s'assurer de l'absence de colonisation du site par certaines espéces pionnières.
Article 2.5. Gestion des risques de pollution accidentelle sur site (R4)
Cette mesure en phase chantier vise à préserver l'ensemble des espèces et habitats favorables visés par
la dérogation. Cette mesure vise la mise en place d'un plan de prévention des pollutions qui précise les
dispositions particulières, le nombre et la nature des équipements prévus pour la prévention des
pollutions, prenant en compte en particulier les rejets de terre et de fines, de laitances, d'huiles,
d'hydrocarbures et autres polluants. Chaque engin de chantier est équipé d'un kit anti-pollution d'une
capacité d'absorption suffisante au regard de son activité et de ses capacités de stockage.
Pour traiter les pollutions accidentelles, un plan de prévention et d'urgence est mis en place. Une
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Arrêté n°09-2023-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque
flottante sur la commune de Montaut13
bonne organisation du chantier permet de limiter au maximum les risques de pollution accidentelle par
déversements de substances toxiques, de laitance de béton ou de matières en suspension. Aussi,
toutes les précautions sont prises afin de limiter autant que possible ces rejets dans l'environnement du
projet et/ou d'éventuelles infiltrations fortuites. Aucun rejet d'eau ne se fait directement dans le milieu
naturel. Les aires d'installation et de passage des engins de chantier sont imperméabilisées et équipées
de bacs de décantation et de déshuileurs. Les zones de stockage de matériaux et base-vie du chantier
sont situées sur des aires spécifiques, confinées, a distance des milieux sensibles. Celles-ci sont placées
a proximité du tracé, voiries et des réseaux existants.
Les produits présentant un fort risque de pollution (huiles, hydrocarbures...) sont stockés sur des sites
couverts et dans des bacs étanches, loin de zones écologiquement sensibles (particulierement les
milieux aquatiques). Les engins de travaux font l'objet de contrôles réguliers (réparations, signal de
fuites de carburants, huiles) et doivent justifier d'un contrôle technique récent. Les éventuelles aires
d'entretien ou de lavage des véhicules sont équipées d'un système de décantation, d'un séparateur à
hydrocarbures et de bac de rétention avant rejet dans le réseau. Un stock de matériaux absorbant
(sable, absorbeur d'hydrocarbure) est présent sur site afin de neutraliser rapidement une éventuelle
pollution accidentelle. Les instructions d'intervention sur ce risque de pollution doivent être transmises
à 'ensemble des intervenants du site, dans le cadre d'une sensibilisation obligatoire. L'accès au chantier
et aux zones de stockage est interdit au public.
Un système de tri sélectif et de collecte des déchets, avec benne à couvercle pour éviter l'envol des
déchets, est mis en place au sein du chantier. Enfin, dans le but de limiter la remobilisation des
particules et leur dépôt sur les habitats adjacents aux zones d'emprise des travaux, les pistes et zones
de terrassement sont si nécessaire arrosées.
Article 2.6. _ Limiter la prolifération des espèces végétales invasives pendant les travaux (R5)
Cette mesure en phase chantier vise à préserver l'ensemble des espèces et habitats favorables visés par
la dérogation. Les espèces invasives visées par la mesure sont le Sénéçon du cap, l'Armoise des Frères
Verlot, le Robinier faux-acacia et le Datura, néanmoins la mesure ne doit pas se limiter à ces seules
espèces.
En amont du chantier la visite par un écologue des zonages d'accès au chantier et des zones de
stockage des matériaux et des engins est prévue afin de mettre en évidence les foyers d'espèces
invasives, de prévoir des secteurs de stockage temporaire de ces espèces (les secteurs voués à
l'imperméabilisation/excavation seront favorisés) et de définir les emplacements des zones de
nettoyage des engins en sortie de chantier (nettoyage à l'aide d'un compresseur, d'un karcher, ou en
grattant manuellement les roues pour enlever les morceaux de terre et de végétaux collés ; les
véhicules légers n'empruntant que les pistes ne sont pas soumises au nettoyage).
Au préalable de la phase de terrassement, une campagne d'arrachage est mise en œuvre selon les
enjeux identifiés et les espèces retirées sont exportées dans un centre de traitement spécialisés, OU
enterrés in situ à une profondeur suffisante (3m), ou dirigés vers un centre de compostage, de
méthanisation, d'enfouissement technique ou d'incinération.
Lors de la phase chantier, la mesure veille à ne pas disséminer d'espèces envahissantes vers le chantier
comme vers l'extérieur du chantier (semence et bouture) avec les engins de travaux. Les voies de
passage empruntées par ces engins sont délimitées. Un nettoyage des roues est nécessaire
régulièrement et obligatoirement à la sortie des zones de chantier. Ces nettoyages sont réalisés sur les
zones prévues à cet effet et imperméabilisées.
Après la phase de chantier, la mesure veille, jusqu'à la recolonisation complète par les espèces
autochtones, à la non-installation d'espéces envahissantes au niveau des sols remaniés lors du
terrassement. Un suivi du développement des espèces invasives est mené et des opérations
d'arrachages ponctuels sont prévues et réalisées si nécessaire.
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flottante sur la commune de Montaut14
Article 2.7. Précaution concernant les amphibiens pionniers (R6)
Cette mesure en phase chantier vise à préserver le groupe des amphibiens notamment le Crapaud
calamite et le Pélodyte ponctué. Cette mesure porte une attention particulière à la piste de chantier à
l'Est sur laquelle des ornières sont déja présentes. Le type de création de piste via l'utilisation de
matériaux drainants permet de limiter de manière significative la création de ces habitats de
reproduction temporaire. Ainsi, le passage d'un écologue de manière inopinée, en favorisant les
périodes suivant des épisodes pluvieux conséquent, permet de vérifier le caractère drainant des pistes
et observer la présence avérée ou potentielle d'amphibiens et de définir une gestion spécifique
adaptée au cas par cas (déplacement des individus, comblement du trou d'eau, pose de barrières à
amphibiens, modification des zones de passage des engins). Une campagne de sauvegarde éventuelle
est réalisée par un écologue naturaliste compétent et muni d'une autorisation de capture. Les animaux
capturés sont déplacés vers des habitats favorables à distance du chantier, afin de réduire les risques
de recolonisation.
Article 2.8. Précautions pour éviter la création de pièges à faune durant le chantier (R7)
Cette mesure en phase chantier vise à préserver la petite faune notamment le groupe des amphibiens.
Cette mesure vise à réduire les pièges écologiques que constituent les tranchées temporaires. En cas
d'intervention pour reboucher les tranchées le maître d'œuvre s'assure de l'absence d'individus dans la
tranchée avant toute intervention. Si les tranchées sont ouvertes plus de 24h, le maître d'œuvre
dispose des barrières anti-franchissement de part et d'autre des tranchées. Le dispositif peut prendre la
forme de plaques rigides, de bâches à ensilage ou de géotextile tendus verticalement. La base des
barrières est étanche (barrière enterrée à sa base sur une profondeur de 20 cm environ, ou un tas de
terre disposé de sorte à former un merlon). Le haut des barrières présente un retour de grillage/bavolet
pour éviter que les individus puissent grimper par-dessus. Une hauteur hors sol d'au moins 30 cm est
préconisée. Le dispositif peut également viser à recouvrir la tranchée à l'aide de géotextile ou de
plaques métalliques, et s'assurer de l'étanchéité des bords en les recouvrant de terre (et en plantant
des piquets pour tendre le géotextile et éviter un effet piège). L'assistance écologique à maîtrise
d'ouvrage accompagne l'entreprise chantier pour la première mise en place et montrer les bonnes
pratiques.
Chaque matin le maître d'œuvre s'assure de l'absence d'individus au sein des tranchées, et le cas
échéant prévient la structure chargée de l'accompagnement écologique du chantier pour déplacer les
individus et corriger la mise en place du dispositif si besoin. Une sensibilisation est faite auprès des
équipes de chantier afin de leur indiquer les précautions pour avoir les bons gestes à effectuer en cas
de découverte d'individus, en attendant l'intervention d'un écologue. Des supports photographiques
sont fortement recommandés pour améliorer l'efficacité de cet échange. Les dispositifs peuvent être
retirés en journée durant les travaux et une fois la tranchée recouverte.
Article 2.9. Remise en état des zones de chantier (R8)
Cette mesure en fin de phase chantier vise à restituer des habitats favorables à l'ensemble des espèces
visées par la dérogation. Cette mesure vise la remise en état du site en fin de travaux. En cas de déblais
de terre, celle-ci est conservée sur place le temps des travaux, en tas de moins de 2 m, puis redéposée
pour permettre une bonne reprise de la végétation. Afin de favoriser une bonne reprise de la
végétation comme à l'état initial, un décompactage du sol peut être nécessaire via un griffage
superficiel du sol sans labourage. Ceci est évalué par l'écologue en charge du suivi écologique du
chantier.
Dans les deux cas, un réensemencement sur la zone de chantier de l'étang sud peut être effectué à
l'aide de semences d'origines génétiques locales (par exemple issus du label « Végétal local ») et
adaptées au cortège végétal composant la prairie.
La plantation d'hélophytes (roseaux, joncs, carex...) et/ou d'hydrophytes (myriophylles, characées) peut
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flottante sur la commune de Montaut15
également étre nécessaire en fonction de la flore aquatique présente au niveau des berges des deux
étangs et de l'impact des travaux. Les éventuelles plantations sont effectuées à proximité des zones
impactées, en dehors des zones utiles à l'exploitation du site (pistes d'acces et plateforme de mise en
eau en cas du renouvellement de l'installation). Un passage dédié à la définition de l'état initial de la
végétation est effectué par un/une botaniste avant le démarrage des travaux.
Article 2.10. Transparence des clôtures pour la faune (R9)
Cette mesure en phase chantier bénéficie à la petite et moyenne faune. En plus des clôtures existantes
sur la partie ouest et sud du site, des clôtures sont rajoutées afin d'englober le site projet. Afin de
rendre ces clôtures perméables pour la petite et moyenne faune, les clôtures à installer ont du grillage à
maille large (minimum 10x10 cm) et sont disposées à 10 cm du sol en moyenne pour laisser un espace
de passage sur toute la longueur. Les clôtures existantes sont modifiées par des ouvertures au pied du
grillage d'au moins 30x10 cm (largeur x hauteur) tous les 25 m. Les poteaux bois en bon état sont
réutilisés. Si des portions de la clôture doivent être restaurées, elles suivront les modalités d'installation
des nouvelles clôtures (surélevée à 10 cm du sol).
Dans le cas où les trous pour l'installation des piquets des clôtures ne peuvent pas être comblés en
moins de 24h et afin de limiter l'impact sur la faune, ils doivent être bouchés soit par des plaques
insoulevables soit par du géotextile de façon à ne pas laisser d'interstices permettant le passage de la
microfaune. Une vérification doit être faite quoi qu'il en soit par les équipes de travaux avant toute
intervention.
Article 2.11. Gestion différenciée des milieux végétalisés (R10)
Cette mesure en phase exploitation vise à restituer des habitats favorables à l'ensemble des espèces
visées par la dérogation. La végétation herbacée autour des étangs est entretenue de manière douce,
en automne (octobre-novembre), pour préserver la faune reproductrice (insectes, reptiles et avifaune
notamment). Les produits phytosanitaires tels que les herbicides sont proscrits pour éviter d'éventuels
effets néfastes sur la biodiversité. Il est privilégié des amendements naturels : compost et paillage pour
la matière organique, cendre, sable, gypse pour les éléments minéraux.
Les espaces verts font l'objet d'une gestion différenciée avec une fauche tardive (octobre) des zones
végétalisées afin d'éviter les périodes printanières et estivales (reproduction des espèces et maturation
des graines) et hivernales (léthargie de la faune) ; avec un entretien annuel de l'ensemble de la zone ou
un entretien tous les 2-3 ans par rotation de parcelle ; avec un débroussaillage/abattage/élagage manuel
et en dehors des périodes de reproduction de l'avifaune et de la mammalofaune ; avec une fauche à
vitesse réduite (5-10 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger en évitant une
rotation centripète qui piégerait les animaux.
Les résidus de fauche sont exportés le jour même. Une partie des résidus est également revalorisée
pour créer des tas d'herbes servant à la ponte des reptiles et au refuge de l'herpétofaune.
Un élagage de la ripisylve du plan d'eau nord entre septembre et mi-novembre peut être nécessaire si le
fevillage occasionne un ombrage trop important sur les panneaux.
Article 2.12. Utilisation de bouées flottantes dans le système d'ancrage (R11)
Cette mesure en phase chantier et exploitation vise à préserver la biodiversité aquatique. Afin de
réduire I'impact du dispositif d'ancrage sur les plans d'eau, des bouées sont ajoutées (ou toute solution
technique équivalente) sur les lignes d'ancrage afin de limiter le frottement des câbles sur le benthos.
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flottante sur la commune de Montaut16
Article 2.13. Suivi du chantier (A7)
Un écologue compétent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Il a pour mission de vérifier l'efficacité et la
bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou
les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont à minima les suivants :
* Un passage avant le débroussaillement afin de baliser les zones sensibles repérer les gites
potentiels, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapport détaillant les
observations et proposant des recommandations est transmis au bénéficiaire avant le
démarrage des travaux ;
- Un passage avant le terrassement des zones de chantier ;
» deux passages répartis pendant la durée des travaux d'installation de la centrale
flottante : un passage pendant les travaux d'ancrages et un passage pendant l'assemblage
des flotteurs et des panneaux ;
* Un passage avant la remise en état à la fin des travaux ;
* Un passage après la remise en état pour valider le respect des mesures de la phase
chantier ;
La présence du maître d'ouvrage ou de son représentant toutes les deux semaines permet de vérifier le
respect des mesures prescrites pat l'écologue missionné.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de 10 jours
ouvrés après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats
réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve
pas les recommandations faites par l'écologue, il doit dOment justifier son opposition à la réalisation de
ces mesures.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée
dans |'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les
intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à
la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le
calendrier associé.
Article 2.14. Suivi de I'activité des oiseaux et des chiroptères (S1)
Afin d'apprécier l'effet des parcs flottants sur la présence des oiseaux et des chiroptères au niveau des
étangs, un suivi de l'activité est effectué.
Pour l'avifaune, plusieurs passages dans l'année par un ornithologue, lors des périodes clés du cycle
biologique des espèces, sont effectués afin de relever le cortège présent et leur activité au niveau des
étangs et des berges. L'effort d'échantillonnage est le suivant :
« Suivi en période de nidification : 2 passages entre avril et mi-mai, puis entre mi-mai et mi-juin ;
« Suivi en période de migration automnale : 1 passage entre septembre et novembre ;
« Suivi en période d'hivernage : 1 passage entre décembre et mi-février.
Lors de chaque passage et pour chaque plan d'eau, un expert ornithologue se place face aux panneaux
sur une berge à un point fixe et inventorie l'avifaune présente du lever du soleil au début d''après-midi.
La hauteur de vol, la direction, le comportement vis-a-vis du parc flottant, la date, l'heure
d'observation, les espèces observées et le nombre d'individus, la localisation et la météo seront notés.
Pour les chiroptères, l'évaluation de l'activité se fait via I'enregistrement des ultrasons au niveau des
berges des deux étangs. Deux enregistreurs automatiques (type SMBat) sont disposés sur chaque étang,
I'un sur une berge proche du parc et l'autre sur le parc près des anses maintenues libres. L'effort
d'échantillonnage proposé est le suivant :
< Suivi en période de transit printanier : 2 nuits d'enregistrement consécutives en avril ;
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flottante sur la commune de Montaut17
» Suivi en période de parturition : 2 nuits d'enregistrement consécutives entre juin et juillet ;
« — Suivi en période de transit automnal : 2 nuits d'enregistrement consécutives entre septembre et
octobre.
Un compte-rendu annuel des suivis effectués est rédigé chaque année et transmis aux services
instructeurs. Ce suivi est effectué aux années N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30. Il est
important de réaliser ce suivi également I'année précédant le démarrage des travaux (N-1) afin d'établir
un état initial permettant de comparer les résultats.
Concernant les risques de collision de l'avifaune et la chiroptérofaune, CN'AIR souhaite accroître les
connaissances scientifiques sur cet effet potentiel liée à l'installation de parc photovoltaïque flottant.
Article 2.15. Suivi du milieu aquatique au travers du programme SOLAKE (CNRS) (S2)
Le site du projet de centrale photovoltaïque flottante de Montaut est intégré au projet SOLAKE mené
par le CNRS depuis le mois de juillet 2021, qui a pour but de mener un suivi de 5 ans sur les paramètres
aquatiques au sein des projets de parcs photovoltaïques flottants. Ce suivi sera effectué sur les deux
étangs (ainsi que deux autres étangs témoins aux caractéristiques similaires hors site) et seront évalués
les paramètres suivants :
° Environnementaux (température, oxygène dissous) ;
° - Aspects biotiques selon les saisons (phytoplancton, zooplancton) ;
° - Aspects abiotiques (physico-chimie) ;
° Fonction de l'écosystème et des communautés piscicoles (pêche scientifique).
CN''AIR participe aux comités de ce suivi scientifique. Les compte-rendus de ces comités seront
transmis aux services instructeurs de l'État.
Article 2.16. Suivi de la végétation (S3)
Un suivi est effectué sur les zones de chantier remise en état afin de s'assurer de la bonne reprise de la
végétation indigène et de l'éventuelle présence d'espèces exotiques envahissantes. L'efficacité de
l''ensemencement en prairie fleurie pour les insectes pollinisateurs, ainsi que l'état sanitaire des
plantations de la haie à l'ouest de l'étang sud, sont également appréciés lors de chaque passage. Un
passage par an en fin de printemps pendant 3 ans est effectué. Un compte-rendu annuel du suivi est
rédigé chaque année.
Article 3. Mesures de compensation
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations locales
notamment d'oiseaux et de chiroptères, des mesures de compensation sont mises en place :
* MC1 : préservation du plan d'eau et modification des usages actuels,
* MC2 : plantations de roselières,
* MC3: création d'un îlot minéral et de zones de haut fond pour les limicoles et laridés,
< MC4: plantation de haies champêtres et d'un fourré arboré,
< MCS5 : plantation d'un parc arboré,
* MC6 : ensemencement en prairie fleurie,
< MC7 : gestion des espèces végétales exotiques envahissantes,
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flottante sur la commune de Montaut18
* MCB : gestion différenciée,
e MCS9 : libre évolution de la ripisylve,
° MA1 : information et sensibilisation du public.
L'objectif de ces mesures compensatoires consiste à favoriser l'accueil des populations locales en
particulier les chiroptères et l'avifaune sur la parcelle retenue en améliorant la fonctionnalité d'un
étang existant de taille similaire. Ces améliorations auront pour but de rendre le site plus attractif pour
la faune impactée et plus prolifique en proies. Ces mesures sont réalisées sur 15,89 ha, constitués d'un
étang d'une surface de 11,91 ha ainsi que de ses berges et de zones de prairies à proximité directe.
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plus tard au
début du chantier sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit
chantier.
Article 31. Localisation de la parcelle relative aux mesures de compensation
Le plan d'eau identifié pour la compensation se situe sur la parcelle suivante sur la commune de
Montaut (09) :
Numéro de Superficie concernée par les SE Document justifiant la; Propriétaire A 22parcelle mesures compensatoires (en ha) maîtrise foncière
YR37 15,89 ha Propriétaires privés Conventlc_b,n avec es
propriétaires
La carte de localisation du site de compensatoires est présentée en annexe D.
Article 3.2. _ Maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les mesures de compensation sont réalisées sur la parcelle (15,89 ha) pour laquelle le bénéficiaire doit
disposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux de la centrale photovoltaïque flottante
sur la commune de Montaut (09).
Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 30 ans passe par la signature d'une convention
avec le propriétaire. Une promesse unilatérale de constitution de servitudes a été signée entre les deux
parties (le propriétaire et le porteur de projet).
Le démarrage des travaux ne peut étre effectué qu'après réception par la DREAL Occitanie de
I'intégralité des documents justifiant de la maîtrise foncière de la parcelle relative aux mesures de
compensation.
Article 3.3. Descriptif des mesures compensatoires
Article 3.31. Préservation du plan d'eau et modification des usages actuels (MC1)
Afin de préserver le site et de limiter le dérangement de l'avifaune, les usages actuels sont revus et
encadrés dans la convention de gestion. La convention de pêche établie avec la SARL « A Paradis
pêche » est révisée en retirant l'étang situé sur le site de compensation. Aucune campagne
d'empoissonnement n'est réalisée sur le site. L'utilisation de canon à Cormoran est proscrite. La chasse
aux oiseaux est proscrite sur l'ensemble du site de compensation, en accord avec les propriétaires, une
information est matérialisée aux abords de l'étang. Les appelants sont retirés. L'utilisation de barques
ou bateaux à moteur est limitée aux seuls propriétaires du site, leurs invités et leurs locataires, pour leur
usage personnel et occasionnel.
Article 3.3.2. Plantations de roselières (MC2)
Cette mesure commence à l'année N à N+1 du projet et vise la restauration d'habitats favorables pour
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flottante sur la commune de Montaut19
les oiseaux paludicoles en nidification, halte migratoire et hivernage (Rousserolles, Bruant des roseaux,
Bihoreau gris, canards, échassiers, limicoles, hirondelles et martinet), pour la faune aquatique, pour les
chiroptères en chasse au-dessus de l'étang. Cette mesure vise à créer une roselière sur l'anse nord de
l'étang. Des plants de la marque Végétal local sont à utiliser. Des boutures de plants présents sur le site
peuvent être réalisées à l'avance.
Le linéaire de berge concerné mesure environ 100 m, et le remblai des terres se fait de sorte à joindre
les deux extrémités de ce linéaire. Le dépôt des terres se fait en période d'étiage, soit entre août et fin
octobre, en parallèle du démarrage des travaux du projet photovoltaïque. Les plantations de roseaux
s'effectuent entre mai et juillet I'année suivante pour permettre une bonne reprise. Les plants sont
disposés sur l'ensemble de la zone concernée en les espaçant de 8 m. L'objectif visé est une
colonisation de la moitié de la surface en 2ans et une colonisation de l'ensemble de la surface estimée
à 1280 m? en 5 ans. Des grillages sont posés autour des plants les premières années pour limiter la
prédation par les espèces brouteuses.
L'entretien de la roselière passe par un faucardage/fauche à l'aide d'outils manuels ou mécaniques de
faible portance ou flottants. L'entretien est pratiqué en automne-hiver (en dehors de la période de
nidification) avec un export de la fauche pour limiter l'apport de matière organique. La première
intervention est effectuée lorsque l'ensemble de la zone est colonisé, soit potentiellement au bout de
5 ans. L'entretien doit se faire de manière différenciée afin de conserver des zones non coupées
favorables à la faune, et maintenir une mosaïque de milieux. Seule une moitié de la roselière est ainsi
fauchée par intervention, en alternance (moitié gauche à N+5, N+9, N+13..., moitié droite à N+7, N+11,
N+15...). Cette intervention se fait donc en rotation tous les 4 ans (une moitié tous les 2 ans). Ce pas de
temps peut être revu en fonction de la dynamique du milieu et de sa gestion en libre évolution. Il est
important d'utiliser des engins adaptés ou de le faire à pied pour ne pas dégrader le réseau de rhizomes
des roseaux.
Article 3.3.3. Création d'un îlot minéral et de zones de haut fond pour les limicoles et laridés (MC3)
Cette mesure commence à I'année N à N+1 du projet et vise la restauration d'habitats favorables pour
les oiseaux limicoles (Petit gravelot ou Sternes), les hélophytes et la biodiversité des milieux humides.
Cette mesure vise à d'améliorer la fonctionnalité du secteur de galets situé sur la berge ouest pour les
limicoles, en aménageant une plage de galet sur 20 m linéaire avec une partie en permanence exondée,
pouvant servir au repos voire à la reproduction d'espèces comme le Petit gravelot et les sternes, et une
partie inondée à haut fond pour servir de zone d'alimentation. La mesure vise la création d'un îlot
minéral exondé d'une taille de 5x5 m, et l'élargissement de la zone de haut fond des berges attenantes
sur 10 m de chaque côté de l'îlot de sorte à créer des vasières, suivant une pente de 20°. Un entretien
de l'îÎlot par fauche manuelle peut être nécessaire tous les 3 à 5 ans en fonction de la dynamique
végétale, voire un simple arrachage de la végétation.
Article 3.3.4. Plantation de haies champétres et d'un fourré arboré (MC4)
Cette mesure commence à l'année N à N+1 du projet et vise la restauration d'habitats favorables pour
les chauves-souris en chasse ou en transit, l'avifaune des milieux arbustifs et arborés et la petite faune
(amphibiens, reptiles, mammifères).
La plantation de haies s'effectue sur des secteurs exempts de haie existante, mais également en
remplacement de haies minces de pins infestés par la Processionnaire du Pin, situées le long du ruisseau
la Galage au nord-est du site. Les pins et les espèces végétales non autochtones y sont supprimés, les
espèces locales pourront être maintenues
La plantation de haies se fait entre le 1er septembre et le 1er mars, hors période de reproduction de la
faune, et de préférence entre décembre et février, hors période de gel et sous paillis végétal ou
biodégradable. La plantation est constituée d'essences indigènes (origine génétique locale) déjà
présentes sur le secteur. Elles sont composées de différentes strates végétales d'essences locales
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flottante sur la commune de Montaut20
possédant des périodes de floraison et de fructification décalées dans le temps. Il n'est pas permis
d'utiliser de fertilisation minérale et organique.
La plantation prend la forme d'un plant en quinconce (hormis pour la haie longeant la rive ouest de
l'étang) tous les mètres, à raison d'un arbre tous les 5 mètres. Il est prévu un remplacement des plants
dépéris pendant les 3 premières années et une protection des plants avec des manchons de protection
biodégradables anti-gibier.
Un an après la plantation, il est effectué un entretien des haies afin de les rendre plus denses par un
recépage des arbustes à N+1 et un défourchage des arbres N+2 et N+3.
Plus à I'est, un fourré arboré est planté de la même manière que les haies, en privilégiant la plantation
des arbres et arbustes moyens au centre de la zone, et la plantation des petits arbustes en périphérie
Article 3.3.5. Plantation d'un parc arboré (MC5)
Cette mesure commence à l'année N à N+1 du projet et vise la restauration d'habitats favorables pour
les chauves-souris en chasse ou en transit et l'avifaune des milieux arbustifs et arborés.
Les plantations de palmiers ainsi qu'un bosquet de pins situées au nord-ouest du site de compensation
sont supprimées afin de replanter des essences locales dont des arbres fruitiers et obtenir un parc
arboré. Les modalités des plantations sont les même que celle de la mesure C3 à la différence que les
arbres sont à planter espacés d'au moins 8 mètres pour un total d'environ 45 arbres à planter. La
plantation de jeunes plants (1 à 2 ans) est privilégié plutôt que des baliveaux déjà grands afin de
favoriser un bon enracinement et un meilleur développement des arbres.
Article 3.3.6. Ensemencement en prairie fleurie (MC6)
Cette mesure commence à l'année N à N+1 du projet et vise la restauration d'habitats favorables pour
les chauves-souris en chasse ou en transit, les insectes pollinisateurs et la biodiversité des prairies.
Afin d'améliorer les fonctionnalités de la prairie à l'est du plan d'eau, un ensemencement en prairie
fleurie avec des graines de plantes mellifères d'origine génétique locale, selon un mélange d'annuelles,
bisannuelles et vivaces, est effectué. Le bénéficiaire contacte le Conservatoire Botanique National des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées afin d'obtenir une liste d'espèces adaptées au site et ainsi répondre à
cette demande.
La préparation du sol consiste en un griffage superficiel du sol (pas de labour) après avoir fauché à ras la
végétation au début de l'automne (septembre-octobre). L'ensemencement est effectué en même
temps avec une machine équipée d'un semoir (par temps pluvieux de préférence ou peu de temps
avant), ou par projection hydraulique. Des éventuels réensemencements peuvent être effectués durant
la durée de la compensation en cas de dégradation.
Article 3.3.7. Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (MC7)
Cette mesure vise à améliorer la qualité des habitats favorables à I'ensemble des espéces visées par la
dérogation.
Cette mesure vise à réaliser les méthodes de lutte et de gestion concernant les espèces exotiques
envahissantes suivante :
e Robinier faux-acacia : arrachage de l'intégralité des rejets à brûler ou à laisser sécher sur une
plateforme isolée du sol et de toute zone inondable dans la période mai/juin (hors période de
fructification).
« Séneçon sud-africain : pour les jeunes plantes : arrachage manuel avant la fructification pour
éviter la propagation de l'espèce sur une station oÙù elle serait apparue récemment ; pour des
vastes populations implantées : fauche avant floraison (avril-mai) pour éviter un élargissement
de la population ainsi qu'une dissémination de l'espèce. Prévoir une fauche haute (10cm) pour
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flottante sur la commune de Montaut21
laisser s'exprimer la flore locale. Période : avril/mai (hors période de floraison).
- Souchet robuste : arrachage manuel ou fauche avant floraison. Période juillet/octobre (hors
période de floraison).
* Vergerette du Canada : griffage du sol pour déchausser les plants en surface et favoriser la
banque de graine des autres espèces autochtones présentes dans le sol, permettant une
concurrence végétale ; arrachage manuel de l'intégralité de la plante (racines et parties
aériennes) avant la fructification, pour les stations ponctuelles. Période mars/avril (pour le
griffage) et juillet/août (pour l'arrachage, hors période de fructification).
Apres les opérations de gestion, une veille est effectuée afin de surveiller la reprise des espèces
exotiques. Si la reprise reste importante, une autre opération de gestion est effectuée, jusqu'à
l'éradication complète de l'espèce (potentiellement sur 5 ans). Les préconisations concernant les
déchets des opérations de lutte, la sécurisation du transport et le nettoyage des engins doivent être
respectées.
Un suivi est effectué pour surveiller l'apparition de nouveaux foyers d'espèces envahissantes sur les
sites de compensation.
Article 3.3.8. Gestion différenciée (MC8)
Cette mesure vise à améliorer la qualité des habitats favorables à I'ensemble des espéces visées par la
dérogation.
xLa prairie à ensemencer en plantes nectarifères à l'est du plan d'eau fait l'objet d'une gestion
différenciée. Le bénéficiaire contacte le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-
Pyrénées afin d'obtenir une liste d'espèces adaptées au site et ainsi répondre à cette demande. La
fauche mécanique d'entretien est effectuée entre septembre et octobre, en rotation biennale. Chaque
moitié est fauchée en alternance une année sur l'autre. Ceci permettra de maintenir un couvert végétal
haut et des ressources alimentaires pour les oiseaux hivernants. La hauteur de fauche préconisée est de
15 cm, afin de réduire le risque de destruction de la petite faune.
Les berges végétalisées suivent le même principe. Certaines portions sont fauchées une année, tandis
que le reste est fauché l'année d'après. Les hélophytes se développant le long des berges sont
épargnés. Les produits de fauche sont exportés afin de ne pas enrichir le sol avec la matiére organique
en décomposition.
Article 3.3.9. Libre évolution de la ripisylve (MC9)
Cette mesure vise à améliorer la qualité des habitats favorables pour la biodiversité en général et la
faune cavicole. (oiseaux, chiroptères, petits mammifères, espèces saproxyliques).
La ripisylve présente à |'est et au sud de I'étang est laissée en libre évolution. Aucun abattage ni aucune
taille d'entretien n'est réalisé durant toute la durée de la compensation. Le bois mort tombant au sol
(branches, troncs) est déplacé en lisière de la ripisylve s'il tombe au sein de la prairie.
Article 3.3.10. Information et sensibilisation du public (MA1)
Cette mesure est mise en place dés la mise en œuvre des mesures. Elle bénéficie à l'ensemble de la
biodiversité et des milieux. Elle vise à valoriser les aménagements écologiques mis en place sur le site
auprès des futurs usagers.
Des panneaux, placés à proximité des aménagements en faveur de la biodiversité, présentent les
espèces au sein des différents milieux du site, ainsi que les principales mesures ayant été mises en place
en faveur de la biodiversité.
Si une dégradation est constatée sur ces panneaux, les actions de réparation nécessaires sont mises en
place dans les six mois.
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flottante sur la commune de Montaut22
Article 3.3.11.
Pour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus tard
avant le démarrage du chantier après la date de signature du présent arrêté, avec une structure
reconnue dans la gestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités
écologiques, en assurant la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. La
structure identifiée est l'ANA - Conservatoire d'Espaces Naturels Ariège en tant qu'opérateur de
compensation dans le cadre du projet photovoltaique flottant de Montaut. Pour cela, un contrat
d'opération de compensation entre le bénéficiaire et l'ANA — CEN Ariège est signé avant le démarrage
des travaux.Gestion et suivi des mesures compensatoires
La convention entre le bénéficiaire et le propriétaire intègre un plan de gestion relatif aux parcelles de
compensation qui doit être validé par la DREAL avant le début des travaux et doit comprendre :
i. un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvre d'inventaires
de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques,
ii. la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures compensatoires
au profit des populations d'espèces protégées visées par la dérogation,
iii. la planification des actions permettant d'espérer répondre à chaque objectif,
iv. la définition d'indicateurs permettant de démonter l'efficacité des mesures mises en place,
v. |es modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Pour le suivi des mesures compensatoires, le bénéficiaire s'engage mettre en place un comité de
pilotage qui réunit à minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, les différentes structures
impliquées dans le projet, les écologues compétents et les services de l'État.
Les suivis des mesures de compensation sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premières
années qui suivent la validation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale avant chaque
renouvellement du plan de gestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30. Les
rapports de suivi sont transmis dans le cours de l'année correspondante.
Le suivi est le suivant :
C1 : Préservation du plan
d'eau et modification des
usages actuels
C2 : Plantations de roselières
C3 : Création d'un Îîlot minéral
et de zones de haut fond
pour les limicoles et laridés
C4 : Plantation de haies
champétres et d'un fourré
arboréProtocole :
Observations opportunistes lors des passages sur site du bon respect des
modifications d'usage (pas de péche et suppression des appelants).
Suivi avifaune des espèces au repos ou en alimentation sur |'étang, sur
l'ensemble du cycle biologique des espèces : hiver, migration prénuptiale,
printemps et migration postnuptiale (4 passages/an).
Protocole :
Suivi avifaune (point d'écoute et recherche active aux jumelles) au printemps
(2 passages/an) et en hiver (1 passage/an). A démarrer lorsque la roselière se
sera développée sur au moins 25% de la surface, soit potentiellement au bout
de 3 à 4 ans.
Suivi de I'expansion des plants et de leur état sanitaire durant les 3 premières
années
Suivi acoustique chiroptères par mise en place d'un détecteur passif au droit
de la roselière (2 nuits consécutives/an) durant la période printemps/été, afin
d'évaluer l'attractivité du milieu pour les chiroptères.
Protocole :
Suivi avifaune (point d'écoute et recherche active aux jumelles) au printemps
(2 passages/an). A démarrer l'année suivant la réalisation de la mesure
compensatoire.
Protocole :
Suivi sanitaire des plantations au printemps ou en été pendant 3 ans apres la
plantation (1 passage/an).
Suivi avifaune (point d'écoute et recherche active aux jumelles) au printemps
(2 passages/an) et en hiver (1 passage/an). A démarrer lorsque les arbres se
seront suffisamment développés, soit au moins 10 ans après la plantation.
Suivi acoustique chiroptères par mise en place d'un détecteur passif au droit
de l'une des haies plantées (2 nuits consécutives/an) durant la période
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flottante sur la commune de Montaut23
C5 : Plantation d'un parc
arboré
C6 : Ensemencement en
prairie fleurie
C8 : Gestion différenciée
(avifaune uniquement)printemps/été, afin d'évaluer |'utilisation comme corridor par les chiroptères. A
démarrer lorsque les arbres auront atteint au moins 1m50 de haut.
Protocole :
Suivi avifaune (point d'écoute et recherche active aux jumelles) en période de
reproduction (2 passages/an) et en période hivernale (1 passage/an). A
démarrer lorsque les arbres se seront suffisamment développés, soit au moins
10 ans après la plantation.
Suivi sanitaire des plantations au printemps ou en été pendant 3 ans (1
passage/an).
Protocole :
Suivi floristique afin de vérifier la bonne homogénéité surfacique des plantes
nectarifères et prairiales (doit avoir une faible proportion de plantes rudérales)
et la bonne expression des plantes semées au cours de la saison (2
passages/an, 1 au printemps et 1 en été).
Suivi avifaune (point d'écoute et recherche active aux jumelles) au printemps
(2 passages/an) en été (1 passage/an) et en hiver (1 passage/an).
Protocole :
Suivi des stations d'EVEE vers juin-juillet (1 passage/an) afin de voir si les zones
traitées reprennent ou si de nouvelles stations apparaissent.C7 : Gestion des espèces
végétales exotiques
envahissantes
Protocole :
Suivi acoustique chiroptères par mise en place de détecteurs passifs (au moins
2) ou écoute active en binôme au niveau de la ripisylve, à raison d''une nuit
durant la période printemps/été, afin de détecter d'éventuelles sorties de gite.
Recherche visuelle de nouvelles cavités favorables au gîte.
Suivi à effectuer tous les 5 ans compte tenu de la lenteur d'apparition de
nouvelles cavités.C9 : Libre évolution de la
ripisylve
Article 3.4. _ Bilan des mesures de compensation
Tous les 5 ans à compter de la date de démarrage du chantier et jusqu'au terme de la période de la
validité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différents suivis précédemment décrits
analyse par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatoires. Elle doit
permettre de justifier l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique
créé par la mise en place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, où l'absence de perte nette de
biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures
appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés dans la
prochaine période quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans
qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une
évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous
3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 12 mois après ce constat dans la période écologique appropriée.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du
délai compensatoire.
Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux mois avant la date du comité de pilotage
de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 4.
Le bénéficiaire met en place les mesures d'accompagnement suivantes décrites de manière détaillée
dans son dossier de demande de dérogation espèces protégées et mémoire en réponse à l'avis du
CNPN :Mesures d'accompagnement
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flottante sur la commune de Montaut24
Mesure d'accompagnement
Intitulé mesure Phase
A1 : création de refuges herpétofaune Exploitation
A2 : mise en place de frayères artificielles sous les panneaux photovoltaiques Exploitation
A3 : favoriser les insectes pollinisateurs Exploitation
A4 : plantation d'une haie Exploitation
AS : information et sensibilisation du public Exploitation
A6 : diagnostic des plantations d'arbres réalisées en 2016 Chantier
A7 : accompagnement écologique du chantier Chantier
A8 : restauration écologique des terrains exploités â(gîgits:triîä
L'accompagnement d'un écologue de la phase chantier permettra de vérifier le respect strict
des mesures.
Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 51. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de I'Environnement. Il transmet un mois avant le
début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des
fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html. Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvant étre
cartographiées.
Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Article 5.2. Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du système d"information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux
opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Les données
sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l''accomplissement de ces formalités avant l'engagement
des travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 6. Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de I'Etat mentionnés à larticle 9, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d''une espèce protégée menacée ou quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie
rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en
transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL
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flottante sur la commune de Montaut25
Occitanie.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font I'objet de contrôle par les agents chargés de
constater |les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux
des services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai, un
recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Ariège, ou un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de la transition écologique à la direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature sise Tour Séquoia, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de
la demande.
Article 9. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse le
- 8 FEV. 2024
Le Préfet de l'Ariège
- à
Simon BERTOUX
ANNEXES (source dossier de demande de dérogation CN'Air) :
* Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
* Annexe B : Cartes de localisation du projet de centrale photovoltaïque flottante sur la
commune de Montaut (09)
* - Annexe C : Carte de localisation des mesures de réduction R1 et R2
° Annexe D : Cartes de localisation des mesures de compensation
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flottante sur la commune de Montaut26
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flottante sur la commune de Montaut27
Annexe B : Cartes de localisation du périmètre du projet de centrale
photovoltaique flottante sur la commune de Montaut
1 T T2 O
p
Localisation de l'aire d'étude
| /! S\
HAUTE-GARONNE VR o ex
u / azere,sL
Q \Q AN
s } \ |
ARIEGE A À
"?' Laillié J le Salt#[l 5 anhie _ |l
0 5 10km 0 1 -\ , /Montaut
. - N
[ ] Aire d'étude
Ü Limites communales
_ Limites départemtalesÀ NATURALIA
ingenierie en écolagie
19
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flottante sur la commune de Montaut28
Annexe C: Carte de localisation des mesures de reduct:on R1 et R2
,,J _ 1kl Libération de l'anse
. | nord (~1,4 ha)
'
Plste de chantier
7 hors piste existante
10 m minimum entre les berges et
le parc PV, 73 % de taux de 'îouvenure des étangs '\_ 20 m minimum entre les berges et
le parc PV, 58,5 % de taux de
couverture des étangs'
Mise en défens du
bâti en ruine
Evitement de la\\ prairie favorable à la
Cisticole des joncs\\ Démolition du bâti
en ruine
Dégradation de la
prairie favorable à la N
Cisticole des joncs % w# Libération de l'anse
; es & est (~1,9 ha)
Localisation des zones de mise en défens
llllll'll'
 Mise en défens du
bosquet et du bâti
en ruine
J Aire détude == e Miseen defens Y Arbres gites Rampe de lancement Parc flottant sf NATURALIA
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Arrêté n°09-2023-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque
flottante sur la commune de Montaut29
Annexe D : Carte de localisation des mesures de compensation
ΠSite compensatoire
O _ Panneau pédagogique
@ _ Plantations d'arbres
=== Haje simple
e=== Haies doubles
ez=zz=»> Remplacement de l'alignement
de pins en haies doubles- Création d'une roselière
[:] Création d'une plage minérale
D Création de vasiéres
Plantation d'un fourré arboré
Ensemencement en prairie fleurie et gestion différenciée
155 Gestion différenciée
B Ripisylve en libre évolutionà NATURALIA
ingénierie en écologie
k4
Google satellte / Naturalia Janvier 2023 / Cartographe : LB
21
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -
Arrêté n°09-2023-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque
flottante sur la commune de Montaut30
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-02-08-00001 -
Arrêté n°09-2023-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque
flottante sur la commune de Montaut31
En
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service DIRECTION
Affaire suivie par Frédéric Pujol
Tél : 05 61 02 43 01
Courriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr
ARRETÉ DIR-024-FP-014 portant subdélégation
de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,
à certains de ses collaborateurs
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vul'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles de Monsieur Frédéric Pujol, Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vul'arrêté du 16 novembre 2023 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Madame Adeline Raynaud, Directrice départementale adjointe de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège,
Vul'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Pujol, Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège,
Vul'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vul'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric Pujol à certains de
ses collaborateurs est abrogé.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-02-00004 - 2 DIR 024 FP 014 ARR SUB FP COLLABORATEURS 32
Article 2 :
Section I - Direction
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à
Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Adeline Raynaud, directeurs départementaux adjoints de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège à l'effet de signer
tous actes, décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
Article 3 :
Section II – Mission Travail et dialogue social
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à
Monsieur Joan Maissonnier et à Madame Claire Peyret, c heffe de la « mission Travail et dialogue social »
à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances faisant l'objet d'une délégation
de Madame la préfète et relevant de ses attributions.
Article 4 :
Section III – Service Accès et retour à l'emploi (SARE)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Anne Morandeira, Directrice
adjointe du travail, cheffe du service « Accès et retour à l'emploi », à l'effet de signer pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes,
décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Article 5 :
Section IV – Service Mutations économiques
Développement des compétences (MUTECO)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Mme Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Annabelle Foucher, Inspectrice
du travail, Cheffe du service « Mutations économiques, développement des compétences », à l'effet de
signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses attributions ainsi qu'à Madame
Dominique Pino-Hudson, pour les actes en matière d'activité partielle.
Article 6 :
Section V – Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Cinthia Clovis, attachée
d'administration et cheffe du service « Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté », à Madame Lucie
Mathieu, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à Monsieur Fabien Oriol, attaché d'administration, à
Madame Violaine Stiegler, chargée de mission à l'effet de signer pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou
correspondances relevant de leurs attributions.
.../...
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
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Article 7 :
Section VI -Mission départementale des droits des femmes
et de l'Égalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nicole Surre, attachée
principale d'administration, chargée de mission à la « mission départementale des droits des femmes et
de l'égalité » à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses
attributions.
Article 8 :
Section VII – Santé et protection animales et de l'environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice
de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de
l'environnement », à Madame Monique Fresnel, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire et
cheffe du service « Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation et répression des
fraudes », à Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire référent et à Madame Maryse Rumeau,
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou
correspondances relevant de leurs attributions.
Article 9 :
Section VIII – Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation
et répression des fraudes
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud, délégation de signature est donnée à Madame Monique Fresnel, Inspectrice
en chef de la santé publique vétérinaire et cheffe du service « Sécurité sanitaire de l'alimentation,
concurrence, consommation et répression des fraudes », à Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de
santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de l'environnement »,
à Monsieur Sébastien Pourny, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, à Monsieur Antoine Casteignau, Docteur vétérinaire référent ainsi qu'à Madame Eila Van-Reck,
vétérinaire officiel, à l'effet de signer, pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations tous actes, décisions ou correspondances relevant de
leurs attributions.
Article 10 :
Section IX – Opérations budgétaires et comptables
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Joan Maissonnier et de
Madame Adeline Raynaud délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les opérations
budgétaires et comptables à :

- Madame Cinthia Clovis - Madame Monique Fresnel
- Madame Lucie Mathieu - Monsieur Fabien Oriol
- Monsieur Sébastien Pourny - Madame Nathalie Riverola
- Mme Maryse Rumeau - Madame Violaine Stiegler
- Madame Nicole Surre
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S'agissant de la validation dans le système Chorus, les personnes ayant une habilitation de «valideur
chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
Sur les BOP 104, 147 , 157 , 177 , 303, 304 :

- Madame Cinthia Clovis - attachée d'administration
- Madame Lucie Mathieu - inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Fabien Oriol - attaché d'administration
- Madame Violaine Stiegler - chargée de mission
- Monsieur Christophe Cabie - secrétaire administratif de classe supérieure
- Madame Anne Gadal - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales
- Madame Christelle Hamza - adjointe administrative
Sur les BOP 206, 134 :
- Madame Nathalie Riverola - inspectrice de santé publique vétérinaire
- Madame Maryse Rumeau -ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
- Madame Isabelle Lacoste - chef technicien
- Monsieur Michel Parrouffe - secrétaire administratif
S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant
d'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :
- Madame Cinthia Clovis, attachée d'administration
- Madame Annabelle Foucher, inspectrice du travail
- Madame Monique Fresnel,docteur vétérinataire
- Madame Lucie Mathieu, attachée d'administration
- Madame Anne Morandeira, directrice adjointe du travail
- Madame Claire Peyret, directrice adjointe du travail
- Monsieur Sébastien Pourny, inspecteur DG-CCRF
- Madame Nathalie Riverola, inspectrice de santé publique vétérinaire
- Madame Maryse Rumeau, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Article 11 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 :
Monsieur Frédéric Pujol directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège, Monsieur Joan Maissonnier, Madame Adeline Raynaud,
directeurs départementaux adjoints, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 février 2024
Signé
Frédéric Pujol
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