PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-470
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-18-00002 - Décision n° 2025-132 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-18-00002
Décision n° 2025-132 portant délégation de
signature dans le cadre des gardes de direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00002 - Décision n° 2025-132 portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction 3
DECISION N° 2025-132PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES GARDES DEDIRECTIONLe Directeur Général,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitaniedu 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-Frangois LEFEBVRE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,DECIDEARTICLE 1Délégation de signature est donnée aux personnels de Direction suivants :Madame Latifa AMMOURI, Directrice des Ressources BiomédicalesMonsieur Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site IUCT-Oncopole et du pôle IUCT-Oncopole etfédération de cancérologie,Monsieur Harold ASTRE, Directeur des Affaires Générales, des relations internationales et del'Innovation,Madame Marjorie BRIANT, Directrice du pôle ressources financières et transformationnumérique,Madame Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Site de Rangueil-Larrey, Cugnaux et leChapitre, du pôle Anesthésie/Réanimation et du pôle Blocs Opératoires,Monsieur Soffian BUCHERIE, Directeur adjoint des Affaires Financières,Monsieur Carles DE BIDERAN, Directeur Adjoint du GHT et coopérations territoriales et du PôleNeurosciences,Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des services numériques,Monsieur Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques et par intérim du site FontaineSalée à Salies-du-Salat,Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins,Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de gestion,Madame Marie DUNYACH, Directrice du pôle Céphalique et du pôle Gériatrie.Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins,Madame Carla FE, Directrice de cabinet et des sites Hôtel-Dieu — La Grave,Monsieur Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint du pôle Patrimoine et RessourcesOpérationnelles,Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur du pôle Patrimoine et Ressources Operationnelles,Monsieur Cyprien HUET, Directeur de la politique hôtelière, des approvisionnements et de latransition écologique, et par intérim du pôle Pharmacie,Monsieur David JOURDAN, Directeur du pôle Affaires Médicales et Coopérations Territoriales,Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche,
DS 2025-132 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des achats et des pôles imagerie médicale et biologie,Madame Muriel LEGENDRE, Directrice du pôle Affaires Médicales, recherche et coopérationsterritoriales,Madame Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du pôle Femme-mère-couple, du pôle SantéPublique et Médecine Sociale,Monsieur Fabien MARTINEZ, Directeur adjoint du pôle parcours patient, qualité, gestion desrisques, relations avec les usagers - développement durableMadame Valérie PAGES, Directrice des Soins,Monsieur Hugo PAIROT, Directeur de la gestion des RH,Madame Nadia PEOC'H, Directrice des écoles,Monsieur Vincent POGGI, Directeur recrutement et développement RH,Madame Marianne PRADERE, Directrice du pôle I3LM, du pôle Médecine d'Urgences, du pôlePsychiatrie,Monsieur Thierry REY, Coordonnateur des écoles et instituts de formation par intérim,Madame Mariam ROGER, Directrice du pôle soins, ressources humaines et relations sociales,Madame Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan et du pôle Enfants,Madame Anne VITET, Directrice du pôle Cardio-Vasculaire et Métabolique, du pôle clinique desVoies Respiratoires, par intérim du pôle Urologie-Néphrologie UTO Plastie-ExplorationsFonctionnelles et Physiologiques et par intérim du pôle Digestif.
ARTICLE 2Les personnels de Direction reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, pendant leur périodede garde :>>Tous documents nécessaires a la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalierou au respect du principe de continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du CHU de Toulouse ;Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;Tous actes nécessaires à la gestion des patients, et notamment := Les actes relatifs aux prélèvements d'organes et les formulaires du registre nationaldes refus dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;= Tous actes relatifs à l'admission d'un patient ;= Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chefde service et dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique ;Tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :« Les bulletins d'admission et décisions du Directeur pronongant l'admission du patienten psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,« Les décisions du Directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat de 72 heures,= Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir lepatient," Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médicalconfirmant la levée.
DS 2025-132 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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> Tous les actes et correspondances liés aux interactions avec le Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre du contrôle des mesures d'isolement et de contention prises pour la priseen charge de certains patients sans leur consentement dans |'établissement, et notamment := Les courriers d'information et de saisine adressés au Juge des Libertés et de laDétention dans le cadre des renouvellements exceptionnels de mesures d'isolement etde contention,= Les courriers adressés au Juge des Libertés et de la Détention relatif aux demandes demain-levée d'une mesure d'isolement ou de contention formulées par le patient ou untiers.ARTICLE 3Les personnels de Direction du CHU de Toulouse informent sans délai le Directeur assurant la gardede la Direction Générale en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadrede la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 4La garde de la Direction Générale est assurée par le Directeur Général, La Directrice Générale Adjointeet la Secrétaire Générale.ARTICLE 5La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Garonne.Les délégataires en sont informés.La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier desHôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable ettransmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.ARTICLE 6En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recourscontre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.telerecours fr.Toulouse, le 18 goût 2025,Le Directeur Généfal
|Jean-Frañçois L
DS 2025-132 - Portant délégation de signature dans le cadre des gardes de direction
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