NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-327
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de
Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3
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DDT-Nièvre
58-2024-12-06-00001
Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de
Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-06-00001 - Arrêté autorisant M. Cédric EMILE (GAEC de Bouard) à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
-~ - D.r . 4
DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRÊTÉ N°autorisant M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-12-06-00001
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VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;VU l'instruction de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevage en date du 23 février 2024 relative au protocole de tir du loup ;VU la demande en date du 5 décembre 2024 par laquelle M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD)sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant en linstallation d'un parc mobile en filetsélectrifiés d'une hauteur de 1m22 sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Cédric EMILE (GAEC DEBOUARD) sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articlesD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;CONSIDERANT que des attaques se sont produites les 24 et 25 novembre 2024 sur l'exploitation deM. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD), sur la commune de FERTREVE, pour laquelle la responsabilitédu loup n'a pas été écartée (7 ovins morts et un blessé) ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Cédric EMILE(GAEC DE BOUARD) du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeaude M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation .SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEARTICLE 1*:M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et parles arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Une justification de cette présence effective est à conserver par M. Cédric EMILE (GAEC DEBOUARD) (par exemple photographie avec datation) et à présenter sur requête à l''administration.ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'année en cours ;- l''ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs deloups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixantles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.ARTICLE 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de FERTREVE, TINTURY et FRASNAY-REUGNY ;- à proximité du troupeau de M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD);- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitantde la campagne en cours, exploitées en pâturages, surface de parcours mis en valeur par lebénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dès lors qu'au moins uneprotection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.ARTICLE S :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu''après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieurà 7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
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de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent étre utilisés.Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;- |a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant :- les heures de début et de fin de I'opération ;- le nombre de loups observés ;-le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;-la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;-la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1"" et le 31 janvier de l'annéeN+1.ARTICLE 8 :M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD) informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD)informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise la recherchede l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric EMILE (GAEC DE BOUARD)informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé.ARTICLE 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrété prévu au Ill de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 :La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.ARTICLE 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre,
Fait à Nevers, le Ü 6 DEC. 2024La Préfète
@\ Dec o\tFabienne DECOTTIGNIES
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