CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-061
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
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14-2025-02-02-00001 - Délégation 2025-01 signée Chloé CANIVENC
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14-2025-02-02-00001
Délégation 2025-01 signée Chloé CANIVENC
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Direction communee e)V'c la Moison13 desAinésCARROUGES
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DECISION N° 2025-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREà Madame Chloé CANIVENCLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,- SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD,directeur d'hépital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenantà la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de FLERS(ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE),et de l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024, nommant Mme Chloé CANIVENC,dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant à la convention deDirection Commune en date du 13 juin 2023, Directrice Adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), deVIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l'EHPADde CARROUGES (ORNE),
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DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé CANIVENC, Directrice Adjointe encharge des Affaires Générales, des droits des usagers, de la qualité et de la communication de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges, pour signer dans la limite de ses attributions relevant des directions dont ellea la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduitede ses missions.Madame Chloé CANIVENC est habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointeen charge des Affaires Générales, de la qualité, des droits des usagers, et de la communication de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges :QUALITETous les actes, décisions, correspondances, notes de service ou d'information relevant de la politiquequalité et de la gestion des risques :- les courriers d'accusé de réception des plaintes ou de réclamations, des demandes de rapportscirconstanciés ainsi que des courriers de réponse- répondre aux réquisitions de l'Etablissement dont les saisies de dossier- les courriers et les décisions relatives au contentieux- _ les courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers- les courriers et autres attestations diverses en matière d'assurance- les notes de service et/ou d'information relatives à la qualitéAFFAIRES GENERALES- dossiers d'autorisations à I'ARS- _ notes de service et/ou d'information relatives aux Affaires Générales- conventions de coopération, de partenariat et/ou d'association- les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relevant des missionsattribuéesCOMMUNICATION- les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relatifs à la gestion couranteinterne de la direction de la communication et aux attributions qui y sont afférentesDIVERS- les convocations aux différentes réunions et instances- les actes relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence sur lespersonnels placés sous son autorité.ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé CANIVENC, Directrice Adjointe encharge des Affaires Générales, des droits des usagers, de la qualité et de la communication de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del''EHPAD de Carrouges pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde,selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesurerevêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérêt des patientss'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'Etablissement- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'Etablissement- de l'admission des patients
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- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques outoutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'uneprise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et detissus- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 3 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 4 : La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.1.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation ».ARTICLE S : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, deVIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil desurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. "Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.1.C. des ANDAINES et del''EHPAD de Carrouges.ARTICLE 7 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 2 janvier 2025. Elleannule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitupersonae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation desfonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Flers, le 2 janyier 2025David TROUCHAUDDirecteur de la Direction Communedes Centyes Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICDIRECHAS(Apdaine l'EHPAD de CarrougesDIRECTION COM 'FLERS - VIRE - CHIC-AFS ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
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ANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-01A Madame Chloé CANIVENCPersonne habilitée a signer
Nom FonctionMention reprisede l'article 4 Signature et Paraphe
Chloé CANIVENCDirectrice Adjointe encharge des AffairesGénérales, de laqualité, des droits desusagers, et de laCommunication de laDirection Communedes CentresHospitaliers de Flers,de Vire, du CHIC desAndaines et del''EHPAD de Carrouges
"Pour le Directeurde la Directioncommune desCentres Hospitaliersde FLERS, de VIRE,du C.H.I.C. desANDAINES et del''EHPAD deCARROUGES et pardélégation"
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DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges
Flers, le 2 janvier 2025David TROUCHAUDDirecteur de la Direction Commune_des-Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de 'EHPAD de Carrouges
CS 60219 - Rue Eugéne Garnier - 61104 FLERS / @ 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.frBP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / @ 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 — direction.chi
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