PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-074
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-03-12-00003 - Arrêté DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-03-12-00003
Arrêté DUP 20260425 12 03 2026 ZAC Saint Jean
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= a Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETE |PU PU PDE-OCRE Service des Affaires Juridiques et Contentieuses _Égalité EFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DARRETE N° DOMEARRETE N° 20260425Déclarant :d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrandporté par Clermont Auvergne MétropoleLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et, notamment, les articles L123-1 et suivants et R123-1et suivants ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, les articlesL110-1 et suivants, R111-1 et suivants et R.131-1 et suivants;VU le Code des relations entre le public et l'administration et, notamment, les articlesL.300-1 et suivants, L.311-1 et suivants et R.311-10 et suivants ;VU le Code rural et de la péche maritime,VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont;VU le plan local d'urbanisme intercommunal de Clermont Auvergne Métropole ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025, portant nomination deMadame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour l'année 2025 ;VU la décision de Madame la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferranden date du 18 août 2025 désignant Monsieur Gilles HERBACH aux fonctions decommissaire enquêteur pour conduire la présente enquête publique et Madame MichelleCLEMENT, suppléante;
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VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du15 décembre 2023 portant approbation du dossier de création de la ZAC Saint-Jean ;VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du15 décembre 2023 portant approbation du traité de concession d'aménagementdésignant la société publique locale (SPL) Clermont Auvergne, aménageur de la ZACSaint-Jean;VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du27 septembre 2024 donnant mandat à l'Établissement Public Foncier Auvergne (EPFAuvergne) pour la mise en œuvre et le suivi de la déclaration d'utilité publique ainsi quela demande d'enquête publique parcellaire conjointe ;VU la délibération de l'Établissement Public Foncier Auvergne du 5 novembre 2024approuvant l'engagement de la procédure d'expropriation pour les acquisitions desparcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement;VU le courrier de saisine de l'Établissement Public Foncier Auvergne du 17 février 2025sollicitant le préfet du Puy-de-Dôme aux fins de prescrire une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet d'aménagement ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-1449 du 29 août 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaireconcernant le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jean ;VU les pièces des dossiers d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;VU les plans parcellaires;VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAE) n°2022-ARA-AP-1408 en date du 10 octobre 2022;VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale n°2023-ARA-AP-1534 endate du 4 juillet 2023 ;VU les mémoires en réponse de Clermont Auvergne Métropole et de la SPL ClermontAuvergne, en date du 4 mai 2023 et du 27 juillet 2023, à l'avis de l'autoritéenvironnementale et prenant en considération les recommandations de l'Autoritéenvironnementale ;VU les pièces constatant que le dossier d'enquête et les registres d'enquête ont été mis àdisposition du public en mairie de Clermont-Ferrand, siège de l'enquête, et a la maisondu projet, siège secondaire de l'enquête, du 1" octobre 2025 au 5 novembre 2025, soit 36jours pleins et consécutifs;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a bien été publié et affiché enmairie de Clermont-Ferrand, huit jours au moins avant le début d'enquête et qu'il a été. inséré dans deux journaux d'annonces légales du département, quinze jours avantl'ouverture d'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le rapport d'enquête conjointe du commissaire enquêteur en date du 3 décembre2025;
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VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur formulant un avis favorable ala déclaration d'utilité publique en date du 3 décembre 2025 ;VU le courrier de l'EPF Auvergne en date du 4 décembre 2025 demandant aureprésentant de l'État dans le département du Puy-De-Dôme qu'il soit procédé à ladéclaration d'utilité publique du projet;VU l'annexe 1 au présent arrêté intitulée « motifs et considérations justifiant du caractèred'utilité publique du projet » ; |VU l'annexe 2 au présent arrêté intitulée « Mesures éviter-réduire-compenser (ERC) »prévues au titre du | de l'article L122-1-1 du code de l'Environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet porté par Clermont Auvergne Métropolede réaménagement du quartier Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand.Conformément à l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,le document joint en annexe 1 au présent arrêté expose « les motifs et considérationsjustifiant du caractère d'utilité publique » de ce projet.Article 2 : L'Établissement Public Foncier Auvergne, mandataire de Clermont AuvergneMétropole, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesimmeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compterde la publication du présent arrêté. Ce délai peut être prorogé une fois en application del'article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En application del'article L122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour lescopropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10juillet 1965 concernées par ces acquisitions,les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.Article 3: Le cas échéant, si le projet compromet la structure d'une exploitation agricole,le maître de l'ouvrage, en application de l'article L122-3 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, participera financièrement à la réparation des dommages dans lesconditions prévues au Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code de I'expropriationpour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 mentionne les mesures à lacharge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifsnotables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suiviassociées.
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Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R153-21 du Code de l'urbanisme, leprésent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrand et au siège de ClermontAuvergne Métropole. Un avis de déclaration d'utilité publique sera également inséré par lapréfecture en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacunede ces formalités de publicité mentionnera que le dossier d'enquête publique, le rapportet les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés aux siègesde Clermont Auvergne Métropole et en mairie de Clermont-Ferrand.
Article 6: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution desdispositions du présent arrêté :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;- Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ;- Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole ;- Madame la Présidente du Conseil d'administration de la Société Publique LocaleClermont Auvergne ;- Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier Auvergne.
Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir del'application Télérecours citoyens sur le site www.telerecours.com.Cet arrêté peut également et, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale. Cette demande prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la réponse. Au terme desdeux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejet implicite.
Fait à Clermont-Ferrandle {2 Lip onopLa préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr
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Annexe 1:MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT DU CARACTERED'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET(article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique )
1. Présentation du projet :Le quartier Saint-Jean, situé à l'Est du territoire de la commune de Clermont-Ferrand, estun quartier central entre Clermont-Ferrand et Montferrand.Marqué historiquement par la présence de manufactures et de bâtiments d'entreprise, lequartier est faiblement peuplé et principalement composé de logements sociaux et demaisons individuelles. Proche de l'autoroute A71, il est traversé par deux voiesimportantes : l'avenue Édouard Michelin et le boulevard Saint-Jean.Depuis ces vingt dernières années, il est l'objet d'une attention particulière et d'uneréflexion de la municipalité dans une perspective de renouvellement urbain. Ainsi, unedémarche a été menée dès 2017 conduisant à des études pré-opérationnelles préalables àl'aménagement via un mandat donné à la SPL Clermont Auvergne. La définition desorientations urbaines et environnementales du quartier a été opérée par un cabinetd'architecture et d'urbanisme.Ces dernières années et, dans le cadre de ce projet de réaménagement urbain, le quartierSaint-Jean a accueilli de nouvelles infrastructures. En matière d'équipements publics, lelycée Gergovie et le centre sportif Edith Travert sont venus compléter l'offred'équipements composée du Centre associatif Copernic.En matière de transports, son territoire est notamment desservi par une nouvelle ligne debus à Haut Niveau de Service issue du projet INSPIRE et reliant ainsi la gare SNCF et lecentre-ville de Clermont-Ferrand. II est également à proximité de la zone industrielle duBrézet et a l'aéroport d'Aulnat.Le projet de Zone d'Aménagement Concerté s'étend sur une emprise d'environ14 hectares.Ce projet d'aménagement présente quatre enjeux principaux visant a redynamiser lequartier Saint-Jean, a savoir :- conserver des composantes populaires et productives du quartier,- conforter la dimension métropolitaine du quartier comme lieu de destination,- inscrire la santé, le sport et l'éducation au cœur de la stratégie de programmation et deconception du projet,- développer un quartier avec des objectifs urbains, architecturaux, paysagers etenvironnementaux ambitieux et affirmés.
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Ces enjeux se déclinent a travers plusieurs objectifs sociaux, éducatifs, environnementauxet économiques visant a:- offrir des logements adaptés aux besoins des habitants et garantir la mixité sociale del'habitat,- créer et structurer des équipements publics en matière d'éducation et de loisirs,- pérenniser les activités industrielles existantes, accueillir de nouvelles activitéséconomiques et commerciales en lien avec les besoins des habitants,- limiter l'étalement urbain et répondre aux enjeux du développement durablenotamment par la végétalisation des espaces et la réduction de l'impact carbone desinfrastructures,- réduire la place de la voiture par le développement d'une offre de transports collectifs etl'adaptation du réseau viaire à la problématique des mobilités douces ainsi qu'à l'enjeu deliaison du quartier avec les quartiers environnants.Le projet prévoit différentes actions :— La création d'environ 1 420 logements,- la réalisation déjà débutée d'équipements publics, sur une surface de plancher de 25 000mètres carrés afin notamment d'édifier un flot éducatif et sportif,— la création de commerces et de services sur une surface plancher de 10 000 m2,- le déploiement de surfaces du tertiaire sur 17 500 m?,- la création d'un parc paysager de 10 hectares liant parc linéaire, parc central et voiries,— l'ouverture du quartier notamment par la desserte de la ligne de bus B Inspire.
2. Motifs et considérations qui iustifient le caractère d'intérêt général du proiet :
Le réaménagement du quartier Saint-Jean, appartenant au secteur d'entre-deux-villes,s'inscrit dans une réflexion longue de redéfinition urbaine. Plus largement, le projets'inscrit dans une dynamique de réaménagement urbain de la ville de Clermont-Ferrand encohérence avec les projets de zones d'aménagement concerté des quartiers de LaGauthière et de Saint-Jacques.Ce projet d'aménagement, porté par Clermont Auvergne Métropole, s'inscrit donc dansune démarche de renouvellement urbain sous-tendue par des considérations sociales,économiques et environnementales présentant un intérêt public manifeste.
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a) Les considérations sociales et économiques du projet :Premièrement, le projet d'aménagement s'attache à améliorer le cadre et la qualité de viedes habitants actuels et futurs du quartier Saint-Jean.En effet, il prévoit la redéfinition du quartier dans sa perspective urbanistique afin derenforcer le lien social par la création et la dynamisation de nouveaux espaces publics enson centre.Cette attention portée au cadre de vie se concrétise par des actions qui permettront derestructurer les espaces paysagers et les allées piétonnes dans une visée de clarté et desimplification. En outre, les mesures visant à réduire l'impact et les nuisances sonores, parla réduction de la vitesse autorisée et la création de rue « zones de rencontre »,démontrent la volonté du porteur de projet de répondre a des exigences de bien-étre etde cadre de vie.De même, sur le volet de l'habitat, le porteur du projet démontre son intention demaintenir une part de logements sociaux et d'accroître la mixité sociale par ladiversification ainsi que par l'augmentation de l'offre de logements.Dans le cadre de ce projet, l'offre d'équipements publics a également été revue afind'augmenter le volet éducatif et sportif : la mise en place d'un flot éducatif autour dulycée Gergovie et du centre sportif Édith Travert, récemment réalisés, en témoignent. Il enest de même des offres de places en crèches et de la création d'un groupe scolaire etpériscolaire municipal.Deuxièmement, sous l'angle économique il ressort du projet d'aménagement Saint-Jean,que le porteur souhaite donner une place importante à l'installation et au développementde commerces et de services notamment au plus proche des habitants par l'utilisation desrez-de-chaussée sur plusieurs dizaines de mètres carrés.b) Les considérations environnementales du projet :Les différentes actions envisagées inscrivent le projet au cœur des enjeux de la transitionécologique et énergétique. Globalement, le projet met l'accent sur la lutte contre lesdiverses pollutions urbaines et l'adaptation au changement climatique assurés au traversd'actions spécifiques.Tout d'abord, le projet insiste sur le verdissement du quartier. Tel qu'énoncé, il repose surl'aménagement d'espaces verts supplémentaires dont deux parcs (un central et linéaire)liés entre eux par des allées piétonnes. Cet aménagement de l'espace dans uneperspective de protection de l'environnement se matérialise également parl'accroissement de l'utilisation des transports en commun, dont la ligne B comprise dans leprojet Inspire est un exemple. Tout cela contribue à la réduction des nuisances sonores etde la pollution de l'air comme mentionné supra.De plus, la prise en compte des questions environnementales par le projet Saint-Jean estnotable en matière d'habitat où les enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtimentsde toute destination sont intégrés. Il en est de même de la question des îlots de chaleurqui est d'importance en milieu urbain.
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Enfin, au niveau des travaux, des mesures ont été décidées afin d'éviter toute dégradationanormale de la qualité de l'air et de la pollution des sols ainsi que pour faire face au bruitet aux nuisances induites, particulièrement par la circulation et les stationnements divers.Il en est ainsi concernant également le respect de la biodiversité.3. L'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale :Dans le cadre de l'étude d'impact, la Mission régionale de l'autorité environnementale arendu deux avis sur le projet, le 10 octobre 2022 et le 4 juillet 2023.À ce titre, elle a présenté les enjeux du projet et ses recommandations, comprenant :— La pollution des sols du fait en particulier de l'exploitation industrielle historique,- les pollutions sonores et atmosphériques liées à la proximité d'infrastructures routièresimportantes,— les consommations énergétiques lors des travaux et l'exploitation de la ZAC,— le paysage urbain,- les émissions de gaz à effet de serre et les îlots de chaleur urbains,— La réduction de l'exposition de la population aux risques et nuisances,— l'amélioration de l'efficacité énergétique du projet sur le long terme.En réponse, la Métropole et la Société Publique Locale sont venues apporter un certainnombre de réponses à l'autorité environnementale concernant spécifiquement :— La qualité de l'air via une étude et les évaluations effectuées,- la pollution des sols avec la réalisation de prélèvements et d'analyses complémentairesainsi qu'en matière de bruit,- la mise en place d'objectifs et de prescriptions environnementales précis pour ce qui estdes émissions de gaz à effet de serre et des îlots de chaleur,- de manière générale, un suivi de l'effectivité et de l'efficacité des mesures ERC.4. Le résultat de la consultation publique :L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire sesont déroulées du mercredi 1% octobre au mercredi 5 novembre 2025 en mairie deClermont-Ferrand. Le commissaire enquêteur a assuré une permanence à l'ouverture et àla fermeture de l'enquête ainsi qu'à deux autres dates durant l'enquête.L'enquête a donné lieu à 3 visites aux permanences et à 6 observations qui ont étéconsignées sur les registres d'enquête puis synthétisées dans un procès-verbal remis à laMétropole le 10 novembre 2025.
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A titre principal, ces observations se rattachent aux expropriations nécessaires dedifférentes propriétés, à leurs conséquences et aux difficultés qu'elles posent a plusieurspropriétaires (calcul et montant de l'indemnisation, demande de prise en compte deproblématiques liées à des questions d'âge, d'attachement aux lieux, de relogement...).À titre secondaire, les observations émises se réfèrent à des interrogations générales surl'aménagement urbain et ses principes, notamment au regard de considérationsenvironnementales.Le 26 novembre 2025, Clermont Auvergne Métropole a apporté une réponse auxobservations et aux thématiques émanant du public et du commissaire enquêteur.À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis ses conclusions et sonavis.
Concernant la déclaration d'utilité publique et, après avoir constaté :—le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue de l'enquêtepublique et notamment des règles de publicité et d'information du public ;-la conformité du projet aux documents de planification en vigueur à la clôture del'enquête ; |— la volonté de la collectivité de prendre en compte les différents avis exprimés et derépondre aux interrogations de certains propriétaires expropriés,- l'absence de remise en cause fondamentale du projet par le public au cours del'enquête ;Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilitépublique du projet.Concernant l'enquête parcellaire, Monsieur le commissaire enquêteur a en outre considéréque :— l'enquête a été conduite dans le respect des règles en la matière et notamment desarticles R.131-1 à R131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;-le dossier tenu à la disposition du public contenait toutes les pièces requises etnotamment la notice explicative, l'état et le plan parcellaires, le plan général des travaux;-les parcelles figurant dans l'état soumis à enquête ont toutes été incluses dans lepérimètre et dans l'objet de la déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation duprojet dans le cadre de la ZAC ;- les parcelles ont été clairement identifiées et leur désignation n'a pas donné lieu àcontestation ni modification durant l'enquête,- les douze propriétaires impactés par le projet ont été invités à s'exprimer et ont puexprimer leurs réserves ;- des personnes extérieures au quartier et au projet ont pu émettre leurs observations,- le porteur de projet Clermont Auvergne Métropole et son mandataire |'EtablissementPublic d'Auvergne ont pris en compte les observations émises notamment des troispropriétaires s'étant exprimés.
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En conséquence, Monsieur le commissaire enquéteur a émis un avis favorable a lacessibilité des parcelles nécessaires a la réalisation du projet d'aménagement de la ZACSaint-Jean à Clermont-Ferrand, telles qu'elles figurent dans l'état et le plan parcellaire dudossier d'enquête.
Ainsi, et considérant que :- le projet va permettre de réaménager, transformer et d'adapter le quartier Saint-Jean auxenjeux sociaux, environnementaux et économiques actuels ;— l'enquête publique s'est déroulée du 1 octobre au 5 novembre 2025 dans le respect desdispositions législatives et réglementaires ;—les effets et incidences du projet sur l'environnement ont été analysés dans le cadre del'étude d'impact et ont fait l'objet de mesures destinées à les éviter, les réduire ou, le caséchéant, les compenser.Il ressort par ailleurs que :- le projet présente un bilan coûts/avantages positif;- le commissaire enquêteur a émis deux avis favorables.En conséquence, le projet est déclaré d'utilité publique.
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
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Annexe 2:
Mesures « éviter-réduire-compenser (ERC) » prévues au titre du | de l'articleL122-1-1 du Code de l'environnement(article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité Publique )
Mesures ERC du projet de réalisation de l'opération de renouvellement urbain du projet deZone d'Aménagement Concerté Saint-Jean sur la commune de Clermont-Ferrand
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