PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-379
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège
électoral et organisation du scrutin pour l'élection de juges au tribunal
de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 (7 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-08-22-00001
Arrêté portant convocation du collège électoral
et organisation du scrutin pour l'élection de
juges au tribunal de commerce de Toulouse -
Scrutin des 9 et 22 octobre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection de
juges au tribunal de commerce de Toulouse - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 3
PREFET | PréfectureAT NE TE Direction de la citoyenneté
ae
et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
et organisation du scrutin
pour l'élection de juges au tribunal de commerce de Toulouse
Scrutin des 9 et 22 octobre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, R.713-1 à R.713-5 et
R.723-1 à R.723-31 :
Vu le code électoral, notamment ses articles L.20, L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L117, ainsi
que ses articles R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 mentionnés
respectivement aux articles L.723-12 et R.723-15 du code de commerce :
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans
les tribunaux de commerce :
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline
des juges des tribunaux de commerce :
Vu le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres desjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
Vu, en date du 7 août 2024, la lettre du président du tribunal de commerce de Toulouse ;
Considérant que le mandat de sept juges, élus pour quatre ans, expire à la fin de la présente
année judiciaire ;
Considérant que le mandat de six juges, élus pour deux ans, expire à la fin de la présente
année judiciaire ;
Considérant que huit juges ont démissionné de leurs mandats depuis le scrutin du
4 octobre 2023 :
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 1/7
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Considérant qu'ainsi, neuf postes de juges consulaires au tribunal de commerce de Toulouse
sont à pourvoir et douze à renouveler :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. T : Les électeurs figurant sur la liste des membres du collège électoral du tribunal de
commerce de Toulouse sont convoqués les mercredi 9 octobre 2024 {1 tour) et
mardi 22 octobre 2024 (second tour éventuel) à l'effet de procéder à l'élection de vingt-
et-Un (21) juges au tribunal de commerce de Toulouse.
Art. 2): En application des dispositions de l'article L. 722-6 du code de commerce, le
mandat du nouvel élu est de quatre ou de deux ans, selon qu'il a ou non exercé
auparavant un mandat.
Art. 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance.
Art. 4: Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes
âgées de trente ans au moins:
* qui sont inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et
d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort
du tribunal de commerce de Toulouse ou dans le ressort des tribunaux de
commerce limitrophes ;
* qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral :
* qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
* a l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin :
* qui, S'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 713-1
du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement
public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin :
* qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du code de
commerce ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent
ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement
ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
* qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
a l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, Une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale, ou d'une peine prononcée en application de légisiations étrangères
équivalentes ;
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* qui justifient soit d'une immatriculation pendant cing années au moins au registre
du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant
une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au | de
l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au
d du 1° du Il de son article L. 713-1.
Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins, les membres en exercice
des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant
exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et
n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats doivent
satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du | de l'article L. 723-4 du code de
commerce et être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou
des tribunaux limitrophes.
Peuvent également être élus, s'ils sont âgés de plus de trente ans et satisfont aux
conditions prévues aux 2° à 5° du | de l'article L. 723-4 précité, les cadres qui exercent
des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou
administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national
des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de
l'artisanat ou mentionnés au Il de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de
commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être
employés dans l'un de ces ressorts.
En application de l'article L. 723-7 du code de commerce, les juges des tribunaux de
commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus
éligibles dans ce tribunal.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours
de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Art. 5°: Les candidats aux fonctions de juges au tribunal de commerce devront faire acte
de candidature au service compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1 rue Sainte-Anne (1° étage) à Toulouse
Les candidatures sont recevables jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 à 18h00.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut
être individuelle ou collective.
Elle est remise au préfet, personnellement par le candidat ou son mandataire et doit être
accompagnée de la copie d'un titre d'identité (les pièces permettant de justifier de son
identité sont listées à l'article 1° de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des
articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du
candidat indiquant :
*__ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article
L. 723-4 du code de commerce ;
* qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2
du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 dudit code :
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* qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de
discipline) ;
* qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées par un membre en exercice des tribunaux
de commerce, un ancien membre ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de
commerce pendant au moins six ans, ou un cadre dirigeant tel que défini au 2° du IIde l'article L. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite comprend les
mêmes éléments que ceux mentionnés supra, à l'exception de l'attestation prescrite
au 1° du | de cet article.
Les membres et anciens membres des tribunaux de commerce, candidats dans un
tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, attestent être domiciliés
ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal où ils candidatent, ou d'un
tribunal limitrophe.
Les cadres dirigeants attestent être employés dans le ressort du tribunal où ils
candidatent, ou d'un tribunal limitrophe.
Un modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet des services
de l'État en Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) à la rubrique Politiques
publiques - Citoyenneté et accès au droit — Elections — Elections professionnelles -
Election 2024 de juges au tribunal de commerce de Toulouse.
Un récépissé des déclarations conformes à la réglementation est délivré aux candidats.
Aucun retrait ou remplacement de candidature n'est accepté après son enregistrement.
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent
valables.
Il ne peut y avoir ni désistement ni remplacement entre les deux tours de scrutin.
Art. 6 : Sont admis à voter les électeurs figurant sur la liste des membres du collège
électoral du tribunal de commerce de Toulouse, affichée à compter du 4 juillet 2024 augreffe du tribunal de commerce de Toulouse (Place de la Bourse à Toulouse).
Art.7 : Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code
électoral s'appliquent aux opérations de vote et de dépouillement organisées en vue dela désignation des membres des tribunaux de commerce.
Art. 8: En application de l'article L. 723-13 du code de commerce, Une commission
électorale est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement
des votes et de proclamer les résultats.
Cette commission, présidée par un magistrat désigné par la première présidente de la
cour d'appel, comprend également un juge du tribunal judiciaire et un fonctionnaire
désigné par le préfet. Son secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce
de Toulouse.
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Art. 9: Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 723-11 du codede commerce doit remettre au président de la commission électorale, au plus tard levendredi 20 septembre 2024 à 12h00, les bulletins de vote imprimés en nombre au moinségal à celui des électeurs inscrits.
La commission se réunira le même jour à 14h00 à la préfecture de la Haute-Garonne(Salle Pyrénées) - 1, place Saint-Étienne à Toulouse — pour en vérifier la conformité.
Art. 10 : Conformément à l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de votepour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales destribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de laMoselle et des tribunaux mixtes de commerce, les bulletins de vote, imprimés sur papierblanc, doivent comporter uniquement :
> la juridiction ;
> la date de dépouillement du scrutin ;
> le nom et le prénom du ou des candidats.
Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 x 210 mm pour ceux comportant jusqu'àtrente et un noms et 210 x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceuxenvoyés par les candidats eux-mêmes.
Art. 11: La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats enpréfecture, soit le vendredi 20 septembre 2024. Elle prend fin la veille du scrutin à zéroheure, soit le mardi 8 octobre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagneélectorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin àzéro heure, soit le lundi 21 octobre 2024 à zéro heure.
Art12': Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date dedépouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 27 septembre 2024 au plustard, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir lebulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Election des juges dutribunal de commerce — Vote par correspondance - Tribunal de commerce de Toulouse -ainsi que « Nom, prénoms et signature de l'électeur ». L'une des deux enveloppes d'envoi
porte en outre la mention « Premier tour de scrutin », la seconde enveloppe porte lamention « Second tour de scrutin ».
Art13:: Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dansl'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour letour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser lesbulletins envoyés par les candidats.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne metsous enveloppe qu'un seul bulletin.
Les candidats désignés par l'électeur doivent être en nombre égal ou inférieur à celui desjuges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas étéenregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
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Art.14 : Pour le premier tour, les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard laveille du dépouillement des votes, soit le mardi 8 octobre 2024, à 18 heures.
En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille dudépouillement, soit le lundi 21 octobre 2024, à 18 heures.
Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils
sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet.
Art15' : Le préfet dresse une liste des électeurs dont l'enveloppe d'acheminement desvotes a été reçue dans les délais impartis. La liste est close la veille du dépouillement du
scrutin, à dix-huit heures.
La liste des électeurs ayant participé au vote est remise avec les enveloppes cachetées
contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article
L. 723-13 du code de commerce.
Art.16 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, il sera procédé à un second tour à la majorité relative dessuffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Art17 : Le recensement des votes est effectué par la commission électorale qui seréunira le mercredi 9 octobre 2024 à 9h00 à la préfecture de la Haute-Garonne — 1, place
Saint Étienne à Toulouse.
Dans l'éventualité d'un second tour, le recensement des votes est effectué par lacommission électorale qui se réunira le mardi 22 octobre 2024 à 9h00 à la préfecture dela Haute-Garonne - 1, place saint Étienne à Toulouse.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission, après
avoir établi les procès-verbaux des opérations électorales.
Ces derniers sont dressés en trois exemplaires identiques et revêtus de la signature de
tous les membres de la commission électorale. Un exemplaire est envoyé au procureur
général, un autre au préfet accompagné des pièces annexes. Le troisième est conservé augreffe du tribunal de commerce.
La liste des émargements, signée du président de la commission électorale, demeure
déposée, pendant huit jours, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse où elle est
communiquée à tout électeur requérant.
Au terme de ce délai, elle est communiquée au préfet et au procureur de la République
pour leur permettre de mettre en œuvre éventuellement le recours en contestation del'élection.
Art18 : Dans les huit jours du scrutin, tout électeur peut contester la régularité desopérations électorales devant le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allée Jules Guesde -BP 7015 - 31068 Toulouse) en premier et dernier ressorts.
Le recours ouvert au préfet et au procureur de la République doit être exercé dans undélai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
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Art. 19: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rueRaymond IV — B.P. 7007 - 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le lien https://wwwtelerecours.fr.
Art.20 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la
commission électorale sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un extrait sera affiché au greffe du tribunal de
commerce de Toulouse et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 2 ANT 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
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PA . PT : = se
Hélène LESTARQUIT
Me
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