PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-017-2026-06
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2026-06-04-00006 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds
hydraulique agricole 2026 en Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2026-06-04-00006
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds
hydraulique agricole 2026 en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2026-06-04-00006 -
Arrêté relatif à la mise en oeuvre du fonds hydraulique agricole 2026 en Île-de-France 3
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Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt




ARRÊTÉ

relatif à la mise en œuvre du fonds hydraulique agricole 2026 en Île-de-France


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,


VU le règlement (UE) n° 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux
exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;

VU le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories
d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE ;

VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques à la préfecture de la région d'Île-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

VU le régime notifié n° SA.109250 « Aides aux investissements portant sur des infrastructures
hydrauliques » en vigueur du 18 décembre 2023 au 31 décembre 2029 ;

VU le régime notifié n° SA.108057 « Aides à la coopération dans le secteur agricole pour la période 2023-
2029 » en vigueur du 16 octobre 2023 au 31 décembre 2029 ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2026-230 du 23 avril 2026 relative à la mise en œuvre des appels
à projets régionaux « fonds hydraulique agricole 2026 : aide aux investissements portant sur des
infrastructures hydrauliques agricoles d'irrigation dans le cadre du plan d'action pour une gestion
résiliente et concertée de l'eau – volet investissements matériels » ;

VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2026-231 du 23 avril 2026 relative à la mise en œuvre des appels
à projets régionaux « fonds hydraulique agricole 2026 : aide aux investissements portant sur des
infrastructures hydrauliques agricoles d'irrigation dans le cadre du plan d'action pour une gestion
résiliente et concertée de l'eau – volet maturation » ;

CONSIDERANT le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dans le cadre de la
planification écologique publié le 30 mars 2023 par le Gouvernement,









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ARRÊTE


Article 1
er : ouverture de l'appel à projets hydraulique agricole

En application des deux instructions techniques susvisées, les volets « investissements matériels » et
« maturation de projets » de l'appel à projets investissements hydrauliques agricoles sont ouverts en Île-
de-France en 2026, selon les modalités spécifiques régionales précisées aux articles suivants.

Les critères d'éligibilité des projets sont définis au niveau national dans les instructions techniques
DGPE/SDPE/2026-230 et DGPE/SDPE/2026-231 du 23 avril 2026 susvisées. Ils sont présentés dans le
document de l'appel à projet disponible sur le site internet de la DRIAAF.


Article 2 : intensité de l'aide

Volet « investissements matériels » :

Le taux maximum d'aide est de 60% des coûts éligibles hors taxes (HT) pour les investissements matériels.

Volet « maturation de projets » :

Le taux maximum d'aide est de 80% des coûts éligibles HT pour la maturation de projets portés par au
moins deux partenaires de nature différente, hors exploitation agricole ou pour de la maturation de
projets relatifs à l'amélioration d'infrastructures hydrauliques existantes portés par des bénéficiaires
éligibles au volet investissement.

Le taux maximum d'aide est de 65% des coûts éligibles HT pour la maturation de projets portés par des
bénéficiaires éligibles au volet investissement et relatifs à la création d'infrastructures hydrauliques.

Les taux d'aide pour les volets « investissements matériels » et « maturation de projets » pourront être
revus à la baisse en fonction du nombre de projets retenus.


Article 3 : seuils de dépenses éligibles par demandeur et plafond de l'aide

Volet « investissements matériels » :

La demande d'aide à l'investissement doit porter sur un coût total éligible minimum de 15 000€ HT par
demandeur. Le montant de l'aide par dossier ne peut excéder 100 000€ HT.

Volet « maturation de projets » :

La demande d'aide doit porter sur un coût total éligible minimum de 2 000 € HT par demandeur.

Au maximum 25% de l'enveloppe régionale est consacré au volet « maturation de projets ».














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Article 4 : critères de sélection

La sélection des dossiers est réalisée par un comité de sélection composé de représentants de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
des directions départementales des territoires de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et du Val-
d'Oise, de l'agence de l'eau Seine-Normandie et du Conseil régional d'Île-de-France.

Volet « investissements matériels » :

Les projets répondant au plus grand nombre de critères suivants sont priorisés :
- pression moindre sur la ressource en eau et pourcentage d'économie d'eau potentielle réalisée,
- engagement environnemental du système d'exploitation,
- caractère collectif du projet traduit par le nombre d'agriculteurs bénéficiant du projet,
- installation depuis moins de cinq ans,
- qualité du dossier,
- cultures spécialisées en maraichage ou arboriculture.

Volet « maturation de projets » :

Pour la voie A « accompagnement à l'émergence et à la conception de projets partenariaux structurants
en hydraulique agricole », les projets répondant au plus grand nombre de critères suivants sont priorisés :
- la qualité de l'animation territoriale proposée (compétence de la structure cheffe de file et
expériences antérieures, nombre de partenariats et diversité des compétences mobilisées au sein
du partenariat, cohérence et pertinence de la stratégie d'animation),
- l'engagement dans une démarche territoriale de gestion de l'eau et la pertinence du projet pour
le territoire.

Pour la voie B « accompagnement à la conception de projets en hydraulique agricole », les projets seront
priorisés selon les mêmes modalités que le volet « investissement matériel ».


Article 5 : modalités de dépôt des dossiers

Les dossiers d'investissements matériels sont à déposer à partir du 8 juin sur le portail internet démarche
numérique. Le lien pour le dépôt des dossiers est communiqué sur le site internet de la DRIAAF.

Une procédure de dépôt simplifiée est prévue pour les dossiers déposés au fonds hydraulique 2025
éligibles mais non retenus. Cette procédure est accessible via le même lien.

Les dossiers de maturation de projets sont à déposer à partir du 15 juin sur le portail internet démarche.
Le lien pour le dépôt des dossiers est communiqué sur le site internet de la DRIAAF.

Pour chaque volet, un unique dossier par demandeur (identifié par le SIREN) est accepté.


Article 6 : date de clôture de l'appel à projet

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 2026 à minuit pour le volet
« investissements matériels » et au 7 octobre 2026 à minuit pour le volet « maturation de projets ». Tout
dossier incomplet ou parvenant à l'administration après la date limite ne sera pas pris en compte.









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Article 7 : exécution

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France et le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Paris, le 04 juin 2026



La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région Île-de-France,
Préfet de Paris, par intérim

SIGNE

Marie GAUTIER-MELLERAY



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