EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°22 du 27 janvier 2026
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-26-XIX-018 portant fermeture d'une zone de production avec
interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de
coquillages de taille marchande, de la purification, de l'expédition, de la
distribution et de la vente pour la consommation humaine, des coquillages
bivalves filtreurs des zones Lagune de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles
de l'Etang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) et prescrivant des
mesures de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus

EMPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT de Sète . . .Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 26 janvier 2026Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr ~
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-018
Portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de larécolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande,de la purification, de l'expédition, de la distribution et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs des zones Lagune de Thau(34.38), Lotissements conchylicoles de l'Étang de Thau (34.39), zone des EauxBlanches (34.40) et prescrivant des mesures de gestion liées à une contamination deces coquillages par des norovirus
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...];VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
1/6 Direction départementale de la protection des populations190 Av du Pére Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 4Accueil du public :du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30

VU le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnementde l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et à la création des directions départementales de la protection despopulations ; |VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tantque directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans sesfonctions par arrêté du 6 novembre 2025;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant quedirectrice départementale adjointe de la protection des populations à compter du 22 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'HéraultVU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour lavente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29novembre 2018;VU l'arrêté N°DDPP34- 25-XIX- 323 du 30/12/2025 portant fermeture d'une zone de productionavec interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillagesde taille marchande, de la purification, de l'expédition, de la distribution et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs des zones Lagune de Thau (34.38),Lotissements conchylicoles de l'Étang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) etprescrivant des mesures de gestion liées à une contamination de ces coquillages par desnorovirus ;VU l'arrêté N°DDPP34-25-XIX-324 du 30/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral N°DDPP34-25-XIX-323 « fermeture des zones Lagune de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles del'Étang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) et prescrivant des mesures de gestion liéesà une contamination de ces coquillages par des norovirus » ;VU le bulletin de déversement édité par le SMBT en date du 23 décembre 2025;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 29/12/2025 ;VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 30/12/2025 à 17h30;VU les résultats d'analyse Norovirus publiés le 30/12/2025 numéros: 25122901057301 /25122901057302 / 25122901057303 / 2512290157304 / 25122901057305 et 25122901057306 ;VU les bulletins d'alerte REMI de niveau 2 déclenchée le 20 janvier 2026 suite aux fortesprécipitations sur les zones Lotissements conchylicoles de l'étang de Thau (34.39.01 et 34.39.02) ;VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 19 janvier 2026 ;
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VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2024-673 du 06/12/2024, relative a la gestion du risquenorovirus en lien avec la consommation de coquillages ;Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus aprés laconsommation des coquillages des zones de l'étang de Thau ;Considérant l'épisode de forte pluie du 22/12/2025 avec déversement d'eaux brutes dans le milieusur les postes de refoulement de Bouzigues et de Séte ;Considérant les résultats d'analyse des huîtres prélevées dans les centres d'expéditions en date du29/12/2025, (numéros :25122901057301 / 25122901057302 / 25122901057303 / 2512290157304 /25122901057305 et 25122901057306) confirmant la présence de norovirus dans les huîtres sortiesde l'étang a partir du 19/12/2025;Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et laconsommation des coquillages en provenance des zones de l'etang de Thau ;Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillagescontaminés ;Considérant qu'un délai de 28 jours après une contamination du milieu par norovirus a été jugésuffisant pour qu'une zone de production contaminée retrouve une qualité sanitaire satisfaisante ;Considérant que la durée de vie du norovirus dans des coquillages mis à l'abri de toute nouvellecontamination est estimée à 28 jours ;Considérant que l'évènement pluvieux des 17 et 18 janvier 2026 à l'origine d'alertes de niveau 0puis de niveau 2 pour les zones 34.39.01 et 34.39.02 ne permet pas de lever la fermeture pourcause de norovirus des zones de production conchylicole prise par l'arrêté N°DDPP34-25-XIX-323modifié ; |Considérant que les épisodes pluvieux exceptionnels répétés sur le bassin de Thau depuisdécembre 2025 entraînent une forte surcharge des lagunes et bassins d'orage ce qui occasionnede nouveaux évènements contaminants ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Maintien de la fermeture de la zone de productionLes zones de production 34.39 lotissements conchylicoles de l'étang de Thau, 34.38 Lagune deThau et 34.40 Zone des eaux blanches sont maintenues fermées.Par conséquent, demeurent interdites les activités professionnelles suivantes: récolte, pêche,ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, purification, expédition, distribution,mise en vente et vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe 2(filtreurs-fouisseurs comme les tellines, palourdes, praires) et 3 (filtreurs comme huîtres et moules)en provenance de la zone précitée à compter de cette même date.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappelLes coquillages des groupes 2 et 3, qui ont été récoltés ou pêchés dans les zones susvisées ouimmergés dans l'eau des zones en question, depuis le 19/12/2025 inclus sont considérés commeimpropres à la consommation au sens de l'article 14 du règlement (CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui acommercialisé ces coquillages d'engager immédiatement leur retrait du marché auprès de ses
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clients professionnels.Compte tenu du risque pour la population, une information des consommateurs (rappel)indiquant la conduite à tenir doit également être mise en œuvre. Les professionnels qui procèdentau rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le sitehttps://rappel.conso.gouv.fr.La Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault sera informée desmesures mises en œuvre et de leur résultat.Les coquillages issus de la zone fermée et encore sous le contrôle des centres de purification oud'expédition peuvent être réimmergés dans cette zone. En revanche, les coquillages ayant déjàquitté un centre d'expédition sous forme de colis fermés à destination du consommateur final nepeuvent pas être réimmergés.Les produits rappelés et retirés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement(CE) n°1069/2009._Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au19/12/2025 conformément au protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles enpériode de crise susvisé.
ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 19/12/2025 inclus.Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone et stockée dans desbassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considéréscomme contaminés et ne peuvent pas étre commercialisés en vue de la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée dans |'attente de saréouverture. Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
ARTICLE4 :|. - Par dérogation aux articles 1, 2 et 3, les coquillages du groupe 3 et du groupe 2, à l'exclusion deceux issus de la zone 34.40, qui ont été récoltés ou pêchés dans les zones susvisées ou immergésdans l'eau des zones en question, entre le 19 décembre 2025 et le 29 décembre 2025 inclus sontconsidérés comme propres à la consommation au sens de l'article 14 du règlement (CE)n°178/2002 à compter du 26janvier 2026, si les conditions suivantes sont remplies :* Ils ont été conservés à l'abri dans les installations d'un établissement agréépurification/expédition ;* Le plan de maîtrise de l'établissement décrit un fonctionnement en circuit fermé ;° La date du dernier pompage est antérieure ou égale au 29 décembre 2025 ;° Iln''y a pas eu d'apport de coquillages dans les mêmes bassins depuis le 29 décembre 2025.Ces coquillages peuvent être mis sur le marché à partir. du 26 janvier 2026 sous réserve decompléter la déclaration préalable jointe en annexe 1 de cet arrêté et de la transmettre à laDirection départementale de la protection des populations de l'Hérault par mail (ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr) qui en accusera réception. Cette déclaration contient un engagement aurespect des conditions décrites ci-dessus.La déclaration, accompagnée de l'accusé de réception dûment complété, doit accompagner lescoquillages jusqu'à leur cession au consommateur final et doit être présentée lors de toutcontrôle.La traçabilité aval des clients fournis est tenue au fil de l'eau par chaque exploitant (date de
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livraison, quantités, type de coquillages, coordonnées des clients et copie du bon de livraison oudu document d'enregistrement). L'ensemble des éléments de traçabilité est mis à disposition de laDirection départementale de la protection des populations de l'Hérault sur simple demande.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au19/12/2025 conformément au protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles enpériode de crise susvisé.ll. - Par dérogation aux articles 1, 2 et 3, la récolte, pêche, ramassage, transfert de coquillages detaille marchande et purification des coquillages récoltés dans la zone Lagune de Thau - Mèze-Conque (34.38.02), et Lotissements conchylicoles de l'Étang de Thau (34.39.01 et 34.39.02) àcompter de la date de publication du présent arrêté afin de les mettre à l'abri sont autorisés.La mise à l'abri des coquillages ne peut être réalisée que dans des établissements agréés pour lapurification et l'expédition de coquillages vivants du département de l'Hérault, fonctionnant encircuit fermé tel que décrit dans le plan de-maitrise sanitaire.Les coquillages mis à l'abri sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas êtrecommercialisés en vue de la consommation humaine avant une période de 28 jours et sans apportde coquillages et/ou d'eau de mer pompée dans l'étang de Thau.Tout exploitant mettant en œuvre cette mesure de mise à l'abri doit en informer la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault par courrier électronique (ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr), au moyen du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté, qui enaccusera réception. |La déclaration, accompagnée de l'accusé de réception dûment complété, doit accompagner lescoquillages jusqu'à leur cession au consommateur final et doit être présentée lors de toutcontrôle.La traçabilité aval des clients fournis est tenue au fil de l'eau par chaque exploitant (date delivraison, quantités, type de coquillages, coordonnées_des clients et copie du bon de livraison oudu document d'enregistrement). L'ensemble des éléments de traçabilité est mis à disposition de laDirection départementale de la protection des populations de l'Hérault sur simple demande. »
ARTICLE 5 : Levée des restrictionsLa levée des restrictions interviendra lorsque les conditions sanitaires, notamment en matière decontamination, seront réunies et sera formalisée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : AbrogationL'arrêté N° DDPP34-25-XIX-323 du 30 décembre 2025 modifié est abrogé.
ARTICLE 7 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture deMéditerranée (CRCM) et par le comité régional de la pêche maritime et de l'élevage marin deMéditerranée (CRPMEM).
ARTICLE 8 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le.directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
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l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :¢ Recours administratif :© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté ;© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur. |En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.e Recours contentieux :Devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
-La préfète,
Chantal MAUËRET
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ANNEXE 1
DÉCLARATION PRÉALABLE A LA MISE SUR LE MARCHÉ ET ENGAGEMENT AU RESPECT DES
CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DDPP34-26-XIX-018
La déclaration, accompagnée de l'accusé de réception dûment complété, devra accompagner les coquillages
jusqu'à leur cession au consommateur final
1. IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT
• Raison sociale : ........................................................................................................
• Nom et prénom du responsable légal : ......................................................................
• N° SIRET : ..................................................................................................................
• N° d'agrément sanitaire (purification / expédition) : ................................................
• Téléphone : ................................................ Courriel : ........................................
2. IDENTIFICATION DES LOTS DE COQUILLAGES CONCERNÉS
Groupe 2 Groupe 3
Espèce(s)
Zone(s) de provenance
Date(s) de mise en bassin
Quantité(s) stockée(s)
Date du dernier pompage d'eau
de mer
3. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR – CONDITIONS DE CONSERVATION
Je soussigné(e), ……………………………………………………………….., déclare sur l'honneur que les coquillages
faisant l'objet de la présente déclaration respectent l'ensemble des conditions prévues par
l'arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-018, et notamment que :
☐ Les coquillages ont été conservés à l'abri dans les installations d'un établissement agréé
purification / expédition ;
Le ☐ plan de maîtrise sanitaire de l'établissement prévoit un fonctionnement en circuit fermé ;
Les coquillages concernés ont été ☐ récoltés, pêchés ou immergés entre le 19 décembre 2025
et le 29 décembre 2025 inclus, et n'incluent pas de lots issus de la zone 34.40 ;
La ☐ date du dernier pompage est antérieure ou égale au 29 décembre 2025 ;
☐ Aucun apport de coquillages n'a été réalisé dans les mêmes bassins depuis le 29 décembre
2025 ;
☐ Les lots concernés ne seront mis sur le marché qu'à compter du 26 janvier 2026 , après
réception du récépissé de déclaration délivrée par la DDPP de l'Hérault.
4. ENGAGEMENTS DE L'EXPLOITANT
Je m'engage à :
• Respecter strictement les conditions définies par l'arrêté préfectoral susvisé ;
• Mettre en place et tenir à jour la traçabilité aval des lots commercialisés (dates de
livraison, quantités, espèces, coordonnées des clients, copies des bons de livraison ou
documents d'enregistrement) ;
• Mettre l'ensemble des éléments de traçabilité à disposition de la Direction
départementale de la protection des populations de l'Hérault sur simple demande ;
Je reconnais avoir été informé(e) que toute fausse déclaration ou non-respect des engagements
est susceptible d'entraîner des mesures administratives et/ou des poursuites prévues par la
réglementation en vigueur.
5. TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION
La présente déclaration est transmise par courriel à la Direction départementale de la
protection des populations de l'Hérault :
ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
6. SIGNATURE
Fait à : ..............................................................
Le : ..............................................................
Nom, prénom et qualité du signataire : .............................................................................
Signature et cachet de l'établissement :
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION -NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Déclaration reçue le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Signature :
ANNEXE 2
DÉCLARATION PRÉALABLE A LA MISE DE A L'ABRI DE COQUILLAGES ET AU RESPECT DES
CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DDPP34-26-XIX-018
La déclaration, accompagnée de l'accusé de réception dûment complété, devra accompagner les coquillages
jusqu'à leur cession au consommateur final
1. IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT DE MISE A L'ABRI
• Raison sociale : ........................................................................................................
• Nom et prénom du responsable légal : ......................................................................
• N° SIRET : ..................................................................................................................
• N° d'agrément sanitaire (purification / expédition) : ................................................
• Téléphone : ................................................ Courriel : ........................................
2. IDENTIFICATION DES LOTS DE COQUILLAGES CONCERNÉS
Groupe 2 Groupe 3
Espèce(s)
Zone(s) de provenance
Date(s) de récolte ou de pêche
Quantité(s) stockée(s)
Date du dernier pompage d'eau
de mer
3. DÉCLARATION SUR L'HONNEUR – CONDITIONS DE CONSERVATION
Je soussigné(e), ……………………………………………………………….., déclare sur l'honneur que les coquillages
faisant l'objet de la présente déclaration respectent l'ensemble des conditions prévues par
l'arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-018, et notamment que :
☐ Les coquillages mis à l'abri s ont récoltés ou pêchés dans la zone 34.39.01, 34.39.02 ou
34.38.02 ;
Les coquillages sont maintenus dans un établissement de purification/expédition ☐ situé dans
le département de l'Hérault ;
Le ☐ plan de maîtrise sanitaire de l'établissement prévoit un fonctionnement en circuit fermé ;
☐ Aucun coquillage ne sera ajouté aux lots déjà mis à l'abri ;
☐ Les coquillages ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine
avant une période de 28 jours de mise à l'abri.
4. ENGAGEMENTS DE L'EXPLOITANT
Je m'engage à :
• Respecter strictement les conditions définies par l'arrêté préfectoral susvisé ;
• Mettre en place et tenir à jour la traçabilité amont des lots mis à l'abri (dates de récolte,
quantités, espèces, identification des bassins) ;
• Mettre l'ensemble des éléments de traçabilité à disposition de la Direction
départementale de la protection des populations de l'Hérault sur simple demande ;
Je reconnais avoir été informé(e) que toute fausse déclaration ou non-respect des engagements
est susceptible d'entraîner des mesures administratives et/ou des poursuites prévues par la
réglementation en vigueur.
5. TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION
La présente déclaration est transmise par courriel à la Direction départementale de la
protection des populations de l'Hérault :
ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
6. SIGNATURE
Fait à : ..............................................................
Le : ..............................................................
Nom, prénom et qualité du signataire : .............................................................................
Signature et cachet de l'établissement :
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION -NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Déclaration reçue le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Signature :