EX Secrétariat généralPREFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE ULibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2093,- A 8
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de I'arrétéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2,R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.+ 122-8et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de Police - M. LALLEMENT (Didier);
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede I'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrété ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatifau dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;
Vu larrété interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionÎle-de-France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 17 juin 2022 ;

Vu la réunion en date du 17 juin 2022 du comité constitué des membres techniques et des membresélus et prévu à l'article 10 de I'arrété du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 17 juin 2022, prévoyant un épisode de pollution àl'ozone;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de Franceprésente Un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et I'environnement;
Sur proposition du chef d'État-major de la zone de défense et de sécurité de Paris;
Décide :
Article1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente décision s'appliquent sur leterritoire de la région Île-de-France à compter 18 juin 2022, de 5h30 à 23h59.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de I'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçàdes seuils réglementaires précisés à I'annexe1 de I'arrété interpréfectoral du 19 décembre 2016susvisé, Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
Article2
Mesures restrictives de circulation
1.Ne sont pas autorisés à circuler sur l''ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimitépar l'A86 à l'exclusion de celle-ci:
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur I'ensemble des voies du périmètre suscité, lesvéhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du Code dela route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l'annexe 7-1 de l'arrêtéinterpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.
I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;

2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement deproduits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs.
Article4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Les acteurs du secteur agricole sont tenus de suspendre la pratique de l'écobuage et desopérations de brûlage à I'air libre des déchets verts.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés.
Il, Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la productionélectrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installationsdisponibles.

Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le chef d'état-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de I'Essonne; la directrice régionale et interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional et
interdépartemental de I'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture dePolice, affichée aux portes de la préfecture de Police, préfecture de la Zone de défense et desécurité de Paris, et consultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris,le 1 7 JUIN 2022
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris