PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-273
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au quai Deschamps et quai de la Souys à
Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-27-00001
Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33
100) le 28 novembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 3
Es | |
PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 NOV. 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33 100)
le 28 novembre 2024 |
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 25 novembre 2024 par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra"
installée le jeudi 28 novembre 2024 de 07H00 à 16H00 aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements dans le cadre de l'occupation
illicite d'un campement composé d'une cinquantaine de tentes sur les quais Deschamps et Souys à
Bordeaux (33 100) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir
les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les services de DIPN33 sollicitent le recours à l'usage de deux drones équipés de
caméras dans le secteur précité pour mener une opération de cartographie des lieux du campement
installé sur les quais Deschamps et de la Souys de manière illicite, afin de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens sur place et de garantir la sécurité des rassemblements susceptibles de se
créer ; que l'intervention est susceptible de regrouper un grand nombre de personnes en raison de la
potentielle présence de collectifs de soutien aux occupants de ces « squats » ; que cette occupation
illégale des quais Deschamps et de la Souys suscite d'ores et déjà des troubles à l'ordre public car elle
entrave l'utilisation des espaces verts destinés à la promenade et les équipements du parc des
Angéliques secteur Deschamps ; qu'il existe en outre un climat potentiellement générateur de troubles
importants à l'ordre public, qui pourrait s'accentuer avec la présence d'agents de police aux abords du
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-27-00001 - Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au quai Deschamps et quai de la Souys à Bordeaux (33 100) le 28 novembre 2024 4
campement; qu'au regard de l'étendue de la zone d'installation, non équipée de système de
vidéosurveillance municipale, les fonctionnaires de police sont exposés a un risque d'agression ;
considérant qu'il convient, dans ce contexte, d'autoriser la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras aéroportées de la police nationale ;
CONSIDÉRANT que la demande de survol porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
pendant la seule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités aux quais
Deschamps et de la Souys à Bordeaux (33 100) ; que l'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir
les atteintes aux personnes et aux biens ainsi qu'à garantir la sécurité des rassemblements et l'appui
des personnels au sol; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ;
qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, il
convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que le présent arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les quais Deschamps et de la
Souys à Bordeaux (33 100) sont autorisés le jeudi 28 novembre de 07H00 à 16H00 sur le périmètre
défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que de sécuriser les
rassemblements (conformément aux 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 2 est fixé a deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ANNEXE 1
Plan de situation de survol de drones de la DIPN33
le jeudi 28 novembre 2024 de 07H00 a 16H00
Quai Deschamps et Quai de la Souys
__ à Bordeaux (33 100)
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