HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-022
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-01-30-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Lucie CHAMBINAUD (2 pages) Page 3
87-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire classique et spécialisée
à Madame
Delphine AUDUREAU (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé
au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit
"Les Vignes", commune de Javerdat (12 pages) Page 9
87-2026-01-30-00010 - Arrêté n° LM/2026/PE61 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 autorisant à exploiter
un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Rousse", commune de
Oradour-sur-Vayres (3 pages) Page 22
87-2026-02-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE65 du 05 février 2026
modifiant l'arrêté du 7 juillet2005 autorisant l'exploitation d'un plan
d'eau et de ses deux serves en pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Ladignac-le-Long (4 pages) Page 26
87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur
la commune de Séreilhac (9 pages) Page 31
87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Lièvres", commune de Videix (9 pages) Page 41
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2026-02-05-00005 - Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial
du jeudi 19
février 2026. (1 page) Page 51
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-01-30-00011
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Lucie
CHAMBINAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lucie CHAMBINAUD 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésPs et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution de I'habilitation sanitaire à Madame Lucie CHAMBINAUD
Le Préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1à R. 203-15etR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame Héléne ROY-MARCOU, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matiére d'administrationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne en matiére d'administration générale ;Considérant la demande présentée par Madame Lucie CHAMBINAUD née le 8 février 1999 aLIMOGES et domiciliée professionnellement au « 2, allée des Chénes » - 87170 ISLE - en vue del'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;Considérant que Madame Lucie CHAMBINAUD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;
1




















Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lucie CHAMBINAUD 4
Arréte
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Lucie CHAMBINAUD administrativementdomiciliée au « 2, allée des Chénes » - 87170 ISLE et dont le domicile professionnel d'exercice sesitue à la clinique vétérinaire Argos Val de l'Aurence — 288, rue Armand Dutreix — 87100 LIMOGES.Article 2_: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Lucie CHAMBINAUD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Lucie CHAMBINAUD pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 30 janvier 2026Pour la directrice,Le chef du service santé et protection animaleset environnement,signéLaurent JOYEUX
Arrêté préfectoralportant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lucie CHAMBINAUD
2











Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-01-30-00011 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lucie CHAMBINAUD 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-02-03-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire classique et spécialisée
à Madame Delphine AUDUREAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire classique et spécialisée
à Madame Delphine AUDUREAU
6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésPs et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'habilitation sanitaire classique et spécialiséeà Madame Delphine AUDUREAU
Le Préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administrationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00022 du 22 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;Considérant la demande présentée par Madame Delphine AUDUREAU née le 19 novembre 1982 àANGERS et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire VETS + OUEST située au «5,avenue du Pont de la Prairie » - 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET - en vue de l'octroi de l'habilitationsanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;Considérant que Madame Delphine AUDUREAU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;
1



















Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire classique et spécialisée
à Madame Delphine AUDUREAU
7
Arréte
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Delphine AUDUREAU administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire VETS + OUEST située au « 5, avenue du Pont de la Prairie »-87130CHATEAUNEUF-LA-FORET.Article 2_: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Delphine AUDUREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Delphine AUDUREAU pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.- Concernant l'habilitation sanitaire classique, Madame Delphine AUDUREAU a déclaré lesdépartements suivants comme zone d'exercice : 87-16-19-23-24.- Concernant l'habilitation sanitaire spécialisée, Madame Delphine AUDUREAU intervient dans lesélevages de filière porcine à intérêt génétique. Cette habilitation est nationale. Son domicileprofessionnel d'exercice se situe à la clinique vétérinaire VETS + OUEST - 5, avenue du Pont de laPrairie - 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET et a la clinique vétérinaire VETS + OUEST - 23, avenue deBel Air - 35150 JANZ .Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 87-2022-07-04-00001 du 4 juillet 2022 portant attribution del'habilitation sanitaire a Madame Delphine AUDUREAU est abrogé.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois a compter de la date de notification.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.A Limoges, le 3 février 2026Pour la directrice,Le chef du service santé et protection animaleset environnement,signéLaurent JOYEUX
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire classique et spécialiséeà Madame Delphine AUDUREAU
2






É







Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-02-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire classique et spécialisée
à Madame Delphine AUDUREAU
8
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-05-00004
Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et
l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Corades", commune
d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
9
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 - FL – 74 du 05 février 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Les Corades », commune d'Oradour-Sur-Glanes
situé au lieu-dit « Les Vignes », commune de Javerdat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat d'Aménagement du Bassin Vienne en date du 17 novembre 2025 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 20 novembre 2025
par monsieur Xavier Vergnaud, demeurant 4, Laplaud 87520 Javerdat, relative à l'aménagement et à
l'exploitation d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit
« Les Corades » sur la parcelle cadastrée section BO numéro 0264 sur la commune d'Oradour-Sur-Glane
et au lieu-dit «  Les Vignes  » sur la parcelle cadastré e section 0C numéro 0684 sur la commune de
Javerdat ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/12
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
10
Vu l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le bénéficiaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Monsieur Xavier Vergnaud, demeurant 4, Laplaud 87520 Javerdat , dénommé ci-après
« bénéficiaire » est autorisé à aménager et à exploiter un plan d'eau à vocation de pisciculture à
valorisation touristique, d'une superficie totale de 0,40 hectare, au titre des articles L 214-1 et suivants
du code de l'environnement.
L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit « Les Corades » sur la parcelle cadastrée section BO
numéro 0264 sur la commune d'Oradour-Sur-Glane et au lieu-dit « Les Vignes » sur la parcelle cadastrée
section 0C numéro 0684 sur la commune de Javerdat ;
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87007309.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
11
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Mettre en place des grilles à tous les exutoires et alimentations de la pisciculture,
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
12
- Réaménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d'au moins 0,60 mètre au-dessus la cote normale d'exploitation,
- Mettre en place une conduite de vidange de diamètre 300 mm, équipée d'une vanne amont,
- Réhabiliter et réaménager la dérivation en place de façon à la rendre pleinement opérationnelle,
- Réaliser un répartiteur en amont du plan d'eau, au droit de la prise d'eau,
- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un débit réservé dans le milieu, ainsi qu'un
dispositif permettant le contrôle de ce débit au niveau du répartiteur amont,
- Réaménager le bassin de pêche afin de le rendre pleinement opérationnel,
- Aménager un dispositif de décantation,
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le bénéficiaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du bénéficiaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 - Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent rive
droite du « ruisseau de La Vergogne », affluent rive droite du cours d'eau « La Glane ».
Article 8 - Barrage : Le barrage doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L e bénéficiaire doit limiter la
pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 - Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'une vanne amont, dispositif permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du bénéficiaire.
Article 10 - Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation de 100,00 m² de superficie minimale, situé en aval de la pêcherie. Le dispositif mis en place
permet la gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour
permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
Le plan d'eau et les dispositifs de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 11 - Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,60 m (distance entre le dessus du barrage et
l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
13
Le déversoir et les ouvrages d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 - Système d'Évacuation des Eaux de Fond (SEEF) : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
spécifique permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au pied du barrage, au sein du
coursier du déversoir. Une différence de 0,10 m doit être respectée entre le niveau du seuil du déversoir
et la dernière planche du dispositif servant de calage du SEEF.
Article 13 - Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour permettre
la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur
passage dans le milieu récepteur en aval. Un dispositif de type «  pêcherie » permanent comporte au
minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 15 - Dérivation et débit réservé : Une dérivation (fossé à ciel ouvert) est réaménagée sur la
totalité de la longueur du plan d'eau, en rive gauche. Le bénéficiaire doit limiter la pousse de
végétation sur les abords immédiats de la dérivation, par un entretien régulier. Les embâcles freinant ou
empêchant la libre circulation de l'eau doivent être enlevés.
Un partiteur est mis en place en amont de la dérivation. Le partiteur est réalisé en permettant une
répartition suivante : cours d'eau – canal de 0,60 mètre de large et bénéficiaire – buse perpendiculaire
au cours d'eau de 0,20 mètre de diamètre et équipé d'une grille réglementaire.
L'aménagement de l'alimentation du plan d'eau permet le maintien d'un débit minimal dans la
dérivation. Au niveau de l'ouvrage de répartition, une différence altimétrique de 1,5 cm est présente
entre l'alimentation du plan d'eau et la dérivation permettant le contournement du plan d'eau. La
priorité est donnée au milieu. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Le maintien du débit réservé dans le milieu ne peut pas être inférieur à 0,65 l/s. Sinon, il correspond au
débit de l'alimentation. Le dispositif de contrôle est la différence altimétrique définie ci-dessus.
Une passe à poissons (passe à bassins rustique) est réalisée au droit du barrage. Elle présente une
longueur minimale de 30,00 m, pour une différence altimétrique totale de 2,0 mètres (bassins de 3,00
m de long).
Article 16 - Entretien : Le bénéficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que de la dérivation, des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau,
conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux
superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la
qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 17 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du bénéficiaire.
Article 18 - Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le bénéficiaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le bénéficiaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 19 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
14
Article 20 - Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval
du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 21 - Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 22 - Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 23 - Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d'eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 24 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou
des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur
définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation
des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 25 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 26 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 27 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res-propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du bénéficiaire.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
15
Article 28 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des
torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de l'étang afin de
procéder à leur élimination définitive.
Article 29 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 30 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le bénéficiaire alertera sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 31 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 32 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
bénéficiaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 33 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
16
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 34 : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 35 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le bénéficiaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 36 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 37 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 39 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Les maires des communes d' Oradour sur Glane et Javerdat, reçoivent copie du présent arrêté, qui
sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 40 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
17
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 41 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, l es maires des communes d' Oradour sur Glane et Javerdat , le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges, le 05 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
9/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
18
Arrêté n° 2026 - FL – 74 du 05 février 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Les Corades », commune d'Oradour-Sur-Glanes
situé au lieu-dit « Les Vignes », commune de Javerdat
10/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
19
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 20 novembre 2025
bénéficiaire : Monsieur Xavier Vergnaud
Bureau d'études : Géonat – M. Nardot
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d'eau n° 87007309
Mode
d'alimentation
Alimentation par un cours d'eau : cours d'eau non dénommé,
affluent rive droite du « ruisseau de La Vergogne »,
affluent rive droite du cours d'eau « La Glane »
Données
Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 45,5 ha
Crue centennale : 0,92 m³/s – Module : 6,5 l/s – QMNA5 : 0,65 l/s
Superficie totale du plan d'eau 0,40 ha
Dérivation
Répartiteur
Dérivation : fossé à ciel ouvert sur la totalité de la longueur du plan d'eau jusqu'au
barrage prolongé par une passe à poissons (passe à bassins rustique)
Répartition Suivante : cours d'eau – canal de 0,6 mètre de large : bénéficiaire – buse
perpendiculaire au cours d'eau de 0,20 mètre de diamètre et équipé d'une grille
réglementaire sur la prise d'eau
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 3,00 m
Largeur en crête de 3,20 m.
Largeur pied de barrage estimée à 20,00 m.
Longueur totale estimée à 80,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
11/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
20
Revanche Revanche Prévue à 0,60 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame
déversante du déversoir et le sommet de la chaussée
Ouvrage de
sécurité - Déversoir
de crues
Canal à ciel ouvert : 2,40 m de large et d'une hauteur de 0,60 m
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : longueur totale de 4,00 m + 2,00 m soit 6,00 m et équipé d'une grille
réglementaire
Système de
vidange
Mise en place d'une vanne de vidange amont au sein du plan d'eau
Canalisation de vidange busée de diamètre 300 mm
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par un dispositif spécifique (tuyau de 200 mm de diamètre)
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et la sortie du SEEF = 10 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un bassin de décantation équipé d'un ouvrage de vidange et d'une
lame déversante de 6,00 m minimale - superficie du bassin de 100,00 m² à minima à
l'aval de la pêcherie – Mise en place d'un batardeau amont
dimensions 1,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut
Dispositif de
pêche
Bassin de dimensions de 3,00 m * 1,00 m * 1,00 m de haut
équipé d'au moins d'une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l'aval
Dispositif de
contrôle
Prise d'eau du plan d'eau au sein du répartiteur surélevée de 1,5 cm - débit de 0,65 l/s )
Dispositif de contrôle de ce débit : surélévation de 1,5 cm
La prise d'eau du plan d'eau est calibrée par une conduite perpendiculaire au cours
d'eau de 200 mm de diamètre et est équipée d'une grille réglementaire
Utilisation du plan
d'eau, Pisciculture à Valorisation touristique
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
12/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00004 - Arrêté n° 2026 - FL - 74 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau à
vocation de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Corades", commune d'Oradour-sur-Glane, situé au lieu-dit "Les
Vignes", commune de Javerdat
21
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-30-00010
Arrêté n° LM/2026/PE61 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008
autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit "La Rousse", commune de
Oradour-sur-Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00010 - Arrêté n° LM/2026/PE61 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 20 mars 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Rousse", commune de Oradour-sur-Vayres 22
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE61 du 30 janvier 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « La Rousse », commune de Oradour-sur-Vayres
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 autorisant M. Henri Descubes à exploiter un plan d'eau, au
lieu-dit « La Rousse », comm une de Oradour-sur-Vayres, sur la parcelle cadastrée OF-726 et enregistré
sous le n° 87002556 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 10 juillet 2025, indiquant que M. Mathieu Capillon et Mme Marie Chantal
Coquelet, demeurant 8 avenue du Ponty 87150 Oradour-sur-Vayres, sont propriétaires, du plan d'eau,
au lieu-dit « La Rousse », commune de Oradour-sur-Vayres, sur la parcelle cadastrée OF-726 et
enregistré sous le n° 87002556 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00010 - Arrêté n° LM/2026/PE61 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 20 mars 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Rousse", commune de Oradour-sur-Vayres 23
Arrête
Article premier : M. Mathieu Capillon et Mme Marie Chantal Coquelet , demeurant 8 avenue du Ponty
87150 Oradour-sur-Vayres, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau enregistré sous le n°
87002556, situé au lieu-dit « La Rousse », commune d e Oradour-sur-Vayres, sur la parcelle cadastrée
OF-726, sont autorisés à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 4-1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 concernant les classes de barrage est
abrogé.
Article 3 : L'article 5-1 de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 est complété par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 20 mars 2036.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008
demeurent inchangées.
Article 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-sur-Vayres reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00010 - Arrêté n° LM/2026/PE61 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 20 mars 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Rousse", commune de Oradour-sur-Vayres 24
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Oradour-sur-Vayres, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 30 janvier 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE61 du 30 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit « La
Rousse » commune de Oradour-sur-Vayres
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-30-00010 - Arrêté n° LM/2026/PE61 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 20 mars 2008 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Rousse", commune de Oradour-sur-Vayres 25
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-05-00001
Arrêté n° PC/2026/PE65 du 05 février 2026
modifiant l'arrêté du 7 juillet2005 autorisant
l'exploitation d'un plan d'eau et de ses deux
serves en pisciculture à valorisation touristique
sur la commune de Ladignac-le-Long
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE65 du 05 février 2026 modifiant l'arrêté du
7 juillet2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau et de ses deux serves en pisciculture à valorisation touristique sur la commune
de Ladignac-le-Long
26
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE65 du 05 février 2026
modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau et de ses deux serves en
pisciculture à valorisation touristique sur la commune de Ladignac-Le-Long
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant M. Max RENAUDIE à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement, au lieu-
dit «  La Lune », commune de Ladignac-Le-Long, sur les parcelles cadastrées 0F n° 0435 et 0436 et
enregistré sous le numéro 87002883 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 15 janvier 2026 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Bruno PINLON, notaire à Nexon (Haute-Vienne), 1 Avenue Charles
de GAULLE, indiquant que Monsieur et Madame Guy BROUSSAUD sont propriétaires, depuis le 25
février 2015, du plan d'eau n° 87002883, situé dans la commune de Ladignac-Le-Long, sur les parcelles
cadastrées 0F n° 0435 et 0436, au lieu-dit « La Lune » ;
Vu la demande présentée le 28 décembre 2025 par Monsieur et Madame Guy BROUSSAUD en vue
d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant M. Max RENAUDIE à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE65 du 05 février 2026 modifiant l'arrêté du
7 juillet2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau et de ses deux serves en pisciculture à valorisation touristique sur la commune
de Ladignac-le-Long
27
au lieu-dit « La Lune », commune de Ladignac-Le-Long, sur les parcelles cadastrées 0F n° 0435 et 0436
et enregistré sous le numéro 87002883 ;
Considérant l'attestation transmise par Maître Bruno PINLON, notaire à Nexon (Haute-Vienne),
1 Avenue Charles de GAULLE, indiquant que Monsieur et Madame Guy BROUSSAUD sont propriétaires,
depuis le 25 février 2015, du plan d'eau n° 87002883, situé dans la commune de Ladignac-Le-Long, sur
les parcelles cadastrées 0F n° 0435 et 0436, au lieu-dit « La Lune » ;
Considérant la demande présentée le 28 décembre 2025 par Monsieur et Madame Guy BROUSSAUD
en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le
respect du code de l'environnement ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur et Madame Guy BROUSSAUD en leur qualité de nouveaux propriétaires du
plan d'eau n° 87002883 d'une superficie de 0,88 hectare environ, situé au lieu-dit « La Lune » sur les
parcelles cadastrées 0F n° 0435 et 0436 dans la commune de Ladignac-Le-Long, sont autorisés à
exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : Les deux serves amont présentent sur la parcelle cadastrée 0F n° 0435 et enregistrées sous
les n° 87009631 (600 m² environ) et 87012922 (800 m² environ) sont intégrées à la présente
autorisation d'exploitation en pisciculture à valorisation touristique ;
Article 3 : Dans le cadre des prescriptions de l'arrêté du 7 juillet 2005, le propriétaire doit fournir avant
le 31 mars 2026 des photographies commentées et cotées de chaque aménagement réalisé ;
Article 4  : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021, le propriétaire est tenu de
présenter au service de l'état avant le 31 mars 2026, un dispositif garantissant en tout temps le
maintien du débit minimum biologique à l'aval ainsi que son moyen de contrôle.
Celui-ci ne pourra pas être inférieur au dixième du module entrant, ou au débit à l'amont si celui-ci est
inférieur. La valeur de ce débit est fixée à 0,20 l/s.
Article 5 : Le premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 7 juillet 2005 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 6 : Le dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 7 juillet 2005 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE65 du 05 février 2026 modifiant l'arrêté du
7 juillet2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau et de ses deux serves en pisciculture à valorisation touristique sur la commune
de Ladignac-le-Long
28
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 7  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2005
demeurent inchangées.
Article 8 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial. La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
7 juillet 2033 ;
Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 10 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Ladignac-Le-Long reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché
dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 11 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article précédent.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE65 du 05 février 2026 modifiant l'arrêté du
7 juillet2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau et de ses deux serves en pisciculture à valorisation touristique sur la commune
de Ladignac-le-Long
29
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
maire de la commune de Ladignac-Le-Long, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE65 du 05 février 2026
modifiant l'arrêté du 7 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau et de ses deux serves en

pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
L
adignac-Le-Long
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00001 - Arrêté n° PC/2026/PE65 du 05 février 2026 modifiant l'arrêté du
7 juillet2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau et de ses deux serves en pisciculture à valorisation touristique sur la commune
de Ladignac-le-Long
30
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-05-00002
Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la
commune de Séreilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
31
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Le
Bourneuil » sur la commune de Séreilhac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 08 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 24 juillet 2025, et en
dernier lieu le 8 décembre 2025 par Me ssieurs David et Peter Hermans, propriétaires du plan d'eau,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
32
demeurant à Kruibeke 9150 (Belgique), relative à l'exploitation d'un plan d'eau enregistré sous le
n° 87001052, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Le Bourneuil », sur la
parcelle ZY n° 0003, dans la commune de Séreilhac ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande présentée le 24 juillet 2025, et en dernier lieu le 8 décembre 2025 par
Messieurs David et Peter Hermans, propriétaires du plan d'eau, relative à l'exploitation d'un plan d'eau
enregistré sous le n° 87001052, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Le
Bourneuil », sur la parcelle ZY n° 0003, dans la commune de Séreilhac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Messieurs David et Peter Hermans, domicilié à Kruibeke 9150 (Belgique) , relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001052, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, d'une superficie d'environ 0,44 hectare.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Bourneuil  », sur la parcelle ZY n° 0003, sur la
commune de Séreilhac ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
33
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
34
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Prévoir la mise en place d'un dispositif anti-batillage et la réfection du haut du barrage ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires et alimentation de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Restaurer le dispositif en place permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu
aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
4,92 l/s, ainsi que son moyen de contrôle.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Il est mis en place un bassin de décantation déconnecté du milieu
aval (25 m²).
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
200 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
35
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 4 ,92 litre/seconde, correspondant au dixième du module
entrant au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par la mise en place d'une canalisation siphon de 60 mm de diamètre.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton où une encoche de 15 cm de large x
14 cm de profondeur sera réalisée et qui permettra le contrôle de ce débit. Un repère sera mis en
place à mi-hauteur (7 cm), hauteur à partir de laquelle, le débit réservé est respecté.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
36
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une hauteur définie,
afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
37
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Séreilhac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
38
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Séreilhac , le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 05 février 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
 
Le
Bourneuil
 
»

sur la commune de Séreilhac
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
39
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 8 décembre 2025.
Propriétaire : Messieurs David et Peter Hermans
Bureau d'études : Question Etangs
Plan d'eau n° 87001052
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques
Surface : 4400 m² / BV : 112 Ha / Q100 : 1,6 m³/s
Module : 14,60 l/s / Débit réservé, QMNA5 : 4,92 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par le ruisseau de Brugerie (Bassin du Grand-
Rieux).
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 70,00 m
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue implanté en rive droite d'une largeur de 3,00 m et d'une
profondeur de 0,45 m avec talonnette de 0,05 m à l'entrée.
En complément mise en place d'un point bas de sécurité de 5,50 m de large
et de 0,30 m de profondeur.
Grille de 20 cm de haut réglementaire positionnée dans le canal
d'évacuation en aval des deux ouvrages.
Système de vidange
Vanne amont, conduite de 300 mm.
Les deux dispositifs devront être vérifiés avant utilisation.
Première vidange réalisée par pompage ou siphonnage.
Évacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 200 mm, exutoire dans le radier du déversoir en aval de la
talonnette et en amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un bassin de décantation de 25 m² déconnecté du milieu
aval.
Bassin de pêche
Bassin de pêche existant : 6,00 m de long par 1,20 m de large pour une
profondeur de 0,70 m, avec grille réglementaire. Entretien à prévoir.
Bassin de stockage à proximité.
Dérivation - Respect
du débit réservé
4,92 l/s
Mise en place d'une canalisation siphon de 60 mm avec T d'amorçage et
vanne de réglage à l'aval.
Moyen de contrôle : mise en place d'une sablière béton avec une encoche
15,00 cm de large x 14,00 cm de profondeur, repère à mi-hauteur (7,00 cm),
positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
9/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE66 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Le Bourneuil" sur la commune de Séreilhac
40
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-02-05-00003
Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Lièvres", commune de Videix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
41
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Les lièvres », commune de Videix
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Charente approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 19 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 15 janvier 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
42
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 24 septembre 2025,
et en dernier lieu le 13 janvier 2026 par Monsieur Crouzit Pascal , relative à l'exploitation d'un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87007764, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Les lièvres », sur les parcelles cadastrées 0C n° 1448 et 2247, dans la commune de Videix ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du  ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Crouzit Pascal, demeurant au n° 24 Allée de Champagne, 87100 Limoges,
concernant l'exploitation d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau non dénommé , enregistré sous
le n° 87007764, d'une superficie d'environ 0,34 hectare à usage de pisciculture à valorisation
touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les lièvres », sur les parcelles cadastrées 0C n° 1448 et
2247, dans la commune de Videix ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
43
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
44
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Prévoir la réparation de la fuite présente sur la pente aval du barrage ;
• Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage du fait que la dernière ne soit pas
connue ;
• Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture ;
• Mise en place d'un déversoir de crue de manière à évacuer la crue centennale avec une
revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau en amont de la conduite de vidange et
dispositif de filtre a paille en complément.
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un débit réservé de
0,40 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Prévoir la restauration du dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un batardeau est mis en place en amont de la conduite de vidange.
En complément il est mis en place un barrage filtrant en aval du bassin de pêche.
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue, conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,45 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et sa conduite d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
45
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
150 mm de diamètre permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,40 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par une canalisation siphon de diamètre 32 mm, équipée d'un T d'amorçage et d'une
vanne de réglage.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton avec une encoche de 7 cm de long par
2 cm de haut qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
46
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
47
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
48
1° Le maire de la commune de Videix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Videix, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 05 février 2026
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit

«
 
Les Lièvres
 
», commune de Videix
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
49
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 13 janvier 2026.
Propriétaire : Monsieur Crouzit Pascal
Bureau d'études : Question Etangs.
Plan d'eau n° 87007764
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données
Hydrologiques
Surface : 3400 m² / BV : 30 Ha / Q100 : 0,256 m 3/s
Module : 4,14 l/s QMNA5 : 0,40 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé, affluent rive
droite du ruisseau de « La Treize ».
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,50 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 53,00 m
Réparer la fuite.
Distance entre le
dessus du barrage et la
lame déversante du
déversoir
Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir de crue implanté en rive droite avec avaloir de 1,00 m de large et
d'une profondeur de 0,45 m avec talonnette de 0,05 m à l'entrée, poursuivi
par deux canalisations busées de 400 mm de diamètre.
Grille réglementaire de 20 cm de haut.
Système de vidange Vanne amont, buse de 300 mm.
Évacuation des Eaux
de Fond
Tuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir.
Mise en place d'une grille réglementaire.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'un batardeau amont et dispositif de filtration en
complément lors des vidanges.
Bassin de pêche
Bassin béton existant de dimensions : 2,50 m x 1,00 m x 0,30 m de
profondeur avec grille réglementaire lors des vidanges.
Entretien à prévoir.
Dérivation - Respect
du débit réservé
0,40 l/s
Canalisation siphon de diamètre 32 mm avec T d'amorçage équipée d'une
vanne aval. Prise d'eau positionnée à – 1,00 m par rapport au dessus du
barrage.
Moyen de contrôle : sablière béton avec encoche de 9 cm de large x 2 cm de
haut pour contrôler la valeur du débit réservé, positionnée dans la pêcherie.
Utilisation du plan
d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
9/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-05-00003 - Arrêté n° PC/2026/PE67 du 05 février 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Lièvres", commune de Videix
50
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-02-05-00005
Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial
du jeudi 19 février 2026.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00005 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial
du jeudi 19 février 2026.
51
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
O rdre du jour de la réunion
de la commission départementale d'aménagement commercial
du jeudi 19 février 2026
à partir de 14h30
à la préfecture de la Haute-Vienne, en salle Marianne.
-Projet d'extension, par régularisation, de la surface de vente d'une
jardinerie à l'enseigne KIRIEL, et la régularisation de la surface de vente
du commerce à l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN, situé 26-28 rue Jean
Moulin à Saint-Léonard-de-Noblat (à 14h30) ;
-Projet d'extension d'un ensemble commercial par la reconduction des
droits commerciaux de deux cellules commerciales non alimentaires,
situé 20 avenue René Coty à Bellac (à 15h30) ;
Limoges, le 5 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,

Signé
Hugues MAZAUD
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-05-00005 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial
du jeudi 19 février 2026.
52