EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0644 du 28 mai 2026
portant modifications des conditions d'exploiter la carrière de sables et graviers
située aux lieux-dits « La Plaine du Tertre », « La Taille aux Ronces »
et « La Plantation du Milieu » sur le territoire de la commune de Brinon-sur-Sauldre au
profit de la société MINIER Brinon-sur-Sauldre
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre 1er et son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations
de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/13
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion des
déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le schéma régional des carrières
Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-
2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-063 du 10 avril 2014 modifié autorisant la société MINIER à
exploiter une carrière de sables et graviers aux lieux-dits « La Plaine du Tertre », « La Taille aux Ronces »
et « La Plantation du Milieu » sur le territoire de la commune de Brinon-sur-Sauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0046 du 14 janvier 2026 autorisant le changement
d'exploitant de la carrière de sables et graviers et de ses installations situées aux lieux-dits « la Plaine du
Tertre, la Plantation du Milieu et la taille aux Ronces » sur le territoire de la commune de Brinon-sur-
Sauldre au profit de la société MINIER Brinon-sur-Sauldre ;
Vu le dossier de porter à connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation de la
carrière de sables et graviers située sur la commune de Brinon-sur-Sauldre, du 10 décembre 2025
(complété le 1er avril 2026), présenté par la société MINIER Brinon-sur-Sauldre dont le siège social est
situé au lieu-dit « Le Moulin de Varennes », 41100 Naveil ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 29 avril 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courriel le 12 mai 2026 au
titre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant adressées par courriel le 12 mai 2026 ;
Considérant le porter à connaissance transmis par la société MINIER Brinon-sur-Sauldre, portant
demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers de Brinon-
sur-Sauldre ;
Considérant que les garanties financières doivent être actualisées afin de permettre le réaménagement
de la carrière, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, conformément aux
dispositions des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentées par les installations ;
Considérant que les modifications sollicitées ne présentent pas un caractère substantiel ;
Considérant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-
DDCSPP-063 du 10 avril 2014 modifié ;
Considérant que les observations de l'exploitant, adressées par courriel le 12 mai 2026 dans le cadre de
la procédure contradictoire, ne modifient pas les termes de l'arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-063 du 10 avril 2014 (modifié) autorisant l'exploitation d'une
carrière de sables et graviers aux lieux-dits « La Plaine du Tertre », « La Taille aux Ronces » et « La
Plantation du Milieu » sur le territoire de la commune de Brinon-sur-Sauldre par la société MINIER
Brinon-sur-Sauldre, dont le siège social situé au lieu-dit « Le Moulin de Varennes » 41100 Naveil, est
adapté et complété selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions de l'article 1.2.4. « Nomenclature loi sur l'eau » de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-
063 du 10 avril 2014 (modifié) sont remplacées par :
« ARTICLE 1.2.4 – NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Pour mémoire, l'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Critère de
classement Seuil de classement
1.1.1.0 D
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
-
3 Piézomètres sont
implantés sur le site
pour la surveillance
des eaux souterraines
2.2.1.0 D
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés
à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages mentionnés à la rubrique
2.1.1.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant :
> 2 000 m3 / j
ou à 5 % du
débit moyen
interannuel du
cours d'eau
Rejet des eaux
pompées en carrière
dans le ruisseau de
Chaume Blanche sur la
base de 65 m3/h, la
part du rejet étant
évaluée entre 5% et
20% du débit moyen
interannuel estimé du
ruisseau
3.2.3.0-1 A Plans d'eau, permanents ou non : ≥ 3 ha
Création d'un plan
d'eau de 4,5 ha dans le
cadre de la remise en
état du site
Régime : A : Autorisation ; D : Déclaration. »
Article 3
Les dispositions du chapitre 1.6 « Garantie Financières » de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-063 du
10 avril 2014 (modifié) sont remplacées par :
« CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1 OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de
matériaux (carrière) visées à l'article 1.2.1. de manière à permettre, en cas de défaillance ou de
disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant
la remise en état du site après exploitation.
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ARTICLE 1.6.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en deux phases : la première de 5 ans (dont 4 ans d'exploitation) et la seconde
de 2 ans pour terminer la remise en état.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise
en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le schéma d'exploitation et de
remise en état en annexe présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant
ces périodes.
Périodes S1
(C1 = 15 555 €/ha)
S2
(C2 = 34 070 €/ha)
L
(C3 = 47 €/m)
Total (en € TTC)
(Alpha = 1 3974)
1 7 ,84 18,59 1988 1 186 007 €
2 3,35 7 ,14 542 448 368 €
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la
valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées dimi-nuées de la
valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des sur-faces en
chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
L (en m) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de
berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
L'indice TP01 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en janvier
2026 soit 131,4 (paru au JO le 13 mars 2026).
ARTICLE 1.6.3 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant la mise en activité de l'installation, et dans les conditions prévues par le présent arrêté,
l'exploitant adresse au Préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues
par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
• la valeur datée du dernier indice public TP01.
ARTICLE 1.6.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Conformément au V
de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, lorsque le respect de la période minimale de trois ans
amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la
période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette
autorisation.
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation,
le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.6.3.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces
garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
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Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la
même date.
ARTICLE 1.6.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)
% de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.6.6 MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.6.7 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à
l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l'article R. 516-3 du
code de l'environnement :
• soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article
R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au I de l'article
L. 171-8 du même code,
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant,
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l'article
R. 516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les
garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et
consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné,
• soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné,
• soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement
par le garant personne physique,
• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant
d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à
compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
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Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévues à l'article
L. 171-8 non suivie d'effet constitue un délit.
ARTICLE 1.6.9 LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières
ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières. »
Article 4
Les dispositions de l'article 2.3.2 « Décapage des terrains » de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-063
du 10 avril 2014 (modifié) sont remplacées par :
« ARTICLE 2.3.2 – DÉCAPAGE DES TERRAINS
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable des terrains.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant
l'horizon humifères aux stériles.
Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 m afin de lui conserver
ses qualités agronomiques. »
Article 5
Les dispositions de l'article 2.3.5 « Extraction » de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-063 du 10 avril
2014 (modifié) sont remplacées par :
« ARTICLE 2.3.5 – EXTRACTION
L'exploitation de la carrière est conduite conformément au plan de phasage des travaux et de remise
en état du site annexés au présent arrêté préfectoral.
Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable
adressée à monsieur le préfet avec tous les éléments d'appréciation. »
Article 6
Les dispositions de l'article 2.4.2 « Remise en état coordonnée à l'exploitation » de l'arrêté préfectoral
n° 2014-DDCSPP-063 du 10 avril 2014 (modifié) sont remplacées par :
« ARTICLE 2.4.2 – REMISE EN ÉTAT COORDONNÉE A L'EXPLOITATION
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et au plan
annexé au présent arrêté.
Globalement, la remise en état du site consiste en un remblaiement partiel et la création d'un plan
d'eau de 4,5 ha.
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En particulier, elle comprend :
• un plan d'eau de 4,5 ha,
• le comblement des bassins de décantation,
• le remblaiement partiel de l'excavation avec notamment la consolidation des fronts de taille
avec une pente moyenne de 10 %,
• le régalage des matériaux de couverture sur le carreau de la carrière et au droit des fronts de
taille.
La remise en état doit être coordonnée à l'exploitation conformément aux plans de phasage des
travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté.
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet. »
Article 7
Les dispositions de l'article 2.4.3.2 « Remblayage » de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-063 du 10
avril 2014 (modifié) sont remplacées par :
« ARTICLE 2.4.3.2 – REMBLAYAGE
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plans
annexés au présent arrêté. Elle consiste en un remblayage partiel de l'excavation pour un retour à une
cote comprise entre 139 et 149 m NGF et la consolidation des fronts de taille avec une pente moyenne
de 10 %.
Une couche de terre végétale de 50 cm, épierrée des plus gros blocs, recouvrira au final l'ensemble du
site.
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique
local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets d'extraction inertes internes au site (résidus, stériles et morts-terrains) sont prioritairement
employés pour la remise en état du site lors du remblaiement. Lorsqu'il est réalisé avec apport de
matériaux extérieurs, ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des
seuls matériaux inertes et de déchets ultimes non recyclables à un coût économiquement acceptable.
Seuls les déchets inertes suivants peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière :
Code déchets (1) Description (1) Restrictions
Déchets d'extraction inertes externes au site
17 01 01 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 02 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 07
Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
de substance dangereuse
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
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17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant
pas de substance dangereuse
À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des
terres et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe (hors
sites contaminés)
(1) Les codes déchets et leur description sont détaillés en annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03
mai 2000
Les déchets suivants sont interdits et font l'objet d'une procédure de refus systématique à l'entrée de
la carrière :
• les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
• les déchets dont la température est supérieure à 60 °C,
• les déchets non pelletables,
• les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de
prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
• les déchets présentant au moins une propriété de danger, ou radioactifs.
Les déchets d'enrobés bitumineux ne pourront être acceptés que s'ils font l'objet d'un test de
détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron. Ces tests doivent faire l'objet d'un
enregistrement.
Les apports de matériaux extérieurs sont limités à 65 000 m3/an (soit 88 000 t/an). Ces derniers ne sont
admis qu'à des fins de remblaiement de l'excavation (opération de valorisation des déchets).
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits
dans le but de satisfaire aux critères d'admission énoncés ci-dessus.
Le remblayage de la carrière avec les déchets inertes extérieurs est organisé de manière à assurer la
stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements. Il est réalisé de manière à
combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours
d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter des opérations de remblayage,
notamment :
• les émissions de poussières,
• la dispersion de déchets par envol.
La quantité de matériaux mise en remblai est communiquée annuellement à l'inspection des
installations classées lors de l'enquête annuelle.
1. Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant de la carrière met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous
les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation, a
minima :
• le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET,
• le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
• le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
• l'origine des déchets,
• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000),
• la quantité de déchets concernée en tonnes,
• le traitement et/ou les opérations réalisés sur les déchets,
• le cas échéant, la valeur des paramètres du contenu total et les résultats des tests de lixiviation
effectués en application de l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014.
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L'exploitant s'assure que les déchets sont conformes à l'article 6 du présent arrêté et qu'ils ont fait
l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement
acceptable.
Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable
peuvent être admis sur l'installation.
2. Procédure d'admission des matériaux extérieurs
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant.
Chaque apport extérieur est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets attestant de la
conformité des déchets à leur destination, et indiquant :
• le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET,
• le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
• le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
• l'origine des déchets,
• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000),
• la quantité de déchets concernée en tonnes,
• la référence au document d'acceptation préalable.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée au 1.
du présent article.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des
annexes sont conservées pendant la même période.
L'exploitant met en place une procédure d'admission des déchets extérieurs admis en remblai, dans
laquelle est notamment précisée la liste des matériaux conformes, ainsi que la procédure de refus en
cas de matériaux non-conformes. Cette procédure est parfaitement connue du personnel chargé de
l'accueil et de la gestion des matériaux sur le site jusqu'à leur mise en remblai.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du
déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les matériaux extérieurs au site sont déposés sur une aire de réception qui permet de contrôler
visuellement la nature des matériaux. Cette aire peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation
du site. Elle fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Dans le cas où des déchets non autorisés (plastiques, métaux, bois, etc.) sont détectés, ceux-ci sont
triés et disposés dans des bennes prévues à cet effet et installées à proximité immédiate. Ils sont
éliminés vers des filières autorisées.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des
déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
• le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET,
• le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN,
• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets(en référence à l'annexe de la décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000),
• la quantité de déchets admise,
• la date et l'heure de l'accusé de réception.
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L'exploitant tient à jour un registre chronologique d'admission, éventuellement sous format
électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
• la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des
déchets, et la date de leur stockage,
• l'origine des déchets, et le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'installation expéditrice le
cas échéant,
• le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET,
• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la Décision n°
2000/532/CE du 03 mai 2000),
• la masse des déchets entrants, mesurée par pesée à l'entrée de l'installation,
• Le numéro du bordereau de suivi,
• l'accusé d'acceptation des déchets,
• le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement,
• le cas échéant, le motif de refus d'admission.
L'exploitant tient à jour un plan topographique. Ce plan coté en plan et en altitude permet de localiser
les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre pré-cité (maillage de 30
mètres sur 30 mètres maximum).
Les documents, registres et plans cités ci-dessus sont conservés pendant toute la durée de
l'exploitation et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 8
Les dispositions de l'article 9.2.3.3 « Fréquence et modalité de l'auto-surveillance » de l'arrêté
préfectoral n° 2014-DDCSPP-063 du 10 avril 2014 (modifié) sont remplacées par :
« ARTICLE 9.2.3.3 – FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L'AUTOSURVEILLANCE
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un
prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux).
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de
l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants :
Paramètres Fréquence Méthodes de référence
Niveau piézométrique Semestrielle
Température Semestrielle
pH Semestrielle NF T 90008
Conductivité Semestrielle
Matières en suspension totales (MEST) Semestrielle NF EN 872
Demande chimique en oxygène (DCO) Semestrielle NF T 90101 ou ISO 15705 (utilisable si la
concentration est inférieure à 30 mg/l)
Hydrocarbures totaux (HCT) Semestrielle NF EN ISO 9377-2 + XP T 90124
ou NF M 07-203
Acrylamide monomère et ses dérivés Semestrielle
L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF),
ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements et le(s) sens d'écoulement de la
nappe, avec une localisation des piézomètres. »
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Article 9
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr :
• par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020
BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société
MINIER Brinon-sur-Sauldre, lieu-dit « le Moulin de Varennes », 41100 NAVEIL), à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Brinon-sur-Sauldre et peut y être
consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Brinon-sur-Sauldre pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par
les soins du maire de Brinon-sur-Sauldre à la préfecture du Cher ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Brinon-sur-Sauldre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MINIER Brinon-sur-Sauldre.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
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Avril 2026 AxylisES'PhasageD
\MINIER Brinon-sur-Sauldre - «La Plaine du Tertre» - Commune de BRINON-SUR-SAULDRE (18)Porter à connaissance de modification d'exploiter une carrière - 15
PLAN DE PHASAGE SOLLICITE
Annexes de l'arrêté préfectoral n° 2026-0644 du 28 mai 2026 portant modifications des conditions
d'exploiter la carrière de sables et graviers située aux lieux-dits « La Plaine du Tertre », « La Taille aux
Ronces » et « La Plantation du Milieu » sur le territoire de la commune de Brinon-sur-Sauldre au profit
de la société MINIER Brinon-sur-Sauldre
Annexe 1 : Plan de phasage sollicité
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PLAN DE REMISE EN ETAT
Avril 2026 4132
33
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FE3 ?us &226 i :B' 5 4a =225 224 i 718£
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Annexe 2 : Plan de remise en état
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