PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-605
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l□innovation, de la
logistique et des technologies
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75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés
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Préfecture de Police
75-2021-11-02-00002
Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l□innovation, de la logistique et des technologies
Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 3




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Cabinet du préfet



arrêté n° 2021-01112
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logi stique et des technologies


Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centr ale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 mars 2021 par lequel M. Arnaud MAZI ER, ingénieur en chef des mines, est
nommé directeur de l'innovation, de la logistique e t des technologies à la préfecture de
police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police et du préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de p olice,

Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 4



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ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1

Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef des mines, directeur de
l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police et da ns la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté
du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marc hés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu a vec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéoprotection, délégation lui es t donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions e t pièces comptables, à l'exception
de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loy er du contrat de partenariat.

Délégation lui est également donnée, à l'effet de s igner les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud MAZI ER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée par M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe,
adjoint au directeur de l'innovation, de la logisti que et des technologies.

Article 3

Délégation est donnée à M. Arnaud MAZIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.
Frédéric VISEUR, à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud MAZI ER et de M. Frédéric VISEUR, M.
Edmond LANOIRE, administrateur civil hors classe, s ous-directeur de l'équipement et de la
logistique, M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des
technologies, M. Alexandre DORVILLÉ, attaché princi pal d'administration de l'Etat, secrétaire
général de la DILT, M. Raphael GUERAND, agent contr actuel de catégorie A, directeur de
programme vidéoprotection et M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur
de programme plateforme des appels d'urgence, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, dans la limite de l eurs attributions respectives et de la
délégation prévue à l'article 1, à l'exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséq uents ;
- des bons de commande.




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Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 5

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Edmond LANOIRE à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, les devis, les expressions de besoin, les
demandes d'achat, les pièces justificatives de dépe nses dont le montant unitaire ne dépasse
pas 50 000 euros.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edmond LANO IRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjo int au sous-directeur de
l'équipement et de la logistique ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, chef des services techniques, chef du
service des moyens mobiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme
Fabienne JACQUES, ingénieure des services technique s, et M. Manuel ARRIFANA,
ingénieur des services techniques, adjoints au chef de service ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des s ervices techniques, chef du service
des équipements de protection et de sécurité et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de
service ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêch ement, par Mme Elodie
ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjoin te à la cheffe de bureau ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'ab sence ou d'empêchement, par M.
Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la
mission ;
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l 'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT et de M. Olivier ROSSO, la
délégation qui leur est respectivement consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives par :
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services technique s, chef du bureau des matériels
techniques et spécifiques et, en cas d'absence ou d 'empêchement, par M. Alexandre
IVANOV, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniq ues, cheffe du bureau de
l'armement et des moyens de défense.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Thierry MARKWITZ à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, les devis, les expressions de besoin, les Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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demandes d'achat, les pièces justificatives de dépe nses dont le montant unitaire ne dépasse
pas 50 000 euros.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les bons de commande relatifs au
raccordement téléphonique, à l'accès Numéris et Int ernet, création de lignes temporaires et
de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et ho rs marché(s), au renouvellement, réparation
et déplacement des copieurs.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant, dans la limite de ses attributions, e t les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARKWITZ, l a délégation qui lui est consentie à
l'article 8 peut être exercée, dans la limite de le urs attributions respectives, par :
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des système s d'information et de
communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-
directeur des technologies et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Marc
PALANQUE, ingénieur hors classe des systèmes d'info rmation et de communication,
adjoint au chef de service ;
- M. Vincent CHARPIN, ingénieur en chef des mines, ch ef du service exploitation et
environnement de travail et, en cas d'absence ou d' empêchement, par M. Stéphane
DEWEZ, ingénieur en chef des systèmes d'informatio n et de communication, et par
M. Patrice FACQ, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication, adjoints au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service exploitation et
développement logiciel ;
- M. Olivier NOEL, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, chef du service gouvernance et strat égie et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Gilles WUSLER, ingénieur prin cipal des systèmes
d'information et de communication, adjoint au chef de service ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'Etat, adjointe au
chef de service de gestion et de moyens des système s d'information et de
communication et, en cas d'absence ou d'empêchement , par M. Eté BERTIE, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communic ation.

Direction de programme vidéoprotection

Article 10

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Raphael GUERAND à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, les devis, les expressions de besoin, les
demandes d'achat, les pièces justificatives de dépe nses dont le montant unitaire ne dépasse
pas 50 000 euros.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.





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Direction de programme plateforme des appels d'urge nce

Article 11

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Régis REBOUL à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000
euros.

Délégation lui est également donnée à l'effet de si gner les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attribu tions.

Secrétariat Général

Article 12

Hors les circonstances visées à l'article 4, déléga tion est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns, les devis, les expressions de besoin, les
demandes d'achats, les pièces justificatives de dép enses dont le montant unitaire ne dépasse
pas 50 000 euros.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, le s décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son a utorité, et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire des perso nnels relevant de la direction.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre D ORVILLÉ, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'a dministration de l'Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
- Mme Valérie MAITRE, attachée principale d'administr ation de l'Etat, cheffe du
département des finances et de l'achat ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CA DIOT-JULLIEN, la délégation qui lui
est consentie à l'article 13 peut être exercée, dan s la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du bureau de la
gestion statutaire et prévisionnelle des personnels , et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Carole GROUZARD, attachée d' administration de l'Etat,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Martine BRUNET, attachée d'administration de l' Etat, adjointe au chef du bureau
de l'accompagnement du personnel.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MA ITRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administr ation de l'Etat, cheffe du bureau des
finances, M. Thomas VERNE, attaché principal d'admi nistration de l'Etat, chef du bureau de Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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l'achat, et, en cas d'absence ou d'empêchement de c e dernier, par M. Jean-Jacques POMIES,
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoi nt au chef de bureau.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaine de la dépense

Article 16

Délégation est donnée à M. Alexandre DORVILLÉ, Mme Valérie MAITRE et Mme Sobana
TALREJA, à l'effet de signer, au nom du préfet de p olice et dans la limite de leurs attributions
respectives, tous actes, décisions, pièces comptabl es (notamment les devis, les demandes
d'achat, les engagements juridiques, les dépenses d e la régie d'avances, les actes de
constatation de service fait, les propositions de l iquidation, les transferts, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, le s ordres de recettes, les pièces justificatives
de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié à la direction de l'innovation, d e la logistique et des technologies.

Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les pro positions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation de service fa it, les actes de constatation de service
réalisé, les propositions de liquidation, les trans ferts, les ordonnances de paiement, les titres
de recettes, les ordres de recettes, les pièces jus tificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécut ion budgétaire confié à la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme
Sobana TALREJA dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie AMALA, secrétaire administrative de class e normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Christophe BELLONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
des moyens mobiles ;
- M. Carlos RODRIGUES, secrétaire administratif de cl asse normale, chef de la section
des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Sabrina BIABIANY-CAVARE, secrétaire administrat ive de classe normale,
régisseuse d'avances ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de clas se normale.

Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CHORUS

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, le s actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, aux agents de la sous-direction des tec hnologies et aux agents du secrétariat
général dont les noms suivent, dans la limite de le urs attributions respectives :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniqu es ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des système s d'information et de
communication ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniq ues ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'Etat ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat ; Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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- M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle ;
- M. Franck PHALEMPIN, adjoint technique ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniq ues ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techn iques ;
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services technique s ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'E tat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des s ervices techniques ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, aux agents approvisionneurs de la sous-direction des technologies et aux
agents approvisionneurs du secrétariat général dont les noms suivent, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de cla sse normale ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif ;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative ;
- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif ;
- M. Norbert MICHE, adjoint administratif ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de clas se normale ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- Mme Haingotania RAHERISON, adjoint administratif ;
- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de cl asse supérieure ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative.

Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les t ransferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à l a direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de Mme Sobana TAL REJA dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie AMALA, secrétaire administrative de class e normale ;
- Mme Bouchra ARRAKHIZ, adjointe administrative ;
- M. Christophe BELLONE, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif ;
- M. Cédric BROUDISCOU, adjoint administratif ;
- M. Samy CHKIR, adjoint administratif ;
- Mme Laurie GLOUX, adjointe administrative ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif ;
- Mme Pady HEU, adjointe administrative ;
- Mme Anfaita ISMAEL-MADI, adjointe administrative ;
- Mme Magali MATTLER, adjointe administrative ;
- M. Norbert MICHE, adjoint administratif ;
- Mme Suzie MONDON, adjointe administrative ; Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de clas se normale ;
- Mme Cécile NATIVEL, adjointe administrative ;
- M. Gregory PIERREVIL, adjoint administratif ;
- Mme Haingotania RAHERISON, adjointe administrative ;
- Mme Julie RELAUT, adjointe administrative ;
- M. Carlos RORDRIGUES, secrétaire administratif de c lasse normale ;
- Mme Audrey SECHAYE, adjointe administrative ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative.

Article 21

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les act es de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de l a logistique et aux agents de la sous-
direction des technologies dont les noms suivent, d ans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniqu es ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des système s d'information et de
communication ;
- Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniq ues ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'admini stration de l'Etat ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration d e l'Etat ;
- M. Alexandre IVANOV, ingénieur des services techniq ues ;
- Mme Fabienne JACQUES, ingénieure des services techn iques ;
- M. Romain JEANNIN, ingénieur des services technique s ;
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur principal, chef des services techniques ;
- Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'E tat ;
- M. Olivier ROSSO, commandant de police ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des se rvices techniques ;
- M. Gregory TOMCZAK, commandant de gendarmerie ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal, chef des s ervices techniques.

Article 22

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovatio n, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de l a logistique et aux agents de la sous-
direction des technologies dont les noms suivent, d ans la limite de leurs attributions
respectives :

Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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- M. Olivier BARCLAY, adjoint administratif ;
- M. Eric BAZAR, adjoint administratif ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint des services techniques ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de cla sse normale ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ;
- Mme Ludivine GOURDIALSING, adjointe administrative ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier de police ;
- Mme Germaine JUPITER, adjointe administrative ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Emilie PAPILLON, adjointe administrative ;
- M. Olivier PIERQUIN, brigadier-chef de police ;
- M. Joël RESTOUX, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO, adjointe administrative ;
- M. Laurent SIRI, brigadier-chef de police ;
- Mme Nadia SOUANTO, brigadière de police ;
- Mme Jessica SOUTON, adjointe administrative ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de cl asse supérieure.

Délégation de signature relative aux actes d'exécut ion par carte achat

Article 23

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses p ar carte achat de niveau 1 et de niveau
3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Eric AUBIN, contrôleur des services techniques ;
- M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des système s d'information et de
communication ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de police ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'une unité lo cale de police ;
- M. Jocelyn DELANOË, contrôleur des services techniq ues de classe supérieure ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniq ues de classe normale ;
- M. Eric DESCHARMES, adjoint technique ;
- M. Nicolas DEVIN, contrôleur des services technique s de classe supérieure ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services t echniques ;
- M. Thierry FRETEY, major responsable d'une unité lo cale de police ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative ; Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 13
11



11
- M. Thierry HINGREZ, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniqu es de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, contrôleur des services te chniques de classe
exceptionnelle ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif ;
- M. Laurent ONESIME, adjoint technique ;
- M. Jean-Marc PALANQUE, ingénieur hors classe des sy stèmes d'information et de
communication ;
- M. Eric RAUCH, technicien supérieur ;
- M. Dominique ROUSSEAU, brigadier-chef de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier de police ;
- M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors class e.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 24

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, sont c hargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu'au bulletin officiel de la
Ville de Paris.


Fait à Paris, le 2 Novembre 2021



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00002 - Arrêté n° 2021-01112 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l□innovation, de la logistique et des technologies 14
Préfecture de Police
75-2021-11-02-00003
arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 15

1

Cabinet du préfet






arrêté n° 2021-01113
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont r attachés

Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territori ales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits e t obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statuaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ; Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 16

2

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est n ommé directeur des transports et de la protection d u
public à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris, à compter du 15 novembre
2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe, directeur
des transports et de la protection du public, à l'e ffet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décis ions et pièces comptables nécessaires à l'exercice
des missions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 su svisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de s déplacements et de l'espace public, Mme Sabine
ROUSSELY, administratrice civile hors classe, sous- directrice des polices sanitaires, environnementale s et
de sécurité, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la
sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrat eur civil, adjoint au sous-directeur des déplacemen ts
et de l'espace public, Mme Laurence GIREL, agent co ntractuel, adjointe à la sous-directrice des police s
sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Pi erre CHAREYRON, administrateur civil, chef du servi ce
des titres et des relations avec les usagers, reçoi vent délégation à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et au nom du préfet de police, t ous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 1. Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 17

3
Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'article 10 de l'arrêté
du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions in dividuelles relatives à l'octroi des congés annuels et
de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat,
adjoints à la secrétaire générale, reçoivent déléga tion à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décis ions
et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme
Delphine POMMERET, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets
trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine P OMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme
Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité
de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice
LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, direct ement placés sous l'autorité de M. Sélim
UCKUN ; Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 18

4
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal
d'administration de l'Etat, conseiller d'administra tion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bure au
des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hô tels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché
d'administration de l'Etat, chef du bureau des perm is de construire et ateliers, reçoivent délégation à
l'effet de signer tous actes, décisions et pièces c omptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de
leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du co de de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L. 123 -3 et L. 123-4 du code de la construction et de
l'habitation (interdictions temporaires d'habiter e t engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L. 131 1-1 et suivants et L. 1331-22 et suivants du code
de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attachée d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administra tive de classe exceptionnelle, M. Jean-
Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET,
secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, directement pl acés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ; Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 19

5
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne L IBESSART, secrétaire administrative de
classe supérieure, directement placées sous l'autor ité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placées sous l'a utorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attaché es d'administration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de M me Estelle CRAWFORD ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat, directement placée
sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-
Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'admi nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef d u
bureau des actions de santé mentale, M. Nicolas CHA MOULAUD, attaché principal d'administration
de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de
prévention et de protection sanitaires, et Mme Stép hanie RETIF, attachée principale d'administration
de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'enviro nnement et des opérations funéraires, Mme
Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ,
cheffe du bureau des polices administratives de séc urité reçoivent délégation à l'effet de signer tous
actes et décisions, dans la limite de leurs attribu tions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
- des autorisations de port d'armes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD de Mme
Stéphanie RETIF, et de Mme Béatrice CARRIERE, la dé légation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par : Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 20

6
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
- M. Olivier VINCENT, attaché d'administration de l'E tat, directement placé sous l'autorité de M.
Nicolas CHAMOULAUD ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d'administration de l'Et at, et Mme Latifa SAKHI, attachée
d'administration de l'Etat, directement placées sou s l'autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité de
Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHA MOULAUD et de M. Olivier VINCENT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de class e exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU
et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Catherine LENOIR,
secrétaire administrative de classe supérieure et M me Marie-Christine RONOT, secrétaire
administrative de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme
Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par
Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle vidéoprotection,
sécurité privée et associations ;
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de cl asse normale, adjoint à la cheffe du pôle
armes, explosifs, sûreté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine B OULAND, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la section des
associations, pour signer les récépissés et les dup licatas de déclaration et de modification
d'association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépi ssés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseil lère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ; Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 21

7
- Mme Isabelle KAELBEL, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des droits à conduire, à
l'exception des décisions de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur, des cen tres de sensibilisation à la sécurité routière
et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques.

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, de Mme Fabienne PEILLON, et de
Mme Isabelle KAELBEL, la délégation qui leur est co nsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, et M. Karim
HADROUG, attaché d'administration de l'État, direct ement placés sous l'autorité de Mme
Fabienne PEILLON ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement placé sous
l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'E tat, adjointe au chef du centre d'expertise et de
ressources titres d'identité parisien.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL et de M. David GISBERT, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empêchement,
Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, adjointe au chef du
centre d'expertise et de ressources titres permis d e conduire de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre départemental des
droits à conduire ou, en son absence ou empêchement , Mme Sylvie PRINCE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au ch ef du centre départemental des droits à
conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des
affaires juridiques et des actions transversales, p our signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des Français établis à
l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux, hiérarchique,
contentieux ou à une saisine du Défenseur des droit s ou de la Commission d'accès aux
documents administratifs, à l'exception des retrait s de permis de conduire et des arrêtés de
suspension.



Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 22

8
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire
général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son au torité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-François MICHARD,
médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-lég al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placés sous l'autor ité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-
chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfectu re de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de dépenses, les
certificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels et de maladie ordinaire
des médecins et viser les décisions individuelles r elatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.
Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 23

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En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric M AIRESSE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions p ar Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé,
infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, c adre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 18

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de
signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris, reçoit délégation à l'effet de
signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ; Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 24

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- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, Mme Anne HOUIX,
secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions de la direction département ale de la protection des populations, dans la
limite de ses attributions.

Article 21

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 19 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat,
adjoints à la secrétaire générale, reçoivent déléga tion à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des
populations, dans la limite de leurs attributions.

TITRE V
Dispositions finales

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 novembre 2021.

Article 24

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t
de la préfecture de police et des préfectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 Novembre 2021




Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2021-11-02-00003 - arrêté n° 2021-01113 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
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