PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-102
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
Organisme CCAS HAGETAUBIN pour les services à la personne (2 pages) Page 3
64-2024-04-12-00002 - Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne Organisme CCAS HAGETAUBIN (2 pages) Page 6
64-2024-04-15-00018 - Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne Organisme ETXE BIDARTE (2 pages) Page 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-04-18-00004 - Arrêté modificatif habilitation funéraire à Mauléon (1
page) Page 12
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-12-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément
Organisme CCAS HAGETAUBIN pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
Organisme CCAS HAGETAUBIN pour les services à la personne 3
> 1B
Liberté « Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Sous le N° SAP266402411
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Prefet des
-Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME.
Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme CCAS HAGETAUBIN à compter du 13/03/2019
pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode mandataire auprès des personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sur le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 octobre 2023 par Monsieur Frédéric GOUILLARDOU,
en qualité de Président de l'organisme CCAS HAGETAUBIN ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°"
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme CCAS HAGETAUBIN, dont I'établissement principal est
situé 120, route de la Mairie — 64370 HAGETAUBIN et enregistré sous le N° SAP266402411 est accordé pour
une durée de cing ans à compter du 13 mars 2024.
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s)
suivant(s) :
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e ... Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin
de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvreneac-atlantimiiae nniiv fr - anmnv sennamis anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
Organisme CCAS HAGETAUBIN pour les services à la personne 4
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Liberté » Égalct! Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès -de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 12 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe du
Travail, _d;e;L_Empbl et des Solidarités,
ne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
Organisme CCAS HAGETAUBIN pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-12-00002
Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne Organisme CCAS
HAGETAUBIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-12-00002 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne Organisme CCAS HAGETAUBIN 6
E . —
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP266402411
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1# Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des -
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de FEmploi, du Travail
et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 octobre 2023 par Monsieur
Frédéric GOUILLARDOU en qualité de Président de l'organisme CCAS HAGETAUBIN et accordé pour une
durée de cing ans à compter du 13 mars 2024 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être établie, du fait de l'acceptation
de la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 octobre 2023 par Monsieur
Frédéric GOUILLARDOU en qualité de Président de l'organisme CCAS HAGETAUBIN situé 120, route de la
Mairie = 64370 HAGETAUBIN et enregistré sous le N° SAP266402411, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode mandataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Assistance administrative à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode
mandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-12-00002 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne Organisme CCAS HAGETAUBIN 7
E,.-
Liberté < Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 mars 2024.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail..
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 12 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
—
Corinne COUL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-12-00002 - Récépissé de déclaration modificative
pour les services à la personne Organisme CCAS HAGETAUBIN 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-04-15-00018
Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne Organisme ETXE BIDARTE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-15-00018 - Récépissé de déclaration modificative pour
les services à la personne Organisme ETXE BIDARTE 9
E{.
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP922521778
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à
D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1# Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale
de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du -département des Pyrénées-Atlantiques le 30 Décembre 2022 par
Madame CHAUDRE-ETCHART Marie-Cécile en qualité de dirigeante pour l'organisme ETXE BIDARTE —
Franchise SHIVA dont l'établissement principal est situé 9, Avenue du Prince De Galles — 64600 ANGLET et
enregistré sous le N° SAP922521778 ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le
22 janvier 2024 par Madame CHAUDRE-ETCHART Marie-Cécile en qualité de dirigeante pour l'organisme
ETXE BIDARTE — Franchise SHIVA dont l'établissement principal est situé 9, Avenue du Prince De Galles —
64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP922521778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire, prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-15-00018 - Récépissé de déclaration modificative pour
les services à la personne Organisme ETXE BIDARTE 10
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 15 avril 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation, —
La Directrice Départementale Adjointe
de |'EWH et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-04-15-00018 - Récépissé de déclaration modificative pour
les services à la personne Organisme ETXE BIDARTE 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-18-00004
Arrêté modificatif habilitation funéraire à
Mauléon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00004 - Arrêté modificatif habilitation funéraire à Mauléon 12
E.
PRÉFET __ Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéDES PYRÉNÉES- -y — ' stATLANTIQUES Légalité et du Développement Territorial
Êibelr_tî Bureau des élections et de la Réglementation Générale
galit
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25
et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-14-001 du 14 décembre 2020 habilitant la Sarl Maryse Maite
Thanatopraxie sise à Mauléon-Licharre ;
VU la demande présentée par Madame Maïté GABASTOU-GOUGET, gérante, en vue d'obtenir la
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement exploité à Mauléon-Licharre
(64130) 28 Boulevard Alsace Lorraine ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1°" — l''article 1°" de l'arrété préfectoral n° 64-2020-12-14-001 du 14 décembre 2020 est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Article 1° — La Sarl MG THANATOPRAXIE sise à Mauléon (64130), 28 boulevard Alsace Lorraine
exploitée par Madame Maité GABASTOU-GOUGET, gérante, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble
du territoire, l'activité suivante :
- soins de conservation ».
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Madame Maité
GABASTOU-GOUGET.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par détégation,
Le Directeur,
Diraghion de la Citoyenneté, e la Légalité
et du Leveioppement Territorial
; lerre ABÂDIE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00004 - Arrêté modificatif habilitation funéraire à Mauléon 13