PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-10-24
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M.
Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. (4
pages) Page 3
- Arrêté n° 2025-4219 du 23/10/2025 portant délégation de
signature à M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la
direction départementale de la protection des populations de
Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 8
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4218 du 23/10/2025 portant
nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur
par intérim de la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
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£ Direction de la coordination des politiques publiquespubliqz et de l'appui territorialPREFETDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-4218portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérimde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-DenisLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la consommation ;VU le code de commerce ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet931/4
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
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VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Jérôme JUNG, directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations (DDPP)de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRÊTE :
Article 1: M. Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la DDPP de la Seine-Saint-Denis,est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur de la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Article 2: En tant que directeur départemental par intérim de la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis, délégation de signature est donnée à M. Jean-Jérôme JUNG à l'effet de signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions tous les actes,arrêtés, décisions, conventions, documents, pièces comptables et correspondances relevant desdispositions suivantes :1. ADMINISTRATION GÉNÉRALEToute décision relevant des services déconcentrés, liée à l'autorité hiérarchique exercée sur les agentsplacés sous son autorité et à l'exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la directiondes ressources, notamment :* mise en place et fonctionnement du comité social d'administration de proximité ;* mise en place et fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail du comité social d'administration de proximité ;*_ fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;* décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous sonautorité, et dont la gestion fait l'objet de mesures de déconcentration ;* recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite descrédits délégués à cet effet ;* délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article R. 205-2 du code rural et de la pêchemaritime ;* accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à sonservice;¢ signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et lesmarchés de travaux d'un montant n'excédant pas 400 000 euros TTC, à l'exclusion de ceuxportés par le BOP 354.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
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2. TOUS ACTES, DECISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION, DEDISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES ENCONFORMITE, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ;hygiéne et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent,transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;santé, bien-être, protection et alimentation animales ;exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denréesalimentaires, certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ;exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires,production et distribution des aliments médicamenteux ;loyauté des transactions ;ventes soumises à autorisation ;protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité desprix ;contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ;veille concurrentielle et égalité d'accès à la commande publique.reconnaissance des centres de test d'engins de transports de denrées alimentaires soustempérature dirigée.3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIFexercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 ducode rural et de la pêche maritime ;exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-1, et R. 173-2 a R.173-4 du code de l'environnement;mise en œuvre de l'amende administrative prévue par les articles L.531-6, R.522-7 à R.522-9 et R.531-3 du code de la consommation ;production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieusesconcernant les décisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels il areçu délégation ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.Article 3: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Jérôme JUNG peutsubdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Sont exclues de la délégation :les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, duPremier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président duconseil régional, au président du conseil départemental ;les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et duprésident du conseil départemental ;les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d'attribution de subvention ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
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* les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;* les décisions de fermeture d'établissement, de cessation d'activité ou de retrait de l'agrémentsanitaire ;+ les décisions de retrait de la reconnaissance de tests.Article 5 : Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protectiondes populations concernant les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (E.P.C.I.) sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d'arrondissement.Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devrontêtre signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection despopulations par intérim :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection des populationsArticle 7 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulierl'arrêté n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleLARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.Article 9 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° novembre2025.Faità Bobigny,le 99 (CT, 2025 Le préfet,che
J6lien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4219 du 23/10/2025 portant
délégation de signature à M. Jean-Jérôme JUNG,
directeur par intérim de la direction
départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4219 du 23/10/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la
direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
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= y Direction de la coordination des politiques{ publiques et de l'appui territorialPRÉFETDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS fd LA eLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-4219donnant délégation de signature à M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 2décembre 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fAgy @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4219 du 23/10/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la
direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-4218 du 23/10/2025 portant nomination de M. Jean-Jérôme JUNG, directeur parintérim de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, àcompter du 1° novembre 2025 ;VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1°' : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à M.Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la direction départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;=" 134 « Développement des entreprises et régulations »=» 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments ».Article 3: La délégation englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, ycompris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation etl'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.Article 4 : Sont exclus de la délégation := Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande publiquesupérieurs à 400 000 euros TTC ;® Les décisions de réquisition du comptable public ;# La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populationsdevront être signés dans les conditions suivantes :l- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM(suivi du prénom et du nom du délégataire)2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection despopulations par intérim :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection des populations2/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4219 du 23/10/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la
direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en matière d'ordonnancement secondaire.
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Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Jér6me JUNG peutsubdéléguer sa signature a ses collaborateurs par arrété notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7: Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, enparticulier l'arrêté n° 2024-4166 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére d'ordonnancement secondaire.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeurdépartemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
4Article 9: L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1°novembre 2025.
Fait à Bobigny, le 2 3 OCT. 2025 Le préfet,civS
Julien CHARLES
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