LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-181
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-06-17-00001 - AP 2026-863 portant dérogation aux dispositions
de fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons dans le département des Landes - Commune d'Aire sur l'Adour
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Préfecture des Landes
40-2026-06-17-00001
AP 2026-863 portant dérogation aux dispositions
de fixant les heures d'ouverture et de fermeture
des débits de boissons dans le département des
Landes - Commune d'Aire sur l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2026-06-17-00001 - AP 2026-863 portant dérogation aux dispositions de fixant les heures d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons dans le département des Landes - Commune d'Aire sur l'Adour 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalité
Arrêté CAB/BSI n° 2026- XSportant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1" avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;VU le décret en date du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1* avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-83-SG du 4 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfetVU la circulaire fixant les conditions d'obtention, à l'occasion de fêtes locales ou patronales, d'unedérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune d'AIRE SUR L'ADOUR le1°" juin 2026;VU l'avis de la direction départementale de la gendarmerie nationale en date du 31 mai 2026 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1° avril 2019une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pour un nombre dejours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventif renforçant les mesures desécurité générale ;CONSIDÉRANT que l'évènement est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre dns àtanten matière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que de salubrité;CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des fêtes locales et deconserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sont concentrées l'essentiel desforces de sécurité et de secours à même de canaliser les débordements, et où les personnes dontl'état le nécessite peuvent être orientées vers le point repos, et plus généralement, au seind'hébergements de plein air type campings ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesdéplacements vers des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse à l'issue des fêtes locales ;
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CONSIDÉRANT que la commune d'AIRE SUR LADOUR s'est engagée, dans un dossier transmis auxservices de la préfecture, à prendre les mesures préventives préconisées dans la fiche 4 de lacirculaire susvisée et notamment :+ __ l'instauration d'un périmètre de sécurité ;+ la matérialisation d'un axe rouge ;* le recours à une société de sécurité privée ;+ la mise en place d'un poste de secours ;+ __ l'établissement d'un point repos ;+ le camping de la commune applique un tarif préférentiel pour la période des fêtes ;+ la définition d'un périmètre aux abords des fêtes où la consommation d'alcool est interdite ;+ __l'édiction d'une charte des bodégas. |CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation de fermeture àquatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRÊTEArticle 1° :Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la communed'AIRE SUR LADOUR sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4h00 du matin:+ dans la nuit du samedi 20juin au dimanche 21 juin 2026.Les débits de boissons ne sont autorisés à ré-ouvrir qu'à partir de 8h00 du matin le 21 juin 2026.Article 2 :L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiat en cas demanquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant au dossier de sécurité. IIen est de même si les conditions de sécurité au cours des fêtes sont jugées incompatibles parl'autorité préfectorale et Monsieur le colonel commandant le groupement départemental degendarmerie avec une fermeture tardive.Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement départemental de gendarmerie, Monsieur le délégué départemental des Landes del'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Monsieur le maire d'AIRE SUR L'ADOUR et tousagents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département.Mont-de-Marsan, le 4}/oé/ 276
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recaurs gracieuX*auprés du préfet des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administrati L i-ci peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
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