Nom | recueil-93-2025-05-27-recueil-des-actes-administratifs |
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Administration | Préfecture de Seine-Saint-Denis |
Date | 27 mai 2025 |
URL | https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27443/219824/file/recueil-93-2025-05-27-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 27 mai 2025 à 17:03:32 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 20 août 2025 à 17:31:52 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-27
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025. (7 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025 modifiant
l'arrêté n°2024-3944 modifié par l'arrêté préfectoral
n°2025-1095, portant mesures temporaires de modification de la
circulation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la
passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy. (2 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en
demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'encontre de la société CADENCE (ex
G.A.C.D.)sise 2 bis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290). (4 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2180 en date du 26/05/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BRASSERIE LE MONT D'EST
SARL JN
12 boulevard du Mont d'Est
93160 NOISY LE GRAND (4 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le chat «ALISE» , de type Persan, mâle,
né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n° 643095317829415 et
appartenant à Mme DAPAZ AVELAR Maria. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-2203 en date du 27/05/2025 portant
fermeture de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave
Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PortugalLe chien «ALCESTE», de type Teckel, mâle,
né le 31/01/2025, identifié par transpondeur n° 620096310225432 et
appartenant à Mme ROSAS Suzanne. (3 pages) Page 32
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-2208 en date du 27/05/2025 portant
fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes
75017 PARIS. (4 pages) Page 36
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant
mesures de police applicables dans certains
secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les
emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.
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PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00657
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu les courriels en date des 22 et 24 mai 2025 adre ssés à la direction de l'ordre public et
de la circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI déclare, suite à l'appel à la
mobilisation nationale des organisations profession nelles des taxis pour la période du 19
au 27 mai 2025, un rassemblement pédestre des chauf feurs de taxis au niveau de la
station de métro « Rue du Bac » à Paris 7
ème pour le mercredi 28 mai 2025, ces
rassemblements étant mis en œuvre depuis les aéropo rts de Roissy-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvis é, le préfet de police a la charge en
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.
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Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les manifestations en cours des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également sur
les emprises des plateformes aéroportuaires de Rois sy et d'Orly ; qu'ainsi ce 21 mai, des
opérations de blocage ont été recensées au niveau d e la sortie A1 en provenance de Lille
et en direction de la plateforme aéroportuaire de R oissy ainsi qu'au niveau des accès
routiers secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient de nouveau lieu les 27 et 28 mai prochain ; que de tels rassemblements pourraient
être de nature à troubler l'ordre public et à obére r l'accès aux emprises aéroportuaires
précitées ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable les 27 et 28 mai 2025, qui
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.
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définit des périmètres dans lesquels des restrictio ns sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin
de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETENT :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY
Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres
suivants :
1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;
2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris .
Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des déclarations reçues les 22
et 24 mai 2025 :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le
boulevard Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail
(côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de
la place Denfert-Rochereau ;
- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis de s plateformes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d épart, sans blocage, pour
rejoindre le rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac , à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, du samedi 24 ma i au lundi 26 mai 2025, aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.
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- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
du Val-d'Oise,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris, le 26 mai 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.
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Fait à Cergy, le 26 mai 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00657 du 26 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00657 du 26/05/2025 portant mesures de police applicables dans
certains secteurs du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025
modifiant l'arrêté n°2024-3944 modifié par
l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant
mesures temporaires de modification de la
circulation et du stationnement nautiques en
vue de la construction de la passerelle piétonne
sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025
modifiant l'arrêté n°2024-3944 modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant mesures temporaires de modification de la
circulation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
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PREFEL R Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité Bobigny, le 27 MAI 2015Arrêté préfectoral n°2025-2205 modifiant l'arrêté n°2024-3944modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant mesures temporairesde modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue dela construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à BondyLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L. 4241-1, L. 4241-2, R. 4241-1 à R. 4241-71 et A. 4241-1 à À. 4241-65 relatifsau règlement de police de la navigation intérieure ;VU le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisationde travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L. 2124-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant réglement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n°2024-3944 du 18 octobre 2024, modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-1095 du 11 mars 2025, portant mesures temporaires de modification de la circulation et dustationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle piétonne sur le canal deI'Ourcq à Bondy ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU la demande de la prolongation des travaux présentée par |'établissement public territorialEst ensemble en date du 23 mai 2025 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de laville de Paris en date du 13 mai 2025 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025
modifiant l'arrêté n°2024-3944 modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant mesures temporaires de modification de la
circulation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
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CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* :L'article 1" de l'arrêté n°2024-3944 du 18 octobre 2024 modifié est abrogé et remplacé commesuit :« ARTICLE 1°":Dans le cadre des travaux impactant le canal de l'Ourcq consistant en l'installation d'unponton flottant afin de garantir la continuité de la piste cyclable, le stationnement etl'amarrage sont interdits sur la rive droite opposée à la piste cyclable sur l'ensemble dulinéaire du chantier, entre le PK 8,395 et le PK 8,595 du 21 octobre 2024 au 31 août 2025.Ce ponton, de 70 mètres de long, réduit la largeur du chenal de navigation de 2,72mètres. »ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-3944 du 18 octobre 2024 modifié demeurentinchangés.ARTICLE 3 :La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris estchargée de |'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d'avisà la batellerie.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :» recours administratifs : à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;> recours contentieux: un recours contentieux peut étre déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).ARTICLE S :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au bulletin d'informationsadministratives des services de I'Etat et dont une copie est adressée au demandeur.
Prizr àle directeur 1 757 uaÿ03 9 d fsMfices du cabinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93 MtaiaaesAnddre CHÇCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-2205 du 27 mai 2025
modifiant l'arrêté n°2024-3944 modifié par l'arrêté préfectoral n°2025-1095, portant mesures temporaires de modification de la
circulation et du stationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025
portant mise en demeure de respecter l'article
13 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'encontre de la société
CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2 bis Chemin du
Loup-ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France
(93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'encontre de la société CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2
bis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290).
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o HE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecterl'article 13 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de I'environnement,à l'encontre de la société CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2 bis Chemin du Loup-Z| des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK ;Vu l'arrété ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l''arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mai 1994 réglementant les installationsanciennement exploitées par la société L'OREAL COIFFURE au 2bis Chemin du Loup, àTremblay-en-France (93290), sous les rubriques 1510-1 (A), 211/B.2 (A), 253 (D), 2925 (D) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-0001du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 janvier 2006 à la société G.A.C.D.pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé au 2bis Chemin du Loup, à Tremblay-en-France (93290), classable sous les rubriques 1510-1 (A), 1412-2-b (D), 1432-2-b (D), 2925 (D) dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 1
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / w# @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2209 du 27 mai 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 13 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'encontre de la société CADENCE (ex G.A.C.D.)sise 2
bis Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France (93290).
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 février 2024 relatif à la visited'inspection du 18 décembre 2023 faisant état des non-conformités constatées, enparticulier sur les moyens de lutte contre l'incendie ;Vu la lettre préfectorale du 29 février 2025 demandant à l'exploitant d'engager des actionscorrectives en réponse aux irrégularités relevées lors de la visite d'inspection du 18 décembre2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 avril 2025 transmis à l'exploitantpar courrier du 4 avril 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del'environnement, dans lequel est proposé la prise d'un arrêté préfectoral de mise endemeure, à la suite des constats effectués lors de la visite du 29 janvier 2025 ;Vu la lettre préfectorale du 24 avril 2025, notifiée à la société CADENCE le 3 mai 2025,l'informant du projet d'arrété de mise en demeure et lui proposant de formuler desobservations sur le projet susvisé ;Vu l'absence de remarques de la société CADENCE à I'issue du délai des quinze jours ;Considérant que le site exploité par la société CADENCE est encadré par l'arrêté ministérieldu 11 avril 2017 qui prescrit la réalisation d'un exercice de défense incendie ;Considérant que l'inspection des installations classées avait effectué une visite le 18décembre 2023 qui avait donné lieu, entre autres, à une non-conformité portant sur la nonréalisation d'un exercice de défense incendie qui doit être renouvelé tous les trois ans ;Considérant que l'exercice de défense incendie, incluant la vérification de l'efficacité desmoyens de lutte contre l'incendie, la formation du personnel à la gestion d'une situationd'urgence ainsi que la coordination avec les services de secours, contribue à démontrerl'absence de danger au sein de l'établissement lorsqu'il est correctement réalisé selon lapériodicité réglementaire ;Considérant qu'il a été constaté que I'exercice de défense incendie n'avait pas été réalisé parI'exploitant au cours des trois dernières années lors de la dernière visite d'inspection du 29janvier 2025 ;Considérant que l'inspection avait accordé à la société CADENCE un délai de 6 mois àcompter du 19 février 2024 pour la réalisation de cet exercice ;Considérant que I'exploitant n'a fourni aucune justification probante quant à la réalisation del'exercice de défense incendie ;Considérant que, face aux manquements constatés, la situation doit être régularisée par lamise en œuvre d'un arrêté préfectoral qui enjoint à I'exploitant de la société CADENCE derespecter l'article 13 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné afind'assurer la protection des intéréts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que la société CADENCE a disposé d'un délai de quinze jours, pour émettre desobservations sur cet arrêté à compter de la réception de la lettre préfectorale reçue le 3 mai2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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Arrête :
Article 1 :La société CADENCE sise 2bis, Chemin du Loup-ZI des Petits Ponts, à Tremblay-en-France(93290) est mise en demeure de réaliser, dans le délai de 3 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, un exercice de défense incendie, afin de satisfaire à l'article 13 de l'annexe| de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.Article 2 :Dans le cas où I' obligation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il peut être pris à I'encontre de la société CADENCE les sanctionsprévues par larticle L171-8 du code de l'environnement (notamment une astreintejournalière, une amende voire une suspension d'activité).Article 3 :NotificationLe présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la sociétéCADENCE sise 2 bis, Chemin du Loup, à Tremblay-en-France (93290).Article 4 : PublicitéEn vue de linformation des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie de Tremblay-en-France.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision serasoumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autresque celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur re-quête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans ledélai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique etsolidaire. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.
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Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, méme en cas de recours gracieuxou hiérarchiqueArticle 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie est adressée au maire de Tremblay-en-France.
Le préfet,La sous-préfète charnégédeauprès du préfet, secrétejé générale adjointechargée de l'arrorjtt$sement chef-lieu&Vanessa SEDDIK
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2180 en date du
26/05/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN
12 boulevard du Mont d'Est
93160 NOISY LE GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN
12 boulevard du Mont d'Est
93160 NOISY LE GRAND
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-2180Portant fermeture d'urgence de I'établissementBRASSERIE LE MONT D'EST — SARL JN12 boulevard du Mont d'est93160 NOISY-LE-GRANDLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN
12 boulevard du Mont d'Est
93160 NOISY LE GRAND
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 25-064663 du 22/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contréle officiel réalisé le 22/05/2025 dansI'établissement de BRASSERIE LE MONT D'EST sis 12 Boulevard du Mont d'Est - 93160 NOISY-LE-GRAND dont le gérant est Monsieur Johan Maillet.ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 22/05/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Locaux et équipements sales et, en l'état, inappropriés à la pratique de I'activité.* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs." Absence de maîtrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chainedu froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.» Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.< Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de suivi médical du personnel,* Absence de traçabilité.* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN
12 boulevard du Mont d'Est
93160 NOISY LE GRAND
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1fR :L'établissement de restauration à l'enseigne BRASSERIE LE MONT D'EST sis 12 Boulevard du Montd'Est —- 93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est Monsieur Johan MAILLET est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Johan MAILLET.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2I| du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité.et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN
12 boulevard du Mont d'Est
93160 NOISY LE GRAND
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le Maire de la commune de Noisy le Grand,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le :2 6/05/090,25
Le préfetJulien CHARLESAn $7 _
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2025-2180 en date du 26/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BRASSERIE LE MONT D'EST SARL JN
12 boulevard du Mont d'Est
93160 NOISY LE GRAND
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2201 du 26/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le chat «ALISE» , de type Persan, mâle,
né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n°
643095317829415 et appartenant à Mme DAPAZ
AVELAR Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat «ALISE» , de type Persan, mâle, né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n° 643095317829415 et appartenant à Mme DAPAZ
AVELAR Maria.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PRÉFECTORAL n° 2025-2201 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ALISE », de type Persan, mâle, né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n°643095317829415 et appartenant à Madame DAPAZ AVELAR Maria domicilié-e- au 52 Alléede Bir Hakeim 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr PEREIRA, vétérinairesanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tét - 01 41 AN AN RN — cCaurrier(MGaina-caint-denie nn fr
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2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat «ALISE» , de type Persan, mâle, né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n° 643095317829415 et appartenant à Mme DAPAZ
AVELAR Maria.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 11/02/2025 et ceci à compter du 02/05/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 Je0 J90 J18002/05/2025 02/06/2025 02/07/2025 02/08/2025 02/11/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e [|'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l''animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e i I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.>L
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat «ALISE» , de type Persan, mâle, né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n° 643095317829415 et appartenant à Mme DAPAZ
AVELAR Maria.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/11/2025.Article 6 :Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr PEREIRA, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame DAPAZ AVELAR Maria ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr PEREIRA vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/05/2025
La cheffe
Inspect
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
N
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2201 du 26/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
chat «ALISE» , de type Persan, mâle, né le 13/05/2018, identifié par transpondeur n° 643095317829415 et appartenant à Mme DAPAZ
AVELAR Maria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2203 en date du
27/05/2025 portant fermeture de l'établissement
NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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2025-2203 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéit
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2203Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementNEW ROSNY WOK GRILL1 rue Gustave EIFFEL93110 ROSNY-SOUS-BOISLe préfet de ia Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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2025-2203 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2088 du 19/05/2025, prononçant la fermeture administrative del'étalblissement « NEW ROSNY WOK GRILL », sis 1 rue Gustave EIFFEL 93110 ROSNY-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame Xueling LI ;VU le rapport 25-065750 du 26/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le26/05/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'étalblissement « NEW ROSNY WOK GRILL », sis 1 rue Gustave EIFFEL 93110ROSNY-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame Xueling LI ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L''arrêté préfectoral n° 2025-2088 du 19/05/2025, prononçant la fermetureadministrative de I'étalblissement « NEW ROSNY WOK GRILL », sis 1 rue Gustave EIFFEL 93110ROSNY-SOUS-BOIS, dont la gérante est madame Xueling LI, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Xueling LI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Rosny-sous-Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante. Bobigny, le 2 7 MAI 2025
Le préfet ;1Jullen CHARLES
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2025-2203 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement NEW ROSNY WOK GRILL
1 rue Gustave Eiffel 93110 ROSNY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2204 du 27/05/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
PortugalLe chien «ALCESTE», de type Teckel,
mâle, né le 31/01/2025, identifié par
transpondeur n° 620096310225432 et
appartenant à Mme ROSAS Suzanne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien
«ALCESTE», de type Teckel, mâle, né le 31/01/2025, identifié par transpondeur n° 620096310225432 et appartenant à Mme ROSAS
Suzanne.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcalité TR -e ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2204 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, absence de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « ALCESTE », de type Teckel, mâle, né le 31/01/2025, identifié par transpondeur n°620096310225432 et appartenant à Madame ROSAS Suzanne domicilié-e- au 11 Bis Rue deI'Egalité 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du Dr BOKOBZA, vétérinaire sanitaire,exerçant à 75020 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — raiirriar(Mapina-caint-denis anuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien
«ALCESTE», de type Teckel, mâle, né le 31/01/2025, identifié par transpondeur n° 620096310225432 et appartenant à Mme ROSAS
Suzanne.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 12/10/2025 et ceci à compter du 12/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 Je0 J90 J18012/04/2025 12/06/2025 12/07/2025 12/10/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e [|'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il estinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
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2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien
«ALCESTE», de type Teckel, mâle, né le 31/01/2025, identifié par transpondeur n° 620096310225432 et appartenant à Mme ROSAS
Suzanne.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/10/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BOKOBZA, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;e Madame ROSAS Suzanne ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr BOKOBZA vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 27/05/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionimales APROTESS
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2204 du 27/05/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du PortugalLe chien
«ALCESTE», de type Teckel, mâle, né le 31/01/2025, identifié par transpondeur n° 620096310225432 et appartenant à Mme ROSAS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2208 en date du
27/05/2025 portant fermeture de l'établissement
AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017
PARIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 36
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÎäagäité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2208Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissement
AVALIA LABO93 BOULEVARD MALESHERBES75017 PARISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant:Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Un traitement automatisé de données à caractère personnel1 esplanade Jean Moulin est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux93007 BOBIGNY cedex , -Tél. : 01 41 60 60 60 articles 15 à 16 du Règiement général sur la protection des- , ; ; ; données, toute personne concernée bénéficie d'un droitMail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 38
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-1; et les articles R;231-1 etsuivants ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1654 du 18/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « AVALIA LABO », sis 23 RUE RACINE 93250, dont le gérant est Monsieur CajfingerTHIERRY LAURENT.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 26/05/2025 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement l'établissement l'établissement « AVALIALABO », sis 23 RUE RACINE 93250, dont le gérant est Monsieur Cajfinger THIERRY LAURENT.Sur proposition de Monsieur Jean-Jerome JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEArticle |L'arrété préfectoral n°2025-1654 du 18/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « AVALIA LABO », sis 23 RUE RACINE 93250, dont le gérant est MonsieurCajfinger THIERRY LAURENT.
Article Il.Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Cajfinger THIERRY LAURENT..Article IIlMonsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 7o | 2025- Î
-
Julien CHARLES
Le préfet
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2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 39
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2025-2208 en date du 27/05/2025 portant fermeture de l'établissement AVALIA LABO 93 boulevard Malesherbes 75017 PARIS. 40